Décret déléguant la ministre d’État (Enfance et Jeunesse) auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social : TR/2025-66
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
TR/2025-66 Le 4 juin 2025
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant la ministre d’État (Enfance et Jeunesse) auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social
C.P. 2025-472 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Anna Gainey, ministre d’État (Enfance et Jeunesse) devant porter le titre de secrétaire d’État (Enfance et Jeunesse), auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.