Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) : DORS/2025-119

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 9

Enregistrement
DORS/2025-119 Le 8 avril 2025

TARIF DES DOUANES

C.P. 2025-464 Le 7 avril 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et du ministre du Commerce international et en vertu du paragraphe 53(2)^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), ci-après.

Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)

Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1)

1 (1) L’alinéa 3(2)a) de la version française du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• a) les marchandises classées dans la position 40.11 qui sont destinées à être utilisées comme pièces d’équipement d’origine dans la production de tout véhicule, engin ou appareil ou de toute machine mentionnés dans cette position;

(2) Le paragraphe 3(2) du même décret est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• c) les marchandises importées des États-Unis à un point d’entrée dans l’île Campobello (Nouveau-Brunswick), si celles-ci, à la fois :
  • (i) sont importées par une personne qui réside habituellement dans l’île et qui y revient après une absence du Canada de moins de vingt-quatre heures,
  • (ii) sont en la possession de la personne ou parmi ses bagages,
  • (iii) sont destinées à un usage personnel ou domestique;
• d) les marchandises dont l’importation est autorisée au titre d’une licence délivrée en vertu du paragraphe 8.3(3) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, s’il est prévu qu’elle est délivrée pour l’application du Programme d’importation pour réexportation.

Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)

2 L’article 2 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ^{référence 2} est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• c) les marchandises importées des États-Unis à un point d’entrée dans l’île Campobello (Nouveau-Brunswick), si celles-ci, à la fois :
  • (i) sont importées par une personne qui réside habituellement dans l’île et qui y revient après une absence du Canada de moins de vingt-quatre heures,
  • (ii) sont en la possession de la personne ou parmi ses bagages,
  • (iii) sont destinées à un usage personnel ou domestique.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le 9 avril 2025 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Canada modifie certaines mesures tarifaires réciproques afin de maintenir sa réponse aux droits de douane américains tout en prévoyant des exemptions pour certains produits.

Contexte

La région de l’Amérique du Nord est la plus intégrée au monde sur le plan économique. Elle est centrée sur les relations commerciales importantes et mutuellement bénéfiques entre le Canada et les États-Unis, où plus de 1 000 milliards de dollars de biens et de services franchissent la frontière chaque année. Le Canada est la première destination d’exportation pour l’ensemble des biens américains et ces liens commerciaux soutiennent près de 8 millions d’emplois américains. Le Canada soutient également l’économie américaine avec près de 1 000 milliards de dollars d’investissements directs étrangers par an et en tant que premier fournisseur d’énergie. Les industries canadiennes et américaines sont plus fortes et plus compétitives au niveau mondial grâce aux chaînes d’approvisionnement intégrées qui produisent des biens à plus forte valeur ajoutée destinés à l’exportation vers d’autres régions.

Depuis les élections présidentielles américaines, le Canada a pris des engagements importants pour s’opposer à toute application de droits de douane américains, pour s’assurer que les conséquences négatives des droits de douane pour les États-Unis sont claires et pour souligner que le Canada est prêt à réagir. Les droits de douane américains constituent une violation directe et flagrante des obligations d’accès au marché contractées par le Canada dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), ainsi que de ses engagements au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

Le 1^er février 2025, l’administration Trump a annoncé l’imposition de droits de douane de 25 % sur les importations de tous les produits canadiens. Après une période de retard, le 4 mars, les États-Unis ont imposé des droits de douane de 25 % sur tous les produits canadiens et des droits de douane de 10 % sur les produits énergétiques importés du Canada (le 7 mars, ces droits de douane ont été réduits pour ne s’appliquer qu’aux produits qui ne respectent pas les règles d’origine de l’ACEUM). En réponse, le Canada a imposé, le 4 mars, des droits de douane de 25 % sur les 30 milliards de dollars d’importations annuelles initiales en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et a annoncé une période de consultation publique sur des mesures tarifaires supplémentaires. La période de consultation s’est achevée le 2 avril.

Par ailleurs, à compter du 12 mars, les États-Unis ont modifié les droits de douane sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 afin de supprimer toutes les exclusions antérieures, y compris celles du Canada, et de fixer les droits de douane à 25 % pour l’acier et l’aluminium. En réponse, le 13 mars, le Canada a imposé des droits de douane réciproques de 25 % sur 29,8 milliards de dollars d’importations annuelles d’acier, d’aluminium et d’autres produits en provenance des États-Unis, en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025).

L’article 53 du Tarif des douanes prévoit la possibilité d’appliquer des mesures commerciales, y compris des droits de douane, pour répondre aux actes, aux politiques ou aux pratiques des gouvernements d’autres pays qui ont des effets défavorables, directs ou indirects, sur les échanges de biens ou de services du Canada.

Objectif

L’objectif des droits de douane du Canada est de continuer à refléter les actions commerciales des États-Unis tout en prévoyant certaines exemptions afin de préserver les activités manufacturières canadiennes et d’éviter des conséquences imprévues pour les résidents d’une communauté insulaire.

Description

Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), qui visait 30 milliards de dollars par an de produits de consommation et d’entretien américains à compter du 4 mars, est modifié à compter du 9 avril 2025. Une exemption tarifaire est accordée aux produits de la volaille et des Å“ufs visés par le Décret, à condition qu’ils puissent être importés au moyen de licences d’importation supplémentaires délivrées dans le cadre du Programme d’importation pour réexportation (PIR) du Canada. Ce programme permet aux transformateurs canadiens d’importer ces produits en franchise de droits s’ils remplissent les conditions requises pour être utilisés comme intrants en vue d’une transformation ultérieure et d’une réexportation dans des délais déterminés.

Une autre exemption, applicable à la fois au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à compter du 9 avril, concerne les biens personnels ou ménagers acquis aux États-Unis et importés au Canada par les résidents de l’île Campobello, au Nouveau-Brunswick. Étant donné que l’île dispose de ressources limitées et qu’elle n’est accessible qu’en voiture via les États-Unis pendant la majeure partie de l’année, ses quelque 1 000 résidents n’ont pas d’autre choix que d’acheter leurs produits ménagers et d’épicerie aux États-Unis.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Compte tenu de la gravité des mesures tarifaires prises par les États-Unis et de la nécessité d’assurer des réponses immédiates, solides et réciproques en temps réel, le gouvernement a déjà imposé des contre-mesures tarifaires en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025). En même temps, la période de consultation publique du Canada a donné lieu à de nombreuses contributions et réactions de la part des parties prenantes, avec près de 7 000 observations écrites que le gouvernement continue d’évaluer et de prendre en considération.

Dans ce contexte, les transformateurs concernés de produits soumis à la gestion de l’offre ont identifié les importations admissibles au PIR comme étant susceptibles d’être touchées par les surtaxes, qui n’étaient destinées qu’à cibler ces produits entrant sur le marché national par le biais du régime de contingents d’importation de l’ACEUM. L’exemption garantit que l’importation en franchise de droits de marchandises dans le cadre du PIR se poursuivra sans entrave, ce qui permettra à ce programme de s’aligner sur les régimes plus généraux d’exonération des droits de douane du Canada qui encouragent les activités de transformation et d’exportation au niveau national. Sans cette exemption, les surtaxes pourraient limiter la compétitivité du secteur canadien de la transformation alimentaire sur les marchés d’exportation.

Dans le cas des résidents de l’île Campobello, les résidents et la province du Nouveau-Brunswick se sont inquiétés du fait que l’application des droits de douane aux articles ménagers et aux produits d’épicerie achetés aux États-Unis créait des difficultés involontaires, compte tenu de la situation exceptionnelle de l’île en raison de ses conditions géographiques et de transport uniques.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

À l’issue de l’évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé dans le Décret.

Choix de l’instrument

Le paragraphe 53(2) du Tarif des douanes Ã©tablit le pouvoir du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, par décret, d’assujettir à une surtaxe des marchandises originaires d’un pays pour réagir aux actes, aux politiques ou aux pratiques d’un pays qui nuisent au commerce des marchandises ou aux services du Canada ou entraînent directement ou indirectement des effets nocifs à cet égard.

Les attributions du ministre des Affaires étrangères visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes ont été transférées au ministre du Commerce international par le Décret transférant les attributions du ministre des Affaires étrangères visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes au ministre du Commerce international.

D’autres instruments ont été envisagés, mais ils n’ont pas été jugés pertinents pour s’attaquer efficacement aux droits de douane américains en temps opportun.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Ces contre-mesures réciproques témoignent de l’intention résolue du Canada de mettre rapidement fin aux droits de douane américains afin de protéger les industries canadiennes et leurs chaînes d’approvisionnement intégrées. Si les États-Unis suppriment ou suspendent leurs droits de douane à l’encontre du Canada, les mesures commerciales du Canada seront également abrogées ou suspendues, respectivement.

Cela dit, les mesures tarifaires du Canada doivent être équilibrées afin d’éviter tout impact involontaire ou excessif sur les Canadiens. À cet égard, l’exemption des surtaxes pour les produits de la volaille et des œufs admissibles au PIR garantira que les coûts de ces intrants n’augmentent pas. Cela permettra également au PIR de rester sur un pied d’égalité avec d’autres programmes similaires d’exonération des droits (c’est-à-dire les Programmes d’exonération et de drawback des droits de l’Agence des services frontaliers du Canada [ASFC]), qui s’appliquent plus largement aux produits industriels, permettant leur importation en franchise de droits sous réserve d’une transformation ultérieure et de l’exportation des produits finis qui en résultent. L’exemption permet au PIR de continuer à soutenir les activités de transformation et d’exportation de produits alimentaires canadiens.

Pour les résidents de l’île Campobello, l’exemption tarifaire leur permettra de poursuivre leurs activités régulières et nécessaires d’achat transfrontalières sans augmentation indue du prix des biens personnels ou ménagers essentiels acquis aux États-Unis.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la mesure n’imposerait pas d’exigences administratives ou de conformité aux petites entreprises canadiennes. Les taxes (y compris les droits de douane) ne sont pas incluses dans les définitions du fardeau administratif et du fardeau de conformité de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises. L’exemption pour les produits admissibles au PIR n’entraîne pas de charge administrative supplémentaire puisqu’elle utilise la documentation existante dans le cadre du programme. L’exemption accordée aux résidents de l’île Campobello concerne les individus et n’a pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de modification progressive du fardeau administratif pesant sur les entreprises. Les droits et les taxes (y compris les droits de douane) n’entrent pas dans la définition du fardeau administratif de la Loi sur la réduction de la paperasse et ne sont pas assujettis à la prescription en matière de compensation en vertu de la règle. Comme il est indiqué ci-dessus, l’exemption pour les produits admissibles au PIR n’entraîne pas de charge administrative supplémentaire puisqu’elle utilise la documentation existante dans le cadre du programme. L’exemption accordée aux résidents de l’île Campobello concerne les individus et n’a pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada poursuit son dialogue avec les États-Unis afin d’évaluer les objectifs qui sous-tendent les droits de douane et de plaider en faveur d’un arrangement ou d’une résolution qui préserve le libre-échange sur le continent nord-américain. À cet égard, le Canada étudie aussi activement les moyens de consolider ses liens commerciaux avec le Mexique. D’une manière plus générale, le Canada consulte ses partenaires commerciaux touchés par les droits de douane américains et coopère avec eux.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion fondée sur le genre ou d’autres facteurs identitaires n’a été cernée relativement à ce décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’ASFC est chargée de l’application de la législation et de la réglementation relatives au Tarif des douanes, y compris ces décrets modifiés entrant en vigueur le 9 avril 2025. L’ASFC publiera un avis des douanes afin d’informer la communauté des importateurs des questions liées à l’administration des droits de douane.

Personne-ressource

Mike Mosier
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca