Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2025-33

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 6

Enregistrement
DORS/2025-33 Le 21 février 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-155 Le 21 février 2025

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 L’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

numéro OMI

Le numéro d’identification unique à sept chiffres requis par la règle XI-1/3 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (IMO number)

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

Annexe 1.1

2.01 Tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1 est un navire dont le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il transporte ou a transporté des biens ou des marchandises pour la Russie ou pour une personne en Russie, que ce soit en leur nom ou pour leur compte.

3 L’article 3.04 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Navires

3.04 Il est interdit d’amarrer au Canada — ou de faire passer au Canada — les navires ci-après, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation :

• a) tout navire immatriculé en Russie;
• b) tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1;
• c) tout autre navire utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, par une personne qui s’y trouve ou par une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, que ce soit en leur nom ou pour leur compte.

4 La note marginale relative à l’article 3.05 du même règlement est remplacé par « Huiles et gaz de pétrole Â».

5 (1) Le paragraphe 8(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demande de radiation

8 (1) Toute personne peut demander par écrit au ministre, selon le cas :

• a) que son nom soit radié de l’annexe 1, 2 ou 3;
• b) que la mention du navire dont elle est propriétaire ou qu’elle exploite ou gère soit radiée de l’annexe 1.1.

(2) Le paragraphe 8(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Recommendation

(2) On receipt of the application, the Minister must decide whether there are reasonable grounds to recommend the removal to the Governor in Council.

6 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 1433 Aleksandra MELNICHENKO (née le 21 avril 1977) (aussi connue sous le nom de Sandra Nikolic)
• 1434 Denis Valentinovich KAMYSHEV (né le 5 novembre 1975)
• 1435 Hubert SEIPEL (born 1950)
• 1436 Vladimir Vladimirovich POZNER (né le 1^er avril 1934)
• 1437 Yelena Valeryevna VYALBE (née le 20 avril 1968) (aussi connue sous le nom de Elena Valerievna Vyalbe, Yelena Välbe, Yelena Valeryevna Trubitsyna)
• 1438 Ilya Andreyevich GAMBASHIDZE (né le 7 mai 1977)
• 1439 Vladimir Grigoryevich TABAK (né le 2 décembre 1986)
• 1440 Nikolai Aleksandrovich TUPIKIN (né le 6 juin 1977) (aussi connu sous le nom de Nikolay Tupikin)
• 1441 Sofia ZAKHAROVA
• 1442 Aleksey Sergeyevich GORESLAVSKY (né le 13 juillet 1977)
• 1443 Timofey Vladimirovitch VASSILIEV (aussi connu sous le nom de Timofei Vladimirovich Vasilyev)
• 1444 Aleksandr Gennad’yevich STARUNSKY (né le 12 juin 1970) (aussi connu sous le nom de Aleksandr Gennadyevich Starunskiy)
• 1445 Denis Valerievich TYURIN (né le 1^er avril 1976)
• 1446 Elizaveta Yuryevna BRODSKAYA (née le 22 avril 1979) (aussi connue sous le nom de Elizaveta Yuryevna Brodskaia)
• 1447 Andrey Vladimirovich KIYASHKO (né le 11 décembre 1988)
• 1448 Konstantin KALASHNIKOV (aussi connu sous le nom de Konstiantyn Kalashnikov)
• 1449 Elena Mikhaylovna AFANASYEVA (née le 22 juin 1997) (aussi connue sous le nom de Yelena Mikhailovna Afanasieva, Helena Shudra ou Victoria Pesti)
• 1450 Aleksey Alekseyevich GARASHCHENKO (né le 3 février 1986)
• 1451 Anastasia Igorevna YERMOSHKINA (née le 27 juillet 1992)
• 1452 Aleksandr Vitalyevich NEZHENTSEV (né le 10 novembre 1992)
• 1453 Konstantin Albertovich FEDORENKO (né le 29 décembre 1976)
• 1454 Oleg Yuryevich NESTEROV (né le 13 août 1980)
• 1455 Yevgeniy Rodionovich KIM
• 1456 Oleg Nikolaevich KOZHEMYAKO (né le 17 mars 1962)
• 1457 Ilya Vasilevich REBROV (né le 10 octobre 1976) (aussi connu sous le nom de Ilia Vasilyevich ou Vasilievich)
• 1458 Igor Alekseevich ALTUSHKIN (né le 10 septembre 1970)
• 1459 Dzhamaldin Emirmagomedovich PASHAYEV
• 1460 Mark Sergeevich BUZUK (né le 9 juillet 1968)
• 1461 Vasily Vasilyevich ANISIMOV (né le 18 septembre 1951) (aussi connu sous le nom de Vasili Vasilievich Anisimov)
• 1462 Anna Evgenievna TSIVILEVA (née le 9 mai 1972) (aussi connue sous le nom de Anna Evgenievna Tsivilyova)
• 1463 Sergey Yevgenyevich TSIVILEV (né le 21 septembre 1961) (aussi connu sous le nom de Sergei Evgenievich Tsivilyov)
• 1464 Dmitry Lvovich LOGINOV

7 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 653 Russian Copper Company (aussi connue sous le nom de RCC)
• 654 Iran Air (aussi connue sous le nom de Iran Air Cargo, HOMA and Hayapeymayi Melli Iran)
• 655 Fast Bunkering Holding, Ltd.
• 656 Belmagistralavtotrans Speditions GmbH (aussi connue sous le nom de BMA Spedition GMBH)
• 657 Global Ports Managing Company LLC
• 658 Vostochnaya Stevedoring Company LLC (aussi connue sous le nom de VSC, VSK)
• 659 Akhmat Kadyrov Foundation (aussi connue sous le nom de AKF)
• 660 The Federal State Budget Educational Institution Artek International Children’s Center (aussi connue sous le nom de Artek)
• 661 Aerospace Forces of the Ministry of Defence of the Russian Federation (aussi connue sous le nom de Russian Air, Space Forces and VKS)
• 662 The 924th State Centre for Unmanned Aviation
• 663 Command of the Military Transport Aviation
• 664 Nuclear, Chemical and Biological Defence Troops of the Ministry of Defence of the Russian Federation (aussi connue sous le nom de Radiological Chemical and Biological Defence troops)
• 665 Sea River Service LLC
• 666 Commercial Seaport Olya
• 667 IRGC Research and Self Sufficiency Jihad Organization (IRGC RSSJO)
• 668 Vpower Finance Security Hong Kong Limited
• 669 Taube Precious HK Limited
• 670 Holden International Trading Ltd.
• 671 DMT Trading LLC
• 672 DMT Electronics (aussi connue sous le nom DMT Elektroniks)
• 673 Smart Kit Technology Limited (aussi connue sous le nom de Smart Kit)
• 674 Siliborn Technology Limited
• 675 YLH Electronics HK Co Limited
• 676 Hongkong Chip Line International Co.
• 677 Hengye Tech Limited.
• 678 LL Electronic Limited
• 679 Allchips Limited
• 680 Fepood Electronics HK Co Limited
• 681 Xin Quan Electronics Co Limited
• 682 Jinhua Hairun Power Technology Co Ltd
• 683 Ace Era Co Limited
• 684 Shenzhen Royo Technology Co Limited
• 685 Qingdao Hehuixin International Trade Co Ltd
• 686 HK Cinty Co Limited
• 687 Foshan Golden Age Motor Technology Co., Ltd.
• 688 Asia Material Solutions Company Limited
• 689 Poly Technologies, Inc. (aussi connue sous le nom PTI)
• 690 The Social Design Agency
• 691 Structura National Technologies LLC (aussi connue sous le nom Company Group Structura LLC, GK Struktura)
• 692 ANO Dialog (aussi connue sous le nom AUTONOMOUS NON-PROFIT ORGANIZATION DIALOG)
• 693 Internet Development Institute (IRI) (aussi connue sous le nom de l’Institute for Internet Development)
• 694 Azia Shipping Holding Ltd.
• 695 Ibex Shipping Inc.
• 696 Toplivo Bunkering Company (aussi connue sous le nom de TBK JSC)

8 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 1.1 figurant à l’annexe du présent règlement.

9 (1) Les articles 38.1 à 38.4, 39.1 et 39.2 de l’annexe 7 du même règlement sont abrogés.

(2) L’annexe 7 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Marchandises	Colonne 2 Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesréférence a
38	Roulements à billes ou à rouleaux coniques	8482

Antériorité de la prise d’effet

10 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 8)

ANNEXE 1.1

(article 2.01 et alinéas 3.04b) et 8(1)b))

Navires

Article	Numéro OMI	Nom du navire	Type	Date de construction
1	7612448	Balitiyskiy III	Cargo classique/navire polyvalent	1980
2	8846814	Musa Jalil	Cargo classique/navire polyvalent	1989
3	8858087	Skif V	Cargo classique/navire polyvalent	1984
4	8889385	Omskiy 103	Cargo classique/navire polyvalent	1978
5	8943210	Begey	Cargo classique/navire polyvalent	1985
6	9144782	Bodhi	Pétrolier	1997
7	9161003	Lady R	Porte-conteneurs roulier	2004
8	9179842	Angara	Porte-conteneurs roulier	1998
9	9216298	East Energy	Méthanier	2002
10	9232888	Ksena	Pétrolier	2003
11	9243148	Everest Energy	Méthanier	2003
12	9248801	Mu Dan	Pétrolier	2003
13	9249130	Peace	Pétrolier	2004
14	9250531	Python	Pétrolier	2004
15	9250543	Neomi	Pétrolier	2004
16	9250892	Mikati	Pétrolier	2003
17	9253325	Nurkez	Pétrolier	2004
18	9255660	Pontus I	Pétrolier	2004
19	9256602	Pioneer	Méthanier	2005
20	9257022	Laconia	Pétrolier	2003
21	9258868	Asher	Pétrolier	2003
22	9259185	Daksha	Pétrolier	2005
23	9271951	Facca	Transporteur de produits chimiques	2005
24	9274434	Sindhu	Pétrolier	2003
25	9281011	Moti	Pétrolier	2004
26	9282479	Minerva M	Pétrolier	2005
27	9285835	Sea Fidelity	Pétrolier	2005
28	9285859	Eastern Pearl	Pétrolier	2006
29	9286657	Lokosao	Pétrolier	2005
30	9288693	Andaman Skies	Pétrolier	2004
31	9288708	Stratos Aurora	Pétrolier	2005
32	9288710	Kudos Stars	Pétrolier	2005
33	9288722	Azure Celeste	Pétrolier	2005
34	9288746	Udaya	Pétrolier	2005
35	9288899	Lorena Grand	Pétrolier	2005
36	9289520	N Cerna	Transporteur de produits chimiques	2005
37	9289752	Savitri	Navire-citerne	2005
38	9290309	Hulda	Pétrolier	2004
39	9292204	Andromeda	Pétrolier	2005
40	9292503	Bull	Pétrolier	2005
41	9292981	Sagar Violet	Pétrolier	2004
42	9293155	Junia	Pétrolier	2005
43	9296391	Peta Lumina	Pétrolier	2006
44	9296822	Sagitta	Pétrolier	2005
45	9297371	Suleyman I	Pétrolier	2006
46	9299666	Dashan	Pétrolier	2005
47	9299692	Callisto	Pétrolier	2005
48	9299721	Leona	Pétrolier	2006
49	9299733	Nagarjuna	Pétrolier	2006
50	9299898	Turbo Voyager	Pétrolier	2005
51	9305568	Breeze	Pétrolier	2005
52	9306794	Constellation	Pétrolier	2006
53	9311622	Vanguard	Pétrolier	2006
54	9312884	Kemerovo	Pétrolier	2007
55	9312896	Krasnoyarsk	Pétrolier	2007
56	9314167	Agnes	Pétrolier	2007
57	9316127	Vega	Pétrolier	2007
58	9317949	Xiwang	Pétrolier	2007
59	9318539	Swiftsea Rider	Pétrolier	2007
60	9319882	Aryabhata	Pétrolier	2007
61	9321689	Ocean Faye	Pétrolier	2007
62	9321691	Sai Baba	Pétrolier	2006
63	9321847	Emily S	Pétrolier	2006
64	9323986	Garasan	Pétrolier	2007
65	9324277	Nova Energy	Méthanier	2007
66	9331141	Kelly Grace	Pétrolier	2006
67	9331153	Delvina	Pétrolier	2007
68	9332781	Lang Ya	Pétrolier	2006
69	9332810	Kiwala	Pétrolier	2007
70	9333424	Phoenix	Pétrolier	2007
71	9333436	Success	Pétrolier	2007
72	9339325	Liberty	Pétrolier	2007
73	9339337	Legacy	Pétrolier	2008
74	9341079	Capella	Pétrolier	2006
75	9341081	Cassiopeia	Pétrolier	2006
76	9341093	Kolomna	Pétrolier	2006
77	9353096	Madhav	Transporteur de produits chimiques	2008
78	9354313	Zaliv Amurskiy	Pétrolier	2008
79	9394935	Ozanno	Pétrolier	2008
80	9402471	Apar	Pétrolier	2009
81	9408205	Fast Kathy	Pétrolier	2010
82	9410870	HS Everett	Pétrolier	2008
83	9410894	Valour	Pétrolier	2009
84	9411020	Bratsk	Pétrolier	2009
85	9412335	Bolero	Pétrolier	2010
86	9412347	Leo	Pétrolier	2011
87	9412359	Belgorod	Pétrolier	2010
88	9413547	Altair	Pétrolier	2009
89	9413559	Antarktika	Pétrolier	2009
90	9413561	Alliance	Pétrolier	2009
91	9413573	Atlas	Pétrolier	2009
92	9418494	Zaliv Aniva	Pétrolier	2009
93	9421972	Saturn	Pétrolier	2010
94	9422457	Blossom	Pétrolier	2010
95	9436941	Yi Meng Shan	Pétrolier	2010
96	9481910	Port Olya 3	Cargo classique/navire polyvalent	2011
97	9511387	Olympus	Pétrolier	2010
98	9511521	Meridian	Pétrolier	2010
99	9522324	Sierra	Pétrolier	2011
100	9610781	Zenith	Pétrolier	2012
101	9610793	Georgy Maslov	Pétrolier	2012
102	9610808	Anatoly Kolodkin	Pétrolier	2013
103	9610810	Viktor Bakaev	Pétrolier	2013
104	9630004	Velikiy Novgorod	Méthanier	2014
105	9778313	Marshal Vasilevskiy	Unité flottante de production, de stockage et de déchargement	2018
106	9826902	Galaxy	Pétrolier	2019
107	9849887	La Perouse	Méthanier	2020
108	9864837	Mulan	Méthanier	2024
109	9953523	North Sky	Méthanier	2024

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

• Des particuliers et des entités basés en Russie et dans des pays tiers continuent de se livrer à des tactiques de contournement des sanctions pour fournir à la Russie des matériaux, des services, des biens, des technologies, des revenus et de l’expertise qui soutiennent le complexe militaire et la base industrielle de défense du régime russe. Cet approvisionnement permet les actions militaires de la Russie et son agression illégale contre l’Ukraine. Des mesures doivent être prises pour lutter contre ces tactiques d’évasion et de contournement.
• Pour contourner les sanctions, la Russie a eu recours à une « flotte fantôme Â» de navires qui se livrent à des pratiques de transport trompeuses, ont des assurances inadéquates, vieillissent et présentent des risques pour l’environnement et la sécurité.
• En outre, des particuliers et des entités continuent de mener des activités qui soutiennent les agressions illégales de la Russie en Ukraine, notamment la planification et la mise en Å“uvre de camps de filtration dans l’Ukraine occupée par la Russie, des expulsions illégales et le transfert forcé d’enfants ukrainiens, ainsi que la diffusion de désinformation et de propagande visant à manipuler l’opinion publique et à justifier les actions illégales de la Russie.
• Les secteurs du pétrole et du gaz restent des sources majeures de revenus pour la Russie, ce qui contribue à soutenir financièrement le complexe militaro-industriel russe. La Russie cherche de nouveaux moyens de maintenir ses activités énergétiques et les revenus associés.

Contexte

Situation en Ukraine

Le 24 février 2022, la Russie a lancé une invasion militaire de l’Ukraine en menant des attaques contre de nombreuses villes. À ce jour, elle poursuit sa guerre d’agression, commettant des atrocités contre les Ukrainiens.

Des experts, notamment les missions d’enquête du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine, et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commettait de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité, et des actes de violence sexuelle liés au conflit. En janvier 2025, la Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine a confirmé qu’au moins 12 456 civils avaient été tués et plus de 28 382 avaient été blessés depuis le 24 février 2022. En outre, 660 Ã©tablissements médicaux et 1 275 Ã©tablissements d’enseignement en Ukraine ont été endommagés ou détruits par l’armée russe depuis l’invasion.

Des « camps de filtration Â» ont été mis sur pied par les Russes sur le territoire ukrainien, que le régime russe utilise pour trier les habitants en fonction de leurs liens avec l’État ukrainien. Des sources ouvertes telles que la BBC rapportent que les journalistes et les personnes ayant des liens avec l’armée ukrainienne sont pris pour cible et font l’objet d’interrogatoires et de tortures. L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes cyber-opérations malveillantes et de campagnes de désinformation qui présentent faussement l’Occident comme l’agresseur et prétendent faussement que l’Ukraine met au point des armes chimiques, biologiques, radiologiques et/ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Le déplacement forcé d’enfants ukrainiens est au cÅ“ur des préoccupations depuis l’invasion russe de la Crimée en 2014 et attire de plus en plus l’attention des médias depuis le déclenchement de la guerre à grande échelle en 2022. Des milliers d’enfants ukrainiens auraient été illégalement déportés ou transférés de force dans des centres en Russie et dans les territoires ukrainiens occupés par les Russes. À ce jour, seules quelques centaines d’enfants ont réussi à rentrer en Ukraine depuis la Russie.

La propagande russe sur la guerre en Ukraine cherche à contrôler les opinions nationales et internationales en faveur de la Russie. Le régime y parvient en utilisant diverses techniques de désinformation, allant de récits trompeurs sur les origines du conflit à la négation pure et simple des actions de la Russie sur le terrain. La coalition des pays soutenant l’Ukraine, dont le G7 et les pays européens font partie, s’engage dans une diplomatie intense pour soutenir l’Ukraine dans un certain nombre de domaines, y compris la lutte contre la désinformation russe. Plus précisément, le Mécanisme de réponse rapide (MMR) du G7 renforce la coordination au sein du groupe de pays, pour mieux cerner les menaces étrangères qui pèsent sur les démocraties, telles que la désinformation, et y répondre.

L’exportation de technologies sensibles vers la Russie est devenue une question cruciale, car ces dernières renforcent les capacités militaires du pays et compromettent l’efficacité des sanctions internationales. Malgré les contrôles étendus des exportations et les autres sanctions économiques imposées par le Canada et les gouvernements partenaires internationaux, la Russie exploite des réseaux illicites et des pays tiers pour acquérir des technologies de pointe, y compris des produits à double usage pouvant servir autant du côté civil que militaire. Ces technologies sont essentielles pour maintenir les systèmes d’armes de la Russie, ce qui lui permet de poursuivre sa guerre illégale.

Un nombre sans précédent de sanctions a été imposé à la Russie, touchant ses industries clés et ses ressources, ainsi que contre des auteurs et des partisans de la guerre en Ukraine. Or, des fonctionnaires, des individus et des entités russes ont déployé diverses méthodes pour contourner ces interdictions. Ils ont exploité des sociétés de logistique — dont des compagnies aériennes — pour transporter des marchandises interdites à partir de pays tiers, en y créant même des entreprises pour faciliter cette évasion. Il convient de noter que la Russie dépend fortement de ses ressources pétrolières et gazières pour financer la guerre, ce qui fait que les réglementations et les restrictions imposées à cette industrie sont essentielles pour limiter l’accès de la Russie à des fonds et à des ressources.

La « flotte fantôme Â» russe, un réseau de navires utilisés pour transporter des biens et des marchandises faisant l’objet de sanctions, est au cÅ“ur des efforts déployés par la Russie pour se soustraire aux sanctions ou les contourner. Ces navires désactivent ou manipulent souvent intentionnellement leurs systèmes d’identification automatique et sont mal entretenus. Leur propriété n’est pas claire, leur couverture d’assurance est insuffisante et ils effectuent des transferts dangereux d’un navire à l’autre. La résolution A.1192(33) de l’Organisation maritime internationale (OMI), qui exhorte les États membres et toutes les parties prenantes concernées à promouvoir des actions visant à prévenir les opérations illégales menées dans le secteur maritime par la « flotte noire Â» ou la « flotte fantôme Â», invite les États à prendre une série de mesures pour empêcher ce type d’activité. Le Canada a signé un « appel à l’action Â» lancé par le Royaume-Uni concernant la flotte fantôme. Cet appel à l’action a été signé par 50 autres États. La coalition internationale qui soutient l’Ukraine a intensifié ses efforts pour contrer la flotte fantôme en renforçant la surveillance maritime, en sanctionnant les navires impliqués et en menant des actions de sensibilisation auprès de l’industrie, des États du pavillon et des États du port.

L’agression non provoquée et injustifiable de la Russie contre l’Ukraine viole le droit international, compromet la stabilité dans la région et met en péril d’innombrables vies innocentes. Elle menace également les valeurs et les principes qui sous-tendent le système international fondé sur des règles, y compris le droit de chaque État à la souveraineté et à l’autodétermination. Le Canada a la volonté ferme de soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que ses efforts pour obtenir une paix juste et durable. Aux côtés des gouvernements partenaires internationaux, le Canada a condamné sans équivoque les actions illégales et flagrantes de la Russie.

Réaction internationale

La coalition des pays qui soutiennent l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, les pays du G7 et des pays européens. Ce groupe travaille à soutenir l’Ukraine dans plusieurs domaines, notamment la sécurité énergétique, la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la désinformation russe, l’imposition de sanctions et de mesures économiques, la saisie et la confiscation d’actifs, l’assistance militaire, la reddition de comptes, le rétablissement socioéconomique et la reconstruction.

Certains pays qui n’ont pas participé aux efforts de sanctions visant la Russie à la suite de l’invasion de l’Ukraine en 2022 semblent fournir directement et indirectement des biens et des services qui seraient autrement interdits par des sanctions internationales coordonnées.

Réponse du Canada

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a adopté des sanctions au titre de règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel effectif des avoirs) aux particuliers et aux entités inscrits qui soutiennent ou permettent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est interdit à toute personne au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations sur les biens des personnes figurant aux annexes 1, 2 ou 3 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière.

Au total, le Canada a versé plus de 19,5 milliards de dollars en aide financière, militaire, humanitaire, au développement, à la sécurité, à la stabilisation ainsi qu’en matière d’immigration en réponse à l’invasion à grande échelle par la Russie du 24 février 2022. L’engagement du Canada à soutenir la stabilité, la sécurité et la souveraineté de l’Ukraine demeure infléchi, alors que l’Ukraine continue de résister à la guerre d’agression de la Russie.

Depuis 2014, en coordination avec ses partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 3 000 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldavie, en raison de leur soutien à l’invasion illégale de l’Ukraine. En outre, le Canada a mis en place des restrictions ciblées contre la Russie et le Bélarus dans les secteurs de la finance, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Le Canada participe à la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole, à l’interdiction d’importer des diamants imposée par le G7 et aux efforts déployés pour utiliser le produit des actifs souverains russes afin d’aider l’Ukraine.

Déportation illégale et transfert forcé d’enfants ukrainiens

Le Canada est le coprésident de la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, qui a été mise sur pied le 2 février 2024 à Kiev, en Ukraine. Le Canada travaille en étroite collaboration avec l’Ukraine pour soutenir le dialogue et l’échange d’informations et pour coordonner les messages clés entre les principales parties prenantes sur cette question.

Les 30 et 31 octobre 2024, le Canada a coorganisé la Conférence ministérielle sur la dimension humaine du plan de paix en 10 points de l’Ukraine (une formule qui respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, la Charte des Nations Unies et le droit international), à Montréal, en compagnie des ministres ukrainien et norvégien des affaires étrangères. Lors de la Conférence, les ministres ont annoncé l’Engagement de Montréal, des mesures concrètes visant le retour des prisonniers de guerre, des civils détenus illégalement et des enfants déportés ainsi que du soutien à la réintégration de ces personnes dans leur vie quotidienne.

Agents de désinformation et de propagande

Le Canada est un leader dans l’effort international de lutte contre la désinformation. Le Canada a mis en place le Mécanisme de réponse rapide du Canada, qui sert de secrétariat permanent au MRR du G7. Cette équipe est chargée de comprendre, de surveiller et de détecter la désinformation russe et d’autres activités de désinformation parrainées par l’État. Par la diplomatie, le Canada continuera à faire de la sensibilisation aux tentatives de manipulation de l’information parrainées par des États et à coordonner les réponses internationales aux menaces étrangères contre la démocratie. Des sanctions sont également au cÅ“ur de ces efforts coordonnés visant à contrer la guerre hybride russe, dont la désinformation étatique est un élément essentiel. À ce jour, les sanctions imposées par le Canada ont visé plus de 150 agents de désinformation russes, ce qui montre clairement que la manipulation et la déformation de l’information ont des conséquences. Cette initiative pionnière a été reconnue et mise à profit par les partenaires du Canada d’optique commune.

Contournement des sanctions dans des pays tiers

Afin de lutter contre le contournement des sanctions, en février 2024, le Canada a modifié le Règlement visant la Russie pour renforcer son régime de sanctions en autorisant l’inscription sur la liste de ressortissants de pays tiers qui sont complices de la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris les individus qui aident la Russie à se soustraire aux mesures de sanctions ou à les contourner. La déclaration du sommet de l’OTAN à Washington contient des références importantes à des États précis, à savoir la République populaire de Chine, la République populaire démocratique de Corée et l’Iran, qui permettent à la Russie de mener sa guerre contre l’Ukraine.

Pétrole et gaz

Le Canada et les partenaires du G7 ont cherché à limiter l’accès de la Russie aux revenus du secteur du pétrole et du gaz naturel. Le Canada interdit l’importation de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés et d’hydrocarbures gazeux russes, ainsi que l’exportation de biens liés à l’exploration et à la production pétrolières et de services connexes. Le Canada interdit également la prestation de services liés au transport maritime du pétrole acheté au-dessus du plafond des prix du pétrole. Enfin, le Canada interdit la prestation d’un large éventail de services liés aux secteurs russes de l’énergie, de l’industrie manufacturière et des transports.

Interdictions relatives aux navires

Plusieurs pays, dont le Canada, ont mis en place des interdictions d’entrée dans leurs ports pour différentes catégories de navires liés à la Russie. Depuis 2022, la réglementation canadienne visant la Russie interdit à certains navires d’accoster au Canada ou d’y transiter. Cette disposition s’applique aux navires immatriculés en Russie ou utilisés, loués ou affrétés, en tout ou en partie, par la Russie, par une personne en Russie ou par une personne inscrite sur la liste, ou en leur nom ou à leur profit. Cette interdiction vise à empêcher la Russie de tirer profit du commerce maritime avec le Canada.

Technologies sensibles

La Liste des marchandises et technologies réglementées (LMTR) du Canada est un outil essentiel pour empêcher l’exportation non autorisée de marchandises et de technologies sensibles. Cette liste renferme les articles soumis à des interdictions commerciales en raison de leurs applications militaires potentielles ou de leur valeur stratégique. Parallèlement à ces modifications, la LMTR, à laquelle on fait référence dans le Règlement visant la Russie, est mise à jour et élargie afin d’interdire l’exportation d’un plus grand nombre de biens et de technologies sensibles vers la Russie.

Objectif

Ces mesures visent à :

• Saper la capacité de la Russie à mener des opérations militaires en Ukraine, en ciblant la base militaro-industrielle russe et en interrompant le flux de technologies sensibles vers la Russie;
• Dissuader des entités de pays tiers de soutenir directement ou indirectement la guerre d’agression de la Russie et de faciliter le contournement des sanctions en fournissant à la Russie des biens et des services interdits;
• Saper l’action des personnes associées à une série de crimes et d’abus, dont la déportation forcée d’enfants ukrainiens, les campagnes de désinformation et de propagande du Kremlin ainsi que la planification et la mise en place de camps de filtration dans l’Ukraine occupée par la Russie, et dénoncer ces personnes;
• Perturber les structures de soutien du régime russe, notamment en dénonçant les hauts fonctionnaires du gouvernement russe, les oligarques et les membres de la famille du président Poutine;
• Interrompre le contournement des sanctions déployées contre la « flotte fantôme Â» russe, y compris le transport clandestin de biens et de technologies faisant l’objet de sanctions, et imposer le respect du droit et des normes maritimes internationaux;
• Réduire la capacité de la Russie à tirer profit de son exploration et de sa production de pétrole et de gaz.

Description

Modification de la liste des personnes sanctionnées

La modification vient ajouter 32 particuliers et 44 entités à l’annexe 1 du Règlement visant la Russie.

Figurent parmi ces personnes :

• Particuliers et entités en Russie qui soutiennent le complexe militaro-industriel russe, en fournissant ou en facilitant le transport et l’expédition d’équipements militaires, de technologies clés et de composants électriques. Il s’agit également d’entités contrôlées par le ministère de la Défense de la Fédération de Russie;
• Entités situées dans des pays tiers, notamment en Iran, en République populaire démocratique de Corée et en République populaire de Chine, qui soutiennent directement ou indirectement les industries de défense russes;
• Entités impliquées dans le contournement des sanctions, notamment dans les secteurs du transport aérien et de l’assurance, qui facilitent l’accès aux biens soumis à des sanctions et qui contribuent aux revenus de la Russie, le tout au service des efforts de guerre de la Russie;
• Particuliers et entités associées à des abus, notamment la déportation forcée d’enfants ukrainiens, les agents de désinformation du Kremlin et les personnes participant à la planification et à la mise en Å“uvre de camps de filtration dans l’Ukraine occupée par la Russie;
• Hauts fonctionnaires du gouvernement russe, oligarques et membres de la famille du président Poutine.

Il est donc interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions sur les biens des particuliers et entités figurant sur la liste (personnes), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière, à moins d’y être explicitement autorisé par un permis accordé à titre exceptionnel ou par une exception prévue dans le Règlement visant la Russie. Ces mesures rendront également les personnes inscrites sur la liste qui sont inadmissibles au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu du Règlement visant la Russie, les personnes figurant sur la liste peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de l’Annexe des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander ce retrait au gouverneur en conseil.

Modifications visant à renforcer les interdictions existantes relatives aux navires

Les modifications viennent ajouter une nouvelle annexe 1.1 contenant une liste de navires, dans le but d’améliorer l’application de l’interdiction d’accostage et de transit prévue à l’article 3.04. Afin de lutter contre les tentatives de contournement des restrictions en changeant fréquemment de nom, les navires sont répertoriés par leur numéro de l’Organisation maritime internationale (OMI). Le nouveau critère ajouté à la section 2.01 prévoit que les navires ajoutés à l’annexe 1.1 sont ceux pour lesquels le gouverneur en conseil, sur recommandation de la ministre, est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils transportent ou ont transporté des biens ou des marchandises par la Russie elle-même, ou au nom ou au profit de la Russie.

En vertu du Règlement visant la Russie, une nouvelle disposition permettra de demander à la ministre que des navires soient retirés de la liste. Dès réception de la demande, la ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer le numéro de l’OMI du navire.

Les modifications intègrent une première liste de 109 navires à l’annexe 1.1. Les navires énumérés dans cette modification ont participé au transport de biens ou de marchandises (tels que le pétrole brut et le gaz naturel liquéfié) par la Russie elle-même, au nom ou au profit de la Russie ou d’une personne en Russie. Tous ces navires ont fait l’objet de sanctions de la part d’au moins un des partenaires suivants : États-Unis, Royaume-Uni ou Union européenne.

Modifications d’autres interdictions

Le titre de l’interdiction existante de la section 3.05 relative aux produits pétroliers et gaziers est modifié pour préciser qu’elle s’applique également au gaz naturel liquéfié (GNL).

Des modifications supplémentaires sont apportées à certains codes SH de l’annexe 7, qui contient une liste de marchandises soumises à l’interdiction de l’article 3.09 relative aux marchandises utilisées pour la fabrication d’armes. Les versions précédentes de la liste contenaient des codes SH à deux et à six chiffres (code 38) et à quatre et à six chiffres (code 39). Pour faciliter sa mise en Å“uvre efficace, les éléments 38 et 39 seront modifiés afin de préciser que les interdictions s’appliquent au code SH le plus élevé figurant dans la liste.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les intervenants concernés, dont des organisations de la société civile, des communautés culturelles, ainsi qu’avec d’autres gouvernements ayant une optique commune, au sujet de l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions.

En ce qui concerne les modifications visant l’ajout de particuliers et d’entités ou d’autres propositions de modifications de l’ensemble réglementaire actuel, une consultation publique n’est pas appropriée. La publication du nom des personnes visées par les sanctions aurait peut-être entraîné la fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique de l’initiative a été réalisée et n’a pas permis de cerner d’obligations découlant de traités modernes, étant donné que ces modifications ne prennent pas effet dans une zone couverte par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Les règlements sont le seul moyen d’appliquer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les mesures incluses dans cet ensemble réglementaire renforcent les mesures économiques existantes contre la Russie, limitent sa capacité à financer et à fournir des ressources pour sa guerre illégale et tiennent les particuliers et les entités responsables des actions qui contribuent à la guerre de la Russie en Ukraine.

Sur la base d’une première évaluation des informations disponibles, ces modifications ne devraient pas avoir d’incidence significative sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

La nouvelle liste précise de navires aura l’avantage de faciliter l’application de l’interdiction générale d’accostage et de passage au Canada. Sans cette annexe, les autorités de contrôle doivent déterminer au cas par cas si un navire est soumis à l’interdiction générale. L’annexe établit clairement le statut d’une catégorie de navires, laquelle peut être utilisée pour les identifier afin de leur refuser l’accostage et le transit.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les particuliers et entités nouvellement inscrits à leurs systèmes de suivi existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité minime.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises conclut que les modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications qui viennent ajouter de nouveaux particuliers et de nouvelles entités à la liste n’imposent aucun nouveau fardeau administratif ou de mise en conformité aux petites entreprises du Canada. Ces modifications interdisent aux entreprises canadiennes d’effectuer des opérations avec les personnes dont le nom figure dans la liste, de fournir des services à ces personnes et de mettre autrement des biens à la disposition de ces dernières, mais elles n’entraînent aucune obligation à leur égard.

Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du Règlement visant la Russie, ceux-ci sont accordés à titre exceptionnel en prévoyant une marge de manœuvre pour les exemptions. Cependant, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription de ces personnes ou de ces technologies sur la liste. Les petites entreprises canadiennes sont également assujetties à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement sur la Russie, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas aux modifications apportées, car celles-ci n’imposent aucun fardeau administratif supplémentaire. Le processus d’octroi de permis aux entreprises répond à la définition de « fardeau administratif Â» de la Loi sur la réduction de la paperasse; toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement visant la Russie, compte tenu du niveau minimal des échanges commerciaux avec la Russie, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes de permis en ce qui concerne les modifications.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des partenaires du Canada et des partenaires ayant une optique commune. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de façon coordonnée, et le Canada s’emploie à harmoniser ses efforts en interne et avec ses partenaires afin de présenter un front uni en matière de sanctions.

Les partenaires internationaux du Canada continuent d’actualiser leurs régimes de sanctions contre les particuliers et les entités en Russie et d’imposer à la Russie des interdictions de grande portée en matière de financement, de commerce et d’investissement. Les pays et administrations qui ont sanctionné des individus et des entités en rapport avec les efforts militaires de la Russie, y compris le contournement de sanctions et la désinformation, comprennent l’Australie, l’Union européenne, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Des discussions récentes entre gouvernements ayant une optique commune ont mis en évidence la nécessité de cibler les efforts de contournement des sanctions et de guerre de la Russie en visant notamment les secteurs de la logistique, du pétrole et du gaz, et le soutien de pays tiers à la Russie. Ces modifications cadrent avec ces objectifs.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le thème des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Ces sanctions ciblées ont un effet non pas sur la Russie dans son ensemble, mais sur des personnes soupçonnées de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure où les sanctions limitent la capacité de la Russie à faire la guerre, les femmes, les enfants et les groupes vulnérables sont susceptibles de bénéficier de ces mesures.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Du fait de leur désignation dans le Règlement visant la Russie, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes désignées seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des particuliers, des entités et des navires inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières et d’autres parties prenantes puissent les consulter et ils seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement visant la Russie.

Le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada à l’étranger et au Canada continuera d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’incidence de cette réglementation sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient prendre part. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation dans tout le Canada — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes à l’échelle nationale.

Affaires mondiales Canada collabore avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour une mise en œuvre efficace, en effectuant une surveillance frontalière lorsqu’une nouvelle interdiction est mise en œuvre, étant donné que les agents possèdent l’expertise essentielle sur le terrain pour garantir que les exportations ne sont pas acheminées vers la Russie directement ou par l’intermédiaire de pays tiers.

Les interdictions imposées aux navires entrant ou transitant par le Canada, y compris la nouvelle liste de navires ciblés, sont appliquées dans le cadre d’un processus pluriministériel auquel participent Transports Canada, la Garde côtière canadienne, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et d’autres organismes.

En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir de faire appliquer le Règlement visant la Russie en cas de violation des sanctions en vertu de leurs pouvoirs tels que définis dans la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi sur l’accise (2001), et les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant la Russie ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, ou, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

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