Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (aéronef RA-82078) : DORS/2025-29

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 5

Enregistrement
DORS/2025-29 Le 14 février 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-105 Le 14 février 2025

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)b)^{référence a} et du paragraphe 4(1.1)^{référence b} de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (aéronef RA-82078), ci-après.

Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (aéronef RA-82078)

Saisie

Application

1 Le présent décret s’applique à l’aéronef An-124-100-150 construit par Aviastar-SP, dont les numéros d’immatriculation et de série sont respectivement RA-82078 et 9773054559153, qui est situé à l’aéroport international Lester B. Pearson (CYYZ) de Toronto et qui appartient à Aleksey Ivanovich Isaykin, à Volga-Dnepr Airlines (Ireland) Limited, à Volga-Dnepr Logistics B.V., à Sberbank, à Volga-Dnepr Airlines ou à Volga-Dnepr Group — qui sont des personnes visées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie — ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par l’une de ces personnes.

Saisie

2 La saisie de l’aéronef visé à l’article 1 est ordonnée de façon à ce qu’aucune opération ne puisse être effectuée à l’égard de cet aéronef, sauf par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et de façon à ce que le ministre en prenne la possession et le contrôle et qu’il soit autorisé à en assurer la gestion et à effectuer toute opération à son égard.

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Abrogation

4 Le Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group) ^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Il est nécessaire de mettre à jour le décret concernant la saisie de l’aéronef Antonov 124 se trouvant à l’aéroport international Pearson de Toronto, afin qu’il vise d’autres personnes auxquelles ce bien appartiendrait ou qui le détiendraient ou le contrôleraient, même indirectement.

Contexte

Le 24 février 2022, le président russe, Vladimir Poutine, a annoncé « une opération militaire spéciale Â» alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir des territoires de la Russie et du Bélarus, offensive qui se poursuit à ce jour. L’est et le sud de l’Ukraine demeurent le théâtre de violents combats. Dans le cadre de sa stratégie militaire, la Russie continue de tirer des missiles et de lancer des attaques de drones kamikazes contre des infrastructures civiles essentielles. En décembre 2024, la Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine a confirmé qu’au moins 12 456 civils avaient été tués et 28 382 personnes blessées depuis le 24 février 2022. De plus, 680 centres de soins de santé et 1 275 établissements d’enseignement en Ukraine ont été endommagés ou détruits par l’armée russe depuis l’invasion.

Réponse internationale

La coalition des pays qui appuient l’Ukraine dans sa lutte contre l’invasion illégale de la Russie comprend, sans s’y limiter, les pays du G7 et les pays européens ainsi que certaines des nations voisines de l’Ukraine. Ce groupe agit sur différents plans pour soutenir l’Ukraine : sécurité énergétique, sûreté nucléaire, sécurité alimentaire, aide humanitaire, lutte contre la désinformation russe, application de sanctions et de mesures économiques, saisie et confiscation de biens, assistance militaire, imputabilité, redressement et reconstruction. Le Canada et les pays du G7 mènent des efforts diplomatiques auprès du reste de la communauté internationale afin de rallier des appuis en faveur de l’Ukraine et de contrer les faux discours russes.

Réponse du Canada

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen d’un règlement pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement sur la Russie) impose des interdictions de transactions (un gel effectif des avoirs) aux particuliers et aux entités désignés qui soutiennent ou permettent la violation par la Russie de la souveraineté de l’Ukraine. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée aux annexes 1, 2 ou 3 du Règlement sur la Russie, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou de mettre autrement des marchandises à sa disposition.

En coordination avec ses partenaires internationaux, le Canada a imposé des sanctions à plus de 3 000 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova qui sont complices de violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Moldova et d’atteintes aux droits de la personne. De plus, le Canada a mis en Å“uvre des restrictions ciblées visant la Russie dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports.

Régime canadien de saisie et de confiscation des biens

Le 23 juin 2022, le Canada a été le premier pays à remplir l’engagement pris par le G7 de saisir, de confisquer et de redistribuer les actifs de personnes visées par des sanctions, en modifiant la LMES et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). Le régime canadien de saisie et de confiscation des biens permet au gouvernement de saisir les actifs physiques ou de bloquer les actifs financiers (comme les comptes, les investissements, les obligations) des particuliers et des entités désignés, et de les confisquer, d’en disposer et de les redistribuer, ces avoirs ayant déjà été gelés dans les faits par l’application des sanctions canadiennes.

Les biens dont la saisie (ou le blocage) et la confiscation sont recommandées sont évalués au cas par cas. La confiscation de biens se fait selon un processus en deux temps : en premier lieu, un décret doit être pris conformément à l’alinéa 4(1)b) de la LMES pour permettre la saisie ou le blocage des biens appartenant à un particulier ou à une entité visée par des sanctions au titre des critères énoncés au paragraphe 4(1.1) de la LMES. Ensuite, une fois le bien saisi ou bloqué, la ministre des Affaires étrangères peut demander à la cour de la province où se trouve le bien de rendre une ordonnance de confiscation permanente du bien au profit de l’État. Si la demande de confiscation est approuvée, les sommes tirées de la disposition du bien peuvent servir à la reconstruction des États touchés, au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales et à l’indemnisation des victimes, comme l’indique l’article 5.6 de la LMES.

Jusqu’ici, le Canada a utilisé deux fois les pouvoirs prévus par le régime. La première fois remonte au 19 décembre 2022, lorsque le Canada a annoncé la prise d’un décret pour bloquer une somme de 26 millions de dollars américains de Granite Capital Holdings Ltd., une entreprise censée appartenir à Roman Abramovich ou être détenue ou contrôlée par cet oligarque russe visé par des sanctions en application du Règlement sur la Russie. Ensuite, le 10 juin 2023, le Canada a annoncé la prise d’un décret pour saisir un avion Antonov 124 censé appartenir à Volga-Dnepr Airlines ou à Volga-Dnepr Group, ou être détenu ou contrôlé par l’une ou l’autre de ces deux entités visées par des sanctions au titre du Règlement sur la Russie.

Objectif

1. Mettre à jour le décret concernant la saisie d’un bien situé au Canada afin qu’il vise d’autres personnes ayant un droit de propriété à l’égard du bien en question.
2. Envoyer le message clair que les personnes complices de régimes qui violent le droit international ne pourront plus continuer d’en profiter.

Description

Le Décret abroge le Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group) [DORS/2023-120] et le remplace par un nouveau décret de saisie visant Aleksey Ivanovich Isaykin, Volga-Dnepr Airlines (Ireland) Limited, Volga-Dnepr Logistics B.V. et Sberbank en plus de Volga-Dnepr Group et de Volga-Dnepr Airlines, à titre de personnes auxquelles appartiendrait l’aéronef Antonov 124 actuellement saisi à l’aéroport international Pearson de Toronto, ou qui le détiendraient ou le contrôleraient, même indirectement.

Comme l’indiquait le décret de saisie antérieur, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la possession et le contrôle de l’aéronef et est autorisé à en assurer la gestion et à effectuer toute opération à son égard.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants concernés, notamment des organisations de la société civile, des représentants de communautés culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Il ne serait pas opportun de mener des consultations publiques, car la publication des noms des personnes visées par le Décret pourrait entraîner des changements dans la structure de propriété avant l’entrée en vigueur du Décret.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

À la suite de l’évaluation initiale réalisée, aucune incidence sur les traités modernes n’a été cernée.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant de promulguer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Il n’y a aucun coût lié au Décret. De plus, étant donné que l’actif ciblé ne concerne pas des Canadiens ou des personnes au Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de répercussions négatives sur des Canadiens à la suite de la prise de ce décret. Autre avantage, la désignation d’autres entités ayant des droits de propriété à l’égard du bien limitera la capacité de personnes complices de régimes qui violent le droit international d’en profiter.

Lentille des petites entreprises

Une analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que l’initiative n’aura pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes, étant donné que le Décret ne concerne aucune entreprise canadienne ni aucune personne d’affaires au Canada.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas au Décret, car ce dernier n’impose pas de nouveau fardeau administratif aux entreprises canadiennes.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les alliés aux vues similaires continuent d’appuyer l’initiative du Canada et d’étudier les options visant à mettre en Å“uvre l’engagement pris par le G7 de saisir et de confisquer les biens des personnes visées par des sanctions, le Canada a été le premier pays — et encore le seul jusqu’à présent — Ã  mettre en Å“uvre cet engagement au moyen de la création d’un régime législatif de saisie et de confiscation des biens sur la base de sanctions économiques.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que ce décret entraîne des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifiée pour le Décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. Affaires mondiales Canada avisera les particuliers et les entités liés au bien des nouvelles modalités du Décret.

Tout permis délivré en application du Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group) [DORS/2023-120] demeure valide conformément aux modalités qui y sont prévues.

Personne-ressource

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
Courriel : sanctions@international.gc.ca