Règlement modifiant le Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’assurer et de contrôler l’application : DORS/2025-116

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 8

Enregistrement
DORS/2025-116 Le 23 mars 2025

LOI SUR LES DOUANES

C.P. 2025-460 Le 23 mars 2025

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 35(1)^{référence a} et des alinéas 164(1)i)^{référence b} et j) de la Loi sur les douanes ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’assurer et de contrôler l’application, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’assurer et de contrôler l’application

Modification

1 Le paragraphe 69(2) du Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’assurer et de contrôler l’application ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 30(2) entre en vigueur à 3 h 0 min 1 s, heure avancée de l’Est, le 20 mai 2025.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les modifications réglementaires qui ont été apportées précédemment à l’appui de la mise en Å“uvre du système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (la GCRA de l’ASFC) le 21 octobre 2024 comprenaient une exception selon laquelle les importateurs ou les propriétaires de marchandises commerciales n’avaient pas à donner une garantie financière s’ils étaient inscrits dans le portail de la GCRA (ci-après « période de transition pour la mainlevée avant paiement [MAP] Â»). Cette exception devait être une période de transition et devait être abrogée 180 jours après l’entrée en vigueur. Elle a commencé lorsque le Règlement pris à l’appui de la mise en Å“uvre de la GCRA est entré en vigueur le 21 octobre 2024.

En date du 19 mars 2025, 86 % des importateurs n’ont pas encore fourni de garantie et devront suivre un processus papier pour obtenir la mainlevée de leurs marchandises à la frontière une fois la période de transition terminée.

La période de transition de la MAP doit être prolongée afin d’éviter des difficultés opérationnelles et des retards à la frontière, ainsi que de permettre aux importateurs qui souhaitent continuer d’obtenir la mainlevée de leurs marchandises avant le paiement des douanes de fournir une garantie avant la fin de la période de transition.

Contexte

Le projet de la GCRA est une initiative pluriannuelle visant à moderniser les processus d’importation de marchandises au Canada. La GCRA a été conçue pour être le portail central de la déclaration en détail des importations commerciales, ainsi que de la déclaration et de la gestion des recettes, et en date du 21 octobre 2024, la GCRA est le principal système utilisé par les importateurs pour la déclaration en détail et le paiement des droits et des taxes sur les importations commerciales au Canada.

Un élément clé de la GCRA est le portail client de la GCRA, un outil libre-service qui donne aux importateurs un accès en ligne à leurs opérations de déclaration en détail et leur propose des options électroniques leur permettant de fournir une garantie financière pour participer aux programmes de l’ASFC, y compris le programme de la MAP, qui permet aux importateurs d’obtenir la mainlevée de leurs marchandises à la frontière avant le paiement des droits.

Afin de faciliter la transition des importateurs qui ont déjà participé au programme de la MAP pour satisfaire aux nouvelles obligations de fournir une garantie financière par voie électronique en vertu de la GCRA, une période de transition de 180 jours a été mise en place. Cette période de transition a été établie au moyen d’une disposition réglementaire n’obligeant pas les importateurs ou les propriétaires des marchandises à fournir une garantie. Cette disposition réglementaire prévoit qu’elle sera abrogée 180 jours après son entrée en vigueur, ce qui signifie que la période de transition de la MAP se termine le 19 avril 2025.

La majorité des importateurs qui avaient des antécédents d’importation avec l’ASFC au cours de l’année précédente ont été inscrits au programme de la MAP au début de la période de transition sans devoir fournir de garantie financière. En date du 19 mars 2025, seulement 27 745 des 197 414 importateurs actifs de l’ASFC, soit 14 %, ont fourni une garantie.

Bien que les importateurs ne soient pas tenus de participer au programme de la MAP, l’ASFC les encourage à le faire étant donné que la participation au programme leur permet de bénéficier d’un processus de mainlevée plus efficace. Avant la mise en Å“uvre de la GCRA, la plupart des importateurs participaient au programme de la MAP au moyen d’un cautionnement de leur courtier en douane ou d’une caution en douane sur papier. La disposition transitoire a été mise en place afin de permettre aux importateurs d’obtenir leur propre garantie pour continuer à satisfaire aux exigences du programme et continuer à obtenir une mainlevée sans devoir payer et suivre un processus sur papier chaque fois qu’ils importent des marchandises. Si la période de transition expire le 19 avril 2025, les importateurs qui ont été inscrits au programme de la MAP par l’ASFC, mais qui n’ont pas fourni de garantie avant la fin de la période de transition, ne seraient plus en mesure de bénéficier de la mainlevée de leurs marchandises avant le paiement.

Objectif

La prolongation de la période de transition donne aux importateurs plus de temps pour satisfaire aux exigences en matière de garantie financière et continuer de participer au programme de la MAP en plus de permettre à l’ASFC de poursuivre la mise en œuvre d’une stratégie de sensibilisation qui encourage les importateurs à participer au programme de la MAP.

Description

L’entrée en vigueur du Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’assurer et de contrôler l’application est modifiée afin de remplacer l’abrogation de la disposition réglementaire qui permet aux importateurs ou aux propriétaires de marchandises commerciales inscrits à la GCRA de participer au programme de la MAP sans fournir de garantie financière 180 jours après l’entrée en vigueur du Règlement par la date d’abrogation du 20 mai 2025 à 3 h 0 min 1 s, heure avancée de l’Est.

Élaboration de la réglementation

Consultation

L’ASFC a commencé à consulter les intervenants sur les questions liées à la GCRA en 2013, et les commentaires de ces intervenants ont éclairé la conception et la mise au point de la vision de la GCRA et de son projet de réglementation connexe.

Bien que les intervenants aient appuyé en grande partie la transition vers la transmission électronique de l’information concernant la garantie financière, bon nombre d’entre eux ont exprimé des préoccupations concernant la réalisation d’investissements importants dans les systèmes informatiques et les changements à apporter pour répondre aux nouvelles exigences en matière de garantie financière; ils ont indiqué avoir besoin d’un délai pouvant aller jusqu’à un an pour apporter les modifications nécessaires afin de satisfaire aux nouvelles exigences en matière de garantie financière.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les modifications réglementaires et le Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) pris pour mettre en Å“uvre le système de GCRA, y compris la période de transition de 180 jours proposée, ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 novembre 2022 en vue d’une période de commentaires du public de 45 jours jusqu’au 10 janvier 2023. L’ASFC a communiqué la publication au Groupe de travail des partenaires de la chaîne commerciale, à d’autres groupes de travail de l’ASFC et au Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière. La publication a également été affichée sur le site Web de l’ASFC et annoncée dans les médias sociaux.

L’ASFC a reçu cinq commentaires exprimant des préoccupations concernant le fait qu’une période de 180 jours n’était pas suffisante pour permettre aux importateurs de faire la transition vers les nouvelles exigences en matière de garantie financière du programme de la MAP, et un commentaire exprimant un soutien à l’égard de la mise en Å“uvre d’une période de transition.

Dans le cadre de consultations ultérieures avec des fournisseurs de garantie financière, l’ASFC a appris que, dans la plupart des cas, l’obtention d’une garantie prendrait moins d’une semaine pour un importateur. Bien que le temps nécessaire à l’importateur et au fournisseur de garantie pour conclure un contrat de garantie varie en fonction de certains facteurs (par exemple le niveau de risque de l’importateur), l’ASFC estime que la période de transition de 180 jours donnerait aux importateurs un délai suffisant pour satisfaire à leurs exigences en matière de garantie afin de continuer à participer au programme de la MAP, tout en gérant le niveau de risque financier associé à la mainlevée de marchandises non garanties pour l’ASFC et le gouvernement du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La proposition a été soumise à une évaluation des répercussions des traités modernes, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation a porté sur la zone géographique et l’objet de l’initiative en lien avec les traités modernes en vigueur, et n’a pas conclu à l’existence d’obligations ou de répercussions potentielles liées à des traités modernes. L’ASFC continuera d’évaluer les répercussions éventuelles à mesure que de nouveaux traités modernes sont mis en œuvre.

Choix de l’instrument

La date d’entrée en vigueur étant fixée par voie réglementaire, une modification réglementaire était nécessaire pour changer la date de fin de la période de transition.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La prolongation de la période de transition de la MAP n’impose pas de nouvelles exigences ni de nouveaux coûts aux intervenants, puisque la participation au programme de la MAP n’est pas obligatoire pour les importateurs. La prolongation accorde seulement aux importateurs qui souhaitent s’inscrire au programme de la MAP plus de temps pour le faire, ce qui retardera certains des avantages prévus de la réglementation sur la GCRA.

Coûts

La prolongation de la période de transition expose l’ASFC et le gouvernement du Canada à une plus longue période de risque financier en continuant d’autoriser la mainlevée des marchandises non garanties pendant une plus longue période. Cela pourrait entraîner une augmentation du nombre de comptes non réglés et une augmentation du montant des taxes dues à l’ASFC au cours de la période de transition. Si un importateur ne paie pas les droits dus selon son relevé mensuel, les marchandises auraient déjà obtenu la mainlevée au Canada sans que l’ASFC perçoive les droits sur ces marchandises, ce qui aurait une incidence défavorable sur les recettes du gouvernement du Canada.

L’ASFC continuera de surveiller ce risque et collaborera avec l’Agence du revenu du Canada au recouvrement des sommes dues au gouvernement du Canada, au besoin.

Les importateurs qui ont déjà fourni une garantie afin d’assurer leur participation continue au programme de la MAP à la fin de la période de transition peuvent exprimer leur frustration de devoir déjà payer des cotisations mensuelles facturées par les fournisseurs de garantie financière pour leur contrat de garantie ou d’avoir effectué un dépôt sur le portail client de la GCRA et d’avoir engagé des coûts inutiles. En conséquence, il y a un risque que ces importateurs annulent leur garantie ou cessent de verser les cotisations facturées par les fournisseurs de garantie financière. L’ASFC n’administre pas les ententes de garantie financière entre un importateur et un fournisseur de garantie. Il s’agit plutôt d’une relation entre entreprises. C’est pourquoi l’ASFC n’a aucun contrôle sur les ententes ou les cotisations facturées par les fournisseurs de garantie financière.

Certains avantages prévus dans la réglementation sur la GCRA seront retardés en raison de la prolongation d’un mois de la période de transition initiale de la MAP. Les avantages de la réduction des coûts administratifs pour les intervenants participant aux processus électroniques et au dépôt d’une garantie financière par voie électronique, qui ont été décrits dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) original pour les modifications réglementaires de la GCRA publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 mars 2024, seront reportés d’un maximum d’un mois.

L’amélioration du recouvrement des créances irrécouvrables pour le gouvernement du Canada, qui figurait dans le REIR original, pourrait également être touchée par la prolongation de la période de transition. Une des raisons pour lesquelles on s’attendait à ce que le gouvernement du Canada soit en mesure d’améliorer le recouvrement des créances irrécouvrables était la mise en œuvre par l’ASFC d’un modèle électronique de garantie financière au moyen duquel le système de GCRA surveillerait la garantie financière fournie par les importateurs dans le cadre du programme de la MAP et les aviserait de fournir une garantie supplémentaire s’ils approchent de leur limite de garantie afin de veiller à ce qu’aucune importation ne soit sans garantie. Cet avantage ne peut être réalisé tant que les importateurs n’auront pas fourni de garantie pour participer au programme de la MAP; par conséquent, celui-ci sera également retardé d’un maximum d’un mois.

Avantages

• Les importateurs qui souhaitent s’inscrire au programme de la MAP auront plus de temps pour communiquer avec l’ASFC s’ils ont des questions, pour conclure un contrat de garantie financière et pour fournir à l’ASFC des renseignements sur le contrat par voie électronique ou pour effectuer un dépôt dans le portail client de la GCRA pour les besoins de la garantie financière afin de participer au programme de la MAP.
• L’ASFC disposera de plus de temps pour poursuivre ses efforts de sensibilisation afin d’encourager les importateurs à fournir une garantie et à s’inscrire au programme de la MAP dans le but de réduire le risque de répercussions opérationnelles et de retards à la frontière lorsque la période de transition prendra fin.
• L’ASFC continuera d’assurer la fluidité de la frontière et la facilitation des échanges commerciaux en autorisant les importateurs à obtenir la mainlevée de leurs marchandises à la frontière avant le paiement des droits sans fournir de garantie pendant un mois supplémentaire.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que la modification réglementaire n’impose pas de coûts de conformité aux petites entreprises canadiennes. Bien que l’ASFC encourage les importateurs à fournir une garantie financière et à s’inscrire au programme de la MAP avant la fin de la période de transition, la participation au programme de la MAP n’est pas obligatoire.

Les importateurs qui sont de petites entreprises et qui souhaitent s’inscrire au programme de la MAP, que ce soit pendant la période de transition ou à la fin de la période de transition, verront leurs coûts administratifs réduits grâce au processus de garantie financière électronique, qui permet de réaliser des économies de temps comparativement au processus sur papier antérieur. Ces avantages pourraient être retardés d’un maximum d’un mois en raison de la prolongation de la période de transition. Les importateurs qui ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences électroniques en raison de facteurs indépendants de leur volonté (par exemple accès limité à Internet ou pannes de système) sont autorisés à fournir une garantie par d’autres moyens, conformément à l’exception prévue au paragraphe 5(3) du nouveau Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques).

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, puisqu’il n’y a pas de modification progressive du fardeau administratif pour les entreprises, bien que la réduction du fardeau administratif prévue dans la réglementation initiale sur la GCRA soit retardée d’un maximum d’un mois. Dans le cadre de l’initiative initiale de la GCRA, on estimait que les importateurs réaliseraient d’importantes économies sur le plan des coûts administratifs grâce à des processus administratifs plus efficaces aux termes du nouveau système. Les estimations n’ont pas été révisées, puisqu’elles supposaient que les importateurs puissent choisir d’utiliser la GCRA immédiatement et qu’ils bénéficieraient de la réduction connexe du fardeau administratif. La prolongation de la période de transition ne change pas cette hypothèse, de sorte qu’il n’y a aucun changement progressif dans le fardeau administratif imposé aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La modification réglementaire n’est pas liée à une entente ou à une obligation internationale et n’a aucune incidence sur un plan de travail ou un engagement en vertu d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, un examen préliminaire a permis de conclure que l’évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et d’autres questions de répartition ont été examinées dans le contexte de la prolongation de la période de transition du programme de la MAP, et aucune autre considération n’a été relevée.

Les répercussions de l’emplacement géographique d’un importateur sur des facteurs comme l’accès à Internet et d’autres difficultés individuelles, comme l’âge, qui pourraient empêcher l’importateur de satisfaire aux exigences en matière de garantie financière électronique en vertu de la GCRA ont été examinées dans le cadre des modifications réglementaires et du nouveau Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) qui est entré en vigueur le 21 octobre 2024. Afin d’atténuer ces difficultés, des exceptions ont été intégrées à la réglementation autorisant les importateurs à fournir une garantie à l’ASFC par des moyens non électroniques si le ministre détermine qu’ils ne sont pas en mesure, en raison de facteurs indépendants de leur volonté, de se conformer aux exigences électroniques.

Justification

Si un plus grand nombre d’importateurs ne fournissent pas de garantie avant la fin de la période de transition, l’ASFC ne dispose pas de suffisamment de ressources pour traiter manuellement un volume accru de déclarations en détail sur papier, ce qui entraînera des retards considérables à la frontière.

Même si la prolongation de la période de transition d’un mois devrait aider l’ASFC à atténuer le risque de perturbations importantes à la frontière, l’Agence continuera de mettre en lumière les avantages de la participation au programme de la MAP et d’encourager le plus grand nombre possible d’importateurs à y participer afin de réduire les éventuelles difficultés et retards opérationnels à la frontière lorsque la période de transition prendra fin.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

En plus des activités de sensibilisation prévues au cours de la période de transition et compte tenu du nombre moins élevé que prévu d’importateurs ayant fourni une garantie, l’ASFC a considérablement augmenté ses activités de sensibilisation afin d’accroître le nombre d’importateurs qui fournissent une garantie. Afin de donner suite aux raisons possibles du retard dans l’obtention par les importateurs d’une garantie, l’ASFC a publié des guides de l’utilisateur étape par étape, y compris des guides sur la marche à suivre pour Verser une garantie financière pour les privilèges de mainlevée avant paiement (PDF) et S’inscrire à un sous-programme de l’ASFC (PDF), comprenant des directives sur l’inscription au programme de la MAP. L’ASFC met également en Å“uvre une stratégie de sensibilisation à l’inscription au programme de la MAP, qui comprend une augmentation des communications et des activités de sensibilisation auprès des intervenants afin de souligner les avantages importants de l’inscription au programme au moyen de communiqués de presse, d’activités de sensibilisation directe auprès des intervenants, de webinaires, de communications sur le portail client de la GCRA, de publications dans les médias sociaux, de bulletins et de contenu Web de l’ASFC. Dans le cadre des efforts de sensibilisation de l’ASFC, il est clairement communiqué aux importateurs les répercussions de l’absence de dépôt de garantie avant la fin de la période de transition.

Afin de communiquer la prolongation de la période de transition aux intervenants, l’ASFC publiera un communiqué de presse national visant à informer les importateurs et les négociants que la période de transition prend désormais fin le 20 mai 2025 et publiera ce communiqué sur le site Web de l’ASFC et dans les médias sociaux.

Une fois la période de transition terminée, les importateurs ne pourront participer au programme de la MAP que s’ils ont fourni une garantie conformément au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et s’ils se sont inscrits au programme de la MAP auprès de l’ASFC. Les importateurs ne seront plus inscrits automatiquement au programme et ne pourront plus avoir recours à la garantie de leur courtier en douane pour participer au programme comme c’était le cas avant la mise en œuvre de la GCRA.

L’ASFC surveille de près le nombre d’importateurs qui ont obtenu une garantie financière et se sont inscrits au programme de la MAP au cours de la période de transition prolongée.

Personne-ressource

Kaveh Afshar-Zanjani
Directeur exécutif
Division des politiques du secteur commercial et des échanges commerciaux
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Courriel : CBSA.OCT/CECO.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca