Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie : DORS/2025-61

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 6

Enregistrement
DORS/2025-61 Le 28 février 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

En vertu de l’alinéa 2b) du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) ^{référence a} et du paragraphe 4(5)^{référence b} de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence c}, la ministre des Affaires étrangères délivre le Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.

Ottawa, le 27 février 2025

La ministre des Affaires étrangères
Mélanie Joly

Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

Permis d’application générale

Activités ou opérations autorisées

1 Toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger peut, en vertu du présent permis d’application générale, réaliser les activités, ou procéder aux opérations, qui sont énumérées ci-après et qui font l’objet d’une interdiction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie si ces activités ou opérations visent la fourniture d’aide humanitaire en Syrie ou à en favoriser la démocratisation et la stabilisation :

• a) fournir des services financiers ou des services connexes à toute entité figurant à l’annexe ou pour le compte d’une telle entité;
• b) fournir des services financiers ou des services connexes à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur profit ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou acquérir de tels services auprès de celles-ci.

Période de validité

180 jours

2 Le présent permis d’application générale cesse d’avoir effet le cent-quatre-vingtième jour suivant la date de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent permis d’application générale entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(alinéa1a))

Entités

• 1 Banque commerciale de Syrie
• 2 Real Estate Bank
• 3 Industrial Bank
• 4 Popular Credit Bank
• 5 Saving Bank
• 6 Agricultural Cooperative Bank
• 7 Banque centrale de Syrie

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Permis d’application générale.)

Enjeux

Les sanctions économiques prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) liées à la Syrie ont été mises en Å“uvre en mai 2011 en réponse à la répression violente exercée par le régime Assad à l’encontre des Syriens en quête de démocratie et le respect des droits de la personne. Maintenant que le régime Assad s’est effondré, le Canada et la communauté internationale peuvent contribuer à une résolution politique durable et inclusive du conflit syrien, accroître l’aide humanitaire et promouvoir la bonne gouvernance et la responsabilité pour les atrocités et les violations des droits de la personne en Syrie. Pour répondre aux besoins humanitaires urgents, la priorité est donnée à la sécurité alimentaire, aux soins de santé, à l’aide au redressement rapide et à l’allègement ciblé des sanctions afin de renforcer l’aide humanitaire.

Contexte

Des manifestations en faveur de réformes démocratiques ont débuté en mars 2011 dans plusieurs villes de Syrie. La répression violente du régime Assad contre les manifestants pacifiques a fait de nombreux morts, blessés et déplacés parmi les civils. On estime que plus de 250 000 personnes sont mortes dans le conflit entre 2011 et 2024, et que des centaines de milliers d’autres ont été blessées. La situation en Syrie reste l’une des plus grandes crises de déplacement au monde, avec plus de 7,2 millions de Syriens déplacés à l’intérieur du pays et 6,2 millions de réfugiés syriens dans le monde entier, y compris dans les pays voisins, la Jordanie, le Liban, la Turquie, l’Irak et l’Égypte. Les actions du régime Assad ont causé une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales et ont entraîné une crise humanitaire sans précédent dans la région.

En réponse à ces actions, le Canada a imposé un large éventail de restrictions à l’encontre du (désormais ancien) régime syrien en 2011 et a depuis apporté 13 modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (le Règlement), dont les plus récentes datent d’avril 2017. Le Règlement interdit aux personnes (individus et entités) au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer une opération portant sur des biens, de fournir ou d’acquérir des services financiers, de participer à des transactions financières et de fournir des biens ou d’autres services à toute personne énumérée à l’annexe 1 du Règlement, qui comprend près de 300 individus et 56 entités.

Au titre de la Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, le Canada a désigné la Syrie comme un État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États (LIE) en 2012. Cette inscription constitue une étape supplémentaire dans la responsabilisation du gouvernement syrien pour ses actions, notamment le soutien qui fut apporté à des groupes terroristes tels que le Hezbollah, le Jihad islamique palestinien et le Hamas.

En outre, le Conseil de sécurité des Nations Unies a mis en place des sanctions liées à la lutte contre le terrorisme concernant la Syrie. Hayat Tahrir al-Sham (HTS) et Jaysh al-Muhajirin wal-Ansar (JMA) figurent sur la liste des groupes terroristes et font l’objet de sanctions (embargo sur les armes, interdiction de voyager, gel des avoirs), conformément aux décisions du Comité des sanctions contre EIIL (Daesh) et Al-Qaïda (en vertu des résolutions 1267/1989/2253 du Conseil de sécurité des Nations Unies). Le Canada met généralement en œuvre ces résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le droit canadien en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Pour le cas spécifique de HTS, le Canada honore ses obligations internationales dans le cadre du régime des sanctions des Nations Unies en l’inscrivant sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel.

Après la chute du régime Assad

Le 8 décembre 2024, les forces d’opposition menées par HTS ont réussi à mettre fin au régime Assad en Syrie. Un gouvernement de transition dirigé par HTS a été formé et s’efforce de mettre la Syrie sur la voie de la stabilisation politique et d’une transition pacifique. Toutefois, le paysage de la sécurité reste fragile et complexe, divers groupes armés continuant à exercer leur contrôle dans certaines parties du pays.

On estime que plus de 16 millions de personnes, soit environ 70 % de la population du pays, continuent à avoir besoin d’une aide humanitaire d’urgence. Le Règlement en vigueur prévoit des dérogations humanitaires permettant d’apporter une aide humanitaire limitée dans le but de sauver des vies, d’apporter du secours en cas de catastrophe, de favoriser la démocratisation et la stabilisation ou de fournir de la nourriture, des médicaments, des fournitures ou du matériel médical, mais uniquement pour les organisations internationales dotées d’un statut diplomatique, les organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou les organisations non gouvernementales ayant conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires mondiales Canada. Cette exemption humanitaire limitée et les mesures de sanctions étendues liées à la Syrie entravent l’aide humanitaire directe et plus large qui peut être offerte par les Canadiens pour renforcer le soutien qui pourrait contribuer à la stabilisation et à une transition durable.

Réponse internationale à la chute du régime Assad

Le 12 décembre 2024, les dirigeants du G7 ont réaffirmé leur engagement envers le peuple syrien et leur soutien total à un processus de transition politique inclusif dirigé et contrôlé par les Syriens, dans l’esprit des principes de la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ils ont également appelé toutes les parties prenantes à préserver l’intégrité territoriale et l’unité nationale de la Syrie et à respecter son indépendance et sa souveraineté.

Depuis décembre 2024, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne (UE) et d’autres pays ont exprimé leur volonté de contribuer à l’aide humanitaire destinée au peuple syrien pendant cette période de transition. Le 6 janvier 2025, le Trésor américain a émis la licence générale n° 24, intitulée « Authorizing Transactions with Governing Institutions in Syria and Certain Transactions Related to Energy and Personal Remittances Â», valable pour une période de six mois (c’est-à-dire jusqu’en juillet 2025). Le 12 février 2025, le Royaume-Uni a émis une licence générale autorisant la poursuite des activités humanitaires en Syrie et a confirmé son intention d’adapter le régime des sanctions contre la Syrie, notamment en modifiant le Règlement. Le 24 février 2025, l’UE a annoncé qu’elle suspendait les mesures restrictives dans des secteurs économiques clés, notamment l’énergie, la finance et les transports.

Le 13 février 2025, la France a accueilli la Conférence de Paris sur la Syrie. Une déclaration commune des participants, dont le Canada, a confirmé la volonté commune de travailler ensemble pour assurer le succès de la transition post-Assad dans le cadre d’un processus qui doit être mené par les Syriens et devant leur appartenir, dans l’esprit des principes fondamentaux de la Résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, afin de permettre au peuple syrien de construire un avenir plus sûr, plus prometteur, plus prospère et plus pacifique. Le 15 février 2025, les ministres des Affaires étrangères du G7 se sont réunis en marge de la conférence de Munich sur la sécurité pour la première fois sous la présidence canadienne de 2025 et ont salué les résultats de la Conférence de Paris. Ils ont réitéré leur engagement commun envers le peuple syrien et leur soutien à un processus de transition politique inclusif, dans l’esprit de la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies.

La réponse du Canada à la chute du régime Assad

Avec ses partenaires internationaux, le Canada cherche à soutenir les Syriens pendant cette période importante de transition politique.

Le Canada a salué la fin du régime Assad en Syrie le 8 décembre 2024. Le Canada a aussi réaffirmé son engagement à l’égard du peuple syrien et a annoncé un financement supplémentaire du gouvernement le 13 janvier 2025, pour fournir de l’aide par l’intermédiaire des Nations Unies et de partenaires humanitaires expérimentés afin de répondre aux besoins urgents en Syrie. Son financement permettra de fournir de l’eau potable et de la nourriture, des services de protection, notamment pour la prévention, l’atténuation et la réponse à la violence sexiste, des services d’assainissement et d’hygiène, ainsi que des services de santé.

Le 20 décembre 2024, le Canada et les Pays-Bas ont accueilli favorablement la prolongation de la durée de validité des documents relatifs à leur requête devant la Cour internationale de justice (CIJ) afin qu’ils reflètent l’évolution récente en Syrie de manière appropriée. L’objectif de la CIJ est de responsabiliser la Syrie pour les violations flagrantes et systématiques de la Convention contre la torture depuis au moins 2011, dans le sillage de la répression brutale du régime Assad. Le Canada et les Pays-Bas ont réitéré leur ferme conviction qu’il ne peut y avoir de paix et de réconciliation durables en Syrie sans obligation de rendre des comptes.

Le 7 février 2025, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination de l’honorable Omar Alghabra en tant qu’envoyé spécial du Canada pour la Syrie. Le premier ministre s’est également entretenu avec le président intérimaire de la Syrie, Ahmed al-Sharaa, le 13 février, et l’a félicité pour avoir réussi à mettre fin au régime d’Assad. Il a rappelé que le Canada a accueilli plus de 100 000 réfugiés syriens depuis 2015 et a souligné que le Canada continue de soutenir les Syriens dans leur quête d’une société plus juste et plus inclusive. Tous deux ont reconnu les défis posés par les sanctions actuelles concernant la Syrie et les efforts entrepris par le gouvernement de transition pour mettre la Syrie sur la voie de la réussite.

Objectif

Le Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (l’Arrêté ministériel) vise à :

• Assouplir temporairement certaines des sanctions autonomes imposées par le Canada à la Syrie en permettant aux Canadiens de contribuer à des d’activités humanitaires ayant lieu en Syrie et à participer à des transactions financières à but humanitaire qui seraient autrement interdites en vertu du Règlement;
• Signaler le soutien du Canada aux Syriens et la volonté du Canada de contribuer à la stabilisation et à une résolution politique durable du conflit syrien en répondant aux besoins humanitaires.

Description

L’Arrêté ministériel délivre un permis général (le Permis général) en vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) qui permet à toute personne (individus et entités) au Canada et aux Canadiens à l’étranger de mener un ensemble précis d’activités et de transactions à caractère humanitaire concernant la Syrie qui seraient autrement interdites en vertu du Règlement.

Plus précisément, toute personne au Canada et les Canadiens à l’étranger sont autorisés à fournir des fonds ou des services à la Syrie pour soutenir l’acheminement d’une aide humanitaire à la Syrie ou à l’intérieur de celle-ci, y compris par le biais de transactions avec les 7 banques sanctionnées suivantes :

1. Banque commerciale de Syrie (n° 8)/Commercial Bank of Syria (No. 8)
2. Banque immobilière (n° 16)/Real Estate Bank (No. 16)
3. Banque industrielle (n° 35)/Industrial Bank (No. 35)
4. Banque de crédit populaire (n° 36)/Popular Credit Bank (No. 36)
5. Caisse d’épargne (n° 37)/Saving Bank (No. 37)
6. Coopérative de crédit agricole (n° 38)/Agricultural Cooperative Bank (No. 38)
7. Banque centrale de Syrie (n° 39)/Central Bank of Syria (No. 39)

Le Permis général est valable pour une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté ministériel.

Pour toute activité ou transaction n’entrant pas dans le champ d’application du Permis général susmentionné, il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur des biens, de conclure des transactions, de fournir des services, de transférer des biens ou de mettre des biens ou des fonds à la disposition des personnes inscrites (individus et entités) en vertu du Règlement. D’autres interdictions prévues par le Code criminel et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent encore s’appliquer aux activités humanitaires. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans la Foire aux questions disponible sur la page Web consacrée aux sanctions canadiennes du site Web d’Affaires mondiales Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada collabore régulièrement avec les parties prenantes concernées, y compris les organisations issues de la société civile, les communautés culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires, au sujet de l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions. De la même façon, Affaires mondiales Canada collabore avec des organisations issues de la société civile et des institutions financières au sujet de la conformité aux sanctions ainsi que des demandes de permis et des autorisations individuelles.

Au cours des derniers mois, depuis la chute du régime d’Assad, des parties prenantes et des experts en la matière ont demandé à ce que le Canada accroisse son aide en réponse aux besoins humanitaires en Syrie. Bien que tous les Canadiens soient autorisés à utiliser le Permis général, on s’attend à ce que les parties prenantes qui bénéficieront de cette mesure soient principalement des organismes de la société civile, des organismes à but non lucratif, des organismes de bienfaisance ou des individus et des groupes issus de la diaspora syrienne au Canada qui souhaitent envoyer des fonds ou offrir des services pour contribuer à l’aide humanitaire en Syrie. Cette nouvelle réglementation ne devrait pas avoir d’impact négatif sur les parties prenantes concernées, étant donné que le Permis général assouplit les restrictions et élimine temporairement les obstacles à des activités et transactions humanitaires spécifiques concernant la Syrie.

L’envoyé spécial du Canada pour la Syrie, l’honorable Omar Alghabra, député de Mississauga-Centre, conseille le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères sur les efforts déployés par le Canada pour aider le peuple syrien à répondre à ses besoins urgents. Pour cela, il consulte un éventail de parties prenantes, notamment des experts en la matière, des acteurs régionaux et des partenaires internationaux, afin de promouvoir une gouvernance inclusive et d’assurer la protection des droits de la personne.

Une consultation publique concernant le Permis général n’aurait pas été appropriée ou possible en raison de considérations délicates liées à la politique étrangère et de contraintes de temps pour soutenir une transition durable en Syrie. Dans le cadre de la mise en œuvre du Permis général et d’autres activités liées à la Syrie, le Canada continuera de s’engager auprès des parties prenantes sur les besoins humanitaires dans le pays et d’échanger des points de vue sur la meilleure façon dont les efforts canadiens peuvent soutenir l’acheminement immédiat de l’aide humanitaire à la Syrie.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique du Permis général a été effectuée et aucune obligation découlant d’un traité moderne n’a été cernée, étant donné que le décret n’entre pas en vigueur dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Les options réglementaires, comme un arrêté ministériel, constituent le seul moyen de lever certaines mesures de sanction au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Aucun autre instrument n’a pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les Canadiens qui souhaitent se prévaloir du Permis général doivent être des organisations de la société civile, des organismes à but non lucratif, des organismes de bienfaisance ou des personnes et des groupes issus de la diaspora syrienne au Canada. Le Permis général permet des activités et des transactions précises qui seraient autrement interdites dans le cadre du Règlement.

Le Permis général lève certaines restrictions imposées aux parties prenantes qui souhaitent fournir une aide humanitaire à la Syrie. Par conséquent, le Permis général ne devrait pas avoir d’impact négatif sur les parties prenantes concernées et devrait avoir une incidence positive à la fois sur les organisations canadiennes qui seront en mesure d’entreprendre d’autres activités ou transactions liées à l’aide humanitaire et sur les citoyens syriens qui bénéficieront de l’aide humanitaire. De plus, il n’y a pas de coûts directs associés à la mise en œuvre du Permis général.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles continueront à le faire au moyen de leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.

Les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada pour la mise en œuvre et l’administration du Permis général sont minimes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises conclut que le Permis général proposé n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. Il est prévu que des entités et des organisations principalement non commerciales soient principalement impliquées dans des activités humanitaires en Syrie. Si une petite entreprise souhaite participer à des activités humanitaires en Syrie, le Permis général lève l’obligation de présenter une demande de permis en vertu du Règlement, bien que les activités puissent être assujetties à toute autre interdiction pertinente en vertu du Code criminel et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

D’autres obligations incluses dans le Règlement, comme l’obligation de divulgation, demeurent en place.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif dans le fardeau administratif des entreprises et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. Il est prévu que des entités et des organisations principalement non commerciales soient principalement impliquées dans des activités humanitaires en Syrie. Si une entreprise souhaite participer à des activités humanitaires en Syrie, le Permis général lève l’obligation de demander un permis au titre du Règlement, bien que les activités puissent être assujetties à toute autre interdiction pertinente en vertu du Code criminel ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Permis général permet d’harmoniser les efforts du Canada avec ceux des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’UE et d’autres pays. Bien que l’Arrêté ministériel ne soit lié ni à un plan de travail ni à un engagement pris dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, il s’harmonise avec les mesures prises ou annoncées par certains alliés du Canada, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’UE.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte pour élaborer la présente proposition.

En tant qu’État membre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à l’article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en Å“uvre les décisions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations Unies prises en vertu du chapitre VII. Ces décisions comprennent des mesures autres que le recours à la force (par exemple gel des avoirs, interdiction de voyager, embargo sur les armes) pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales lorsqu’il existe une menace à la paix, une atteinte à la paix ou un acte d’agression. Affaires mondiales Canada travaille en coordination avec le ministère de la Justice pour mettre en Å“uvre ces résolutions dans le droit canadien, en général par l’élaboration de règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Le Canada a mis en Å“uvre les résolutions 1267/1989/2253 concernant de l’EIIL (Daech) et Al-Qaïda du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies en prenant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda. Toutefois, dans le cas des sanctions des Nations Unies contre HTS et le JMA, le Canada a respecté ses obligations internationales en désignant ces organisations comme des entités terroristes au titre du Code criminel.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que l’arrêté ministériel entraîne des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus et entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et individus en situation de vulnérabilité. Les sanctions ciblées limitent les effets collatéraux sur ceux qui dépendent des individus et entités désignés et sont peu susceptibles d’avoir un impact négatif important sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles à grande échelle visant un État. En levant certaines restrictions pour permettre un soutien humanitaire accru, le Permis général pourrait avoir une incidence positive sur les citoyennes et citoyens de la Syrie et sur les groupes vulnérables.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre 

Le décret entre en vigueur le jour de son enregistrement.

Le nom des entités mentionnées dans le Permis général sera communiqué aux Canadiens et aux institutions financières. Cette procédure facilitera la mise en œuvre et la conformité avec l’Arrêté ministériel et le Permis général.

Conformité et application

Le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne sur les sanctions, et notamment l’incidence des règlements sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer, à l’étranger et au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de mieux faire connaître et respecter à l’échelle nationale les sanctions imposées par le Canada.

Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement ou au Permis général est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : sanctions@international.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 833‑352‑0769
Téléphone (local) : 343‑203‑3975
Télécopieur : 613‑995‑9085