Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela : DORS/2025-1

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 3

Enregistrement
DORS/2025-1 Le 9 janvier 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-1 Le 9 janvier 2025

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République bolivarienne du Venezuela,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Modification

1 L’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 103 Dinorah Yoselin BUSTAMANTE PUERTA (née le 14 janvier 1975)
• 104 Farik Karin SALCEDO MORA
• 105 Domingo Antonio HERNANDEZ LAREZ (né le 9 mars 1965)
• 106 Asdrubal Jose BRITO HERNANDEZ (né le 6 janvier 1974)
• 107 Elio Ramon ESTRADA PAREDES (né le 2 décembre 1966)
• 108 Johan Alexander HERNANDEZ LAREZ (né le 30 janvier 1971)
• 109 Alexander Enrique GRANKO ARTEAGA (né le 25 mars 1981)
• 110 Rafael Ramón BLANCO MARRERO (né le 28 février 1968)
• 111 Hannover Esteban GUERRERO MIJARES (né le 14 janvier 1971)
• 112 Rafael Antonio FRANCO QUINTERO (né le 14 octobre 1973)
• 113 Ruben Dario SANTIAGO SERVIGNA (né le 23 décembre 1972)
• 114 Miguel Antonio MUÑOZ PALACIOS (né le 12 juillet 1964)
• 115 Alexis Jose RODRIGUEZ CABELLO (né le 1^er octobre 1965)
• 116 Javier Jose MARCANO TABATA (né le 10 mars 1969)

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Au Venezuela, les violations des droits de la personne, notamment les persécutions à motivation politique, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements ainsi que les assassinats, ne sont pas isolées ou aléatoires, mais font partie d’un plan continu et coordonné visant à réduire au silence, à décourager et à étouffer l’opposition au gouvernement du président de facto Nicolás Maduro. Depuis la proclamation contestée de Maduro comme vainqueur des élections présidentielles du 28 juillet 2024, le régime de Maduro a renforcé son pouvoir et lancé une vague de répression sans précédent pour contenir et dissuader les protestations contre la fraude électorale. Les citoyens du Venezuela sont de moins en moins en mesure d’exercer leurs droits, et la crise humanitaire continue de s’aggraver.

Contexte

Les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne ne représentent pas un problème isolé ou récent au Venezuela. Le comportement répressif de l’appareil d’État vénézuélien, en particulier des deux organismes de renseignement — la Direction générale du contre-espionnage militaire et le Service national de renseignement bolivarien — ainsi que le rôle précis des hauts fonctionnaires dans les violations des droits de la personne et les crimes, ont été bien documentés par les organisations internationales de défense des droits de la personne. Ces actions comprennent l’interdiction de l’accès aux services juridiques; la répression politique ciblée; la détention illégale suivie de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants; la violence sexuelle et fondée sur le genre; les disparitions forcées. En particulier, le troisième rapport de la mission d’enquête de l’Organisation des Nations Unies sur le Venezuela, publié en 2022, a conclu que le président de facto Maduro, soutenu par d’autres hauts responsables, a déployé des efforts concertés pour rester au pouvoir en recourant à des moyens qui incluent la perpétration d’actes criminels et de violations des droits de la personne contre les opposants au gouvernement et les personnes perçues comme telles.

À la suite des élections présidentielles du 28 juillet 2024, le gouvernement vénézuélien a lancé une nouvelle vague de répression qui a atteint une ampleur sans précédent. La mission d’enquête des Nations Unies a indiqué dans son rapport de 2024 (HRC/57/57 [PDF, disponible en anglais seulement]) qu’une fois les résultats des élections annoncés, proclamant Maduro vainqueur malgré toutes les preuves contredisant ce résultat, la répression visant à réduire au silence les membres de l’opposition politique s’est étendue jusqu’à en devenir massive et à ne faire aucune distinction. Elle a visé quiconque ayant exprimé un rejet des résultats électoraux annoncés par les autorités ou exigé leur transparence, ainsi que ceux ayant protesté activement ou ayant été soupçonnés d’avoir participé à une manifestation.

Les forces de sécurité et les groupes civils armés alliés avec le gouvernement de facto, connus sous le nom de colectivos, ont exercé une répression violente lors des manifestations postélectorales contre la proclamation de Maduro comme vainqueur. La répression a fait au moins 28 morts et des centaines de personnes, dont des enfants et des personnes handicapées, ont été blessées et détenues arbitrairement pour avoir exprimé des opinions jugées contradictoires au gouvernement de facto du Venezuela. La répression des manifestations a été déclenchée par les plus hauts responsables civils et militaires du gouvernement, y compris le président de facto Maduro.

Plusieurs organisations internationales et personnalités éminentes ont exprimé leurs préoccupations concernant la violence et la répression au Venezuela ou les ont condamnées, notamment le Secrétaire général des Nations Unies, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la mission d’enquête des Nations Unies sur le Venezuela, le procureur de la Cour pénale internationale et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui ont qualifié la réponse de l’État vénézuélien à la manifestation de pratiques de « terrorisme d’État Â».

Réponse du Canada

Depuis 2017, le Canada a mis en Å“uvre une série de sanctions contre le Venezuela en réponse à l’érosion des institutions démocratiques attribuable au régime de Maduro. Le Canada a imposé ses premières sanctions le 22 septembre 2017, lorsqu’il a désigné 40 personnes liées au gouvernement, dans le but de demander des comptes aux responsables de l’affaiblissement de la démocratie et de la stabilité dans le pays. Ces mesures ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et comprennent un gel des avoirs et une interdiction d’entretenir des relations avec les personnes figurant sur la liste.

Dernièrement, soit le 13 décembre 2024, le champ d’application du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (le Règlement) a été élargi pour permettre au Canada d’imposer des sanctions en réponse à la situation actuelle au Venezuela, qui ne cesse de se détériorer. Ces sanctions visent désormais les activités qui contribuent directement ou indirectement à une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales, à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, ou à une corruption importante. En même temps, le Canada a annoncé l’imposition de sanctions à 5 personnes qui ont participé à des activités qui sapent directement ou indirectement la démocratie au Venezuela en réponse aux résultats sans fondement des élections présidentielles du 28 juillet 2024. À ce jour, le Canada a imposé des sanctions ciblées à 117 personnes en vertu du Règlement.

Le Canada a également joué un rôle actif face à la crise vénézuélienne, notamment en coparrainant des résolutions et en intervenant à l’Organisation des États américains, à l’Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ainsi que dans d’autres forums internationaux, appelant les autorités vénézuéliennes à respecter les droits de la personne, la démocratie et la volonté du peuple.

Objectif

• Répondre à la répression continue de la dissidence et aux violations systématiques des droits de la personne du régime de Maduro et faire passer le message que ces actions ont des conséquences.
• Exercer des pressions sur le régime de Maduro pour qu’il respecte la volonté du peuple exprimée le 28 juillet 2024, qu’il mette fin aux violations des droits de la personne, et le dissuader d’entreprendre des actions similaires à l’avenir.
• Faire savoir de façon claire que le Canada se tient aux côtés du peuple vénézuélien et de la communauté internationale pour condamner les violations des droits de la personne et les actes qui sapent les institutions démocratiques.
• En collaboration avec des partenaires d’optique commune, faire passer un message clair à la région et au-delà sur l’importance que le Canada accorde au respect de la démocratie, à la primauté du droit et aux droits de la personne au Venezuela.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (les modifications) ajoute 14 personnes à la liste des personnes désignées en vertu du Règlement. Ces personnes sont de hauts fonctionnaires du gouvernement vénézuélien, anciens ou actuels, y compris des fonctionnaires de la Direction générale du contre-espionnage militaire et du Service national de renseignement bolivarien, qui ont mené des activités ayant directement ou indirectement contribué à des violations des droits de la personne au Venezuela ou les ont soutenues.

Il est ainsi interdit à toute personne au Canada, ainsi qu’à tout Canadien à l’étranger, d’effectuer des opérations visant les biens des personnes figurant sur la liste (personnes et entités), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendront également les personnes inscrites sur la liste interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En vertu du Règlement, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander au ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de la liste des personnes désignées. Le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander ce retrait au gouverneur en conseil.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada collabore régulièrement avec les parties prenantes concernées au Venezuela, y compris les organisations de la société civile et d’autres gouvernements d’optique commune, concernant la réponse du Canada à la situation au Venezuela, y compris la mise en œuvre des sanctions.

En ce qui concerne les modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée, car la publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite des actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique des modifications a été réalisée et n’a pas permis de déterminer d’obligations relatives aux traités modernes étant donné que le régime ne prend pas effet dans une zone couverte par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Les règlements sont le seul moyen d’appliquer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications renforcent la capacité du Canada à dissuader les acteurs de se livrer à des violations des droits de la personne et/ou à des actes qui portent atteinte à la paix, à la sécurité ou à la stabilité du Venezuela ou à l’intégrité de ses institutions démocratiques, et/ou à des actes de corruption importants commis par les autorités de facto du Venezuela. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des stratégies et mesures de politique étrangère du Canada visant à faire pression sur le Venezuela pour qu’il respecte la volonté du peuple exprimée lors des élections présidentielles du 28 juillet 2024 et qu’il garantisse le respect des droits de la personne dans ce pays.

Le coût supplémentaire de l’administration et de l’application de ces interdictions supplémentaires est minime pour le gouvernement du Canada. Les modifications visent des personnes particulières et elles ont, à ce titre, moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles de portée générale et ont des répercussions limitées sur les citoyens du pays des personnes inscrites sur la liste. Sur la base d’une première évaluation des informations de source ouverte disponibles, il est estimé que les personnes nouvellement inscrites possèdent des liens limités avec le Canada et n’entretiennent donc pas de relations d’affaires significatives pour l’économie canadienne. Ces modifications ne devraient donc pas avoir de retombées importantes sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les nouvelles interdictions à leurs systèmes de contrôle existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité très faible.

Lentille des petites entreprises

En ce qui concerne les personnes figurant sur la liste établie en vertu du Règlement, une analyse réalisée au titre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications pourraient avoir une incidence sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement interdit aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes figurant sur la liste, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais il ne crée aucune obligation administrative directe à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des autorisations en vertu du Règlement, celles-ci sont accordées à titre exceptionnel seulement. Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription de ces personnes sur la liste. Cette exigence n’entraînerait donc aucune charge administrative supplémentaire. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont peu de liens connus avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de divulgations résultant de ces modifications.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pesant sur les entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif Â» de la Loi sur la réduction de la paperasse; cependant, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement, étant donné que les particuliers figurant sur la liste entretiennent des liens d’affaires limités avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis en ce qui concerne le Règlement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que le Règlement ne soit pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, il s’aligne sur les mesures prises par des partenaires d’optique commune. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière coordonnée. Plusieurs pays d’optique commune imposent des sanctions en réponse aux actes de corruption et aux violations des droits de la personne au Venezuela. Le 12 septembre 2024, les États-Unis ont pris une série de sanctions à l’encontre de 16 membres du gouvernement vénézuélien de facto impliqués dans des actes faisant obstacle à un processus d’élection présidentielle compétitif et inclusif au Venezuela et dans des violations des droits de la personne. Le 27 novembre 2024, ils ont imposé une nouvelle série de sanctions à 21 membres du gouvernement vénézuélien de facto sur la même base. Le 10 janvier 2025, les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni et le Canada ont imposé des sanctions aux responsables vénézuéliens afin de continuer à exercer des pressions sur le régime de Maduro.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le thème des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement en exerçant des pressions économiques sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et individus vulnérables. Plutôt que de viser l’ensemble des Vénézuéliens, ces sanctions ciblées n’auraient un effet direct que sur les personnes figurant sur la liste. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient un effet indirect négatif important sur les groupes vulnérables, comparativement à des sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État, et elles limitent les effets collatéraux à ceux qui dépendent des personnes désignées.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

En raison de leur inscription sur la liste en vertu du Règlement et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la LIPR, les personnes inscrites sur la liste seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des particuliers et des entités inscrits seront mis en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner, et ils seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions et, notamment, les incidences de cette réglementation sur toutes les activités dans le cadre desquelles des Canadiens pourraient être concernés, à l’étranger et au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation à travers le Canada — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes à l’échelle nationale.

En vertu de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir de faire appliquer le Règlement en cas de violation des sanctions en vertu de leurs pouvoirs, tels qu’ils sont définis dans la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, et les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, toute personne qui, en connaissance de cause, contrevient ou ne se conforme pas au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux à la fois; ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

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