Décret autorisant l’émission de deux pièces de monnaie de circulation commémoratives de un dollar précisant les caractéristiques et fixant les dessins (Cour suprême du Canada) : DORS/2025-38
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 6
Enregistrement
DORS/2025-38 Le 26 février 2025
LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
Décret autorisant l’émission de deux pièces de monnaie de circulation commémoratives de un dollar précisant les caractéristiques et fixant les dessins (Cour suprême du Canada)
C.P. 2025-163 Le 25 février 2025
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des articles 6.4référence a et 6.5référence a de la Loi sur la Monnaie royale canadienneréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise l’émission de deux pièces de monnaie de circulation de un dollar dont les caractéristiques sont précisées à l’article 2.2référence c de la partie 2 de l’annexe de cette loi, dont le diamètre est de 26,5 mm et dont les dessins sont fixés de la manière suivante :
- a) une pièce colorée de un dollar sur laquelle :
- (i) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III réalisée par Steven Rosati, les initiales « SR » dans la partie inférieure droite de l’effigie sur le revers du veston, les inscriptions « CHARLES III » et « D·G·REX », respectivement à gauche et à droite de l’effigie, l’inscription « 2025 » centrée sous l’effigie, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce,
- (ii) au revers sont illustrés ou gravés, selon le cas, dans la partie supérieure de la pièce, les inscriptions « CANADA » et « DOLLAR »; sous celles-ci, la façade de la Cour suprême du Canada; superposée au centre de celle-ci, une marque de sécurité composée d’une feuille d’érable à l’intérieur d’une autre feuille d’érable à l’intérieur d’un cercle; au-dessous et à droite de la Cour Suprême du Canada, les initiales de l’artiste « SP »; superposé à un motif de hachures et chevauchant la Cour Suprême du Canada, sous la marque de sécurité, un cercle bleu sur lequel figurent l’inscription « 150 » en texte blanc au centre du cercle, une branche de laurier blanche au-dessous et à gauche de l’inscription et les dates « 1875-2025 » en texte blanc au-dessus et à droite de l’inscription; et, respectivement à gauche et à droite du cercle, les inscriptions « SUPREME COURT OF CANADA » et « COUR SUPRÊME DU CANADA »;
- b) une pièce de un dollar sur laquelle :
- (i) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté le roi Charles III réalisée par Steven Rosati, les initiales « SR » dans la partie inférieure droite de l’effigie sur le revers du veston, les inscriptions « CHARLES III » et « D·G·REX », respectivement à gauche et à droite de l’effigie, l’inscription « 2025 » centrée sous l’effigie, ainsi qu’un grènetis soulignant le pourtour de la pièce,
- (ii) au revers sont gravés, dans la partie supérieure de la pièce, les inscriptions « CANADA » et « DOLLAR », sous celles-ci, la façade de la Cour suprême du Canada; superposée au centre de celle-ci, une marque de sécurité composée d’une feuille d’érable à l’intérieur d’une autre feuille d’érable à l’intérieur d’un cercle; au-dessous et à droite de la Cour Suprême du Canada, les initiales de l’artiste « SP »; chevauchant la Cour Suprême du Canada et sous la marque de sécurité, un cercle sur lequel figurent l’inscription « 150 » au centre du cercle, une branche de laurier au-dessous et à gauche de l’inscription et les dates « 1875-2025 » au-dessus et à droite de l’inscription; et, respectivement à gauche et à droite du cercle, les inscriptions « SUPREME COURT OF CANADA » et « COUR SUPRÊME DU CANADA ».
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
La Monnaie royale canadienne (la Monnaie) produira deux pièces de circulation commémoratives de un dollar pour souligner le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Les deux pièces de un dollar ont un motif commun et seront produites en deux versions, l’une colorée et l’autre non colorée.
Contexte
Plus haut tribunal du pays et cour de dernier ressort, la Cour suprême du Canada a été fondée par la Loi sur la Cour suprême de 1875. Occupant le sommet de l’appareil judiciaire du gouvernement, la Cour suprême du Canada a compétence sur tous les domaines du droit au pays et tranche des questions juridiques d’importance pour le public canadien.
La Monnaie produit des pièces de circulation commémoratives afin de promouvoir l’histoire commune du Canada, ainsi que nos valeurs et notre culture. Ces pièces spéciales interpellent et sensibilisent la population canadienne face à des sujets, des récits et des événements importants sur le plan national.
Objectif
L’objectif du présent décret est d’autoriser la Monnaie à produire deux pièces de circulation commémoratives de un dollar soulignant le 150e anniversaire de la création de la Cour suprême du Canada.
Description
Les deux pièces de un dollar présentent le même motif et seront produites en deux versions, l’une colorée et l’autre non colorée. Le motif montre la façade de la Cour suprême du Canada de même que le logo de son 150e anniversaire, qui comprend une couronne de laurier, le chiffre « 150 » et les dates « 1875-2025 ». Les inscriptions « SUPREME COURT OF CANADA », « COUR SUPRÊME DU CANADA », « CANADA » et « DOLLAR », de même que les initiales de l’artiste, « SP », apparaissent sur le motif.
Élaboration de la réglementation
Consultation
La Monnaie invite le public à présenter ses idées de thèmes et de motifs pour des pièces sur son site Web. L’élaboration des motifs pour le programme de pièces commémoratives de 2025 de la Monnaie a commencé en 2024.
Une étude de marché quantitative a été menée du 3 au 19 juin 2024 au moyen d’un sondage en ligne réalisé à l’échelle nationale auprès d’un échantillon représentatif de 2 501 personnes âgées de plus de 18 ans et résidant au Canada. Le motif a plu à 94 % des personnes interrogées, ce qui laisse supposer un vaste appui aux pièces.
De plus, les représentants de la Monnaie ont travaillé en étroite collaboration avec la Cour suprême du Canada pour développer les motifs des pièces.
Le présent décret a fait l’objet d’une exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, puisque le changement d’un motif de pièces de circulation n’a aucune incidence sur les transactions quotidiennes et a toujours été bien accueilli. Ces pièces joueraient le même rôle dans le commerce et de la même manière qu’une pièce présentant le motif standard.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
La proposition ne devrait pas avoir d’incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Choix de l’instrument
En vertu des articles 6.4 et 6.5 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (la Loi), le gouverneur en conseil peut autoriser par décret l’émission de pièces de circulation d’une valeur nominale figurant à la partie 2 de l’annexe de la Loi et déterminer le motif de toute pièce de circulation à émettre. Le présent décret est le seul choix d’instrument disponible aux termes de la Loi pour autoriser l’émission de pièces de circulation et approuver leurs motifs.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
La Monnaie engagerait certains coûts de programme en émettant ces nouvelles pièces commémoratives. Aucun coût n’est prévu pour la population canadienne, les entreprises ou d’autres parties prenantes.
Par leur grande disponibilité, ces pièces permettront à la population canadienne d’en apprendre davantage sur le rôle, l’histoire et l’importance du plus haut tribunal du pays.
Comme les pièces commémoratives sont offertes à leur valeur nominale et qu’elles circulent largement, la demande du public est forte. Les gens collectionnent bon nombre de pièces, ce qui a pour effet de les retirer de la circulation. Les programmes de pièces de circulation spéciales contribuent à la réussite globale des événements et activités de commémoration. Les pièces seront distribuées par l’entremise des institutions financières, et une part du tirage serait réservée aux échanges publics de pièces.
Lentille des petites entreprises
L’analyse menée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a conclu que le Décret n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
Le présent décret n’impose pas de nouveaux coûts administratifs aux entreprises. Pour ce motif, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Étant donné que le présent décret autorise l’émission de nouvelles pièces commémoratives, il n’y a aucun élément de coopération ni d’harmonisation en matière de réglementation qui y est associé.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Par ses pièces de circulation commémoratives, la Monnaie a représenté les grands jalons de l’avancement des droits de genre au pays, en plus d’aborder des sujets plus largement représentatifs de la diversité canadienne et de notre histoire commune. La diversité du Canada dans toute son importance continuera de figurer de façon proéminente dans les plans de la Monnaie concernant les motifs des pièces de circulation commémoratives.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le présent décret entrera en vigueur dès son approbation. À l’approbation du Décret, la Monnaie procédera à l’émission d’un ordre de production pour autoriser son usine de Winnipeg à démarrer la production. Ces pièces seront émises le 8 avril 2025, à l’occasion de l’anniversaire de la création de la Cour suprême du Canada. Aucune exigence de conformité ou d’application n’est associée au présent décret. Les stratégies de lancement sont élaborées en collaboration avec nos partenaires fédéraux et communautaires. Elles peuvent comprendre une partie ou la totalité des éléments suivants : une campagne de publicité dans plusieurs médias à l’échelle nationale, des communiqués de presse, un lancement public, une campagne de relations publiques et des échanges publics de pièces.
Personne-ressource
Simon Kamel
Vice-président
Avocat général et secrétaire de la Société
Affaires générales et juridiques
Monnaie royale canadienne
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Ottawa (Ontario)
K1A 0G8
TĂ©lĂ©phone : 613‑993‑1732
TĂ©lĂ©copieur : 613‑990‑4665
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