Règlement concernant l’admissibilité de certains anciens militaires des Forces canadiennes : DORS/2025-25

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 5

Enregistrement
DORS/2025-25 Le 14 février 2025

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

C.P. 2025-95 Le 14 février 2025

Sur recommandation de la Commission de la fonction publique et du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement concernant l’admissibilité de certains anciens militaires des Forces canadiennes, ci-après.

Règlement concernant l’admissibilité de certains anciens militaires des Forces canadiennes

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (Act)

personne admissible

Personne qui, à la fois :

• a) n’est pas employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée;
• b) pendant la période commençant le 13 novembre 2020 et se terminant le 18 janvier 2024 :
  • (i) d’une part, a terminé sa troisième année de service dans les Forces canadiennes,
  • (ii) d’autre part, a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale;
• c) a créé un compte dans le Système de ressourcement de la fonction publique au plus tard le 18 janvier 2024. (eligible person)

Dispositions générales

Droit

2 Jusqu’au 1^er avril 2029, la personne admissible peut :

• a) participer à un processus de nomination interne annoncé comme si elle était employée dans la fonction publique;
• b) présenter une plainte en vertu de l’article 77 de la Loi.

Critères concernant les groupes désignés

3 Jusqu’au 1^er avril 2029, si des critères concernant l’appartenance à l’un des groupes désignés au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sont fixés conformément à l’article 34 de la Loi dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, la personne admissible doit y satisfaire.

Entrée en vigueur

Enregistrement

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Commission de la fonction publique (CFP) a constaté un enjeu technique avec un processus de transfert de données du Système de ressourcement de la fonction publique (Emplois GC) du 13 novembre 2020 au 18 janvier 2024. Le droit de mobilité d’un certain nombre d’anciens militaires des Forces canadiennes admissibles pourrait ne pas avoir été correctement reconnu par le système en raison de cet enjeu. S’ils étaient admissibles au droit de mobilité pendant la période d’interruption, ils n’ont peut-être pas été en mesure de voir les processus de nomination internes annoncés (offres d’emploi ouvertes uniquement aux fonctionnaires) et d’y postuler, ce qui les a empêchés de bénéficier de la période complète de cinq ans du droit de mobilité prévue par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Contexte

La LEFP fournit le cadre du système de dotation de la fonction publique. Elle comprend des mécanismes visant à aider les anciens combattants ainsi que les anciens membres et les membres actifs des Forces canadiennes admissibles à trouver un emploi dans la fonction publique fédérale.

L’un des mécanismes est un droit de mobilité, valide pour une période de cinq ans. Lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 35.11^{référence 1} de la LEFP, les anciens militaires des Forces canadiennes peuvent participer à des processus de nomination internes annoncés comme s’ils étaient des personnes employées dans la fonction publique. S’ils postulent à un processus de nomination interne annoncé, ils sont traités de la même manière qu’un fonctionnaire dans la zone de sélection (section intitulée « Qui est admissible Â» sur un affichage d’emploi), et ce, à chaque étape du processus. Par exemple, ils doivent présenter une demande dans les délais fixés, présenter une demande complète et participer pleinement à l’évaluation.

Le droit de mobilité est indiqué dans Emplois GC selon la correspondance entre leur nom et leur numéro de matricule et les données d’admissibilités fournies par le ministère de la Défense nationale (MDN).

Objectif

La proposition vise à accorder aux anciens militaires des Forces canadiennes admissibles qui ont potentiellement été touchés par l’enjeu de transfert de données une période supplémentaire pendant laquelle ils pourront participer aux processus de nomination internes annoncés.

Description

Le Règlement concernant l’admissibilité de certains anciens militaires des Forces canadiennes (le Règlement) prescrit des dispositions similaires à celles prévues à l’article 35.11 de la LEFP. Il permet aux anciens militaires des Forces canadiennes qui, pendant la période du 13 novembre 2020 au 18 janvier 2024, ont terminé leur troisième année de service et ont été libérés honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale, et qui ont créé un compte Emplois GC avant le 19 janvier 2024 en vue de participer aux processus de nomination internes annoncés jusqu’au 1^er avril 2029.

Remarque : La date du 1^er avril 2029 a été choisie, car elle se situe au moins cinq ans après que :

• le transfert de données a été rétabli le 19 janvier 2024, la date à laquelle les personnes qui n’auraient pas été en mesure de consulter les processus de nomination internes annoncés sur le site d’Emplois GC et d’y postuler pouvaient commencer à le faire;
• les personnes potentiellement touchées ont été informées de l’impact potentiel de l’enjeu de transfert de données sur leur droit de mobilité ainsi que de leur capacité à consulter et à postuler à des processus de nomination internes annoncés.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Des consultations ciblées ont été menées avec des experts en la matière sur le processus de transfert de données, le droit de mobilité et les solutions potentielles au sein de la CFP ainsi qu’avec le MDN et les Anciens Combattants Canada (ACC).

De plus, les ministères et organismes assujettis à la LEFP, y compris le MDN et les ACC, les agents négociateurs (syndicats), les anciens militaires des Forces canadiennes potentiellement touchés et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont été consultés sur l’intention politique de la proposition. Dans l’ensemble, les intervenants étaient favorables à la proposition.

Pour les raisons énoncées ci-dessous, la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada ne présentait aucun avantage supplémentaire; par conséquent, une demande d’exemption a été sollicitée.

• L’article 35.11 de la LEFP accorde déjà un droit de mobilité aux anciens militaires des Forces canadiennes, établissant ainsi un précédent.
• La population potentiellement touchée par l’enjeu de transfert de données, en ce qui concerne le droit de mobilité des anciens militaires, a été consultée et dans l’ensemble s’est montrée favorable à la proposition, qui lui est bénéfique.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, la présente proposition a fait l’objet d’une évaluation préliminaire et il ne semble pas y avoir d’incidence sur les obligations du Canada en matière de traités modernes.

Choix de l’instrument

Au cours de la phase d’élaboration de l’initiative, la CFP a examiné de multiples options pour remédier à la situation causée par l’enjeu de transfert de données. Il a été déterminé que la solution la plus appropriée serait de prolonger la durée du droit de mobilité prévue par la LEFP, qui peut avoir été réduite pour certains anciens militaires des Forces canadiennes en raison de l’enjeu de transfert de données.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Scénario de référence

En l’absence du présent règlement, les anciens militaires des Forces canadiennes admissibles, dont le droit de mobilité a potentiellement été touché par l’enjeu de transfert de données, ne bénéficieraient pas de la période complète de cinq ans du droit avec un système entièrement fonctionnel. La période potentiellement affectée diffère d’un ancien militaire admissible à l’autre, car elle dépend de la date à laquelle il a satisfait aux conditions d’octroi du droit prévues par la LEFP.

Scénario réglementaire

Le Règlement prévoit une période supplémentaire du droit de mobilité aux personnes potentiellement touchées par l’enjeu de transfert de données, veillant à ce qu’elles bénéficient d’une période complète de cinq ans du droit avec un système entièrement fonctionnel.

Avantages

Au cours des cinq dernières années, à l’exception d’une année, le nombre^{référence 2} de processus de nomination internes annoncés est demeuré plus élevé que le nombre de processus de nomination externes annoncés (ouverts au public et aux fonctionnaires). Par ailleurs, le nombre^{référence 3} de nominations résultant de processus de nomination internes annoncés est plus élevé que celui résultant de processus de nomination externes annoncés. Par conséquent, le fait de donner aux anciens militaires des Forces canadiennes l’accès aux processus de nomination internes annoncés par le biais du présent règlement augmente leurs chances d’obtenir un emploi au sein de la fonction publique fédérale. Sans le droit de mobilité, ils n’auraient accès qu’aux processus de nomination externes annoncés seulement.

Coûts

Le coût pour rendre la période supplémentaire du droit de mobilité opérationnelle dans Emplois GC sera minime étant donné que le droit de mobilité peut déjà être exercé par le biais du système grâce aux données reçues par le MDN. Aucun coût n’est prévu pour les ministères et organismes assujettis à la LEFP.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, étant donné que le Règlement n’a pas d’incidence sur celles-ci.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas puisqu’il n’y a aucune répercussion sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement ne comporte pas de volet de coopération en matière de réglementation.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Ce règlement garantit que les anciens militaires des Forces canadiennes admissibles, qui ont potentiellement été touchés par l’enjeu de transfert de données, disposent d’une période supplémentaire du droit de mobilité, veillant à ce qu’ils bénéficient d’une période complète de cinq ans du droit avec un système entièrement fonctionnel.

Une analyse comparative entre les sexes (ACS+) plus a été effectuée afin de déterminer si la proposition a des répercussions sur les divers groupes. D’après les données^{référence 4} disponibles sur le groupe touché, celui-ci est composé à 19,6 % de femmes, 4,1 % d’autochtones^{référence 5}, 5,1 % de personnes handicapées et 24,1 % de minorités visibles. Au sein de cette population, 8,3 % se sont autodéclarées comme appartenant à au moins deux groupes désignés. Les données révèlent également que 77,6 % de la population touchée ont indiqué que leur première langue officielle était l’anglais, tandis que le restant l’a indiquée comme le français. La représentation régionale de la population touchée révèle que l’Ontario (sauf la région de la capitale nationale) détient la plus grande part de la population à 27,9 %, suivie par le Québec à 15,4 %, la Colombie-Britannique à 10,9 % et la région de la capitale nationale à 10 %.

Il est prévu que le Règlement va bénéficier proportionnellement au groupe touché.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le Règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Afin d’appuyer la mise en Å“uvre du Règlement, le Décret approuvant l’exemption concernant certains anciens militaires des Forces canadiennes est pris en même temps afin d’exempter les anciens militaires des Forces canadiennes admissibles potentiellement touchés par l’enjeu de transfert de données de l’application de l’article 35.11 de la LEFP, et ce, pour leur accorder une période supplémentaire du droit de mobilité avec le Règlement.

Conformité et application

Les administrateurs généraux sont responsables auprès de la CFP de l’utilisation de tous les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes qui leur sont délégués, y compris tous les pouvoirs qu’ils ont subdélégués. Parmi ces pouvoirs, ils doivent respecter les exigences de la LEFP et du Règlement.

En outre, conformément à la Politique de nomination de la CFP, les administrateurs généraux des ministères et organismes réglementés doivent, dans le cadre de leur surveillance continue de leurs systèmes de dotation, évaluer, de manière cyclique, le respect des exigences prévues par la LEFP et les autres règlements applicables, y compris ce règlement. Les administrateurs généraux sont chargés de veiller à ce que des mesures correctives appropriées soient prises pour remédier à toute lacune et de rendre compte à la CFP des résultats de l’évaluation cyclique de leur organisation.

Dernièrement, dans le cadre de ses activités de surveillance, la CFP peut surveiller, vérifier et enquêter sur les pratiques suivies par les ministères et les organismes dans l’application du Règlement.

Personne-ressource

Sandrine Diotte-Chénier
Gestionnaire
Section de la réglementation et des plaintes en dotation
Direction des politiques et orientations stratégiques
Commission de la fonction publique du Canada
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca