Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela : DORS/2025-112

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 8

Enregistrement
DORS/2025-112 Le 20 mars 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-450 Le 20 mars 2025

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République bolivarienne du Venezuela,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Modification

1 L’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 10 janvier 2025, Nicolas Maduro s’est lui-même investi illégitimement en tant que président du Venezuela. Au mépris de la volonté du peuple vénézuélien et des appels de la communauté internationale, Maduro et son régime s’accrochent au pouvoir et adoptent des pratiques de terrorisme étatique pour semer la peur parmi leurs citoyens. Les citoyens vénézuéliens sont de plus en plus incapables d’exercer leurs droits, ce qui oblige beaucoup d’entre eux à chercher de meilleures conditions de vie à l’étranger, contribuant à aggraver la crise humanitaire.

Contexte

Avant et après les élections présidentielles du 28 juillet 2024, Maduro a eu recours à l’appareil d’État vénézuélien pour lancer une stratégie de répression coordonnée visant à empêcher la participation politique de l’opposition, à entraver la tenue d’élections libres et équitables et à instiller la peur parmi les Vénézuéliens. Ses tactiques comprenaient des détentions arbitraires massives, des disparitions forcées, de la torture, des raids sans mandat judiciaire, le marquage des maisons de ses opposants, des raids dans les quartiers pauvres, l’annulation soudaine de passeports et, surtout, l’utilisation de la terreur comme outil de contrôle social. En conséquence, les figures les plus éminentes de l’opposition vénézuélienne ont été détenues arbitrairement, contraintes à l’exil ou à la clandestinité pour éviter de subir des préjudices personnels. La Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Venezuela établie par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a conclu que, pour se maintenir au pouvoir, le régime de Maduro a eu recours à de graves violations des droits de la personne, dont certaines constituent des crimes contre l’humanité.

Ignorant la volonté du peuple vénézuélien et les appels de la communauté internationale, Maduro s’est investi illégitimement pour un nouveau mandat de six ans le 10 janvier 2025, érodant davantage les institutions démocratiques déjà affaiblies du Venezuela. Comme l’a rapporté la Commission interaméricaine des droits de l’homme, les circonstances entourant l’élection présidentielle de 2024 constituent « une altération de l’ordre constitutionnel » qui rend impossible de considérer la réélection de Nicolás Maduro et son investiture comme démocratiques et légitimes.

L’adoption de pratiques de terrorisme étatique visant à semer la peur parmi les citoyens et à réduire au silence les opposants, les défenseurs des droits de la personne, les journalistes et les militants est très préoccupante. De nombreuses informations crédibles font état de graves restrictions à la liberté d’expression au Venezuela, en particulier en ce qui concerne les critiques à l’égard du gouvernement. Le droit pénal, y compris les lois antiterroristes, continue d’être abusé pour faire taire les voix dissidentes et les critiques. Les journalistes sont confrontés à des obstacles importants dans leur travail en raison de la peur des violences, du harcèlement et de la criminalisation possible de leurs reportages. Des mécanismes internationaux de défense des droits de la personne ont également recueilli des informations sur la détention et la criminalisation de citoyens qui expriment leur mécontentement face à la situation au Venezuela sur les réseaux sociaux.

Réponse du Canada

Depuis 2017, le Canada a mis en œuvre une série de sanctions contre le Venezuela en réponse à l’érosion des institutions démocratiques et à la violation des droits de la personne par le régime de Maduro. Le Canada a d’abord imposé des sanctions le 22 septembre 2017, lorsqu’il a désigné 40 personnes liées au gouvernement, visant à tenir responsables ceux qui portent atteinte à la démocratie et à la stabilité du pays. Ces mesures imposées par la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) comprenaient le gel des avoirs et l’interdiction de faire affaire avec les personnes inscrites sur la liste. À ce jour, le Canada a imposé des sanctions ciblées à 131 personnes en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (le Règlement) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Le 13 décembre 2024, la portée du Règlement a été élargie pour permettre au Canada d’imposer des sanctions en réponse à la situation actuelle et en constante détérioration au Venezuela et d’inclure des activités qui contribuent directement ou indirectement à la violation grave de la paix et à la sécurité internationales, aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne ou à la corruption à grande échelle. Au même moment, le Canada a annoncé l’imposition de sanctions à cinq personnes qui se sont livrées à des activités qui minent directement ou indirectement la démocratie au Venezuela. Peu de temps après, le 10 janvier 2025, et en coordination avec des partenaires aux vues similaires, le Canada a annoncé des sanctions contre 14 personnes qui se sont livrées à des activités qui ont directement ou indirectement contribué à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne au Venezuela ou les ont soutenues.

Le Canada est demeuré actif dans sa réponse à la crise vénézuélienne, notamment en coparrainant des résolutions et en intervenant à l’Organisation des États américains, à l’Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et dans d’autres forums internationaux, demandant aux autorités vénézuéliennes de respecter les droits de la personne, la démocratie et la volonté du peuple.

Objectif

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (les modifications) ajoute huit personnes à l’annexe des personnes inscrites sur la liste en vertu du Règlement. Ces personnes sont de hauts fonctionnaires actuels du gouvernement vénézuélien, qui ont commis des actes ayant directement ou indirectement contribué à des violations des droits de la personne au Venezuela, ou les ont soutenues, ou qui ont pris part à des activités qui portent atteinte directement ou indirectement à la paix, à la sécurité ou à la stabilité du Venezuela ou à l’intégrité de ses institutions démocratiques. Il s’agit de fonctionnaires des Forces armées bolivariennes, de la Direction spéciale des enquêtes criminelles et criminalistiques de la Direction générale du contre-espionnage militaire, de la Direction des actions stratégiques et tactiques de la Police nationale bolivarienne et du Corps d’enquêtes scientifiques, criminelles et médico-légales.

Il est donc interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger de faire des affaires relatives aux biens des personnes visées (personnes et entités), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition. Ces mesures rendront également les personnes inscrites sur la liste interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Conformément au Règlement, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de retirer leur nom de l’annexe des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer le nom.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada collabore régulièrement avec les intervenants concernés au Venezuela, y compris les organisations de la société civile et d’autres gouvernements aux vues similaires, au sujet de la réponse du Canada à la situation au Venezuela, y compris la mise en œuvre des sanctions.

En ce qui concerne les modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée, étant donné que la publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait probablement entraîné une fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a pas permis de cerner d’obligations découlant des traités modernes, car le régime proposé n’entre pas en vigueur dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Les règlements sont la seule méthode utilisée pour imposer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument n’a pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications renforcent la capacité du Canada à dissuader les acteurs de commettre des violations des droits de la personne ou des actes qui portent atteinte à la paix, à la sécurité ou à la stabilité du Venezuela ou à l’intégrité de ses institutions démocratiques. Les modifications s’alignent sur les stratégies et les mesures actuelles de la politique étrangère du Canada visant à faire pression sur le Venezuela pour qu’il respecte la volonté du peuple telle qu’elle s’est exprimée lors de l’élection présidentielle du 28 juillet 2024 et pour assurer le respect des droits de la personne au Venezuela.

Le coût supplémentaire pour le gouvernement du Canada de l’administration et de l’application de ces sanctions supplémentaires est minime. Les modifications visent des personnes précises et, par conséquent, ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques générales traditionnelles et ont une incidence limitée sur les citoyens du pays des personnes inscrites sur la liste. D’après une évaluation initiale de l’information disponible provenant de sources ouvertes, il est estimé que les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada et qu’elles n’ont donc pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne. Par conséquent, ces modifications ne devraient pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner des coûts de conformité minimes.

Lentille des petites entreprises

En ce qui concerne les personnes inscrites en vertu du Règlement, une analyse de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications pourraient avoir une incidence sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement interdit aux entreprises canadiennes de faire affaire avec les personnes visées, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais ne crée pas d’obligations administratives directes à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du Règlement, ces permis sont accordés à titre exceptionnel. Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande découlant de l’inscription de ces personnes. Par conséquent, il n’y aurait pas de fardeau administratif supplémentaire découlant de cette exigence. Les petites entreprises canadiennes sont également assujetties à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens connus limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de divulgations à la suite des modifications.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire dans le fardeau administratif des entreprises. Le processus d’octroi de permis pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des licences puissent être accordées en vertu du Règlement à titre exceptionnel, étant donné que les personnes inscrites ont des liens d’affaires limités avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis à l’égard du Règlement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que le Règlement ne soit pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, il s’harmonise avec les mesures prises par des partenaires aux vues similaires. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière coordonnée. Plusieurs pays partageant les mêmes idées ont imposé des sanctions en réponse aux actions de corruption et aux violations des droits de la personne au Venezuela. Le 12 septembre 2024, les États-Unis ont infligé une série de sanctions à l’encontre de 16 membres du gouvernement vénézuélien de facto impliqués dans des actes d’obstruction à un processus électoral présidentiel compétitif et inclusif au Venezuela et des violations des droits de la personne. Le 27 novembre 2024, ils ont imposé une nouvelle série de sanctions à 21 membres du gouvernement vénézuélien de facto sur la même base. Le 10 janvier 2025, les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni et le Canada ont imposé des sanctions aux responsables vénézuéliens pour qu’ils continuent de faire pression sur le régime de Maduro.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte dans l’élaboration de cette proposition.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets environnementaux importants. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

La question des sanctions économiques a déjà été évaluée quant à ses effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement par des pressions économiques sur des personnes et des entités dans des États étrangers, les sanctions en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir un effet indirect involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Plutôt que de toucher les Vénézuéliens dans leur ensemble, ces sanctions ciblées ne concerneraient directement que les personnes figurant sur la liste. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient un impact indirect négatif significatif sur les groupes vulnérables par rapport aux sanctions économiques traditionnelles à large portée visant un État, et limitent les effets collatéraux à ceux qui dépendent des personnes ciblées.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Par suite de leur inscription dans le Règlement, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes inscrites seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des personnes inscrites seront mis en ligne pour que les institutions financières puissent les consulter et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter la conformité au Règlement.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada continue d’aider les clients à comprendre les règlements canadiens sur les sanctions et, notamment, l’incidence des règlements sur toutes les activités auxquelles les Canadiens peuvent participer, à l’étranger et au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au Canada, notamment en collaborant avec les entreprises, les universités et les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’accroître la sensibilisation nationale aux sanctions canadiennes et leur respect.

En vertu de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir d’appliquer les sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que les articles 487 à 490, 491,1 et 491,2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient au Règlement ou omet sciemment de s’y conformer est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou des deux; ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

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