Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2025-33

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 6

Enregistrement
DORS/2025-33 Le 21 février 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-155 Le 21 février 2025

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 L’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

numéro OMI
Le numéro d’identification unique à sept chiffres requis par la règle XI-1/3 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (IMO number)

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

Annexe 1.1

2.01 Tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1 est un navire dont le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il transporte ou a transporté des biens ou des marchandises pour la Russie ou pour une personne en Russie, que ce soit en leur nom ou pour leur compte.

3 L’article 3.04 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Navires

3.04 Il est interdit d’amarrer au Canada — ou de faire passer au Canada — les navires ci-après, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation :

4 La note marginale relative à l’article 3.05 du même règlement est remplacé par « Huiles et gaz de pétrole ».

5 (1) Le paragraphe 8(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demande de radiation

8 (1) Toute personne peut demander par écrit au ministre, selon le cas :

(2) Le paragraphe 8(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Recommendation

(2) On receipt of the application, the Minister must decide whether there are reasonable grounds to recommend the removal to the Governor in Council.

6 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

7 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

8 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 1.1 figurant à l’annexe du présent règlement.

9 (1) Les articles 38.1 à 38.4, 39.1 et 39.2 de l’annexe 7 du même règlement sont abrogés.

(2) L’annexe 7 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesréférence a
38 Roulements à billes ou à rouleaux coniques 8482

Antériorité de la prise d’effet

10 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 8)

ANNEXE 1.1

(article 2.01 et alinéas 3.04b) et 8(1)b))

Navires
Article Numéro OMI Nom du navire Type Date de construction
1 7612448 Balitiyskiy III Cargo classique/navire polyvalent 1980
2 8846814 Musa Jalil Cargo classique/navire polyvalent 1989
3 8858087 Skif V Cargo classique/navire polyvalent 1984
4 8889385 Omskiy 103 Cargo classique/navire polyvalent 1978
5 8943210 Begey Cargo classique/navire polyvalent 1985
6 9144782 Bodhi Pétrolier 1997
7 9161003 Lady R Porte-conteneurs roulier 2004
8 9179842 Angara Porte-conteneurs roulier 1998
9 9216298 East Energy Méthanier 2002
10 9232888 Ksena Pétrolier 2003
11 9243148 Everest Energy Méthanier 2003
12 9248801 Mu Dan Pétrolier 2003
13 9249130 Peace Pétrolier 2004
14 9250531 Python Pétrolier 2004
15 9250543 Neomi Pétrolier 2004
16 9250892 Mikati Pétrolier 2003
17 9253325 Nurkez Pétrolier 2004
18 9255660 Pontus I Pétrolier 2004
19 9256602 Pioneer Méthanier 2005
20 9257022 Laconia Pétrolier 2003
21 9258868 Asher Pétrolier 2003
22 9259185 Daksha Pétrolier 2005
23 9271951 Facca Transporteur de produits chimiques 2005
24 9274434 Sindhu Pétrolier 2003
25 9281011 Moti Pétrolier 2004
26 9282479 Minerva M Pétrolier 2005
27 9285835 Sea Fidelity Pétrolier 2005
28 9285859 Eastern Pearl Pétrolier 2006
29 9286657 Lokosao Pétrolier 2005
30 9288693 Andaman Skies Pétrolier 2004
31 9288708 Stratos Aurora Pétrolier 2005
32 9288710 Kudos Stars Pétrolier 2005
33 9288722 Azure Celeste Pétrolier 2005
34 9288746 Udaya Pétrolier 2005
35 9288899 Lorena Grand Pétrolier 2005
36 9289520 N Cerna Transporteur de produits chimiques 2005
37 9289752 Savitri Navire-citerne 2005
38 9290309 Hulda Pétrolier 2004
39 9292204 Andromeda Pétrolier 2005
40 9292503 Bull Pétrolier 2005
41 9292981 Sagar Violet Pétrolier 2004
42 9293155 Junia Pétrolier 2005
43 9296391 Peta Lumina Pétrolier 2006
44 9296822 Sagitta Pétrolier 2005
45 9297371 Suleyman I Pétrolier 2006
46 9299666 Dashan Pétrolier 2005
47 9299692 Callisto Pétrolier 2005
48 9299721 Leona Pétrolier 2006
49 9299733 Nagarjuna Pétrolier 2006
50 9299898 Turbo Voyager Pétrolier 2005
51 9305568 Breeze Pétrolier 2005
52 9306794 Constellation Pétrolier 2006
53 9311622 Vanguard Pétrolier 2006
54 9312884 Kemerovo Pétrolier 2007
55 9312896 Krasnoyarsk Pétrolier 2007
56 9314167 Agnes Pétrolier 2007
57 9316127 Vega Pétrolier 2007
58 9317949 Xiwang Pétrolier 2007
59 9318539 Swiftsea Rider Pétrolier 2007
60 9319882 Aryabhata Pétrolier 2007
61 9321689 Ocean Faye Pétrolier 2007
62 9321691 Sai Baba Pétrolier 2006
63 9321847 Emily S Pétrolier 2006
64 9323986 Garasan Pétrolier 2007
65 9324277 Nova Energy Méthanier 2007
66 9331141 Kelly Grace Pétrolier 2006
67 9331153 Delvina Pétrolier 2007
68 9332781 Lang Ya Pétrolier 2006
69 9332810 Kiwala Pétrolier 2007
70 9333424 Phoenix Pétrolier 2007
71 9333436 Success Pétrolier 2007
72 9339325 Liberty Pétrolier 2007
73 9339337 Legacy Pétrolier 2008
74 9341079 Capella Pétrolier 2006
75 9341081 Cassiopeia Pétrolier 2006
76 9341093 Kolomna Pétrolier 2006
77 9353096 Madhav Transporteur de produits chimiques 2008
78 9354313 Zaliv Amurskiy Pétrolier 2008
79 9394935 Ozanno Pétrolier 2008
80 9402471 Apar Pétrolier 2009
81 9408205 Fast Kathy Pétrolier 2010
82 9410870 HS Everett Pétrolier 2008
83 9410894 Valour Pétrolier 2009
84 9411020 Bratsk Pétrolier 2009
85 9412335 Bolero Pétrolier 2010
86 9412347 Leo Pétrolier 2011
87 9412359 Belgorod Pétrolier 2010
88 9413547 Altair Pétrolier 2009
89 9413559 Antarktika Pétrolier 2009
90 9413561 Alliance Pétrolier 2009
91 9413573 Atlas Pétrolier 2009
92 9418494 Zaliv Aniva Pétrolier 2009
93 9421972 Saturn Pétrolier 2010
94 9422457 Blossom Pétrolier 2010
95 9436941 Yi Meng Shan Pétrolier 2010
96 9481910 Port Olya 3 Cargo classique/navire polyvalent 2011
97 9511387 Olympus Pétrolier 2010
98 9511521 Meridian Pétrolier 2010
99 9522324 Sierra Pétrolier 2011
100 9610781 Zenith Pétrolier 2012
101 9610793 Georgy Maslov Pétrolier 2012
102 9610808 Anatoly Kolodkin Pétrolier 2013
103 9610810 Viktor Bakaev Pétrolier 2013
104 9630004 Velikiy Novgorod Méthanier 2014
105 9778313 Marshal Vasilevskiy Unité flottante de production, de stockage et de déchargement 2018
106 9826902 Galaxy Pétrolier 2019
107 9849887 La Perouse Méthanier 2020
108 9864837 Mulan Méthanier 2024
109 9953523 North Sky Méthanier 2024

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Contexte

Situation en Ukraine

Le 24 février 2022, la Russie a lancé une invasion militaire de l’Ukraine en menant des attaques contre de nombreuses villes. À ce jour, elle poursuit sa guerre d’agression, commettant des atrocités contre les Ukrainiens.

Des experts, notamment les missions d’enquête du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine, et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commettait de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité, et des actes de violence sexuelle liés au conflit. En janvier 2025, la Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine a confirmé qu’au moins 12 456 civils avaient été tués et plus de 28 382 avaient été blessés depuis le 24 février 2022. En outre, 660 établissements médicaux et 1 275 établissements d’enseignement en Ukraine ont été endommagés ou détruits par l’armée russe depuis l’invasion.

Des « camps de filtration » ont été mis sur pied par les Russes sur le territoire ukrainien, que le régime russe utilise pour trier les habitants en fonction de leurs liens avec l’État ukrainien. Des sources ouvertes telles que la BBC rapportent que les journalistes et les personnes ayant des liens avec l’armée ukrainienne sont pris pour cible et font l’objet d’interrogatoires et de tortures. L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes cyber-opérations malveillantes et de campagnes de désinformation qui présentent faussement l’Occident comme l’agresseur et prétendent faussement que l’Ukraine met au point des armes chimiques, biologiques, radiologiques et/ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Le déplacement forcé d’enfants ukrainiens est au cœur des préoccupations depuis l’invasion russe de la Crimée en 2014 et attire de plus en plus l’attention des médias depuis le déclenchement de la guerre à grande échelle en 2022. Des milliers d’enfants ukrainiens auraient été illégalement déportés ou transférés de force dans des centres en Russie et dans les territoires ukrainiens occupés par les Russes. À ce jour, seules quelques centaines d’enfants ont réussi à rentrer en Ukraine depuis la Russie.

La propagande russe sur la guerre en Ukraine cherche à contrôler les opinions nationales et internationales en faveur de la Russie. Le régime y parvient en utilisant diverses techniques de désinformation, allant de récits trompeurs sur les origines du conflit à la négation pure et simple des actions de la Russie sur le terrain. La coalition des pays soutenant l’Ukraine, dont le G7 et les pays européens font partie, s’engage dans une diplomatie intense pour soutenir l’Ukraine dans un certain nombre de domaines, y compris la lutte contre la désinformation russe. Plus précisément, le Mécanisme de réponse rapide (MMR) du G7 renforce la coordination au sein du groupe de pays, pour mieux cerner les menaces étrangères qui pèsent sur les démocraties, telles que la désinformation, et y répondre.

L’exportation de technologies sensibles vers la Russie est devenue une question cruciale, car ces dernières renforcent les capacités militaires du pays et compromettent l’efficacité des sanctions internationales. Malgré les contrôles étendus des exportations et les autres sanctions économiques imposées par le Canada et les gouvernements partenaires internationaux, la Russie exploite des réseaux illicites et des pays tiers pour acquérir des technologies de pointe, y compris des produits à double usage pouvant servir autant du côté civil que militaire. Ces technologies sont essentielles pour maintenir les systèmes d’armes de la Russie, ce qui lui permet de poursuivre sa guerre illégale.

Un nombre sans précédent de sanctions a été imposé à la Russie, touchant ses industries clés et ses ressources, ainsi que contre des auteurs et des partisans de la guerre en Ukraine. Or, des fonctionnaires, des individus et des entités russes ont déployé diverses méthodes pour contourner ces interdictions. Ils ont exploité des sociétés de logistique — dont des compagnies aériennes — pour transporter des marchandises interdites à partir de pays tiers, en y créant même des entreprises pour faciliter cette évasion. Il convient de noter que la Russie dépend fortement de ses ressources pétrolières et gazières pour financer la guerre, ce qui fait que les réglementations et les restrictions imposées à cette industrie sont essentielles pour limiter l’accès de la Russie à des fonds et à des ressources.

La « flotte fantôme » russe, un réseau de navires utilisés pour transporter des biens et des marchandises faisant l’objet de sanctions, est au cœur des efforts déployés par la Russie pour se soustraire aux sanctions ou les contourner. Ces navires désactivent ou manipulent souvent intentionnellement leurs systèmes d’identification automatique et sont mal entretenus. Leur propriété n’est pas claire, leur couverture d’assurance est insuffisante et ils effectuent des transferts dangereux d’un navire à l’autre. La résolution A.1192(33) de l’Organisation maritime internationale (OMI), qui exhorte les États membres et toutes les parties prenantes concernées à promouvoir des actions visant à prévenir les opérations illégales menées dans le secteur maritime par la « flotte noire » ou la « flotte fantôme », invite les États à prendre une série de mesures pour empêcher ce type d’activité. Le Canada a signé un « appel à l’action » lancé par le Royaume-Uni concernant la flotte fantôme. Cet appel à l’action a été signé par 50 autres États. La coalition internationale qui soutient l’Ukraine a intensifié ses efforts pour contrer la flotte fantôme en renforçant la surveillance maritime, en sanctionnant les navires impliqués et en menant des actions de sensibilisation auprès de l’industrie, des États du pavillon et des États du port.

L’agression non provoquée et injustifiable de la Russie contre l’Ukraine viole le droit international, compromet la stabilité dans la région et met en péril d’innombrables vies innocentes. Elle menace également les valeurs et les principes qui sous-tendent le système international fondé sur des règles, y compris le droit de chaque État à la souveraineté et à l’autodétermination. Le Canada a la volonté ferme de soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que ses efforts pour obtenir une paix juste et durable. Aux côtés des gouvernements partenaires internationaux, le Canada a condamné sans équivoque les actions illégales et flagrantes de la Russie.

Réaction internationale

La coalition des pays qui soutiennent l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, les pays du G7 et des pays européens. Ce groupe travaille à soutenir l’Ukraine dans plusieurs domaines, notamment la sécurité énergétique, la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la désinformation russe, l’imposition de sanctions et de mesures économiques, la saisie et la confiscation d’actifs, l’assistance militaire, la reddition de comptes, le rétablissement socioéconomique et la reconstruction.

Certains pays qui n’ont pas participé aux efforts de sanctions visant la Russie à la suite de l’invasion de l’Ukraine en 2022 semblent fournir directement et indirectement des biens et des services qui seraient autrement interdits par des sanctions internationales coordonnées.

Réponse du Canada

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a adopté des sanctions au titre de règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel effectif des avoirs) aux particuliers et aux entités inscrits qui soutiennent ou permettent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est interdit à toute personne au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations sur les biens des personnes figurant aux annexes 1, 2 ou 3 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière.

Au total, le Canada a versé plus de 19,5 milliards de dollars en aide financière, militaire, humanitaire, au développement, à la sécurité, à la stabilisation ainsi qu’en matière d’immigration en réponse à l’invasion à grande échelle par la Russie du 24 février 2022. L’engagement du Canada à soutenir la stabilité, la sécurité et la souveraineté de l’Ukraine demeure infléchi, alors que l’Ukraine continue de résister à la guerre d’agression de la Russie.

Depuis 2014, en coordination avec ses partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 3 000 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldavie, en raison de leur soutien à l’invasion illégale de l’Ukraine. En outre, le Canada a mis en place des restrictions ciblées contre la Russie et le Bélarus dans les secteurs de la finance, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Le Canada participe à la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole, à l’interdiction d’importer des diamants imposée par le G7 et aux efforts déployés pour utiliser le produit des actifs souverains russes afin d’aider l’Ukraine.

Déportation illégale et transfert forcé d’enfants ukrainiens

Le Canada est le coprésident de la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, qui a été mise sur pied le 2 février 2024 à Kiev, en Ukraine. Le Canada travaille en étroite collaboration avec l’Ukraine pour soutenir le dialogue et l’échange d’informations et pour coordonner les messages clés entre les principales parties prenantes sur cette question.

Les 30 et 31 octobre 2024, le Canada a coorganisé la Conférence ministérielle sur la dimension humaine du plan de paix en 10 points de l’Ukraine (une formule qui respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, la Charte des Nations Unies et le droit international), à Montréal, en compagnie des ministres ukrainien et norvégien des affaires étrangères. Lors de la Conférence, les ministres ont annoncé l’Engagement de Montréal, des mesures concrètes visant le retour des prisonniers de guerre, des civils détenus illégalement et des enfants déportés ainsi que du soutien à la réintégration de ces personnes dans leur vie quotidienne.

Agents de désinformation et de propagande

Le Canada est un leader dans l’effort international de lutte contre la désinformation. Le Canada a mis en place le Mécanisme de réponse rapide du Canada, qui sert de secrétariat permanent au MRR du G7. Cette équipe est chargée de comprendre, de surveiller et de détecter la désinformation russe et d’autres activités de désinformation parrainées par l’État. Par la diplomatie, le Canada continuera à faire de la sensibilisation aux tentatives de manipulation de l’information parrainées par des États et à coordonner les réponses internationales aux menaces étrangères contre la démocratie. Des sanctions sont également au cœur de ces efforts coordonnés visant à contrer la guerre hybride russe, dont la désinformation étatique est un élément essentiel. À ce jour, les sanctions imposées par le Canada ont visé plus de 150 agents de désinformation russes, ce qui montre clairement que la manipulation et la déformation de l’information ont des conséquences. Cette initiative pionnière a été reconnue et mise à profit par les partenaires du Canada d’optique commune.

Contournement des sanctions dans des pays tiers

Afin de lutter contre le contournement des sanctions, en février 2024, le Canada a modifié le Règlement visant la Russie pour renforcer son régime de sanctions en autorisant l’inscription sur la liste de ressortissants de pays tiers qui sont complices de la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris les individus qui aident la Russie à se soustraire aux mesures de sanctions ou à les contourner. La déclaration du sommet de l’OTAN à Washington contient des références importantes à des États précis, à savoir la République populaire de Chine, la République populaire démocratique de Corée et l’Iran, qui permettent à la Russie de mener sa guerre contre l’Ukraine.

Pétrole et gaz

Le Canada et les partenaires du G7 ont cherché à limiter l’accès de la Russie aux revenus du secteur du pétrole et du gaz naturel. Le Canada interdit l’importation de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés et d’hydrocarbures gazeux russes, ainsi que l’exportation de biens liés à l’exploration et à la production pétrolières et de services connexes. Le Canada interdit également la prestation de services liés au transport maritime du pétrole acheté au-dessus du plafond des prix du pétrole. Enfin, le Canada interdit la prestation d’un large éventail de services liés aux secteurs russes de l’énergie, de l’industrie manufacturière et des transports.

Interdictions relatives aux navires

Plusieurs pays, dont le Canada, ont mis en place des interdictions d’entrée dans leurs ports pour différentes catégories de navires liés à la Russie. Depuis 2022, la réglementation canadienne visant la Russie interdit à certains navires d’accoster au Canada ou d’y transiter. Cette disposition s’applique aux navires immatriculés en Russie ou utilisés, loués ou affrétés, en tout ou en partie, par la Russie, par une personne en Russie ou par une personne inscrite sur la liste, ou en leur nom ou à leur profit. Cette interdiction vise à empêcher la Russie de tirer profit du commerce maritime avec le Canada.

Technologies sensibles

La Liste des marchandises et technologies réglementées (LMTR) du Canada est un outil essentiel pour empêcher l’exportation non autorisée de marchandises et de technologies sensibles. Cette liste renferme les articles soumis à des interdictions commerciales en raison de leurs applications militaires potentielles ou de leur valeur stratégique. Parallèlement à ces modifications, la LMTR, à laquelle on fait référence dans le Règlement visant la Russie, est mise à jour et élargie afin d’interdire l’exportation d’un plus grand nombre de biens et de technologies sensibles vers la Russie.

Objectif

Ces mesures visent à :

Description

Modification de la liste des personnes sanctionnées

La modification vient ajouter 32 particuliers et 44 entités à l’annexe 1 du Règlement visant la Russie.

Figurent parmi ces personnes :

Il est donc interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions sur les biens des particuliers et entités figurant sur la liste (personnes), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière, à moins d’y être explicitement autorisé par un permis accordé à titre exceptionnel ou par une exception prévue dans le Règlement visant la Russie. Ces mesures rendront également les personnes inscrites sur la liste qui sont inadmissibles au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu du Règlement visant la Russie, les personnes figurant sur la liste peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de l’Annexe des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander ce retrait au gouverneur en conseil.

Modifications visant à renforcer les interdictions existantes relatives aux navires

Les modifications viennent ajouter une nouvelle annexe 1.1 contenant une liste de navires, dans le but d’améliorer l’application de l’interdiction d’accostage et de transit prévue à l’article 3.04. Afin de lutter contre les tentatives de contournement des restrictions en changeant fréquemment de nom, les navires sont répertoriés par leur numéro de l’Organisation maritime internationale (OMI). Le nouveau critère ajouté à la section 2.01 prévoit que les navires ajoutés à l’annexe 1.1 sont ceux pour lesquels le gouverneur en conseil, sur recommandation de la ministre, est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils transportent ou ont transporté des biens ou des marchandises par la Russie elle-même, ou au nom ou au profit de la Russie.

En vertu du Règlement visant la Russie, une nouvelle disposition permettra de demander à la ministre que des navires soient retirés de la liste. Dès réception de la demande, la ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer le numéro de l’OMI du navire.

Les modifications intègrent une première liste de 109 navires à l’annexe 1.1. Les navires énumérés dans cette modification ont participé au transport de biens ou de marchandises (tels que le pétrole brut et le gaz naturel liquéfié) par la Russie elle-même, au nom ou au profit de la Russie ou d’une personne en Russie. Tous ces navires ont fait l’objet de sanctions de la part d’au moins un des partenaires suivants : États-Unis, Royaume-Uni ou Union européenne.

Modifications d’autres interdictions

Le titre de l’interdiction existante de la section 3.05 relative aux produits pétroliers et gaziers est modifié pour préciser qu’elle s’applique également au gaz naturel liquéfié (GNL).

Des modifications supplémentaires sont apportées à certains codes SH de l’annexe 7, qui contient une liste de marchandises soumises à l’interdiction de l’article 3.09 relative aux marchandises utilisées pour la fabrication d’armes. Les versions précédentes de la liste contenaient des codes SH à deux et à six chiffres (code 38) et à quatre et à six chiffres (code 39). Pour faciliter sa mise en œuvre efficace, les éléments 38 et 39 seront modifiés afin de préciser que les interdictions s’appliquent au code SH le plus élevé figurant dans la liste.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les intervenants concernés, dont des organisations de la société civile, des communautés culturelles, ainsi qu’avec d’autres gouvernements ayant une optique commune, au sujet de l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions.

En ce qui concerne les modifications visant l’ajout de particuliers et d’entités ou d’autres propositions de modifications de l’ensemble réglementaire actuel, une consultation publique n’est pas appropriée. La publication du nom des personnes visées par les sanctions aurait peut-être entraîné la fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique de l’initiative a été réalisée et n’a pas permis de cerner d’obligations découlant de traités modernes, étant donné que ces modifications ne prennent pas effet dans une zone couverte par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Les règlements sont le seul moyen d’appliquer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les mesures incluses dans cet ensemble réglementaire renforcent les mesures économiques existantes contre la Russie, limitent sa capacité à financer et à fournir des ressources pour sa guerre illégale et tiennent les particuliers et les entités responsables des actions qui contribuent à la guerre de la Russie en Ukraine.

Sur la base d’une première évaluation des informations disponibles, ces modifications ne devraient pas avoir d’incidence significative sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

La nouvelle liste précise de navires aura l’avantage de faciliter l’application de l’interdiction générale d’accostage et de passage au Canada. Sans cette annexe, les autorités de contrôle doivent déterminer au cas par cas si un navire est soumis à l’interdiction générale. L’annexe établit clairement le statut d’une catégorie de navires, laquelle peut être utilisée pour les identifier afin de leur refuser l’accostage et le transit.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les particuliers et entités nouvellement inscrits à leurs systèmes de suivi existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité minime.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises conclut que les modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications qui viennent ajouter de nouveaux particuliers et de nouvelles entités à la liste n’imposent aucun nouveau fardeau administratif ou de mise en conformité aux petites entreprises du Canada. Ces modifications interdisent aux entreprises canadiennes d’effectuer des opérations avec les personnes dont le nom figure dans la liste, de fournir des services à ces personnes et de mettre autrement des biens à la disposition de ces dernières, mais elles n’entraînent aucune obligation à leur égard.

Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du Règlement visant la Russie, ceux-ci sont accordés à titre exceptionnel en prévoyant une marge de manœuvre pour les exemptions. Cependant, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription de ces personnes ou de ces technologies sur la liste. Les petites entreprises canadiennes sont également assujetties à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement sur la Russie, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications apportées, car celles-ci n’imposent aucun fardeau administratif supplémentaire. Le processus d’octroi de permis aux entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse; toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement visant la Russie, compte tenu du niveau minimal des échanges commerciaux avec la Russie, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes de permis en ce qui concerne les modifications.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des partenaires du Canada et des partenaires ayant une optique commune. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de façon coordonnée, et le Canada s’emploie à harmoniser ses efforts en interne et avec ses partenaires afin de présenter un front uni en matière de sanctions.

Les partenaires internationaux du Canada continuent d’actualiser leurs régimes de sanctions contre les particuliers et les entités en Russie et d’imposer à la Russie des interdictions de grande portée en matière de financement, de commerce et d’investissement. Les pays et administrations qui ont sanctionné des individus et des entités en rapport avec les efforts militaires de la Russie, y compris le contournement de sanctions et la désinformation, comprennent l’Australie, l’Union européenne, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Des discussions récentes entre gouvernements ayant une optique commune ont mis en évidence la nécessité de cibler les efforts de contournement des sanctions et de guerre de la Russie en visant notamment les secteurs de la logistique, du pétrole et du gaz, et le soutien de pays tiers à la Russie. Ces modifications cadrent avec ces objectifs.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le thème des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Ces sanctions ciblées ont un effet non pas sur la Russie dans son ensemble, mais sur des personnes soupçonnées de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure où les sanctions limitent la capacité de la Russie à faire la guerre, les femmes, les enfants et les groupes vulnérables sont susceptibles de bénéficier de ces mesures.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Du fait de leur désignation dans le Règlement visant la Russie, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes désignées seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des particuliers, des entités et des navires inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières et d’autres parties prenantes puissent les consulter et ils seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement visant la Russie.

Le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada à l’étranger et au Canada continuera d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’incidence de cette réglementation sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient prendre part. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation dans tout le Canada — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes à l’échelle nationale.

Affaires mondiales Canada collabore avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour une mise en œuvre efficace, en effectuant une surveillance frontalière lorsqu’une nouvelle interdiction est mise en œuvre, étant donné que les agents possèdent l’expertise essentielle sur le terrain pour garantir que les exportations ne sont pas acheminées vers la Russie directement ou par l’intermédiaire de pays tiers.

Les interdictions imposées aux navires entrant ou transitant par le Canada, y compris la nouvelle liste de navires ciblés, sont appliquées dans le cadre d’un processus pluriministériel auquel participent Transports Canada, la Garde côtière canadienne, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et d’autres organismes.

En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir de faire appliquer le Règlement visant la Russie en cas de violation des sanctions en vertu de leurs pouvoirs tels que définis dans la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi sur l’accise (2001), et les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant la Russie ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, ou, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

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