Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan : DORS/2025-18
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 5
Enregistrement
DORS/2025-18 Le 6 février 2025
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2025-74 Le 5 février 2025
Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation dans la République du Soudan constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;
Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République du Soudan,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan
Modifications
1 Les articles 1 et 2 de la partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
- 1 Abdelrahim Hamdan Dagalo (né au début des années 1970) (aussi connu sous les noms suivants : Abdel Rahim Hamdan Dagalo, Abdelrahim Dagalo, Abdul Rahim Dagalo et Abdelrahim Hamdan Dagalo Mousa)
- 2 Ali Karti (né le 27 octobre 1953) (aussi connu sous le nom de Ali Ahmed Karti)
2 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 3 Algoney Hamdan Dagalo Musa (né le 7 août 1990) (aussi connu sous les noms suivants : Algoney Hamdan Daglo Musa, Al-Gony Hamdan Dagalo, Algoni Hamdan Daglo Musa, Al-Qoni Hamdan Daglo, Algoney Hamdan Daglo Mousa, Al-Qoni Hamdan Daglo Mousa, Gony Hamdan Dagallo, El Gouni, Algoney Hamdane Daglo Musa, Algoney Hamdane Dagalo Moussa, Algoney Hamdane Daglo Moussa)
- 4 Mirghani Idris Suleiman Idris (né le 28 décembre 1959) (aussi connu sous les noms suivants : Margani Idries Suliman, Al-Mirghani Idris, El Mirghani Idris Suleiman, Mirghani Idriss Suleiman)
Antériorité de la prise d’effet
3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le conflit en cours au Soudan continue de constituer une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales et donne lieu à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. La confrontation au Soudan entre les forces armées soudanaises (FAS), dirigées par le général al-Burhan, et les forces de soutien rapide (FSR), dirigées par le général Mohamed Hamdan Dagalo (également connu sous le nom de « Hemedti »), a fait des milliers de victimes civiles et a entraîné le déplacement continu et la souffrance de millions de Soudanais, nuisant aux pays voisins et provoquant une plus grande instabilité dans toute la région.
Les parties au conflit armé soutiennent et financent leurs opérations par le biais de réseaux complexes d’approvisionnement et de financement, y compris des sociétés de façade, et grâce au soutien de nombreux individus et entités commerciales qui fournissent une assistance logistique, matérielle et financière, ainsi qu’au soutien d’acteurs extérieurs.
Après 22 mois de combats, le conflit se poursuit et, en l’absence de progrès tangible vers la paix, on assiste à une escalade de la violence contre les civils, alimentée par la fourniture d’armes et d’équipements militaires aux parties belligérantes. Il convient donc de prendre des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre des personnes qui jouent un rôle de premier plan au sein de ces réseaux d’approvisionnement et de financement dans les deux factions opposées.
Contexte
Situation des droits de la personne au Soudan
Le conflit actuel dure depuis le 15 avril 2023, date à laquelle une confrontation directe a commencé entre les FAS et les FSR, une force paramilitaire. Depuis lors, des preuves de plus en plus nombreuses sont apparues, impliquant les deux parties dans des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et du droit international humanitaire, qui ont pris pour cible les populations civiles du Soudan. À ce jour, les FAS et les RSF n’ont guère manifesté de volonté de participer aux efforts de médiation internationale, malgré les appels répétés du Canada et de la communauté internationale en faveur d’une cessation des hostilités.
Au 9 janvier 2025, plus de 8,8 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays et plus de 3,3 millions de personnes ont fui le Soudan vers les pays voisins, qui connaissaient déjà leurs propres crises humanitaires prolongées. La nature prolongée de la crise risque de déstabiliser davantage une région déjà fragile.
Des millions de personnes sont confrontées à de graves pénuries de nourriture, d’eau et de médicaments, ainsi qu’à un manque d’accès aux services essentiels. Le Soudan s’enfonce dans une crise de famine de plus en plus grave, caractérisée par une famine généralisée et une augmentation importante de la malnutrition aiguë. La famine a été détectée dans cinq régions du pays et devrait toucher plusieurs autres régions au cours des prochains mois. Il existe également des preuves de la poursuite du pillage des maisons et de la destruction des infrastructures civiles. L’accès à l’aide humanitaire est sévèrement restreint, ce qui aggrave les souffrances de millions de personnes. Certains de ces défis sont liés à la situation de sécurité dans les zones de conflit, notamment les attaques contre les acteurs humanitaires et le manque de garanties pour un accès sûr à la ligne de front. Les autorités soudanaises imposent également des barrières administratives aux acteurs humanitaires, notamment en exigeant que l’aide arrive par des points d’entrée spécifiques dans le pays et en retardant la délivrance de visas pour le personnel humanitaire. Au-delà des obstacles bureaucratiques, il existe également des preuves d’obstruction systémique de l’aide par les deux parties au conflit, comme le refus d’autoriser l’évaluation des besoins, les contrôles forcés des camions humanitaires et les tentatives d’influencer les ressources humaines ou les décisions en matière d’approvisionnement. Des rapports crédibles font état de violences sexuelles généralisées liées au conflit et perpétrées par les parties à l’encontre des femmes et des jeunes filles, dont la plupart n’ont pas accès aux services essentiels de santé sexuelle et génésique. Des rapports ont également fait état de mauvaises conditions de détention et d’allégations de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les FAS et les FSR continuent de se disputer le contrĂ´le de Khartoum et de ses environs, y compris des rĂ©gions du pays qui n’avaient pas Ă©tĂ© touchĂ©es par le conflit. Des estimations rĂ©centes font Ă©tat de plus de 60 000 morts dans le seul État de Khartoum — le nombre rĂ©el de dĂ©cès est probablement plus Ă©levĂ© en raison des difficultĂ©s de collecte de donnĂ©es liĂ©es Ă la mauvaise situation en matière de sĂ©curitĂ©. La bataille pour El Fasher au Darfour-Nord — la dernière capitale des cinq États du Darfour qui ne sont pas sous le contrĂ´le des FSR — se poursuit Ă©galement avec des consĂ©quences dĂ©vastatrices pour les civils, y compris l’utilisation de bombardements aveugles par les FAS et de tirs d’artillerie lourde par les FSR. Les actions rĂ©centes des FSR dans d’autres rĂ©gions du pays ont consistĂ© en des attentats au hasard contre des civils et en des pillages Ă grande Ă©chelle de maisons, d’exploitations agricoles et de marchĂ©s. Ces attentats ont Ă©tĂ© caractĂ©risĂ©s par des taux Ă©levĂ©s de violences sexuelles liĂ©es au conflit, les forces de sĂ©curitĂ© progressant dans les villages de la rĂ©gion — des femmes se seraient suicidĂ©es pour Ă©viter d’être violĂ©es.
RĂ©ponse internationale
Depuis le début de la crise, la communauté internationale a déployé d’intenses efforts politiques et diplomatiques pour obtenir une cessation immédiate des hostilités. Les efforts internationaux sont axés sur l’amélioration du respect du droit international humanitaire par les parties et, en fin de compte, sur la fin du conflit. À ce jour, toutes les tentatives de négociation d’un cessez-le-feu ont échoué. Dans la mesure du possible, étant donné le conflit, la communauté internationale fournit une aide humanitaire et une aide au développement.
Le Groupe des Sept (G7) a publié des déclarations sur la crise au niveau des dirigeants et des ministres des Affaires étrangères. En juin 2024, la déclaration des chefs d’État et de gouvernement du G7 des Pouilles a comporté un passage sur le Soudan, qui faisait référence aux violations généralisées des droits de la personne et appelait à un accès humanitaire sans entrave et à une cessation des hostilités. Plus récemment, la déclaration de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7 (novembre 2024) a exhorté les FAS, les FSR et leurs milices alliées à respecter le droit international humanitaire en protégeant les civils et en facilitant un accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave à l’intérieur du Soudan et de part et d’autre des lignes de conflit.
Les Nations Unies se sont engagées par le biais de plusieurs mécanismes. Le Conseil de sécurité des Nations Unies reste saisi de la question et se réunit régulièrement pour discuter de la crise au Soudan. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté un certain nombre de résolutions condamnant la violence contre les civils, y compris les récentes escalades au Darfour.
La situation des droits de la personne au Soudan figure à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies depuis mai 2023. Le 11 octobre 2023, le CDH a adopté une résolution établissant une mission internationale indépendante d’établissement des faits pour le Soudan, chargée de recueillir et de vérifier les preuves de violations des droits de la personne et du droit humanitaire, d’identifier les auteurs de ces violations et de recommander des mesures de responsabilisation, et ce, dans le but de mettre fin à l’impunité et de s’attaquer aux causes profondes. En septembre 2024, la mission d’établissement des faits a présenté son premier rapport qui fait état de violations massives des droits de la personne et du droit international humanitaire, notamment de violences sexuelles généralisées liées au conflit et perpétrées par les parties belligérantes.
Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur la situation au Soudan en juin 2005. La Cour a été saisie de l’enquête par le Conseil de sécurité des Nations Unies à la suite du conflit au Darfour au début des années 2000. En réponse à la découverte de fosses communes au Darfour en juillet 2023, le Procureur a confirmé que son enquête englobe des allégations de crimes relevant du Statut de Rome (c’est-à -dire des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, le crime de génocide et le crime d’agression) émanant du conflit actuel.
Le 15 avril 2024, un an après le début du conflit, la France, l’Allemagne et l’Union européenne ont organisé une conférence humanitaire internationale pour le Soudan et les pays voisins. Elle a réuni des ministres et des représentants de plus de 58 États, ainsi que des organisations régionales, l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies pour le Soudan et des représentants des programmes et organismes des Nations Unies. Les donateurs se sont engagés à verser près de 3 milliards de dollars lors de cette conférence. Le ministre du Développement international a participé à la réunion au nom du Canada.
En janvier 2024, l’Union africaine a annoncé la création d’un Groupe de haut niveau sur le Soudan. Ses membres sont chargés de coordonner avec les intervenants soudanais, ainsi qu’avec d’autres organisations régionales et internationales, l’élaboration d’un processus de médiation inclusif visant à mettre fin à la guerre. Leurs efforts comprennent le dialogue pour la paix des femmes soudanaises, qui a eu lieu à Kampala en juillet 2024, et qui vise à inclure les femmes dans le processus de paix, ainsi que plusieurs réunions qui ont rassemblé certains intervenants civils soudanais. L’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) a formé un quatuor sur le Soudan, dirigé par le Kenya et composé de l’Éthiopie, de Djibouti et du Soudan du Sud, afin de mener des efforts de médiation. En juin 2023, l’IGAD a adopté une feuille de route pour la paix au Soudan afin de guider ce travail et a organisé plusieurs sommets au niveau des dirigeants pour mettre fin à la guerre tout au long de 2023.
RĂ©ponse du Canada
Le Canada s’est engagé au plus haut niveau, notamment par l’intermédiaire du premier ministre, de la ministre des Affaires étrangères et du ministre du Développement international, auprès des partenaires régionaux et internationaux.
En octobre 2024, le Canada a coparrainé la résolution visant à renouveler le mandat de la mission d’établissement des faits pour une année supplémentaire. Le renouvellement réussi de la mission d’établissement des faits renforce les efforts en cours pour surveiller les enjeux relatifs aux droits de la personne dans la région et en rendre compte.
En 2024, le Canada a alloué plus de 100 millions de dollars d’aide humanitaire pour répondre aux besoins vitaux au Soudan et dans les pays voisins. Ce financement est fourni par des partenaires expérimentés des Nations Unies, de la Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales et permet de fournir aux personnes touchées par la crise des services de santé d’urgence, une aide alimentaire et nutritionnelle, des services de protection et d’autres formes d’assistance vitale comme des abris, de l’eau et des services d’assainissement. Le programme d’aide bilatérale au développement du Canada au Soudan vise à atténuer les effets à long terme du conflit et cherche à compléter les efforts humanitaires, de paix et de sécurité, en se concentrant sur l’amélioration de la sécurité alimentaire, la santé et les droits sexuels et reproductifs (y compris les violences sexuelles liées au conflit), l’amélioration de l’accès à l’éducation et de sa qualité, ainsi que les droits et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles. Le 12 avril 2024, le Canada a annoncé une aide au développement de 31,5 millions de dollars pour soutenir des programmes essentiels en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs et d’éducation dans les situations d’urgence. Ces annonces de financement représentent l’engagement pris par le Canada lors de la Conférence humanitaire internationale pour le Soudan et les pays voisins à Paris en avril 2024.
Le Canada continue d’explorer les possibilités de soutenir l’inclusion des voix des civils et de la société civile dans les efforts de médiation. Il s’agit notamment d’appuyer, par le biais du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP), les organisations de la société civile, les défenseurs des droits des femmes et les artisans de la paix au Soudan, afin d’accroître leur capacité à participer aux efforts de médiation et d’atténuer les effets du conflit au niveau local. Le Canada a annoncé récemment la nomination de l’Ambassadeur du Canada en Éthiopie en tant qu’ambassadeur désigné au Soudan, ce qui permettra au Canada d’accroître sa participation aux efforts diplomatiques.
Le Canada impose des sanctions à l’égard du Soudan par l’entremise de règlements mis en œuvre dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies (LNU). Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan (le Règlement des Nations Unies sur le Soudan) impose au Soudan le régime de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies qui a été imposé pour la première fois en 2004 en réponse à la crise humanitaire et aux violations généralisées des droits de la personne résultant du conflit dans la région du Darfour. Les mesures imposées au Soudan dans le cadre de la LNU comprennent : 1) l’interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe au Soudan ou à une personne qui s’y trouve; 2) l’interdiction de fournir, au Soudan ou à une personne qui s’y trouve, de l’aide technique ou financière liée aux armes et au matériel connexe; 3) un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées par le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies aux termes de la résolution 1591; 4) l’interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité.
Le 12 avril 2024, le Canada a introduit de nouvelles mesures de sanctions autonomes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) en réponse au conflit en cours. Le même jour, le Canada a imposé des sanctions à deux personnes et à quatre entités pour avoir directement ou indirectement porté atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité au Soudan, ainsi que pour avoir participé à des violations des droits de la personne. Les personnes et entités sanctionnées sont associées aux principales parties au conflit en cours.
Objectif
- Soutenir la cessation des hostilités au Soudan en réduisant la capacité des parties à poursuivre le conflit en exerçant une pression directe sur elles, y compris en visant les réseaux de financement et d’approvisionnement.
- Signaler l’engagement ferme du Canada à soutenir le respect des droits de la personne et du droit international humanitaire, ainsi que les demandes du peuple soudanais en faveur d’un retour à une transition pacifique et civile vers la démocratie.
- Transmettre un message clair aux parties, à savoir que le Canada se joint aux autres membres de la communauté internationale pour condamner les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne commises par les FAS et les FSR.
Description
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan (les modifications) ajoute deux particuliers à l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan (le Règlement). Il s’agit de personnes qui soutiennent la guerre sur les plans financier et logistique et qui sont affiliées aux FAS et aux FSR. Ce faisant, elles ont commis ou contribué à commettre des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et/ou elles facilitent le conflit, le soutiennent, le financent ou y contribuent, directement ou indirectement, ce qui constitue une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales.
Les modifications comprennent également une mise à jour mineure afin d’ajouter les dates de naissance des deux particuliers dont le nom figurait précédemment sur la liste.
Il est donc interdit à tout particulier et à toute entité se trouvant au Canada, ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger, d’effectuer des opérations à l’égard des biens des personnes figurant sur la liste, de conclure des opérations avec elles, de leur fournir des services financiers ou connexes, de leur transférer des biens ou de mettre d’une autre manière des biens à leur disposition. Ces mesures rendront également les particuliers inscrits sur la liste interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
En vertu du Règlement, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de retirer leur nom de l’annexe relative aux personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander la révocation au gouverneur en conseil.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, les collectivités culturelles et d’autres gouvernements partageant les mêmes idées, concernant l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions.
En ce qui concerne ces modifications, une consultation publique sur les personnes inscrites sur la liste n’aurait pas été appropriée, car la publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite d’avoirs avant l’entrée en vigueur du Règlement.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une première évaluation de la portée géographique de l’initiative a été réalisée et n’a pas permis de déterminer des obligations découlant d’un traité moderne, étant donné que le Règlement ne prend pas effet dans une zone couverte par un traité moderne.
Choix de l’instrument
Au Canada, les règlements sont les seuls moyens permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument n’a pu être envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Alors que le conflit au Soudan approche de sa deuxième année d’existence, les modifications visent à limiter la capacité des parties à poursuivre les combats et à commettre des violations des droits de la personne et des abus et des violations du droit international humanitaire, ainsi qu’à obtenir un soutien logistique, financier et matériel. Les modifications permettent également d’harmoniser les efforts du Canada avec ceux de ses partenaires internationaux et de démasquer les particuliers et les entités qui se livrent à des activités portant atteinte à la paix et à la sécurité internationale et engendrant l’instabilité régionale.
Les modifications continuent de signaler que le Canada condamne toujours fermement les violences en cours au Soudan.
Les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada liés à l’administration et à l’application de ces interdictions supplémentaires sont minimes.
Les sanctions visant des personnes précises ont également moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques générales traditionnelles et ont une incidence limitée sur les citoyens du pays des particuliers et des entités inscrits sur la liste. Sur la base d’une première évaluation des informations de source ouverte disponibles, il est estimé que les particuliers nouvellement inscrits ont des liens limités avec le Canada et n’effectuent donc pas d’opérations d’affaires notables pour l’économie canadienne. Ces modifications ne devraient donc pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les noms des particuliers et entités nouvellement inscrits à leurs systèmes de suivi existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité minime.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’auront pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications interdisent aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes figurant sur la liste, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais ne créent aucune obligation administrative directe à leur égard. De plus, les entreprises canadiennes peuvent demander des permis en vertu du Règlement qui sont accordés à titre exceptionnel en prévoyant une marge de manœuvre pour les exemptions. Cependant, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription des particuliers en cause. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les particuliers nouvellement inscrits n’ont aucun lien légitime connu avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pour les entreprises. La procédure de délivrance de permis aux entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement, étant donné que les particuliers figurant sur la liste ont des liens d’affaires limités avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis en ce qui concerne le Règlement.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les partenaires internationaux du Canada. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière coordonnée.
Effets sur l’environnement
Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’était pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Les sanctions économiques ont déjà fait l’objet d’une évaluation de leurs effets sur l’égalité des genres et la diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement au moyen de pressions économiques sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et particuliers en situation de vulnérabilité. Plutôt que de toucher l’ensemble du Soudan, ces sanctions ciblées visent des particuliers soupçonnés de se livrer à des activités qui, directement ou indirectement, appuient ou financent des violations graves et systématiques des droits de la personne, y compris la violence sexuelle et basée sur le genre, ou y contribuent, et à une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales. Par conséquent, ces sanctions visent à réduire les instances de violence sexuelle et basée sur le genre et il est peu probable que ces sanctions aient une incidence négative sur les groupes vulnérables par rapport aux sanctions économiques générales traditionnelles visant un État. Les effets collatéraux se limitent à ceux qui dépendent des particuliers ciblés.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur Ă la date de leur enregistrement.
Du fait de leur inscription en vertu du Règlement, et conformément à l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les particuliers désignés sont interdits de territoire au Canada.
Les noms des particuliers inscrits seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les consulter, et ils seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. La conformité au Règlement s’en trouvera facilitée.
Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada, à l’étranger et au Canada, continue d’aider les clients à comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’incidence de cette réglementation sur toute activité à laquelle des Canadiens pourraient prendre part. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation dans tout le Canada, notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’améliorer à l’échelle nationale la connaissance et le respect des sanctions canadiennes.
En vertu de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont la capacité d’appliquer les sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.
Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.
Personne-ressource
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