Règlement sur le précontrôle aux États-Unis : DORS/2024-283

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1

Enregistrement
DORS/2024-283 Le 16 décembre 2024

LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE (2016)

C.P. 2024-1358 Le 16 décembre 2024

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des paragraphes 48(7) et 57(1) de la Loi sur le précontrôle (2016) ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le précontrôle aux États-Unis, ci-après.

Règlement sur le précontrôle aux États-Unis

Motifs d’interdiction de territoire

Motifs d’interdiction de territoire

1 Pour l’application du paragraphe 48(4) de la Loi sur le précontrôle (2016), les motifs d’interdiction de territoire sont les suivants :

• a) pour le résident permanent, les motifs énoncés aux articles 34 et 35, au paragraphe 36(1) et à l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• b) pour la personne protégée, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés les motifs énoncés aux articles 34 à 35.1, au paragraphe 36(1) et à l’article 37 de cette loi;
• c) pour l’étranger qui est titulaire d’un visa de résident permanent, les motifs énoncés aux articles 34 à 35.1, au paragraphe 36(1) et à l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• d) pour l’étranger qui est titulaire d’un visa de résident permanent, qui est accompagné d’un membre de la famille qui est interdit de territoire et dont l’entrée au Canada par la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle a été refusée pour un motif énoncé à l’un des articles 34 à 35.1, au paragraphe 36(1) ou à l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les motifs énoncés aux articles 34 à 35.1, au paragraphe 36(1) et aux articles 37 et 42 de cette loi;
• e) pour l’étranger, les motifs énoncés aux articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Adaptations et exclusions

Adaptations — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

2 À l’égard des voyageurs qui entrent au Canada par une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est adaptée de la façon suivante :

• a) le paragraphe 11(1) est réputé avoir le libellé suivant :
  • 11 (1) L’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada ou à son entrée dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, demander à l’agent les visa et autres documents requis par règlement.
• b) le paragraphe 11(1.01) est réputé avoir le libellé suivant :

11 (1.01) Malgré le paragraphe (1), l’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada ou à son entrée dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, demander l’autorisation de voyage électronique requise par règlement au moyen d’un système électronique, sauf si les règlements prévoient que la demande peut être faite par tout autre moyen.

• c) la mention « Ã  son arrivée Â», à l’article 19, vaut mention de « dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle Â»;
• d) la mention « have come to Canada Â», à l’alinéa 20(1)a) de la version anglaise, vaut mention de « are coming to Canada through a preclearance area or preclearance perimeter Â»;
• e) la mention « Ã  son arrivée au Canada Â», au paragraphe 24(2), vaut mention de « Ã  son arrivée dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle Â»;
• f) la mention « hors du Canada Â», dans le passage du paragraphe 31(3) précédant l’alinéa a), vaut mention de « Ã  l’extérieur d’une zone de précontrôle ou d’un périmètre de précontrôle Â».

Adaptations — Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

3 À l’égard des voyageurs qui entrent au Canada par une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est adapté de la façon suivante :

• a) dans les passages ci-après, la mention « paragraphe 44(2) de la Loi Â» vaut mention de « paragraphe 48(5) de la Loi sur le précontrôle (2016) Â» :
  • (i) l’alinéa 12.06d),
  • (ii) l’alinéa 37(1)d),
  • (iii) l’alinéa 41b);
• b) dans les passages ci-après, la mention «  point d’entrée Â» vaut mention de «  zone de précontrôle ou périmètre de précontrôle Â», avec les adaptations nécessaires :
  • (i) le paragraphe 27(1),
  • (ii) les alinéas 37(1)a) et d),
  • (iii) le passage de l’article 38 précédant l’alinéa a) et l’alinéa 38a),
  • (iv) les paragraphes 40(1) et (3),
  • (v) le paragraphe 71.1(1),
  • (vi) l’alinéa 240(1)a);
• c) la mention « départ du Canada Â», à l’alinéa 37(1)c), vaut mention de « départ de la zone de précontrôle ou du périmètre de précontrôle Â»;
• d) la mention « quitter le Canada Â», au paragraphe 40(1), vaut mention de « quitter la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle Â»;
• e) dans les passages ci-après, la mention d’un délai qui commence à courir le jour de l’entrée du voyageur au Canada vaut mention d’un délai qui commence à courir le jour où le voyageur est autorisé à entrer au Canada par une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle :
  • (i) le sous-alinéa 132(1)a)(i),
  • (ii) les alinéas 183(3)a) et b),
  • (iii) l’alinéa 184(2)b);
• f) dans les passages ci-après, les mentions « entrée au Canada Â» ou « entre au Canada» valent respectivement mention de « entrée au Canada par une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle Â» ou « entre au Canada par une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle Â» :
  • (i) le passage du paragraphe 184(2) précédant l’alinéa b),
  • (ii) le paragraphe 198(1) et le passage du paragraphe 198(2) précédant l’alinéa a),
  • (iii) le passage de l’article 214 précédant l’alinéa a);
• g) dans les passages ci-après, la mention « avant son entrée au Canada Â» ou « préalablement à son entrée au Canada Â» vaut mention de « avant son entrée dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle Â» :
  • (i) l’article 197,
  • (ii) l’article 213;
• h) la mention « entry into Canada Â», à l’alinéa 180b) de la version anglaise, vaut mention de « entry into Canada through a preclearance area or preclearance perimeter Â»;
• i) la mention « contrôle d’arrivée Â», à l’alinéa 180b) de la version française, vaut mention de « contrôle d’arrivée dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle Â».

Exclusions — Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

4 Les dispositions ci-après du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ne s’appliquent pas dans une zone de précontrôle ni dans un périmètre de précontrôle :

• a) les alinéas 38b) à h);
• b) l’alinéa 41c);
• c) le paragraphe 188(2).

Adaptations — Textes pris en vertu du Tarif des douanes

5 À l’égard des voyageurs qui entrent au Canada par une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, la mention « province où est situé le bureau de douane d’importation Â», aux passages ci-après du Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada, du Décret d’exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 et du Décret d’exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00 vaut mention de ce qui suit :

• a) « province où la personne entre au Canada Â» à l’alinéa 3(2)a) du Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada;
• b) « province où la personne entre au Canada Â» à l’alinéa 3a) du Décret d’exemption du numéro tarifaire 9805.00.00;
• c) « province où l’immigrant entre au Canada Â» à l’alinéa 2a) du Décret d’exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00.

Adaptations — Règlement sur la protection des végétaux

6 Pour l’application de la Loi sur le précontrôle (2016), la notion de « point d’entrée Â» dans le Règlement sur la protection des végétaux comprend une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle.

Entrée en vigueur

Enregistrement

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Par l’intermédiaire de l’Accord et de la Loi sur le précontrôle (2016), le Canada et les États-Unis se sont engagés à explorer davantage le potentiel des opérations de précontrôle dans les deux pays. Afin de faire progresser ce travail et de soutenir les opérations canadiennes de précontrôle dans le mode terrestre aux États-Unis, un règlement sur le précontrôle afférent à la Loi sur le précontrôle (2016) est nécessaire.

Contexte

Le « précontrôle Â» s’entend d’une entente entre deux pays qui permet aux agents des douanes et de l’immigration du pays de destination de se trouver dans le pays d’origine afin d’autoriser ou de refuser l’entrée des voyageurs ou des marchandises dans le pays de destination. Dans ce cas, le pays responsable de l’inspection (le Canada) serait en mesure d’effectuer des inspections liées aux douanes et à l’immigration sur le territoire du pays d’accueil (les États-Unis) afin de déterminer l’admissibilité des personnes et des marchandises avant qu’elles n’entrent dans le pays responsable de l’inspection.

Dans le cadre du précontrôle canadien au titre de l’Accord, des agents canadiens, comme des agents des services frontaliers (ASF), travailleraient dans une « zone ou un périmètre de précontrôle désigné Â» (ci-après appelé « zone de précontrôle Â») aux États-Unis pour examiner les voyageurs et les marchandises afin de déterminer s’ils devraient être autorisés à entrer au Canada.

Depuis 1952, les États-Unis mènent des opérations de précontrôle au Canada dans le mode aérien. À l’heure actuelle, le Canada n’a aucune opération de précontrôle dans d’autres pays. La mise en place d’opérations canadiennes de précontrôle aux États-Unis appuie les objectifs du gouvernement et de l’industrie visant à faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes de part et d’autre de la frontière (c’est-à-dire une fois qu’un voyageur ou une marchandise légitime a fait l’objet d’un précontrôle, il pourrait ne pas être nécessaire de le réexaminer au Canada). Cela permet également d’accroître la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’économie canadienne en repoussant la frontière pour empêcher les personnes interdites de territoire et les marchandises inadmissibles d’entrer au Canada. Les voyageurs interdits de territoire et les marchandises non admissibles peuvent alors être interceptés avant leur entrée au Canada.

L’analyse préliminaire indique que le précontrôle peut être une option rentable pour remplacer les petits points d’entrée et les points d’entrée éloignés dont l’infrastructure est vieillissante. L’ASFC exploite 80 petits points d’entrée éloignés dans le mode terrestre le long de la frontière canadienne, dont bon nombre sont dans différents états de délabrement. Les investissements dans l’entretien ou la réparation des petits points d’entrée éloignés sont souvent retardés parce que les points d’entrée plus grands et où le volume de circulation est plus élevé ont préséance sur le financement de l’infrastructure. La mise en place d’opérations de précontrôle aux États-Unis serait un moyen rentable de réduire les investissements requis pour entretenir ces installations vieillissantes et permet en même temps à l’ASFC de continuer à faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes au Canada tout en maintenant la sécurité de la frontière canadienne.

Législation et réglementation sur le précontrôle

L’Accord a été signé par le Canada et les États-Unis en mars 2015 et a ensuite été ratifié en août 2019. La ratification de l’Accord a coïncidé avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le précontrôle (2016). Ensemble, l’Accord et la Loi sur le précontrôle (2016) permettent d’étendre le précontrôle à tous les modes de transport (c’est-à-dire terrestre, ferroviaire, maritime et aérien) et aux opérations de manutention du fret entre le Canada et les États-Unis.

La Loi sur le précontrôle (2016) comprend deux parties principales^{référence 1}. Ainsi, une approche progressive concernant les deux principales parties de la Loi a été appliquée au processus de réglementation. Le règlement appuyant la partie 1 de la Loi sur le précontrôle (2016), qui porte sur les opérations américaines de précontrôle au Canada, a été publié sous le titre Règlement sur le précontrôle au Canada : DORS/2019-183 le 12 juin 2019 et est entré en vigueur lorsque la Loi sur le précontrôle (2016) et l’Accord sont entrés en vigueur. Combinée avec le droit intérieur des États-Unis, la partie 2 de la Loi sur le précontrôle (2016) établit le cadre juridique régissant les opérations canadiennes de précontrôle aux États-Unis. Parallèlement à l’Accord, la partie 2 établit également que la législation canadienne relative à l’importation de marchandises, à l’immigration, à l’agriculture et à la santé et la sécurité publiques s’applique aux voyageurs et aux marchandises en direction du Canada dans une zone de précontrôle située aux États-Unis.

La Loi sur le précontrôle (2016) comprend une disposition déterminative qui permet que les lois et règlements canadiens existants qui s’appliquent à l’entrée de personnes et à l’importation de marchandises au Canada, habituellement appliqués à un point d’entrée, soient appliqués dans une zone de précontrôle comme si le voyageur était entré et que les marchandises avaient été importées au Canada. Autrement dit, les dispositions qui correspondent à la définition de « législation relative au précontrôle Â» sont réputées s’appliquer aux opérations de précontrôle à l’extérieur du Canada de la même manière qu’elles s’appliqueraient au Canada. Toutefois, la disposition déterminative ne s’applique pas à la législation sur l’immigration et aux règlements connexes, d’où la nécessité de créer ce projet de règlement pour adapter le libellé de la LIPR et de son règlement d’application.

De plus, d’après les consultations internes du gouvernement, seuls des changements mineurs ont été relevés dans les règlements non liés à l’immigration. Le projet de règlement est nécessaire pour adapter trois règlements en vue de les appliquer dans la zone de précontrôle : le Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada, les décrets d’exemption des exigences énoncées aux numéros tarifaires 9807.00.00 et 9805.00.00 et le Règlement sur la protection des végétaux.

Le Règlement sur la protection des végétaux dresse une liste précise de tous les points d’entrée où les végétaux doivent être présentés aux fins d’inspection. Par conséquent, le Règlement doit être adapté aux fins de la Loi sur le précontrôle (2016) afin d’inclure la zone de précontrôle dans la liste. Sans cette adaptation, la zone de précontrôle ne serait pas considérée comme un endroit valide pour effectuer ces inspections, qui sont nécessaires à la fois pour les voyageurs et à des fins commerciales. Le Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada et les décrets d’exemption des exigences énoncées aux numéros tarifaires 9807.00.00 et 9805.00.00, pour l’essentiel, établissent l’application ou l’exclusion des exemptions pour alcool en fonction de l’âge de la majorité établi dans la province du lieu de l’importation. Aux fins de la Loi sur le précontrôle (2016), ces règlements doivent être adaptés afin de préciser l’âge de la majorité approprié qui serait appliqué au précontrôle pour l’importation d’alcool. Sans ce règlement, il serait difficile de déterminer l’âge de la majorité pour l’importation d’alcool, puisque le précontrôle se trouve « Ã  l’extérieur du Canada Â» et qu’il n’est pas situé dans une province où l’âge de la majorité est déterminé.

Projet pilote

Le petit point d’entrée éloigné de Covey Hill, au Québec, qui est dans un état de délabrement, sera déplacé du côté américain de la frontière et déménagé dans une installation établie des États-Unis à Cannon Corners, dans l’État de New York. Dans le cadre de ce projet pilote, l’ASFC traitera les voyageurs et les moyens de transport sur le sol américain peu de temps avant leur entrée au Canada. Une distance d’environ 200 mètres sépare le point d’entrée des États-Unis (Cannon Corners, dans l’État de New York) et le point d’entrée canadien adjacent (Covey Hill, au Québec). Le point d’entrée canadien sera fermé pendant le projet pilote.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à financer le projet pilote de précontrôle dans le mode terrestre dans le cadre du budget de 2021. Sur les 22,6 M$ reçus dans le cadre du programme de durabilité et de modernisation de l’ASFC, 7,4 M$ ont été affectés à ce projet pilote de précontrôle dans le mode terrestre à Cannon Corners, dans l’État de New York. Le financement est principalement axé sur les exigences en matière d’infrastructure physique et de technologie de l’information pour soutenir les opérations de l’ASFC au sein de l’installation américaine. Le règlement facilite la mise en Å“uvre du projet pilote en conférant aux ASF le pouvoir d’effectuer le traitement des demandes d’immigration. Bien que des discussions soient en cours concernant le calendrier du projet pilote, on s’attend à ce qu’il soit lancé en début 2025 pour une période de deux ans. De façon plus générale, la mise en Å“uvre du projet pilote permettrait de démontrer si le précontrôle est une option rentable et viable sur le plan opérationnel pour remplacer les petits points d’entrée éloignés dont l’infrastructure est vieillissante. Si les résultats du projet pilote dans le mode terrestre indiquent que le précontrôle est une bonne solution de rechange à la reconstruction des petits points d’entrée éloignés, les futurs sites de précontrôle dans le mode terrestre ne nécessiteront probablement pas de règlements supplémentaires.

Objectif

Le règlement permet à l’ASFC d’exécuter son mandat dans le cadre des opérations canadiennes de précontrôle situées aux États-Unis en fournissant des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique ainsi qu’en facilitant la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris des animaux et des végétaux. De plus, le règlement permet de s’assurer que les opérations dans l’environnement de précontrôle sont aussi efficaces et efficientes que les opérations au point d’entrée au Canada.

En vue d’atteindre ces deux objectifs, le règlement permet aux ASF qui travaillent dans une zone de précontrôle aux États-Unis d’exécuter la plupart des fonctions en matière d’immigration qui incombent actuellement aux ASF travaillant dans les points d’entrée. Grâce à ces pouvoirs, les ASF seront en mesure de mieux faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes et d’accroître la sûreté et la sécurité du Canada en empêchant les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles d’entrer au Canada, alors qu’elles sont toujours sur le territoire américain. De plus, comme à un point d’entrée, le règlement permet aux ASF d’appliquer l’âge de la majorité pour l’importation d’alcool et de s’assurer que les inspections concernant des végétaux sont réalisées dans les zones de précontrôle. De cette façon, les pouvoirs des ASF refléteront les pouvoirs exercés aux points d’entrée et s’harmoniseront avec le mandat de l’ASFC.

Description

Le règlement porte sur les questions législatives et réglementaires découlant de l’application du précontrôle à l’extérieur du Canada.

Motifs d’interdiction de territoire pour les résidents permanents et les étrangers

En se fondant sur les pouvoirs conférés en vertu de la Loi sur le précontrôle (2016), les agents seront en mesure de refuser aux résidents permanents et à certains étrangers de passer au précontrôle s’ils étaient jugés interdits de territoire pour des motifs prescrits.

Si l’agent estime que le voyageur est interdit de territoire pour des motifs prévus dans le règlement, il peut rédiger un rapport contre ce voyageur en vertu du paragraphe 48(4) de la Loi sur le précontrôle (2016) et le rapport peut faire l’objet d’un examen par un délégué du ministre en vertu du paragraphe 48(5) de la Loi sur le précontrôle (2016). Si le délégué du ministre estime que le rapport est bien fondé, le voyageur peut se voir refuser l’entrée par la zone de précontrôle, mais il ne sera pas visé par une mesure de renvoi, même s’il est interdit de territoire. Ces personnes peuvent demander un contrôle judiciaire pour contester la décision de l’agent. Afin de respecter l’intention de la politique, il est nécessaire de préciser les motifs d’interdiction de territoire dans le règlement, en particulier dans le contexte des pouvoirs limités du Canada en matière d’application de la loi en précontrôle.

Le règlement définit la portée de ce pouvoir en précisant les motifs d’interdiction de territoire qui s’appliquent au précontrôle, et prescrit des motifs différents pour les résidents permanents et certains étrangers (y compris les titulaires de visa de résident permanent et les personnes protégées).

Les motifs d’interdiction de territoire pour les personnes qui cherchent à entrer au Canada qui peuvent être invoqués sont limités à ceux qui sont énoncés dans la LIPR. Il n’y a pas de nouveaux motifs d’interdiction de territoire. Les motifs d’interdiction de territoire au précontrôle sont le résultat d’une vaste collaboration entre l’ASFC et IRCC. L’ASFC et IRCC collaborent relativement aux directives à l’intention des agents en ce qui concerne les motifs. De façon générale, ces motifs étaient connus lors de la rédaction (et des séances d’information technique connexes) et de la ratification de la Loi sur le précontrôle (2016).

Tel qu’il est énoncé dans le règlement, si le délégué du ministre est d’avis qu’un rapport d’interdiction de territoire à l’endroit d’un résident permanent est fondé, le précontrôle peut être refusé pour les motifs suivants : motifs de sécurité, violation des droits de la personne et des droits internationaux, grande criminalité et criminalité organisée [respectivement l’article 34, l’article 35, le paragraphe 36(1) et l’article 37 de la Loi].

Il convient de noter que si un résident permanent se voit refuser le précontrôle ou s’il se soustrait au précontrôle et qu’il est autrement en mesure de se rendre dans un point d’entrée conventionnel situé au Canada, le droit d’entrée actuel prévu par la LIPR s’appliquerait toujours lorsqu’il cherchera à entrer par ce point d’entrée^{référence 2}. La décision prise au précontrôle est simplement un refus de permettre au résident permanent de se rendre au Canada par la zone de précontrôle. Elle n’entraîne pas de mesure de renvoi ni d’enquête.

Les mêmes motifs d’interdiction de territoire qui s’appliquent aux résidents permanents s’appliquent également aux étrangers qui sont des personnes protégées, avec l’ajout d’interdiction de territoire fondée sur des sanctions prévues à l’article 35.1 de la Loi. Les motifs d’interdiction de territoire pour les étrangers titulaires d’un visa de résident permanent sont énoncés dans le règlement. Tous les motifs d’interdiction de territoire s’appliquent aux étrangers, que ce soit au précontrôle ou au point d’entrée.

Voyageurs admissibles au Canada

Le règlement permet aux ASF de mener des processus d’examen des voyageurs dans une zone de précontrôle, conformément aux activités actuellement réalisées aux points d’entrée, comme permettre à tous les voyageurs admissibles d’entrer au Canada. Aucune nouvelle exigence ou activité n’est introduite par ce règlement.

Si le voyageur et les marchandises sont jugés admissibles, aucun examen ne sera requis une fois que le voyageur arrivera au Canada, sauf indication contraire de l’agent.

Demande de documents

Le règlement empêche les voyageurs qui auraient normalement besoin de présenter une demande pour certains documents à l’extérieur du Canada dans les ambassades ou les consulats (comme un permis ou un visa) de le faire dans une zone de précontrôle. En d’autres termes, les étrangers et les résidents permanents continueront de présenter leurs demandes dans les ambassades ou les consulats avant d’entrer au Canada par un point d’entrée ou une zone de précontrôle pour obtenir des documents de voyage, des permis de travail, des permis d’études et des visas.

Inversement, le règlement permet aux voyageurs qui peuvent présenter une demande pour certains documents à l’intérieur du Canada aux points d’entrée, là où ce service est offert, de continuer à le faire dans une zone de précontrôle.

Exemption douanière

Le règlement permet de s’assurer que l’âge de la majorité approprié est utilisé dans le Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada et dans les décrets d’exemption des exigences énoncées aux numéros tarifaires 9807.00.00 et 9805.00.00. À l’heure actuelle, l’âge de la majorité pour l’importation d’alcool est déterminé en fonction de la province ou du territoire où se trouve le bureau de douane. Étant donné que la zone canadienne de précontrôle sera située à l’extérieur du Canada, le règlement autorisera les ASF qui appliquent certaines exemptions douanières à utiliser l’âge de la majorité de la province ou du territoire dans lequel l’alcool entrerait au Canada, en adaptant les règlements susmentionnés aux fins du précontrôle.

Règlement sur la protection des végétaux

Le règlement adaptera le Règlement sur la protection des végétaux aux fins du précontrôle, puisque les points d’entrée précis où les inspections de végétaux peuvent être effectuées sont énumérés dans le règlement lui-même, ce qui limite l’application au précontrôle. Le règlement adapte cette liste pour inclure les zones de précontrôle.

Élargissement futur

Même si le règlement appuie le projet pilote au poste frontalier de Covey Hill, au Québec, et de Cannon Corners, dans l’État de New York, il n’est pas propre au site. Autrement dit, le règlement fournit au Canada un cadre de réglementation pour élargir les opérations de précontrôle des voyageurs sans apporter d’autres modifications réglementaires. L’élargissement des opérations de précontrôle aux États-Unis est assujetti à l’approbation des politiques futures et à l’accord des États-Unis.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultations avant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Avant la présentation du projet de règlement, l’ASFC a tenu des activités de consultation limitées avec certains intervenants et partenaires non gouvernementaux, malgré qu’une consultation a été menée auprès du Syndicat des douanes et de l’immigration, de l’Association du Barreau canadien ainsi que du Service des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection) et du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security) des États-Unis. Les intervenants sont généralement au courant qu’un règlement est nécessaire. De plus, lorsque la Loi sur le précontrôle (2016) a été soumise au processus parlementaire, il était évident que la législation sur l’immigration devrait être adaptée par voie de règlement pour le cadre de précontrôle afin de capturer les interdictions de territoire appropriées et d’assurer la cohésion entre les deux lois.

En 2018 et en 2019, l’ASFC a mené d’importantes et vastes consultations au sein du gouvernement du Canada afin de déterminer les modifications réglementaires nécessaires. De plus, d’autres ministères ont été consultés avant la rédaction de la Loi sur le précontrôle (2016) afin de s’assurer que leurs programmes étaient compatibles avec les objectifs stratégiques du précontrôle.

L’analyse découlant de ces consultations a révélé qu’IRCC, l’ACIA et le ministère des Finances sont les seuls intervenants gouvernementaux touchés par le règlement. Par conséquent, les consultations auprès des trois ministères sont fréquentes et continues pendant l’élaboration du projet de règlement.

Des consultations approfondies ont été menées auprès d’IRCC puisqu’il partage la responsabilité avec l’ASFC pour les secteurs visés par la LIPR et ses règlements. La LIPR et ses règlements constituent la majorité de ce projet de règlement, puisqu’ils ne sont pas visés par la disposition déterminative. Par conséquent, l’ASFC a collaboré avec IRCC tout au long de l’élaboration du projet de règlement afin de s’assurer que les règlements et les politiques sont également harmonisés avec les objectifs du programme d’IRCC et d’intégrer des perspectives sur le traitement des demandes d’immigration dans le cadre du précontrôle.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Au cours de la période de publication préalable, l’ASFC a avisé les groupes susceptibles d’être touchés par le projet de règlement, comme les collectivités autochtones concernées, les partenaires du gouvernement fédéral, le gouvernement des États-Unis, l’Association du Barreau canadien et le Syndicat des douanes et de l’immigration, de la publication du règlement. L’avis aux intervenants a joué un rôle clé dans la mise au point de ce projet de règlement et est conforme au plan de l’Agence visant à accroître la mobilisation générale et ciblée des intervenants avant l’entrée en vigueur du règlement. L’ASFC est demeurée disponible pour répondre aux questions, au besoin.

Le projet de règlement a été initialement publié au préalable pour une période de commentaires de 30 jours. À la demande de l’Association du Barreau canadien et de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et d’autres organismes, l’ASFC a prolongé la période de publication de 30 jours supplémentaires, ce qui signifie que le règlement a pu être consulté par le public pendant 60 jours, soit du 16 décembre 2023 au 14 février 2024. Dans le cadre du processus de réglementation, des séances d’information techniques distinctes ont été tenues avec le Syndicat des douanes et de l’immigration et l’Association du Barreau canadien.

Tous les commentaires, s’inscrivant ou non dans la portée, ont été publiés sans caviardage. L’ASFC a reçu 33 commentaires de la part de sept intervenants. De ce nombre, 20 commentaires ont été considérés comme hors de portée puisqu’ils ne portaient pas sur le précontrôle, de quelque façon que ce soit, mais portaient plutôt sur d’autres programmes de l’ASFC ou d’autres processus liés aux points d’entrée. Ces commentaires ont été communiqués aux secteurs de programme et aux partenaires concernés afin qu’ils en prennent connaissance et qu’ils prennent les mesures qui s’imposent.

Vous trouverez ci-dessous 13 commentaires s’inscrivant dans la portée ainsi que la réponse de l’ASFC.

Avantages du précontrôle

Quatre commentaires faisaient état des avantages du précontrôle en ce qui concerne la collaboration accrue avec les États-Unis, les économies réalisées grâce à une diminution des coûts liés à la conformité, aux enquêtes et aux expulsions, ainsi que les retombées économiques positives du développement et du tourisme. Un autre commentaire indiquait que le précontrôle permettra également de veiller à ce que les marchandises non admissibles et les marchandises dangereuses n’entrent jamais au Canada.

Un commentaire a mis en lumière les possibilités de développement économique grâce à l’expansion future du précontrôle du fret afin de favoriser la résilience de la chaîne d’approvisionnement et la compétitivité du commerce mondial, ainsi que les possibilités de précontrôle dans le mode aérien. En outre, un commentaire a été formulé concernant les avantages potentiels de l’introduction du précontrôle pour les petites entreprises. Ces commentaires ont été pris en compte par l’ASFC.

Considérations relatives au précontrôle

Une demande a été formulée pour obtenir de plus amples renseignements sur la gestion des ressources humaines dans un contexte de précontrôle. L’Accord décrit la couverture pour les personnes à charge ainsi que le cadre de protection et de responsabilisation pour les contrôleurs. Tout autre facteur lié aux ressources humaines, comme les répercussions sur le logement et d’ordre fiscal, sera abordé à l’interne par l’ASFC en consultation avec le Syndicat des douanes et de l’immigration et la région touchée.

Trois commentaires portaient sur la protection des végétaux et des animaux dans le cadre du précontrôle. L’ASFC n’exige pas de règlements supplémentaires pour les végétaux et les animaux puisque les lois existantes, comme la Loi sur la protection des végétaux et son règlement d’application ainsi que la Loi sur les douanes, s’appliqueront au précontrôle canadien comme c’est le cas aux points d’entrée au Canada. Ces commentaires ont été communiqués à l’Agence canadienne d’inspection des aliments à titre informatif.

Dans un autre commentaire, on demandait si le précontrôle rendrait les déplacements plus difficiles pour les Autochtones qui franchissent la frontière. Tel qu’il est énoncé dans le règlement, tous les citoyens canadiens et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens continuent d’entrer de plein droit, ce qui signifie qu’ils ne seront pas renvoyés à des fins d’immigration dans la zone de précontrôle, exactement comme à un point d’entrée. Aucune modification réglementaire n’est requise à la suite de ces présentations.

Limites du précontrôle

Deux commentaires faisaient état des préoccupations concernant le fait que le traitement à la frontière était plus difficile, en raison du précontrôle. En réponse à ces préoccupations, le site Web de l’ASFC sera mis à jour pour tenir compte de toutes les différences entre le fait de traverser la frontière à un point d’entrée et le fait de la traverser dans une zone de précontrôle canadienne. Les voyageurs admissibles ne devraient pas constater de changements dans la façon dont ils sont traités par l’ASFC au moment du précontrôle aux États-Unis. Ainsi, le précontrôle canadien pourrait permettre au gouvernement d’atteindre son objectif : faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes à la frontière.

L’Association du Barreau canadien a demandé à l’ASFC de retarder la mise en œuvre du projet de règlement pour tenir compte de l’examen indépendant de la Loi sur le précontrôle (2016). Cet examen est une exigence obligatoire énoncée dans la Loi sur le précontrôle (2016). À la suite d’un examen attentif, l’ASFC ne souhaite pas retarder la mise en œuvre du règlement sur le précontrôle aux États-Unis afin de tenir compte de l’examen indépendant, mais elle se penchera sur l’évaluation et les recommandations du rapport pour déterminer la pertinence du précontrôle canadien aux États-Unis et évaluera les répercussions du précontrôle dans le cadre de la mise en œuvre du projet pilote.

L’Association du Barreau canadien a recommandé de modifier la Loi sur le précontrôle (2016) afin de préciser que la Charte canadienne des droits et libertés s’applique aux opérations de précontrôle et garantit l’accès à un contrôle judiciaire de la Cour fédérale. Une modification à la Loi sur le précontrôle (2016) dépasse la portée de ce projet de règlement. L’ASFC a transmis le commentaire à Sécurité publique Canada pour que ce ministère puisse en prendre connaissance. En ce qui concerne l’accès au contrôle judiciaire, les résidents permanents et les étrangers qui se voient refuser l’entrée au Canada au précontrôle peuvent demander un contrôle judiciaire de la décision. Le fait de se voir refuser le précontrôle n’entraînerait pas la perte du statut, ne donnerait pas lieu à une enquête ni à une mesure de renvoi, ni n’aurait d’incidence sur le droit du résident permanent d’entrer au Canada s’il cherchait par la suite à entrer en passant par un point d’entrée.

L’Association du Barreau canadien a recommandé que le projet de règlement soit modifié de manière à restreindre le pouvoir d’un agent de questionner les voyageurs, à préciser quelles sont les protections des voyageurs qui souhaitent entrer au Canada en passant par une zone de précontrôle et en particulier ceux qui se retirent du précontrôle ou se voient refuser le précontrôle, plus précisément pour exiger que les agents informent les voyageurs de leurs droits, y compris de leur droit de se soustraire au précontrôle et pour exiger que les agents fournissent aux voyageurs la documentation sur leurs interactions dans les zones de précontrôle et sur la portée juridique qui en découle. Ces recommandations ont été examinées attentivement par l’ASFC. En réponse à ces recommandations, les agents recevront une formation sur les dispositions relatives au fait de se retirer du précontrôle; des affiches et des produits de communication seront également réalisés. L’ASFC installera, au site du projet pilote, des affiches concernant le fait de se retirer du précontrôle. Il convient de noter que les dispositions sur le retrait sont dans l’Accord et dans la Loi sur le précontrôle (2016), et non dans le règlement.

L’Association du Barreau canadien et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés ont demandé à l’ASFC de mieux faire connaître l’exclusion législative pour présenter une demande d’asile en précontrôle et de fournir aux demandeurs un processus clair. IRCC a répondu en fournissant à l’ASFC des directives pour les agents concernant les tentatives que fait tout voyageur pour présenter une demande. De plus, l’ASFC étudie la possibilité d’installer des affiches dans le site du projet pilote pour informer les voyageurs de cette exclusion et de préparer des produits de communication qui préciseront que les demandes d’asile ne peuvent pas être présentées en zone de précontrôle. En outre, l’Association du Barreau canadien a recommandé que les règlements obligent les agents à rédiger une note concernant la tentative des demandeurs de présenter une demande d’asile dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et à donner à ces demandeurs une confirmation écrite de leur tentative. L’ASFC estime qu’il s’agit d’une question opérationnelle qui doit être abordée à l’interne et en consultation avec IRCC. L’ASFC analysera les options, en dehors de la réglementation, et évaluera les incidences de l’exclusion législative dans le cadre de l’exécution du programme du projet pilote.

L’ASFC a évalué chaque commentaire et, en se fondant sur ces évaluations, il a été déterminé que les commentaires seront pris en compte en dehors de toute modification de la réglementation par l’exécution de programmes, y compris l’élaboration de politiques internes, la formation et l’orientation des agents et les outils de communication.

De plus, l’ASFC sollicitera la rétroaction des intervenants et des partenaires concernés si d’autres emplacements sont envisagés pour le précontrôle, au-delà du projet pilote, et examinera, dans la mesure du possible, toute autre préoccupation exprimée dans le cadre du processus de consultation.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le règlement ne devra avoir aucune répercussion sur les peuples autochtones.

Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, le règlement a été soumis à une évaluation des répercussions sur les traités modernes. L’évaluation a porté sur la zone géographique et l’objet de l’initiative en lien avec les traités modernes en vigueur et n’a pas conclu à l’existence d’obligations fédérales ou de répercussions potentielles liées à des traités modernes. Le Secrétariat aux affaires autochtones de l’ASFC a été consulté au sujet du projet de règlement. L’Agence continuera d’évaluer les répercussions potentielles à mesure que de nouveaux traités modernes sont mis en œuvre.

L’ASFC a travaillé avec les partenaires autochtones de la région de Covey Hill, le site du projet pilote au Québec, en gardant à l’esprit leurs protocoles d’autonomie gouvernementale, ainsi qu’avec d’autres groupes autochtones dans d’autres régions, afin de les sensibiliser. Aucun commentaire n’a été formulé sur le règlement à la suite de ce processus.

Choix de l’instrument

Si le règlement n’était pas adopté, l’ASFC ne serait pas en mesure d’offrir la gamme complète des services destinés au précontrôle des voyageurs, ce qui limiterait sa capacité d’évaluer les avantages opérationnels du précontrôle. Par exemple, l’ASFC ne serait pas autorisée à prendre toutes les décisions relatives à l’admissibilité concernant les marchandises et les personnes dans le cadre du précontrôle qu’elle est actuellement en mesure de prendre au Canada. Sans le règlement, le précontrôle prévu à la partie 2 de la Loi ne permettrait pas d’atteindre pleinement les objectifs, et le Canada manquerait une occasion de réaliser les avantages complets du précontrôle.

La disposition déterminative figurant dans la Loi sur le précontrôle (2016) ne s’applique pas à la LIPR, étant donné qu’elle exclut expressément la LIPR de la définition de « législation relative au précontrôle Â». La Loi sur le précontrôle (2016) prévoit plutôt que, pour l’application de la LIPR, le voyageur qui cherche à entrer au Canada et qui se trouve dans une zone de précontrôle ne se trouve pas au Canada^{référence 3}. Les dispositions extraterritoriales de la LIPR n’ont pas été rédigées dans le but d’être appliquées dans une zone de précontrôle. Sans règlement adaptant les dispositions de la LIPR et de ses règlements, les ASF n’auraient pas les pouvoirs nécessaires pour traiter les voyageurs dans une zone de précontrôle. Ces pouvoirs ne peuvent être accordés que par voie de réglementation. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été pris en considération.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Grâce à l’entrée en vigueur de l’Accord et de la Loi sur le précontrôle (2016) en août 2019, le Canada a maintenant le cadre et les pouvoirs nécessaires pour établir des opérations canadiennes de précontrôle aux États-Unis. Ainsi, le pouvoir d’établir des opérations de précontrôle existe indépendamment du règlement sur le précontrôle. Par conséquent, les coûts opérationnels et les économies liés à l’infrastructure physique de précontrôle ne sont pas pris en compte dans l’analyse coûts-avantages associée au règlement.

Le règlement s’applique à une zone de précontrôle, il ne prétend pas créer une zone de précontrôle particulière. Ainsi, toute analyse des coûts liée à l’établissement du précontrôle, par rapport à un point d’entrée, comme la location ou le partage d’un espace avec les États-Unis, n’est pas pertinente en ce qui concerne le règlement.

En outre, le règlement ne fait qu’adapter les pouvoirs aux points d’entrée afin qu’ils puissent être appliqués dans une zone de précontrôle, il ne change pas les pouvoirs. Le règlement définit également les motifs d’interdiction de territoire qui s’appliquent dans le domaine du précontrôle et ces motifs sont déjà établis dans la LIPR. Par conséquent, le règlement n’entraîne que des coûts directs et indirects mineurs, comme les coûts de formation (par exemple l’élaboration de documents de formation et d’orientation stratégique et la prestation de cours).

Scénario de référence

Aux points d’entrée situés au Canada, les ASF procèdent au contrôle des voyageurs et des marchandises afin de déterminer leur admissibilité en vertu des lois canadiennes, y compris la LIPR et ses règlements. Lorsque les services sont offerts, un ASF peut délivrer des documents supplémentaires pour les résidents permanents et les étrangers qui satisfont aux exigences. La LIPR et ses règlements énoncent la catégorie de voyageurs pour lesquels des documents peuvent être délivrés à un point d’entrée et la catégorie de voyageurs pour laquelle des documents peuvent seulement être délivrés à l’extérieur du Canada. Aux points d’entrée, en vertu de la LIPR, un ASF a le pouvoir d’établir un rapport concernant les résidents permanents et les étrangers qui sont jugés interdits de territoire. Les agents de l’ASFC ont également à leur disposition des options d’exécution de la loi en vertu de la LIPR et de ses règlements au point d’entrée, notamment l’arrestation et la détention, la prise d’une mesure de renvoi dans des circonstances prévues par règlement ou la demande d’une enquête liée à un rapport. Dans les circonstances prévues par règlement, un ASF à un point d’entrée peut ordonner au voyageur de quitter le Canada, par exemple s’il ne peut pas se soumettre à un contrôle.

En l’absence du règlement, la zone de précontrôle serait traitée comme étant « Ã  l’extérieur du Canada Â» aux fins de la législation sur l’immigration et les ASF n’auraient pas accès aux pouvoirs d’examen aux points d’entrée. Si l’ASFC n’adoptait pas le règlement, elle ne serait pas en mesure d’offrir la gamme complète des services prévus dans le cadre du précontrôle. Par exemple, l’ASFC ne serait pas autorisée à prendre toutes les décisions relatives à l’admissibilité des marchandises et ne serait pas en mesure de prendre des décisions relatives à l’admissibilité des personnes dans le cadre du précontrôle, comme elle est actuellement en mesure de le faire au Canada, à un point d’entrée.

Scénario de réglementation

Le règlement permet à un ASF qui travaille dans les opérations canadiennes de précontrôle aux États-Unis de procéder au contrôle des voyageurs et des marchandises afin de déterminer leur admissibilité en vertu des lois canadiennes, y compris la LIPR et ses règlements ainsi que de la Loi sur le précontrôle (2016).

Dans le cadre du règlement sur le précontrôle, le traitement des demandes d’immigration au précontrôle fonctionnera de la même manière qu’aujourd’hui au point d’entrée pour les personnes qui entrent de plein droit et pour les voyageurs admissibles qui ont besoin d’une autorisation pour entrer au Canada. En vertu du règlement sur le précontrôle, tout document requis avant d’entrer à un point d’entrée est également requis avant d’entrer dans la zone de précontrôle. Ces documents sont souvent obtenus auprès d’une ambassade ou d’un consulat avant d’entrer au Canada. Selon le même ensemble d’exigences, lorsque les services sont offerts au site en question, un ASF qui travaille au précontrôle pourrait délivrer des documents à certains résidents permanents et étrangers qui peuvent normalement présenter une demande à un point d’entrée.

Dans la zone de précontrôle, la Loi sur le précontrôle (2016) confère à un ASF le pouvoir d’établir un rapport concernant les résidents permanents et les étrangers qui sont jugés interdits de territoire, semblable au pouvoir conféré par la LIPR. Par conséquent, le règlement établit les motifs d’interdiction de territoire prévus par la LIPR pour lesquels le rapport d’interdiction de territoire au titre de la Loi sur le précontrôle (2016) peut être préparé. Contrairement au rapport d’interdiction de territoire produit à un point d’entrée en vertu de la LIPR, qui peut avoir des conséquences légales en matière d’immigration (par exemple une mesure de renvoi), le rapport d’interdiction de territoire produit au titre de la Loi sur le précontrôle (2016) ne peut que donner lieu à un refus de soumettre au précontrôle un voyageur qui cherche à entrer au Canada. Dans le cas du précontrôle canadien, le voyageur n’est pas encore entré au Canada, de sorte qu’il ne peut pas quitter le Canada ni être renvoyé du Canada. L’ASF peut ordonner à un voyageur de quitter la zone de précontrôle, comme il le ferait à un point d’entrée. Toutefois, dans ce scénario ou dans tout scénario où le voyageur se voit refuser le précontrôle, quitte la zone de précontrôle ou se soustrait au précontrôle, le voyageur demeurera aux États-Unis et quittera uniquement la zone de précontrôle.

L’objectif de ce règlement est d’adapter la LIPR et ses règlements de façon à ce que les dispositions s’appliquent, au besoin, dans une zone de précontrôle située à l’extérieur du Canada. De plus, le règlement adapte le Règlement sur la protection des végétaux, le Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada et les décrets d’exemption des exigences énoncées aux numéros tarifaires 9807.00.00 et 9805.00.00 pour qu’ils s’appliquent au précontrôle comme ils s’appliquent à un point d’entrée. Ce règlement sur le précontrôle, qui permet à l’ASFC de rendre des décisions sur l’admissibilité dans une zone de précontrôle, facilitera la mise en Å“uvre réussie du projet pilote sur le précontrôle. De plus, la mise en Å“uvre réussie du projet pilote permettra à l’ASFC de démontrer si le précontrôle est une option rentable et viable sur le plan opérationnel. En outre, il permettra à l’Agence de préparer plus facilement un plan fondé sur des données probantes pour l’élargissement stratégique du précontrôle, puisque l’ASFC sera en mesure d’évaluer les répercussions opérationnelles de l’exercice des tâches liées à l’immigration par les ASF dans une zone de précontrôle.

Coûts

Aucun coût ne sera engagé pour les voyageurs qui passent par les zones de précontrôle. À l’heure actuelle, toutes les personnes et toutes les marchandises font l’objet d’un contrôle douanier ou d’un contrôle relatif à l’immigration avant d’entrer au Canada.

Les coûts différentiels attribuables au règlement sur une période de 10 ans commençant en juin 2024 et se terminant en mai 2033 sont évalués à 415 018 $^{référence 4} (valeur actualisée totale) ou à 59 080 $ (moyenne annualisée). Ces coûts comprennent la mise à jour des applications des systèmes de l’ASFC et d’IRCC ainsi que les coûts de formation.

Avantages

Le règlement appuie les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique, en plus de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises légitimes, y compris des animaux et des végétaux.

De plus, le règlement confère aux ASF de l’ASFC travaillant dans des zones de précontrôle aux États-Unis les pouvoirs nécessaires en ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration, assure l’application de l’âge de la majorité approprié pour l’importation d’alcool et précise que les inspections concernant des végétaux peuvent être effectuées dans les zones de précontrôle. L’ASFC évitera qu’un étranger se rende au Canada pour être ensuite renvoyé à un bureau intérieur pour une enquête immédiatement à son arrivée, puis renvoyé du Canada. Cela permettra de réduire la nécessité de mener des activités d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, comme les enquêtes, les arrestations, la gestion des mandats, la détention et les mesures de renvoi, ce qui augmentera la sûreté et la sécurité et réduira les coûts pour le gouvernement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le règlement n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. Le règlement n’a d’incidence que sur les voyageurs dans la zone de précontrôle.

Règle du « un pour un Â»

Il n’y a aucun changement progressif dans le fardeau administratif des entreprises. Bien qu’un nouveau titre réglementaire soit introduit, il ne constitue pas un nouveau titre en vertu de la règle.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’Accord est pleinement réciproque et permet l’établissement du précontrôle dans les deux pays, dans tous les modes de déplacement. L’article IX de l’Accord énonce les engagements conjoints des deux parties et l’article XIII décrit une obligation de réciprocité pour les deux parties. En vertu de l’article I, l’Accord permet l’application des lois sur l’immigration du pays effectuant les inspections dans le pays d’accueil.

En décembre 2016, les États-Unis ont adopté leur loi de mise en Å“uvre, la loi sur la facilitation des voyages, du commerce et de la sécurité nationale (Promoting Travel, Commerce, and National Security Act of 2016). La loi de mise en Å“uvre du Canada, la Loi sur le précontrôle (2016), a reçu la sanction royale en décembre 2017. Le 15 août 2019, l’Accord a été ratifié et la Loi sur le précontrôle (2016) est entrée en vigueur, et des représentants du Canada et des États-Unis ont échangé des notes diplomatiques pour faire entrer l’Accord en vigueur en 2019. À son entrée en vigueur, la Loi sur le précontrôle (2016) a abrogé et remplacé la Loi sur le précontrôle de 1999.

En vertu de l’Accord, les informations recueillies au cours des opérations de précontrôle, y compris les informations statistiques et les informations nécessaires à l’application de la loi (loi américaine ou canadienne, selon le cas), pourraient être partagées avec les États-Unis conformément aux accords ou arrangements existants, ou comme l’autorisent par ailleurs les lois ou politiques canadiennes.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure que l’évaluation environnementale stratégique n’est pas requise. Il est peu probable que le projet de règlement entraîne des effets environnementaux importants. Le Canada utiliserait l’infrastructure existante aux États-Unis pour effectuer des examens. Il pourrait y avoir des effets environnementaux positifs mineurs, car le règlement permettra d’éviter de nouvelles constructions au Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le règlement adapte les pouvoirs appliqués aux points d’entrée canadiens pour qu’ils s’appliquent au précontrôle; il ne modifie pas les pouvoirs existants ni ne crée de nouveaux pouvoirs. Par conséquent, le règlement n’introduit aucun avantage lié au genre ou à la diversité. Toute répercussion sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) découle de la nature du précontrôle et non du règlement. Comme le précontrôle se produira sur le territoire américain, les ASF canadiens doivent respecter les politiques et les lois américaines ainsi que les normes et les lois canadiennes. De plus, toutes les personnes, y compris les citoyens canadiens et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, demeurent assujetties aux lois des États-Unis dans la zone de précontrôle parce qu’elles demeurent physiquement situées aux États-Unis à ce moment-là.

L’ASFC travaillera de concert avec ses homologues du gouvernement pour s’assurer que les voyageurs sont au courant de toute différence entre le passage de la frontière à un point d’entrée traditionnel et dans une zone de précontrôle. Cela permettra aux voyageurs de prendre des décisions éclairées concernant la façon dont ils traversent la frontière. Sur le site du projet pilote de précontrôle, l’ASFC, en collaboration avec les États-Unis, veillera à ce que les produits de communication, dans les deux langues officielles (comme la signalisation), fournissent des messages clairs, concis et appropriés afin d’informer les voyageurs qu’ils se trouvent dans une zone de précontrôle canadienne aux États-Unis.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le règlement entrera en vigueur au moment de l’enregistrement.

L’ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du gouvernement du Canada en matière de précontrôle, y compris IRCC, dans le cadre de cette initiative et poursuivra cette collaboration et cette coordination en vue de la mise en œuvre efficace et efficiente du règlement.

Le volet de formation est important pour s’assurer que les agents comprennent leurs pouvoirs prévus par les règlements, par la Loi sur le précontrôle (2016) et par l’Accord. Par conséquent, avant la mise en œuvre du projet pilote, l’ASFC offrira une formation aux agents sur les différences législatives et réglementaires dans les opérations à l’extérieur du Canada. Comme il est indiqué dans l’Accord, les États-Unis offriront une formation aux agents canadiens sur la loi des États-Unis concernant le précontrôle.

L’élaboration du règlement est une condition préalable pour la mise en œuvre du projet pilote de précontrôle canadien aux États-Unis. Au lancement du projet pilote, l’ASFC effectuera une analyse continue du projet pilote, et les données applicables permettront de déterminer les cadres de mesure du rendement et de conformité du règlement et, au sens large, des opérations de précontrôle.

Les lois canadiennes, notamment la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, s’appliquent à toutes les informations que les agents des services frontaliers (ASF) recueillent auprès des voyageurs et des marchandises dans le cadre des opérations de précontrôle. Conformément à l’Accord, les lois et politiques de la partie inspectant en matière de protection de la vie privée s’appliquent au traitement ultérieur des informations que les ASF recueillent auprès des voyageurs dans le cas du précontrôle, c’est-à-dire les lois et politiques du Canada. En outre, l’ASFC veillera à la création et à la mise à jour des fichiers de renseignements personnels nécessaires aux opérations de précontrôle au Canada. Une évaluation des incidences sur la vie privée sera réalisée pour les opérations de précontrôle canadiennes avant le lancement des activités de précontrôle.

À l’entrée en vigueur du règlement et la mise en œuvre subséquente du projet pilote, l’ASFC fournira de plus amples renseignements sur le précontrôle canadien en collaboration avec les partenaires concernés du gouvernement du Canada et du gouvernement des États-Unis. Cela comprend la création d’un site Web et d’affiches à l’extérieur du site du projet pilote. L’ASFC a intensifié ses efforts pour informer les partenaires de l’industrie au moyen de présentations à la Future Borders Coalition et à la Eastern Border Transportation Coalition.

Conformité et application

Les procédures actuellement en vigueur aux points d’entrée devraient être maintenues pour le précontrôle. La formation constitue un élément important pour renforcer à la fois le projet de règlement ainsi que les pouvoirs, les obligations et les limites de la Loi sur le précontrôle (2016) et de l’Accord dans les situations où il y aurait des écarts par suite du projet de règlement.

Normes de service

L’environnement de précontrôle devrait être aussi efficace et efficient que les opérations aux points d’entrée. L’analyse continue du projet pilote et des données applicables permettrait de cerner les problèmes et d’orienter les mesures ou les stratégies à prendre pour les atténuer, tant pour le règlement que de manière générale.

Personne-ressource

Melissa Brannagan
Directrice exécutive
Direction des politiques et des programmes des voyageurs
Direction générale des voyageurs
Agence des services frontaliers du Canada
Boîte de réception générique du précontrôle de l’ASFC : CBSA.Preclearance-Precontrole.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca