Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Bureau du directeur général des élections) : DORS/2025-24
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 5
Enregistrement
DORS/2025-24 Le 14 février 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Bureau du directeur général des élections)
C.P. 2025-94 Le 14 février 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile » figurant en regard de la mention « Bureau du directeur général des élections » dans la colonne I par la mention « Le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) ».