Décret déléguant le ministre d’État (Développement international) auprès du ministre du Développement international : TR/2025-63
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
TR/2025-63 Le 4 juin 2025
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant le ministre d’État (Développement international) auprès du ministre du Développement international
C.P. 2025-469 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Randeep Singh Sarai, ministre d’État (Développement international) devant porter le titre de secrétaire d’État (Développement international), auprès du ministre du Développement international afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.