Décret déléguant le ministre d’État (Développement rural) auprès du ministre de l’Industrie : TR/2025-68
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
TR/2025-68 Le 4 juin 2025
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant le ministre d’État (Développement rural) auprès du ministre de l’Industrie
C.P. 2025-474 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11référence a de la Loi sur les départements et ministres d’Étatréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Harold « Buckley » Belanger, ministre d’État (Développement rural) devant porter le titre de secrétaire d’État (Développement rural), auprès du ministre de l’Industrie afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.