Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) pour l’application de la Loi électorale du Canada : TR/2025-16
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 5
Enregistrement
TR/2025-16 Le 26 février 2025
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) pour l’application de la Loi électorale du Canada
C.P. 2025-86 Le 12 février 2025
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canadaréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2023-778 du 26 juillet 2023référence b;
- b) désigne le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, pour l’application de cette loi.