DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) : DORS/2025-66

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 6

Enregistrement
DORS/2025-66 Le 3 mars 2025

TARIF DES DOUANES

C.P. 2025-265 Le 3 mars 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu du paragraphe 53(2)rĂ©fĂ©rence a et de l’alinĂ©a 79a)rĂ©fĂ©rence b du Tarif des douanes rĂ©fĂ©rence c, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), ci-après.

Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1)

Définition de marchandises originaires des États-Unis

1 Dans le présent décret, marchandises originaires des États-Unis s’entend des marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).

Non-application

2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires des États-Unis qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Surtaxe — numĂ©ros tarifaires figurant Ă  l’annexe

3 (1) Sous rĂ©serve du paragraphe (2), les marchandises originaires des États-Unis classĂ©es dans l’un ou l’autre des numĂ©ros tarifaires figurant Ă  l’annexe sont assujetties Ă  une surtaxe correspondant Ă  vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, dĂ©terminĂ©e conformĂ©ment aux articles 47 Ă  55 de la Loi sur les douanes.

Exception

(2) Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties Ă  la surtaxe :

Entrée en vigueur

4 Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur ou est rĂ©putĂ© ĂŞtre entrĂ© en vigueur le 4 mars 2025.

ANNEXE

(paragraphe 3(1) et alinĂ©a 3(2)b))

Numéros tarifaires des marchandises assujetties à la surtaxe

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 3 fĂ©vrier 2025, les États-Unis ont retardĂ© des droits de douane injustifiĂ©s sur les marchandises importĂ©es du Canada, qui entreront en vigueur le 4 mars 2025. En rĂ©ponse Ă  ces mesures, le Canada avait annoncĂ© son intention de mettre en Ĺ“uvre des surtaxes rĂ©ciproques de 25 % pour un ensemble initial d’importations clĂ©s en provenance des États-Unis.

Contexte

La rĂ©gion de l’AmĂ©rique du Nord est la plus intĂ©grĂ©e dans le monde du point de vue Ă©conomique, grâce aux relations commerciales importantes et mutuellement bĂ©nĂ©fiques entre le Canada et les États-Unis, qui se traduisent par plus de 1 000 milliards de dollars de marchandises et de services franchissant la frontière chaque annĂ©e. Le Canada est la principale destination d’exportation pour l’ensemble des marchandises amĂ©ricaines, et ces liens commerciaux soutiennent près de 8 millions d’emplois amĂ©ricains. Le Canada soutient Ă©galement l’économie amĂ©ricaine grâce Ă  près de 1 000 milliards de dollars d’investissements directs Ă©trangers par an et en tant que principal fournisseur d’énergie. Les industries canadiennes et amĂ©ricaines sont plus fortes et plus concurrentielles Ă  l’échelle mondiale grâce aux chaĂ®nes d’approvisionnement intĂ©grĂ©es qui produisent de marchandises Ă  plus forte valeur ajoutĂ©e destinĂ©es Ă  l’exportation vers d’autres rĂ©gions.

Depuis les Ă©lections amĂ©ricaines, le Canada a pris d’importants engagements pour s’opposer Ă  toute application des droits de douane amĂ©ricains, pour s’assurer que les consĂ©quences nĂ©gatives des droits de douane pour les États-Unis sont claires et pour souligner que le Canada est prĂŞt Ă  rĂ©agir. Les droits de douane amĂ©ricains constitueraient une violation directe et flagrante des obligations du pays en matière d’accès aux marchĂ©s en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), ainsi que des engagements qu’il a pris envers l’Organisation mondiale du commerce.

Le 1er fĂ©vrier 2025, l’administration Trump a annoncĂ© l’imposition de droits de douane de 25 % sur les importations de tous les produits canadiens (Ă  l’exception des produits Ă©nergĂ©tiques visĂ©s par des droits de douane de 10 %), qui devaient initialement entrer en vigueur le 4 fĂ©vrier. En rĂ©action, le Canada a annoncĂ© des surtaxes rĂ©ciproques et ciblĂ©es sur certaines marchandises amĂ©ricaines. Toutefois, le 3 fĂ©vrier, les deux parties ont convenu de retarder l’imposition de ces mesures commerciales au 4 mars, permettant une pĂ©riode intĂ©rimaire pour nĂ©gocier et tenter de rĂ©soudre les enjeux.

Compte tenu de la dĂ©cision des États-Unis d’aller de l’avant avec ses tarifs le 4 mars, le gouvernement a annoncĂ© que le Canada mettra en Ĺ“uvre des surtaxes rĂ©ciproques pour un ensemble initial d’importations clĂ©s en provenance des États-Unis, et que d’autres mesures de riposte Ă©ventuelles seraient prises après une pĂ©riode de commentaires publics.

L’article 53 du Tarif des douanes prĂ©voit la possibilitĂ© d’appliquer des mesures commerciales, y compris des surtaxes, pour rĂ©pondre aux actes, aux politiques ou aux pratiques des gouvernements d’autres pays qui nuisent au commerce des marchandises ou des services du Canada, ou entraĂ®nent directement ou indirectement des effets nĂ©gatifs sur celui-ci.

Objectif

Les surtaxes ont pour objectif de favoriser une cessation rapide des droits de douane américains sur les produits canadiens, afin d’éviter les effets négatifs de ces droits de douane sur les Canadiens.

Description

ConformĂ©ment Ă  l’article 53 du Tarif des douanes, le DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) Ă©tablit des surtaxes rĂ©ciproques sur une gamme de produits importĂ©s des États-Unis, y compris les biens de consommation et mĂ©nagers tels que certains produits alimentaires, les appareils Ă©lectromĂ©nagers, les cosmĂ©tiques, les meubles et les vĂŞtements; les produits en plastique; les pneus de rechange; et les pâtes et papiers. Elles couvrent un total de 30 milliards de dollars d’importations annuelles en provenance des États-Unis, selon les chiffres du commerce de 2023.

Les surtaxes ne s’appliquent pas Ă  la plupart des marchandises classĂ©es aux chapitres 98 et 99 de l’annexe du Tarif des douanes, mĂŞme si elles sont classĂ©es dans un numĂ©ro tarifaire assujetti Ă  la surtaxe. Le chapitre 98 exonère les droits de douane sur certaines importations non commerciales, comme les exemptions pour voyageurs, tandis que le chapitre 99 exonère les droits de douane sur certaines importations commerciales, comme les marchandises destinĂ©es Ă  des usages particuliers (par exemple les biens religieux) et dans certains cas spĂ©cifiques pour aider un petit nombre d’activitĂ©s de fabrication complexes.

Toutes les surtaxes applicables seront calculĂ©es en fonction de la valeur en douane des marchandises importĂ©es, dĂ©terminĂ©e conformĂ©ment aux articles 47 Ă  55 de la Loi sur les douanes. Ces surtaxes s’appliqueront en plus de tout droit de douane applicable imposĂ© en vertu du Tarif des douanes.

Les surtaxes ne s’appliqueront qu’aux marchandises concernées originaires des États-Unis, qui doivent être considérées comme des marchandises pouvant être marquées comme des marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM). Les surtaxes ne s’appliqueront pas aux marchandises américaines qui sont déjà en transit vers le Canada au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Les surtaxes demeureront en vigueur jusqu’à ce que les États-Unis éliminent leurs droits de douane visant le Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Compte tenu de la gravité de la menace tarifaire américaine et de la nécessité d’assurer une réponse immédiate et robuste aux tarifs en temps réel, il n’a pas été possible de mener des consultations publiques. Néanmoins, afin de réduire au minimum les effets négatifs découlant du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), ainsi que toute mesure commerciale future, le gouvernement a l’intention d’établir un processus de remise pour examiner les demandes d’allègement des surtaxes. La politique de remise tiendra compte de circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, du point de vue de la politique publique, l’emportent sur la principale raison d’être de l’application des surtaxes. La remise permettra de s’assurer que les importateurs, les travailleurs et les entreprises du Canada ne sont pas indûment grevés par les surtaxes. De plus amples détails décrivant un cadre et un processus d’examen des demandes de remise par le gouvernement seront publiés bientôt.

Parallèlement à l’annonce de la réponse initiale, le ministère des Finances a également publié un avis d’intention lançant une période de commentaires publics pour solliciter des commentaires et des réactions sur une liste proposée plus longue de marchandises américaines importées qui pourraient faire l’objet de futures mesures. La période de commentaires invite les associations industrielles, les grandes sociétés, les petites et moyennes entreprises, les fabricants, les entrepreneurs, les fournisseurs et les distributeurs, les transformateurs de produits alimentaires, les détaillants, les provinces et les territoires, ainsi que les citoyens canadiens, à soumettre des présentations officielles. Tous les commentaires seront pris en considération pour déterminer le plan d’action approprié à l’avenir et préciser la portée de la réponse du Canada, si l’application des droits de douane américains devait persister.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Ă€ l’issue de l’évaluation des rĂ©percussions des traitĂ©s modernes, aucun effet nĂ©gatif sur les droits ancestraux ou issus de traitĂ©s, Ă©tablis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmĂ©s Ă  l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a Ă©tĂ© relevĂ© dans le DĂ©cret.

Choix de l’instrument

Le paragraphe 53(2) du Tarif des douanes Ă©tablit le pouvoir du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre des Affaires Ă©trangères, d’assujettir par dĂ©cret Ă  une surtaxe des marchandises originaires d’un pays pour rĂ©agir aux actes, politiques ou aux pratiques d’un pays qui nuisent au commerce des marchandises ou services du Canada ou entraĂ®nent directement ou indirectement des effets nocifs Ă  cet Ă©gard.

D’autres instruments ont été envisagés, mais ils n’ont pas été jugés pertinents pour s’attaquer efficacement aux effets des droits de douane américains en temps opportun.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les surtaxes représentent la première réponse du Canada aux mesures tarifaires unilatérales injustifiées prises par les États-Unis, qui contreviennent au régime commercial libéralisé de l’ACEUM, limitent l’accès du Canada aux marchés et menacent l’intégrité des chaînes d’approvisionnement nord-américaines.

Les surtaxes initiales signalent la ferme intention du Canada de mettre rapidement un terme aux droits de douane américains, tout en donnant le ton pour d’éventuelles mesures à l’issue de la période de commentaires publics. Ensemble, la réponse initiale et les futures mesures commerciales que le Canada pourrait prendre favoriseront l’élimination des droits de douane américains afin de protéger les industries canadiennes et leurs chaînes d’approvisionnement intégrées. Si les États-Unis supprimaient leurs droits de douane à l’encontre du Canada, les mesures commerciales prises par le Canada seraient abrogées.

Ce décret cible certaines exportations américaines clés, afin de soutenir et de faire progresser les efforts de défense des intérêts politiques et commerciaux aux États-Unis. Pour atténuer les effets négatifs pour le Canada, les produits ont été généralement sélectionnés en raison de la dépendance relativement faible envers les États-Unis en matière d’importation. La sélection limite les perturbations des chaînes d’approvisionnement canadiennes en ciblant principalement les produits finis pour lesquels les consommateurs canadiens disposent généralement d’autres solutions. À cet égard, les marchandises visées sont généralement offertes dans d’autres pays exportateurs ou sur le marché intérieur, ce qui permet d’éviter les situations de pénurie ou d’avoir à supporter le coût de la surtaxe. Les importateurs, les distributeurs et les détaillants qui maintiennent leur approvisionnement aux États-Unis pour ces produits répercuteraient le coût supplémentaire de la surtaxe, en fin de compte, sur les consommateurs disposés à acheter les produits.

Dans certains cas, les surtaxes augmenteront les coûts des intrants utilisés par diverses industries manufacturières au Canada. Certains importateurs pourraient répercuter les coûts sur leurs clients canadiens, augmentant les coûts pour les fabricants en aval qui dépendent des intrants américains, tandis que d’autres pourraient être en mesure de s’approvisionner plus rapidement sur le marché intérieur ou à partir d’autres marchés non assujettis aux surtaxes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la mesure n’imposerait pas d’exigences administratives ou de conformité aux petites entreprises canadiennes. Les taxes (y compris les surtaxes) ne sont pas incluses dans les définitions du fardeau administratif et du fardeau de conformité de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de modification progressive du fardeau administratif pesant sur les entreprises. Les droits et les taxes (y compris les surtaxes) n’entrent pas dans la dĂ©finition du fardeau administratif de la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse et ne sont pas assujettis Ă  la prescription en matière de compensation en vertu de la règle.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada a été contraint de réagir aux droits de douane américains avec ses propres surtaxes unilatérales, mais au besoin, il collaborera avec d’autres partenaires internationaux qui pourraient être touchés par les mesures tarifaires des États-Unis.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une EEES ne s’impose pas.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion fondée sur le genre ou d’autres facteurs identitaires n’a été cernée relativement à cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’administration des lois et règlements liĂ©s au Tarif des douanes, y compris le prĂ©sent DĂ©cret, incombe Ă  l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une fois que le DĂ©cret entrera en vigueur le 4 mars 2025, l’ASFC publiera un Avis des douanes pour informer le milieu des importateurs des questions liĂ©es Ă  l’administration des surtaxes.

Personne-ressource

Mike Mosier
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca