Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) : DORS/2025-50

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 6

Enregistrement
DORS/2025-50 Le 26 février 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-192 Le 26 février 2025

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4)^{référence a} de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), ci-après.

Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales)

Autorisations

Autorisation

1 Le ministre des Affaires étrangères peut :

• a) délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de tout règlement figurant à l’annexe;
• b) délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de tout règlement figurant à l’annexe.

Autorisation — Syrie

2 Le ministre des Affaires étrangères peut :

• a) délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, à l’exception d’une activité ou catégorie d’activités visée à l’article 3.4 de ce règlement;
• b) délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, à l’exception d’une activité ou catégorie d’activités visée à l’article 3.4 de ce règlement.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

Règlements

• 1 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie
• 2 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe
• 3 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
• 4 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée
• 5 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
• 6 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine
• 7 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud
• 8 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela
• 9 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua
• 10 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus
• 11 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine
• 12 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti
• 13 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka
• 14 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova
• 15 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas
• 16 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala
• 17 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan
• 18 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Les régimes canadiens de sanctions prévoient que le gouverneur en conseil a le pouvoir d’autoriser le ministre des Affaires étrangères (le ministre) à délivrer, dans des cas exceptionnels, des permis ou des certificats autorisant des activités ou des opérations précises qui seraient autrement interdites. Chacun des dix-neuf (19) règlements de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) en vigueur est accompagné d’un Décret concernant l’autorisation par permis correspondant, qui confère au ministre le pouvoir de délivrer des permis individuels uniquement à certaines personnes.

En 2022, la LMES a été modifiée pour conférer au gouverneur en conseil le pouvoir d’autoriser, par décret, le ministre des Affaires étrangères à délivrer des permis d’application générale permettant à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’exécuter certaines activités ou opérations, ou catégories d’activités ou d’opérations, qui autrement feraient l’objet d’une restriction ou d’une interdiction en vertu de la LMES ou des règlements connexes relatifs aux sanctions.

L’élargissement du pouvoir conféré au ministre de délivrer des permis afin d’y inclure la mesure relative aux permis d’application générale offre la souplesse nécessaire pour lever temporairement certaines restrictions ou interdictions si le ministre estime que la situation exige que le Canada allège les sanctions. En outre, cette modification est conforme à la LMES et permet au Canada de s’harmoniser avec ses alliés internationaux, comme les États-Unis, qui ont, depuis un certain temps, mis en œuvre des mesures similaires visant à alléger les restrictions lorsque cela est nécessaire.

Objectif

• Harmoniser le régime de réglementation avec les pouvoirs conférés dans la LMES.
• Donner au ministre le pouvoir de délivrer des permis d’application générale s’il estime que la situation et le contexte exigent la levée de certaines restrictions ou interdictions prévues par le règlement découlant de la LMES.

Description

Le Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) [le Décret] confère au ministre le pouvoir d’autoriser, par permis général ou individuel, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à exécuter certaines activités ou opérations, ou catégories d’activités ou d’opérations, qui font l’objet d’une restriction ou d’une interdiction au titre des règlements suivants :

• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine
• Règlement sur les Mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes

Le Décret donne également au ministre le pouvoir de délivrer des permis individuels et généraux autorisant des activités et des opérations interdites en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, à l’exception des permis autorisant des activités liées aux équipements, aux produits ou aux technologies nécessaires aux armes chimiques.

Bien qu’un permis d’application générale puisse être délivré sans demande ou requête précise, il est assujetti aux modalités qui, de l’avis du ministre, sont conformes à la LMES et aux décrets ou règlements pris en vertu de celle-ci.

La délivrance d’un permis d’application générale pourrait réduire la visibilité du Canada sur les activités et les opérations autorisées par ce permis et limiter les renseignements disponibles sur les groupes et les personnes qui l’utilisent ou en bénéficient. Afin d’atténuer ce risque, le Canada pourrait, dans le cadre des conseils fournis avec un tel permis, demander à tout particulier ou à toute entité qui en bénéficie de produire des rapports sur les activités et les opérations effectuées.

Afin d’atténuer le risque lié à tout changement imprévu dans les circonstances, comme c’est le cas avec un permis individuel, un permis d’application générale est accordé pour une période réglementaire et peut être modifié, suspendu, révoqué ou rétabli à la discrétion du ministre des Affaires étrangères. Il est également possible de prendre des mesures d’exécution s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un particulier ou une entité ne respecte pas les critères du permis d’application générale et contrevient aux sanctions.

Le Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) est accompagné du Décret abrogeant certains décrets pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui abroge ce qui suit :

• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Bélarus) [DORS/2020-215)
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie) [DORS/2007-286)
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée) [DORS/2011-168)
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – violence des colons extrémistes) [DORS/2024-92)
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Guatemala) [DORS/2024-24)
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Haïti) [DORS/2022-227]
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – attaques terroristes du Hamas) [DORS/2024-18]
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Iran) [DORS/2010-166]
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Moldova) [DORS/2023-110]
• Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations (DORS/2019-233)
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – République populaire de Chine) [DORS/2021-50]
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Russie) [DORS/2014-59]
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Soudan du Sud) [DORS/2014-236]
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Sri Lanka) [DORS/2023-3]
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Soudan) [DORS/2024-62]
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Syrie) [DORS/2014-18]
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Ukraine) [DORS/2014-61]
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Venezuela) [DORS/2017-205]
• Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Zimbabwe)[DORS/2008-249]

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pesant sur les entreprises et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Personne-ressource

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