Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2025 : DORS/2025-42

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 6

Enregistrement
DORS/2025-42 Le 26 février 2025

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

C.P. 2025-167 Le 25 février 2025

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 5(1)c)référence a et f)référence b à h) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2025, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2025

Définitions

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention
La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi. (Convention)
Loi
La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Act)
période visée
La période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant le 31 décembre 2025. (relevant period)
rencontres du G7
S’entend :
  • a) de toutes les rencontres ministérielles qui font partie du programme officiel du Canada dans le cadre de sa présidence du G7 et qui se tiendront au Canada pendant la période visée;
  • b) du Sommet des dirigeants du G7 qui se tiendra à Kananaskis (Alberta) les 16 et 17 juin 2025. (G7 meetings)

Privilèges et immunités

Représentants d’États étrangers

2 (1) Durant la période visée, les représentants d’un État étranger qui prennent part aux rencontres du G7 bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention.

Dirigeants et hauts fonctionnaires d’organisations internationales

(2) Durant la période visée, les dirigeants d’une organisation internationale, leurs remplaçants et les autres hauts fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques figurant à l’annexe I de la Loi.

Autres fonctionnaires

(3) Durant la période visée, les autres fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, des privilèges et immunités prévus à la section 18 de l’article V de la Convention.

Experts

(4) Durant la période visée, les experts en mission pour une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux rencontres du G7, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2025 (le Décret) est nécessaire afin d’accorder des privilèges et des immunités pour faciliter la participation des représentants d’un État étranger, des dirigeants d’organisations internationales et d’autres représentants d’organisations internationales, ainsi que des experts en mission pour des organisations internationales, qui assisteront à des rencontres liées à la présidence canadienne du G7.

Contexte

Le Groupe des Sept (G7) est une instance politique et économique intergouvernementale composée du Canada, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis, en plus de l’Union européenne qui en est un membre « non énuméré ». Les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne représentent l’Union européenne aux sommets du G7.

Le Canada a pris en charge la présidence du G7 le 1er janvier dernier. Dans le cadre du programme du G7, le Canada accueillera à différents endroits du pays des rencontres ministérielles tout au long de l’année. De plus, les 16 et 17 juin 2025, le premier ministre accueillera des dirigeants du monde entier au Sommet des dirigeants du G7 à Kananaskis, en Alberta (ci-après « rencontres du G7 » pour désigner collectivement les rencontres ministérielles et le Sommet des dirigeants du G7).

Objectif

Accorder certains privilèges et immunités aux représentants d’États étrangers, aux fonctionnaires d’organisations internationales et aux experts en mission pour les organisations internationales, afin de faciliter leur présence et leur participation aux rencontres du G7. La période visée par les privilèges et immunités octroyés en vertu du Décret commence au jour de l’enregistrement et se termine le 31 décembre 2025.

Description

Le Décret accorde les privilèges et immunités aux participants suivants, selon les modalités énoncées :

Portée

Des privilèges et immunités seront accordés pour les rencontres suivantes dans le cadre du G7 :

Dans chaque cas, les privilèges et immunités ne sont accordés que dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice des fonctions de ces personnes dans le cadre de leurs déplacements et de leur participation à une rencontre du G7 décrite ci-dessus. Tous les privilèges et immunités accordés en vertu du présent décret prennent fin le 31 décembre 2025, conformément à la période indiquée dans le Décret.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Il n’y a pas eu de consultations ni de publication préalable dans la mesure où le Décret est de nature courante et vise à faciliter la participation de hauts représentants d’États étrangers, de hauts fonctionnaires et d’experts qui ont été invités par le Canada à assister aux rencontres du G7.

On ne prévoit pas que le Décret entraînera des répercussions sur d’autres intervenants et, par conséquent, aucune consultation publique n’est nécessaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Au moment de la rédaction, l’évaluation initiale de la portée géographique au moyen du Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités n’avait déterminé aucun chevauchement avec les traités modernes ou les revendications territoriales. Compte tenu de l’objet de cette initiative réglementaire, aucune raison justifiant la participation des Autochtones ou l’obligation de consulter n’a été relevée.

Choix de l’instrument

Le Décret adopté en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (la « LMEOI ») est le seul instrument disponible pour accorder des privilèges et immunités relativement à une conférence intergouvernementale à laquelle plusieurs États participent.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les privilèges et immunités sont accordés pour faciliter la présence et la participation de représentants d’États étrangers et de représentants et d’experts en mission d’organisations internationales aux rencontres du G7, selon le cas.

L’exemption relative aux restrictions en matière d’immigration peut faciliter les voyages vers le Canada dans la mesure nécessaire pour participer aux rencontres du G7. Elle ne remplace pas l’obligation d’obtenir un visa, le cas échéant, mais elle peut faciliter l’admission au Canada d’une personne qui pourrait autrement être interdite de territoire.

Aucune disposition de ce Décret ne vise à accorder un privilège d’exonération fiscale ou douanière à l’une ou l’autre des personnes bénéficiant des privilèges et immunités prévus dans le Décret.

Le Décret n’a pas d’incidence supplémentaire sur le financement d’Affaires mondiales Canada.

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la perspective des petites entreprises a permis de déterminer que le Décret n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret, car celui-ci n’impose pas de fardeau administratif aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le présent décret n’est pas lié à un plan de travail ni à un engagement dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, cette proposition a été exemptée de l’obligation de réaliser une évaluation environnementale et économique stratégique (EEES) dans la mesure où il s’agit d’une question de routine ou de procédure administrative avec une faible probabilité d’effets environnementaux ou économiques importants.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ont été prises en compte au cours de l’élaboration du Décret et aucune incidence différentielle n’a été relevée. Dans la mesure où les privilèges et immunités prévoient, par exemple, une exemption relative aux exigences en matière d’immigration, ils sont ciblés et non généraux. Les privilèges et immunités ne s’appliquent également que dans la mesure nécessaire à la participation des personnes aux rencontres du G7.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Lorsqu’un décret est pris en vertu de la LMEOI pour une conférence intergouvernementale à laquelle plusieurs États participent et à laquelle assistent des personnes qui bénéficient de privilèges et d’immunités en vertu de ce décret, le paragraphe 10.1(1) de la LMEOI prévoit que la Gendarmerie royale du Canada a la responsabilité première d’assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt d’une telle conférence intergouvernementale. Cette disposition s’applique au présent décret.

Dans le cadre de la planification et de la tenue des rencontres du G7, Affaires mondiales Canada coordonne une approche fédérale horizontale à laquelle participent l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

L’exemption relative aux restrictions en matière d’immigration peut faciliter les déplacements vers le Canada dans la mesure nécessaire pour participer aux rencontres du G7. Elle ne remplace pas l’obligation d’obtenir un visa, le cas échéant, mais elle peut faciliter l’admission au Canada d’une personne qui pourrait autrement être interdite de territoire.

Personne-ressource

Sophie Bainbridge
Directrice générale programme
Affaires mondiales Canada
200, Place du Portage
Gatineau (Québec)
Courriel : sophie.bainbridge@international.gc.ca