Décret déléguant le ministre d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières) auprès du ministre des Finances et du ministre du Revenu national : TR/2025-62
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 12
Enregistrement
TR/2025-62 Le 4 juin 2025
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant le ministre d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières) auprès du ministre des Finances et du ministre du Revenu national
C.P. 2025-468 Le 13 mai 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Wayne Long, ministre d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières) devant porter le titre de secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), auprès du ministre des Finances et du ministre du Revenu national afin qu’il leur prête son concours dans l’exercice de leurs responsabilités.