Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire : TR/2025-13
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 5
Enregistrement
TR/2025-13 Le 26 février 2025
LOI RÉFÉRENDAIRE
Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire
C.P. 2025-83 Le 12 février 2025
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2023-777 du 26 juillet 2023référence a;
- b) charge le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi référendaireréférence b.