Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement : TR/2025-18
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 5
Enregistrement
TR/2025-18 Le 26 février 2025
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
C.P. 2025-88 Le 12 février 2025
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2023-1067 du 27 octobre 2023référence a;
- b) désigne le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlementréférence b.