Décret déléguant le ministre d’État (Approvisionnement en matière de défense) auprès du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux : TR/2025-67

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12

Enregistrement
TR/2025-67 Le 4 juin 2025

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant le ministre d’État (Approvisionnement en matière de défense) auprès du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

C.P. 2025-473 Le 13 mai 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11^{référence a} de la Loi sur les départements et ministres d’État^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Stephen Bradley Fuhr, ministre d’État (Approvisionnement en matière de défense) devant porter le titre de secrétaire d’État (Approvisionnement en matière de défense), auprès du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.