Décret approuvant l’exemption concernant certains anciens militaires des Forces canadiennes : TR/2025-20

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 5

Enregistrement
TR/2025-20 Le 26 février 2025

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret approuvant l’exemption concernant certains anciens militaires des Forces canadiennes

C.P. 2025-98 Le 14 février 2025

Sur recommandation du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et au titre de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée l’exemption, par la Commission de la fonction publique, de l’application de l’article 35.11^{référence b} de cette loi à l’égard de toute personne qui, à la fois :

• a) pendant la période commençant le 13 novembre 2020 et se terminant le 18 janvier 2024 :
  • (i) d’une part a terminé sa troisième année de service dans les Forces canadiennes,
  • (ii) d’autre part a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale^{référence c};
• b) a créé un compte dans le Système de ressourcement de la fonction publique au plus tard le 18 janvier 2024.

Attendu que la Commission de la fonction publique estime que l’application de l’article 35.11^{référence b} de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique^{référence a} est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique à l’égard de toute personne qui, à la fois :

• a) pendant la période commençant le 13 novembre 2020 et se terminant le 18 janvier 2024 :
  • (i) d’une part a terminé sa troisième année de service dans les Forces canadiennes,
  • (ii) d’autre part a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale^{référence c};
• b) a créé un compte dans le Système de ressourcement de la fonction publique au plus tard le 18 janvier 2024;

Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur en application du paragraphe 20(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ^{référence a},

À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ^{référence a}, la Commission de la fonction publique exempte de l’application de l’article 35.11^{référence a} de cette loi toute personne qui, à la fois :

• a) pendant la période commençant le 13 novembre 2020 et se terminant le 18 janvier 2024 :
  • (i) d’une part a terminé sa troisième année de service dans les Forces canadiennes,
  • (ii) d’autre part a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale^{référence c};
• b) a créé un compte dans le Système de ressourcement de la fonction publique au plus tard le 18 janvier 2024.

Gatineau, le 23 décembre 2024

La présidente de la Commission de la fonction publique
Marie-Chantal Girard

La commissaire
Hélène Laurendeau

La commissaire
Fiona Spencer

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, intitulé Décret approuvant l’exemption concernant certains anciens militaires des Forces canadiennes (le Décret), est pris en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Objectif

L’objectif du Décret est d’exempter les anciens militaires des Forces canadiennes admissibles ayant terminé leur troisième année de service et ayant été libérés honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale au cours de la période du 13 novembre 2020 au 18 janvier 2024, et ayant créé un compte dans le Système de ressourcement de la fonction publique (Emplois GC) avant le 19 janvier 2024, de l’application de l’article 35.11^{référence 1} de la LEFP.

Contexte

La LEFP fournit le cadre du système de dotation de la fonction publique fédérale. Elle comprend des mécanismes visant à aider les anciens combattants ainsi que les anciens membres et les membres actifs des Forces canadiennes admissibles à trouver un emploi dans la fonction publique fédérale.

L’un des mécanismes est un droit de mobilité, valide pour une période de cinq ans. Lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 35.11 de la LEFP, les anciens militaires des Forces canadiennes peuvent participer à des processus de nomination internes annoncés comme s’ils étaient des personnes employées dans la fonction publique. S’ils postulent à un processus de nomination interne annoncé, ils sont traités de la même manière qu’un fonctionnaire dans la zone de sélection (« Qui est admissible Â» sur un affichage d’emploi), et ce, à chaque étape du processus. Par exemple, ils doivent présenter une demande dans les délais fixés, présenter une demande complète et participer à toute l’évaluation.

Le droit de mobilité est identifié dans Emplois GC selon la concordance entre leurs nom et numéro de matricule et les données d’admissibilités fournies par le ministère de la Défense nationale (MDN).

La Commission de la fonction publique (CFP) a découvert un enjeu technique avec le processus de transfert de données entre le 13 novembre 2020 et le 18 janvier 2024. Ainsi, le droit de mobilité d’un certain nombre d’anciens militaires des Forces canadiennes admissibles pourrait ne pas avoir été bien identifié en raison de cet enjeu.

Afin de permettre aux anciens militaires des Forces canadiennes admissibles, dont le droit de mobilité a potentiellement été touché par l’enjeu de transfert de données, de bénéficier d’une période complète de cinq ans avec un système entièrement fonctionnel, le Règlement concernant l’admissibilité de certains anciens militaires des Forces canadiennes (le Règlement) est pris pour leur fournir une période supplémentaire, et ce, jusqu’au 1^er avril 2029.

Répercussions

Effets

Le Décret est nécessaire afin d’exempter les anciens militaires des Forces canadiennes admissibles, dont le droit de mobilité a potentiellement été touché par l’enjeu de transfert de données, de l’application de l’article 35.11 de la LEFP. Au lieu que leur droit de mobilité prenne fin cinq ans après leur date de libération, ils vont bénéficier d’une période supplémentaire prescrite par le Règlement, et ce, jusqu’au 1^er avril 2029.

Le coût pour rendre la période supplémentaire du droit de mobilité opérationnelle dans Emplois GC sera minime, étant donné que le droit de mobilité peut déjà être exercé par le biais du système grâce aux données reçues du MDN. Aucun coût n’est prévu pour les ministères et organismes assujettis à la LEFP.

Consultation

Des consultations ciblées ont été menées avec des experts en la matière sur le processus de transfert de données, le droit de mobilité et les solutions potentielles au sein de la CFP ainsi qu’avec le MDN et Anciens Combattants Canada (ACC).

De plus, les ministères et organismes assujettis à la LEFP, y compris le MDN et ACC, les agents négociateurs (syndicats), les anciens militaires des Forces canadiennes potentiellement touchés et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont été consultés sur l’intention politique de la proposition. Dans l’ensemble, les intervenants étaient favorables à la proposition.

Personne-ressource

Sandrine Diotte-Chénier
Gestionnaire
Section de la réglementation et des plaintes en dotation
Direction des politiques et des orientations stratégiques
Commission de la fonction publique du Canada
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca