Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien : TR/2025-19
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 5
Enregistrement
TR/2025-19 Le 26 février 2025
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN
Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien
C.P. 2025-89 Le 12 février 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadienréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2023-776 du 26 juillet 2023référence b;
- b) désigne le ministre des Transports, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.