Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants : DORS/2025-113
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 8
Enregistrement
DORS/2025-113 Le 23 mars 2025
LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
C.P. 2025-453 Le 23 mars 2025
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu des alinéas 15(1)p)référence a et q) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
Modifications
1 Les tableaux 7 à 11 de l’annexe 4 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
TABLEAU 7
| Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille |
Colonne 2 Seuil de revenu annuel |
Colonne 3 Taux de retrait progressif annuel |
|---|---|---|
| 1 | 37 701 $ | 0,079968 |
| 2 | 53 318 $ | 0,057792 |
| 3 | 65 302 $ | 0,049728 |
| 4 | 75 405 $ | 0,047712 |
| 5 | 84 304 $ | 0,045696 |
| 6 | 92 351 $ | 0,043680 |
| 7 et plus | 99 751 $ | 0,042336 |
TABLEAU 8
| Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille |
Colonne 2 Seuil de revenu annuel |
Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel |
|---|---|---|
| 2 | 53 318 $ | 0,006421282 |
| 3 | 65 302 $ | 0,005525296 |
| 4 | 75 405 $ | 0,005301324 |
| 5 | 84 304 $ | 0,005077338 |
| 6 | 92 351 $ | 0,004853366 |
| 7 et plus | 99 751 $ | 0,004703986 |
TABLEAU 9
| Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille |
Colonne 2 Seuil de revenu annuel |
Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire |
|---|---|---|
| 2 | 53 318 $ | 0,001284262 |
| 3 | 65 302 $ | 0,001105062 |
| 4 | 75 405 $ | 0,001060262 |
| 5 | 84 304 $ | 0,001015462 |
| 6 | 92 351 $ | 0,000970676 |
| 7 et plus | 99 751 $ | 0,000940800 |
TABLEAU 10
| Colonne 1 Nombre de personnes au sein |
Colonne 2 Seuil de revenu annuel |
Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire |
|---|---|---|
| 4 | 75 405 $ | 0,001590400 |
| 5 | 84 304 $ | 0,001523200 |
| 6 | 92 351 $ | 0,001456014 |
| 7 et plus | 99 751 $ | 0,001411200 |
TABLEAU 11
| Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille |
Colonne 2 Seuil de revenu annuel |
Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel |
|---|---|---|
| 1 | 37 701 $ | 0,01666 |
| 2 | 53 318 $ | 0,01204 |
| 3 | 65 302 $ | 0,01036 |
| 4 | 75 405 $ | 0,00994 |
| 5 | 84 304 $ | 0,00952 |
| 6 | 92 351 $ | 0,00910 |
| 7 et plus | 99 751 $ | 0,00882 |
2 Dans les passages ci-après du même règlement, « 2024 » est remplacé par « 2025 » :
- a) l’article 10.1;
- b) le passage du paragraphe 38(4) précédant l’alinéa a);
- c) le passage du paragraphe 38.1(3) précédant la formule;
- d) le passage du paragraphe 38.2(3) précédant l’alinéa a);
- e) le paragraphe 40.01(4);
- f) le passage du paragraphe 40.02(2.1) précédant la formule.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2025 ou si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
Enjeux : En raison de la reprise après la pandémie de COVID-19, de la hausse des coûts des études postsecondaires et de l’augmentation du prix des aliments, des logements et d’autres produits de première nécessité, il est toujours difficile pour de nombreux étudiants de se permettre des études postsecondaires et de s’en sortir financièrement. Pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, les bourses canadiennes pour étudiants (bourses) ont été augmentées de 40 % et la limite hebdomadaire des prêts d’études canadiens (prêts) a été établie à 300 $ pour les étudiants à temps plein. Ces mesures ne sont pas permanentes, car les bourses et les prêts reviendront à leurs niveaux d’avant la pandémie (2019-2020) le 1er août 2025. Sans rendre disponible plus d’aide financière fédérale, de nombreux étudiants n’auront pas accès à une aide financière suffisante pour se permettre des études postsecondaires.
Description : Les modifications apportées au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants prolongeront les augmentations temporaires des bourses et des prêts pour l’année scolaire 2025-2026.
Justification : Ces modifications réglementaires devraient améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des études postsecondaires pour 684 000 étudiants pendant l’année scolaire 2025-2026 en augmentant l’aide financière fédérale offerte. Ces mesures sont essentielles pour favoriser de meilleurs résultats économiques et pour réduire les inégalités de revenus pour les étudiants admissibles.
Enjeux
En raison de la reprise après la pandémie de COVID-19, de la hausse des coûts des études postsecondaires et de l’augmentation du prix des aliments, des logements et d’autres produits de première nécessité, il est toujours difficile pour de nombreux étudiants de se permettre des études postsecondaires et de s’en sortir financièrement. Pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, les bourses canadiennes pour étudiants (bourses) ont été augmentées de 40 % et la limite hebdomadaire des prêts d’études canadiens (prêts) a été établie à 300 $ pour les étudiants à temps plein. Ces mesures n’étaient pas permanentes, car les bourses et les prêts reviendront à leurs niveaux d’avant la pandémie (2019-2020) le 1er août 2025. Sans rendre disponible plus d’aide financière fédérale, de nombreux étudiants n’auront pas accès à une aide financière suffisante pour se permettre des études postsecondaires.
Contexte
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (la Loi) et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (le Règlement) régissent l’octroi de l’aide financière aux étudiants à partir du 1er août 1995. Dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (le Programme), le gouvernement du Canada offre aux étudiants admissibles issus d’une famille à faible ou à moyen revenu des bourses, des prêts et de l’aide au remboursement pour les aider à se permettre des études postsecondaires dans un collège, une université ou un autre établissement postsecondaire désigné. Les bourses et les prêts sont disponibles aux étudiants de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon. Les étudiants de ces provinces et de ce territoire reçoivent à la fois une aide financière fédérale et une aide financière provinciale ou territoriale. Quant au Québec, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest, ils reçoivent des montants compensatoires du gouvernement fédéral pour administrer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.
Pendant la pandémie de COVID-19, l’incidence financière sur les étudiants était importante. Plus précisément, elle a affecté les étudiants à revenu faible ou moyen et leurs familles dans leur capacité à payer les coûts liés à l’éducation postsecondaire. En 2020, plus de 4 étudiants de niveau postsecondaire sur 10 qui ont participé à une enquête de Statistique Canada étaient très ou extrêmement préoccupés par leur capacité à couvrir leurs dépenses et à payer leurs frais de scolarité ou leurs frais de logement de leur prochain semestreréférence 2. Après la pandémie de COVID-19, en raison de la hausse des coûts des études postsecondaires et de l’augmentation du prix des aliments, des logements et d’autres produits de première nécessité, il est toujours difficile pour de nombreux étudiants de se permettre des études postsecondaires et de s’en sortir financièrement. La difficulté pour les étudiants de se permettre des études postsecondaires devrait avoir des répercussions à long terme, surtout lorsque l’on tient compte des tendances sur le marché du travail et de l’exigence accrue d’un diplôme d’études postsecondaires; de 2020 à 2028, les deux tiers des emplois au Canada exigeront des études postsecondairesréférence 3. De plus, bien que les frais de scolarité varient en fonction de la région et du programme d’études, en moyenne, ils ont augmenté au fil du temps. De 2006-2007 à 2019-2020, les frais de scolarité moyens de tous les étudiants dans le Programme ont augmenté de 50 %, passant de 5 600 $ à 8 400 $. Au cours de la même période, les frais de subsistance moyens de tous les étudiants dans le Programme ont augmenté de 37 %, passant de 9 300 $ à 12 700 $. Dans l’ensemble, les coûts pour les étudiants ont augmenté de 42 %.
Malgré des investissements récents dans l’allègement du fardeau financier des études postsecondaires qui pèse sur les étudiants, l’aide financière fédérale globale n’a pas suivi l’augmentation des coûts des études postsecondaires et l’augmentation du prix des aliments, des logements et d’autres produits de première nécessité. De 2006-2007 à 2019-2020, le financement fédéral moyen pour les étudiants a augmenté de 30 %, passant de 6 000 $ à 7 700 $. Cette augmentation n’a pas suivi le rythme de l’augmentation de 42 % des coûts au cours de la même période.
De 2020-2021 à 2022-2023, les bourses d’études fédérales ont été doublées temporairement et la limite hebdomadaire des prêts a été augmentée à 350 $ pour les étudiants à temps plein. Pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, les bourses ont été augmentées de 40 % et la limite hebdomadaire des prêts a été établie à 300 $ pour les étudiants à temps plein. En plus, l’exigence de vérification de crédit pour les nouveaux demandeurs âgés de 22 ans et plus a été suspendue de façon permanente le 1er août 2024.
Selon les données administratives du Programme, une prolongation d’un an de l’augmentation de 40 % des bourses réduirait la proportion d’étudiants ayant un manque de financement fédéral de 62 % à 56 %. La prolongation temporaire d’une année supplémentaire de l’augmentation de la limite hebdomadaire des prêts réduirait encore la proportion d’étudiants ayant un manque de financement fédéral à 36 %.
Évaluation des besoins
Pour avoir droit à une aide financière fédérale et provinciale ou territoriale, un étudiant de niveau postsecondaire doit faire une demande en ligne ou en personne auprès du bureau d’aide financière aux étudiants de sa province ou de son territoire. La province ou le territoire effectuera une évaluation des besoins financiers en fonction des renseignements que l’étudiant fournira dans sa demande, y compris son statut d’étudiant, car la méthode d’évaluation des besoins diffère selon le statut d’étudiant à temps plein ou à temps partiel. S’il est déterminé que l’étudiant a un besoin financier d’au moins 1 $, il a droit à une aide financière.
Pour les étudiants à temps plein, les besoins financiers évalués sont déterminés en fonction des coûts admissibles liés aux études postsecondaires de l’étudiant (frais de scolarité et frais de subsistance) moins ses ressources évaluées. Si le résultat est positif, l’étudiant a droit à une aide financière. Si le résultat est négatif, l’étudiant n’a pas droit à une aide financière. En contraste, pour les étudiants à temps partiel, les besoins financiers évalués sont seulement déterminés en fonction des coûts admissibles liés aux études de l’étudiant. Autrement dit, pour les étudiants à temps partiel, les frais de subsistance et les ressources évaluées ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Le Programme surveille régulièrement les coûts liés aux études postsecondaires et en discute avec les partenaires et les intervenants. Il veille ainsi à ce que l’évaluation des besoins de tous les étudiants continue d’évoluer à mesure que l’économie change.
Bourses canadiennes pour étudiants
Les bourses ont été mises en place en 2009 pour aider les étudiants issus d’une famille à faible ou à moyen revenu, les étudiants ayant des personnes à charge et les étudiants en situation d’invalidité. Les bourses visent à aider les étudiants qui font face aux obstacles financiers les plus sérieux à accéder à des études postsecondaires sans accroître leurs dettes. Les bourses facilitent l’accès à des études postsecondaires, surtout pour les personnes qui ont une aversion contre les dettes, et aident à garder les dettes à un niveau raisonnable. Les montants des bourses sont prescrits et gouvernés par le Règlement.
La proportion de l’aide financière fédérale que les bourses représentent a augmenté de 2006-2007 à 2019-2020. En 2006-2007, les bourses représentaient 7 % de l’aide financière fédérale totale déboursée, et elles ont atteint 53 % en 2022-2023, lorsque les bourses ont été doublées temporairement. Les bourses sont offertes aux étudiants en premier, et les besoins supplémentaires sont comblés par des prêts. Les étudiants à temps plein qui demandent une aide financière aux étudiants et qui ont un besoin financier évalué d’au moins 1 $ sont automatiquement évalués pour les bourses et peuvent avoir droit à plus d’un type de bourse pour une année scolaire, selon leurs circonstances. La prolongation d’un an de l’augmentation de 40 % des bourses permettra de maintenir les niveaux actuels d’aide initiale aux étudiants et n’augmentera pas le niveau d’endettement des étudiants.
En outre, la littérature suggère que les bourses augmentent la persistance dans l’enseignement postsecondaire et l’obtention d’un diplôme. En particulier, la recherche indique qu’une subvention supplémentaire de 1 000 $ améliore la persistance et l’obtention d’un diplôme d’environ 1,5 à 2 points de pourcentageréférence 4.
L’évaluation du Programme en 2021 a révélé que sans l’accès aux prêts et bourses du gouvernement, 23 % des emprunteurs n’auraient pas du tout poursuivi d’études postsecondaires. En outre, près de la moitié (44 %) des emprunteurs ont indiqué qu’ils auraient retardé leurs étudesréférence 5.
La prolongation de l’augmentation de 40 % des bourses pour l’année scolaire 2025-2026 garantira que les progrès réalisés en matière d’accessibilité financière seront maintenus pendant une année scolaire supplémentaire. Environ 593 000 étudiants devraient en bénéficier en 2025-2026.
Prêts d’études canadiens
Les prêts sont offerts aux étudiants depuis 1964 en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants. De 1964 à 1995, ils étaient appelés « prêts garantis » et étaient accordés par des institutions financières. De 1995 à 2000, les institutions financières accordaient des « prêts à risques partagés » et le gouvernement du Canada payait à ces institutions financières l’équivalent de 5 % de chaque déboursement pour couvrir le risque de non-remboursement. Depuis 2000, le gouvernement du Canada accorde des prêts directs et assume la totalité du risque de non-remboursement. Les montants des prêts sont prescrits et régis par le Règlement. Les prêts fournissent aux étudiants un accès à des liquidités pour qu’ils puissent payer leurs frais de scolarité et leurs frais de subsistance, sans accroître considérablement les coûts pour le gouvernement. Les prêts sont conçus sur la compréhension que les études postsecondaires permettront aux étudiants de réussir sur le marché du travail, ce qui aura des avantages pour les étudiants et le Canada. Les titulaires d’un diplôme devraient être bien placés pour rembourser leurs prêts, réduisant les coûts pour les contribuables et assurant la viabilité du Programme.
Bien que l’aide maximale disponible sous forme de prêts aux étudiants n’ait pas augmenté de 2006 à 2019, la proportion de l’aide financière fédérale que les bourses représentent a augmenté, passant de 7 % à 32 %. Ce changement est en grande partie attribuable à l’augmentation permanente de 50 % des bourses pour les étudiants à temps partiel et à temps plein issus d’une famille à faible ou à moyen revenu en 2016-2017 et à l’élargissement de l’accès aux bourses grâce à un seuil plus progressif à compter de 2017-2018. L’augmentation de l’aide offerte sous forme de bourses a permis de garder le niveau d’endettement des étudiants relativement stable (15 090 $ par étudiant en 2022-2023 par rapport à 12 250 $ par étudiant en 2006-2007). Toutefois, les investissements fédéraux ne suivent pas l’augmentation du coût élevé de la vie. Cela signifie que de nombreux étudiants n’ont pas accès à des aides suffisantes pour répondre à leurs besoins financiers. Les prêts jouent un rôle essentiel dans le versement d’une aide initiale aux étudiants qui ne pourraient autrement pas se permettre des études postsecondaires. Depuis la dernière augmentation de la limite hebdomadaire des prêts en 2005, la valeur réelle de 210 $ par semaine a continué de diminuer alors que le coût de la vie et les frais de scolarité ont augmenté, ce qui a exercé de la pression sur les étudiants pour qu’ils trouvent d’autres sources de revenus pour répondre à leurs besoins financiers.
La limite des prêts pour les étudiants à temps plein correspond à 60 % des besoins financiers évalués des étudiants, jusqu’à un maximum hebdomadaire de 210 $. Cependant, la limite hebdomadaire a été augmentée de façon temporaire à quelques reprises depuis l’année scolaire 2019-2020 en raison de la mise en œuvre de majorations temporaires (actuellement 300 $ pour l’année scolaire 2024-2025). Les prêts pour les étudiants à temps partiel n’ont pas de limite hebdomadaire. Ils sont plutôt assortis d’une limite de prêts impayés à vie de 10 000 $.
La prolongation d’un an scolaire de l’augmentation temporaire de la limite hebdomadaire des prêts à 300 $ pour les étudiants à temps plein réduira le besoin pour les étudiants d’emprunter de l’argent auprès de prêteurs privés et de devoir gérer des prêts et des marges de crédit. Ces sources de financement privées offrent souvent des conditions de prêt moins favorables que celles du gouvernement du Canada, comme l’accumulation d’intérêts, des obligations de remboursement pendant les études et aucune aide au remboursement. La prolongation de la mesure temporaire actuelle réduira aussi le besoin pour les étudiants de travailler des longues heures pendant leurs études pour payer les coûts liés à celles-ci. La prolongation de l’augmentation de la limite hebdomadaire des prêts devrait bénéficier à environ 367 000 étudiants en 2025-2026.
Tout comme la prolongation de l’augmentation des bourses, la prolongation de la limite hebdomadaire des prêts fournira un soutien initial aux étudiants, en particulier à ceux dont les besoins financiers ne sont pas satisfaits, afin de les aider à accéder à l’enseignement postsecondaire et à en assumer les coûts.
Cette mesure est importante compte tenu du besoin croissant de travailleurs qualifiés sur le marché du travail, surtout ceux avec une formation postsecondaireréférence 6. Environ 5,9 millions de diplômés récents (par exemple, diplômés de l’enseignement secondaire, de l’apprentissage, de l’enseignement supérieur ou de l’université) devraient entrer sur le marché du travail entre 2024 et 2033référence 6. Selon les estimations d’Emploi et Développement social Canada tirées du système de projections des professions au Canada, 75 % des nouveaux emplois créés par l’expansion économique devraient se trouver dans des professions exigeant généralement une formation postsecondaire ou dans des professions de gestionréférence 6. Les professions exigeant un diplôme universitaire, collégial ou d’apprentissage devraient connaître une pénurie de main-d’œuvre entre 2024 et 2033référence 6.
Il existe également une prime de revenu associée à l’enseignement postsecondaire. Selon une étude de Statistique Canada datant de 2023référence 7, la croissance des revenus des personnes titulaires d’un diplôme au niveau du baccalauréat ou supérieur était plus élevée que celle des personnes titulaires d’un diplôme d’études secondaires ou son équivalent.
Objectif
L’objectif de ces modifications réglementaires est d’améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des études postsecondaires pour l’année scolaire 2025-2026.
Description
Le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants sera modifié afin d’indiquer les montants pour l’année scolaire à compter du 1er août 2025 seront :
- la bourse canadienne pour étudiants à temps plein, à un maximum de 525 $ pour chaque mois d’études,
- la bourse canadienne pour étudiants à temps partiel, à un maximum de 2 520 $ pour chaque année scolaire,
- la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invaliditéréférence 8, à 2 800 $ pour chaque année scolaire,
- la bourse canadienne pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge, à un maximum de 280 $ pour chaque personne à charge pour chaque mois d’études,
- la bourse canadienne pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge, à un maximum de 2 688 $ pour chaque année scolaire;
La limite hebdomadaire des prêts pour les étudiants à temps pleinréférence 9 est 300 $ pour l’année scolaire 2025-2026, à compter du 1er août 2025.
Élaboration de la réglementation
Le Programme consulte régulièrement les intervenants, notamment des groupes d’étudiants, et les provinces et les territoires, par l’intermédiaire du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). Par l’intermédiaire de ces groupes, le Programme discute de l’accessibilité et de l’abordabilité des études postsecondaires. Dans le cadre de ces discussions, il reçoit les commentaires suivants au sujet de ces modifications réglementaires.
Consultations avant le budget de 2024
En novembre 2022, les membres du CCIAFE ont demandé qu’un large éventail de mesures favorisant l’abordabilité soit mis en place pour aider les étudiants. Pendant cette discussion, les mesures temporaires prises en réponse à la pandémie de COVID-19 ont été abordées, et les provinces et les territoires ont indiqué que les améliorations étaient positives, surtout l’augmentation de l’aide financière aux étudiants offerte sous forme de bourses et de prêts accrus. Des groupes d’étudiants comme l’Alliance canadienne des associations étudiantes et les provinces et territoires ont convenu que l’augmentation de l’aide financière aux étudiants offerte serait une façon positive de répondre aux pressions liées à l’abordabilité subies par les étudiants.
De même, des groupes d’étudiants comme l’Alliance canadienne des associations étudiantes prônent depuis un certain temps des mesures d’aide visant à atténuer le coût de la vie élevée qui pèse sur les étudiants grâce à un financement accru. Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les étudiants au cours de la prochaine année pour élaborer une approche à long terme à l’égard de l’aide financière aux étudiants. Les provinces et les territoires ont accueilli positivement les mesures mises en œuvre le 1er août 2023 (à savoir une augmentation de 40 % des bourses pour une année et une augmentation de la limite hebdomadaire des prêts de 210 $ à 300 $). En outre, les commentaires publics de groupes d’étudiants comme l’Alliance canadienne des associations étudiantes ont été positifsréférence 10.
Malgré les commentaires positifs au sujet des mesures du budget de 2023 décrites ci-dessus, les provinces, les territoires et les groupes d’étudiants ont indiqué que les mesures temporaires étaient un réel défi. Tous les intervenants consultés ont souligné l’importance capitale de la prévisibilité du financement pour orienter les étudiants dans la planification et la prise de décisions concernant les études postsecondaires. Tous les groupes ont demandé un financement à long terme stable et prévisible.
Les groupes d’étudiants, les organisations d’enseignement postsecondaire et les administrateurs de l’aide financière aux étudiants ont prôné l’octroi de plus de financement pour répondre aux pressions liées à l’abordabilité subies par les étudiants, y compris l’augmentation des frais de scolarité et du coût de la vie. En particulier, ils ont demandé qu’au minimum, le financement accru fourni sous forme de prêts et de bourses en 2023-2024 soit également fourni au cours des années ultérieures. En plus, l’Alliance canadienne des associations étudiantes a suggéré que les bourses soient indexées sur l’inflation, et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a demandé que les bourses soient doublées. Plusieurs groupes d’étudiants ont demandé que l’évaluation des besoins du programme soit modifiée pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie pour les étudiants. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a demandé que l’évaluation des besoins du programme tienne compte des coûts supplémentaires que les étudiants adultes doivent assumer. Un autre intervenant a prôné l’élimination des prêts et une transition vers un système de bourses uniquement.
Consultations après le budget de 2024
Dans le budget 2024, le gouvernement du Canada a accordé une autre prolongation d’un an à l’augmentation de 40 % des bourses et à la limite hebdomadaire des prêts. Les provinces, les territoires et les associations étudiantes étaient généralement satisfaits des mesures du budget 2024, bien que toutes les parties prenantes consultées se soient inquiétées de voir une autre prolongation temporaire. Les associations d’étudiants du CCIAFE et du GCNAFE ont indiqué que les mesures temporaires créent de l’incertitude pour les étudiants lorsqu’ils essaient de planifier financièrement leurs études, et pour les établissements d’enseignement qui comblent souvent les lacunes financières.
La plupart des provinces et territoires, des associations étudiantes et des établissements d’enseignement postsecondaire ont plaidé en faveur de la mise en œuvre permanente de l’augmentation des aides financières décrite ci-dessus. En outre, des organisations telles que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université ont plaidé en faveur d’augmentations supplémentaires des montants maximums disponibles par an pour les bourses, tandis que d’autres, dont l’Alliance canadienne des associations étudiantes et le Centre d’entreprise des sciences de l’Atlantique, ont réitéré leur suggestion d’indexer les bourses sur l’inflation. En général, toutes les parties prenantes ont exprimé leur inquiétude quant au fait que permettre aux bourses et aux prêts de revenir à leur niveau d’avant la pandémie (2019-2020) aurait un impact négatif sur le bien-être financier des étudiants.
Consultations sur l’analyse coûts-avantages
Le Programme n’a mené aucune consultation propre à l’analyse coûts-avantages.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Les répercussions sur les traités modernes de ces modifications réglementaires ont été évaluées, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation n’a révélé aucune répercussion immédiate sur les obligations découlant de traités modernes. Ces modifications réglementaires ne ciblent pas directement les Autochtones.
Néanmoins, les étudiants autochtones pourraient tout de même profiter des mesures. Selon les données du Programme, les Autochtones sont plus susceptibles d’avoir des besoins financiers non comblés que la population étudiante générale.
Choix de l’instrument
Le maintien de l’augmentation de 40 % des montants maximaux des bourses par rapport aux niveaux d’avant la pandémie et le maintien de l’augmentation de la limite hebdomadaire des prêts de 210 $ à 300 $ pour l’année scolaire 2025-2026 ne peuvent pas être réalisés par des moyens autres que des modifications réglementaires. La Loi prévoit l’admissibilité aux bourses et aux prêts et les montants des bourses et des prêts sont prescrits par le Règlement. Par conséquent, aucune option non réglementaire n’a été prise en compte.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Une analyse coût-avantage a été réalisée afin d’évaluer l’impact différentiel sur les intervenants de la prolongation d’un an de l’augmentation aux prêts et aux bourses pour l’année scolaire 2025-2026 par rapport à un scénario de base dans lequel ces modifications réglementaires n’auraient pas été apportées. Au total, 684 000 étudiants devraient bénéficier de ces modifications réglementaires. L’analyse coût-avantage complète est disponible sur demande.
Les intervenants les plus directement concernés par ces modifications réglementaires sont les étudiants qui reçoivent une aide financière et le gouvernement du Canada. Les partenaires provinciaux et territoriaux du Programme et la société canadienne dans son ensemble sont également touchés indirectement.
Les principales sources de données utilisées pour cette analyse coût-avantage comprennent les données administratives internes du Programme, la documentation externe sur la persévérance dans l’enseignement postsecondaire et les prévisions actuarielles fournies par le Bureau de l’actuaire en chef, qui sont fondées sur les données démographiques, les conditions économiques et les paramètres politiques du programme au 31 juillet 2023.
Énoncé des coûts-avantages
- Nombre d’années : 10 (2025-2026 à 2034-2035)
- Année du niveau de prix : les valeurs nominales sont utilisées
- Année de référence pour la valeur actuelle : 2025
- Taux d’actualisation : 7 %
Coûts monétaires
Le coût pour le gouvernement du Canada de l’octroi de bourses et de prêts supplémentaires en vertu des modifications réglementaires est fondé sur des estimations utilisant les données administratives du Programme et les projections du Bureau de l’actuaire en chef.
Le coût de la distribution de montants de bourses accrues aux étudiants (593 000 étudiants en 2025-2026) en vertu des modifications réglementaires correspond au montant net, dollar pour dollar, des bourses supplémentaires plus le coût des montants compensatoires versés aux administrations non participantes sur ces versements de bourses supplémentaires.
Le coût de la distribution de montants de prêts accrus aux étudiants (367 000 étudiants en 2025-2026, desquels 92 000 bénéficieront uniquement de prêts) en vertu des modifications réglementaires comprend le coût des versements de prêts pour le gouvernement du Canada. Ce coût comprend une provision pour risque de défaut de paiement et une provision pour risque lié au Programme d’aide au remboursement pour les prêts qui seront remboursés par le gouvernement fédéral à l’aide de ce programme, la comptabilisation des conditions de faveur et des montants compensatoires versés aux administrations non participantes. La répartition entre ces composantes du coût varie dans le temps et n’a donc pas été incluse.
Le coût du traitement des demandes supplémentaires payables par le gouvernement du Canada, créé par l’amélioration des taux de rétention résultant de l’augmentation du financement fédéral, est calculé. Le coût du traitement des demandes supplémentaires pour le fournisseur de services est calculé. Un coût d’opportunité pour refléter le temps que les emprunteurs passent à remplir leur demande est également calculé.
Le total des coûts monétisés est estimé à 1 074 millions de dollars (valeur actuelle) au cours des dix prochaines années.
| Intervenants touchés | Description du coût | Année de référence : 2025-2026 | Deuxième année : 2026-2027 | Cinquième année : 2029-2030 | Dernière année : 2034-2035 | Total (valeur actuelle) | Valeur actuelle annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernement fédéral | Coût de l’augmentation des bourses | 870 | 0 | 0 | 0 | 870 | 124 |
| Coût de l’augmentation des prêts | 204 | 0 | 0 | 0 | 204 | 29 | |
| Coût des demandes supplémentaires | 0.1 | 0 | 0 | 0 | 0.1 | 0 | |
| Fournisseur de services | Coût des demandes supplémentaires | 0.1 | 0 | 0 | 0 | 0.1 | 0 |
| Étudiants | Coût de remplir la demande | 0.1 | 0 | 0 | 0 | 0.1 | 0 |
| Tous les intervenants | Total des coûts | 1 074 | 0 | 0 | 0 | 1 074 | 153 |
Augmentation des transferts de bourses
Grâce à ces modifications réglementaires, les étudiants de niveau postsecondaire recevront davantage de fonds non remboursables au cours de leurs études. Le montant plus élevé des bourses représente un transfert direct aux étudiants. Les étudiants résidant dans une province ou un territoire qui ne participe pas au Programme bénéficieront également des modifications réglementaires grâce au transfert de montants compensatoires supplémentaires à leur province ou territoire.
Potentiel de gains futurs découlant de la réduction du nombre d’étudiants qui abandonnent leurs études postsecondaires
En prolongeant l’augmentation des montants des prêts et des bourses pour les étudiants pour l’année scolaire 2025-2026, le gouvernement du Canada contribuera à réduire les écarts de financement et encouragera également les étudiants à terminer leurs études postsecondairesréférence 11référence 12. Ces mesures, à leur tour, amélioreront l’accessibilité financière et conduiront à un potentiel de gains futurs plus élevé. D’après les résultats du recensement de 2021, les études supérieures génèrent un avantage salarial lorsque l’on compare les revenus des diplômés du secondaire et ceux ayant suivi des études postsecondaires. Le potentiel de gains futurs est monétisé pour les étudiants en dernière année d’études pour l’année scolaire 2025-2026 qui auraient abandonné les études postsecondaires pour des raisons financières. Les gains accumulés par ceux qui n’auraient pas pu terminer leurs études postsecondaires dans le cadre du scénario de base où les bourses reviennent au niveau de 2019-2020 sont compensés par les frais de scolarité dans le cadre du scénario réglementaire, puisqu’il s’agit d’un coût supplémentaire pour les étudiants qui n’auraient pas décidé de poursuivre des études postsecondaires sans ces modifications réglementaires. Ces avantages sont également déduits des impôts, qui peuvent être considérés comme un avantage distinct pour le gouvernement fédéral.
Impôts fédéraux supplémentaires sur les revenus potentiels futurs
Bien que l’octroi de bourses et de prêts aux étudiants représente un coût initial pour le gouvernement fédéral, les étudiants qui terminent des études postsecondaires et qui ne l’auraient pas fait sans aide financière peuvent obtenir des revenus potentiels plus élevés. Par conséquent, le gouvernement fédéral peut percevoir un montant plus élevé d’impôt sur le revenu sur ces futurs revenus potentiels, ce qui tend à compenser le coût initial de l’aide financière aux étudiants.
Les avantages monétaires totaux sont estimés à 1 761 millions de dollars (valeur actuelle) au cours des dix prochaines années.
| Intervenants touchés | Description du bénéfice | Année de référence : 2025-2026 | Deuxième année : 2026-2027 | Cinquième année : 2029-2030 | Dernière année : 2034-2035 | Total (valeur actuelle) | Valeur actuelle annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Étudiants bénéficiaires | Transferts en espèces (bourses seulement) | 925 | 0 | 0 | 0 | 925 | 132 |
| Gains potentiels futurs — Réduction du nombre d’élèves abandonnant les études postsecondaires | −86 | 106 | 113 | 125 | 658 | 94 | |
| Gouvernement fédéral | Impôts fédéraux supplémentaires sur les revenus potentiels futurs | 18 | 19 | 23 | 32 | 177 | 25 |
| Tous les intervenants | Avantages monétaires totaux | 857 | 125 | 136 | 157 | 1 761 | 251 |
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
| Impacts | Année de référence : 2025-2026 | Deuxième année : 2026-2027 | Cinquième année : 2029-2030 | Dernière année : 2034-2035 | Total (valeur actuelle) | Valeur actuelle annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des avantages | 857 | 125 | 136 | 157 | 1 761 | 251 |
| Total des coûts | 1 074 | 0 | 0 | 0 | 1 074 | 153 |
| Impact net | -217 | 125 | 136 | 157 | 687 | 98 |
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Impacts quantifiés (non en dollars) et qualitatifs
Impacts positifs
- Avantages pour les étudiants qui bénéficient d’un financement supplémentaire ou nouveau grâce à l’augmentation des bourses et des prêts :
- Augmentation de la disponibilité des travailleurs qualifiés
- Les modifications réglementaires augmenteront la disponibilité des travailleurs ayant suivi une formation postsecondaire en réduisant considérablement les déficits de financement. L’augmentation des bourses et des prêts devrait permettre de créer environ 7 000 travailleurs qualifiés sur une période de 10 ans en permettant aux étudiants qui risquent d’abandonner leur dernière année d’études en 2025-2026 pour des raisons financières d’avoir les moyens de terminer leur dernier trimestre et d’obtenir leur diplôme d’études postsecondaire.
- Diminution des taux de chômage et raccourcissement des périodes de chômage pour les personnes qui terminent leurs études postsecondaires grâce à un financement accru.
- En permettant aux Canadiens d’avoir les moyens d’entreprendre ou de terminer des études postsecondaires, on obtiendra des taux de chômage plus faiblesréférence 13 et des périodes de chômage plus courtesréférence 14. On s’attend à ce que les étudiants qui obtiendront leur diplôme grâce à ces modifications réglementaires aient davantage de possibilités d’emploi que ceux qui n’ont pas suivi d’études postsecondaires pendant les périodes de vulnérabilité économique actuelles et futures.
- Amélioration de la santé et de la longévité
- Les modifications réglementaires devraient permettre à un plus grand nombre d’étudiants d’accéder à l’enseignement postsecondaire et de le terminer, et la littérature a toujours associé des niveaux d’éducation plus élevés à de meilleurs résultats en matière de santéréférence 15. Le lien entre l’éducation et la santé est multifactoriel. Par exemple, des niveaux d’éducation plus élevés permettent une meilleure prise de conscience des risques pour la santé, l’accès à des ressources favorisant des modes de vie plus sains et l’accès à des carrières offrant des conditions de travail plus sûresréférence 16.
- Effets intergénérationnels de l’éducation parentale sur les enfants
- Les modifications réglementaires ne devraient pas seulement avoir des effets positifs sur les bénéficiaires directs, mais aussi sur les enfants de ceux qui sont en mesure d’obtenir des diplômes d’études postsecondaires grâce à accéder à des montants accrus de l’aide financière aux étudiantsréférence 17. Des études ont montré qu’un niveau d’éducation plus élevé a des effets positifs indirects sur les générations futures; par exemple, les enfants d’adultes ayant suivi des études postsecondaires sont plus susceptibles de suivre eux-mêmes des études postsecondairesréférence 18.
- Augmentation de la disponibilité des travailleurs qualifiés
- Avantages pour la société et les entreprises canadiennes :
- Réduction de l’inégalité des revenus, car les personnes qui bénéficieraient le plus du programme sont celles dont les revenus sont les plus faibles.
- Les investissements dans l’aide financière aux étudiants favorisent l’achèvement des études postsecondaires, ce qui permet aux diplômés de payer des impôts sur le revenu plus élevé en raison du système fiscal progressif du Canada, ce qui finit par accroître la mobilité socialeréférence 19. En outre, l’augmentation du niveau d’études contribue à compenser les récentes augmentations de l’inégalité des revenus dues aux progrès technologiques et à l’automatisation au Canadaréférence 19.
- Une plus grande productivité pour les entreprises et la société dans son ensemble, car elles peuvent se traduire par un plus grand nombre de diplômés.
- Les travailleurs qualifiés sont non seulement plus productifs, mais ils augmentent également la productivité des entreprises grâce aux retombées du capital humain, en rendant d’autres travailleurs moins éduqués plus productifs également, car ces travailleurs moins éduqués peuvent apprendre à leur contactréférence 20. En outre, il est prouvé que les personnes ayant un niveau d’études élevé sont plus susceptibles de s’engager dans l’entrepreneuriat et d’apporter des idées novatrices sur le lieu de travail, ce qui a un effet positif direct sur le bien-être économique en contribuant au développement scientifique et technologique au Canadaréférence 21.
- Réduction de l’inégalité des revenus, car les personnes qui bénéficieraient le plus du programme sont celles dont les revenus sont les plus faibles.
Lentille des petites entreprises
L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que ces modifications réglementaires n’auraient pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires. Aucune modification du fardeau administratif ni aucun coût administratif n’aura d’incidence sur les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ces modifications réglementaires ne sont pas liées à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Le Programme a consulté les partenaires provinciaux et territoriaux, qui sont en faveur des mesures.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.
Analyse comparative entre les sexes plus
Ces modifications réglementaires devraient soutenir et bénéficier à divers groupes, notamment les personnes à faible ou à moyen revenu, les femmes, les personnes ayant des invalidités, les étudiants ayant des personnes à charge qui poursuivent des études postsecondaires et les étudiants autochtones qui s’identifient comme tels. Aucun impact négatif n’a été cerné à la suite de l’analyse comparative entre les sexes plus réalisée.
Les bourses ciblent les étudiants à revenu faible ou moyen, et par conséquent les modifications réglementaires devraient bénéficier de manière significative aux étudiants de la catégorie à revenu faible ou moyen. Les études consultées montrent que les étudiants issus de familles aux revenus les plus faibles sont moins susceptibles de poursuivre des études postsecondaires que leurs homologues issus de familles aux revenus élevésréférence 22. La réduction des obstacles économiques pour les étudiants à faible revenu à l’aide de bourses non remboursables peut encourager la persévérance dans l’éducation supérieureréférence 23, et se traduire par de meilleures notes, une augmentation du nombre d’inscriptions, de la réussite et de l’obtention d’un diplômeréférence 24référence 12référence 25. L’octroi de prêts sans intérêt aidera à réduire les écarts de financement pour les étudiants et à favoriser l’achèvement des études postsecondaires.
Le prolongement des augmentations des montants des prêts et des bourses pour l’année scolaire 2025-2026 rendra les études postsecondaires plus abordables pour les populations suivantes qui rencontrent des obstacles supplémentaires significatifs. En 2022-2023, selon les données du Programme, 60 % des bénéficiaires de prêts et/ou de bourses étaient des femmes, ce qui indique que ces modifications réglementaires profiteraient davantage aux femmes qu’aux hommes. Les modifications réglementaires soutiendront les parents qui suivent des études postsecondaires parce que les données administratives de l’année 2022-2023 montrent qu’une grande majorité des étudiants ayant des personnes à charge sont des étudiants à faible revenu (76 %), dont près de 98 % font face à des besoins non satisfaits.
Les données du programme de 2022-2023 révèlent qu’environ 10 % des étudiants du programme ont une invalidité. Étant donné que la Bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité s’adresse à tous les étudiants ayant une invalidité, quel que soit leur revenu, l’augmentation des bourses aura un effet positif sur tous les étudiants ayant des invalidités.
Une proportion importante d’étudiants autochtones devrait bénéficier des modifications visant à augmenter les bourses. Les données du programme montrent qu’environ 6 % des étudiants du Programme se sont identifiés comme autochtones en 2022-2023. Selon les données du Programme de 2022-2023, environ 87 % des étudiants autochtones bénéficiaires ont reçu des bourses.
Selon les données du Programme pour 2022-2023, 61 % des bénéficiaires de l’aide financière aux études étaient âgés de moins de 25 ans et 39 % des bénéficiaires étaient âgés de plus de 25 ans. Les modifications réglementaires profiteront aux jeunes Canadiens de moins de 25 ans, et aussi aux étudiants diplômés de plus de 25 ans qui ne sont généralement pas admissibles aux bourses à temps plein, en leur donnant accès à un financement supplémentaire pour poursuivre leurs études.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Ces modifications réglementaires entreront en vigueur le 1er août 2025 pour l’année scolaire 2025-2026.
Conformité et application
La Loi exige que le Programme dépose au Parlement un rapport actuariel au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des coûts et des recettes du Programme, une prévision des coûts et des recettes futurs du Programme sur une période de 25 ans et une explication de la méthode et des hypothèses actuarielles et économiques utilisées pour obtenir les chiffres présentés dans le rapport. La Loi exige également qu’un rapport annuel sur le Programme soit déposé au Parlement. Ce rapport fournit des statistiques détaillées sur le Programme (y compris la valeur du portefeuille) et décrit les objectifs, les initiatives et les réalisations clés d’une année scolaire donnée.
La loi confère au Programme le pouvoir de s’assurer que les bourses et les prêts ne sont pas donnés à des étudiants qui n’y ont pas droit. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, un étudiant qui fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur, notamment par omission, dans une demande ou un autre document encourt une amende maximale de 1 000 $. De plus, en vertu de l’article 17.1 de la Loi, un tel étudiant se verra refuser une aide financière fédérale supplémentaire et certains autres avantages du Programme, notamment l’aide au remboursement.
Personne-ressource
Erin Hetherington
Directrice
Politique du programme
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
Courriel : DSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca