Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels) : DORS/2024-274

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1

Enregistrement
DORS/2024-274 Le 16 décembre 2024

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

C.P. 2024-1330 Le 16 décembre 2024

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu des paragraphes 10(1)^{référence a} et 10.1(1)^{référence b}, de l’article 10.3^{référence c} et du paragraphe 11(1)^{référence d} de la Loi sur la sécurité automobile ^{référence e}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels), ci-après.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels)

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

1 (1) L’alinéa 15(9)b) de la version française du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• b) pour chaque véhicule susceptible d’avoir le défaut, la marque, le modèle, l’année de modèle, le numéro d’identification du véhicule et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

(2) Le paragraphe 15(10) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(10) L’entreprise n’est pas tenue de fournir à la personne visée le numéro d’identification du véhicule exigé par l’alinéa (9)b) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le numéro d’identification du véhicule est publié sur le site Web que l’entreprise utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien avec le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis de défaut qui y est associé;
• b) les renseignements contenus dans l’avis de défaut sont publiés conformément à l’article 15.05.

2 (1) L’alinéa 15.01(9)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) pour chaque véhicule susceptible d’être non conforme, la marque, le modèle, l’année de modèle, le numéro d’identification du véhicule et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

(2) Le paragraphe 15.01(10) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(10) L’entreprise n’est pas tenue de fournir à la personne visée le numéro d’identification du véhicule exigé par l’alinéa (9)b) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le numéro d’identification du véhicule est publié sur le site Web que l’entreprise utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien avec le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis de non-conformité qui y est associé;
• b) les renseignements contenus dans l’avis de non-conformité sont publiés conformément à l’article 15.05.

3 L’alinéa 15.02(1)f) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) le numéro d’identification du véhicule de chaque véhicule susceptible d’avoir le défaut ou d’être non conforme, à moins que ce renseignement soit transmis au ministre en application de l’alinéa (3)a) ou soit publié conformément aux paragraphes 15(10) ou 15.01(10).

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 15.03, de ce qui suit :

Publication de renseignements

15.04 (1) L’entreprise qui donne au ministre l’avis de défaut ou de non-conformité prévu aux paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi publie — sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien — les renseignements ci-après, dans les deux langues officielles :

• a) la date à laquelle l’avis a été donné au ministre;
• b) la marque, le modèle et l’année de modèle du véhicule visé par l’avis;
• c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification qu’elle a attribué à l’avis;
• d) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;
• e) une description, selon le cas :
  • (i) de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve,
  • (ii) de la non-conformité, y compris ses causes;
• f) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut ou de la non-conformité;
• g) une mention selon laquelle le défaut ou la non-conformité pourrait causer une collision, le cas échéant;
• h) si le défaut ou la non-conformité n’est pas de nature à causer une collision, le type de blessure qu’il peut causer;
• i) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut ou de la non-conformité et la façon de les mettre en Å“uvre;
• j) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en Å“uvre;
• k) une mention selon laquelle les pièces et les installations nécessaires à la correction du défaut ou de la non-conformité sont disponibles ou, si elles ne le sont pas, la date à laquelle elles devraient l’être au plus tôt;
• l) une mention selon laquelle les renseignements liés aux avis donnés avant une date précise ne sont pas disponibles sur le site Web, le cas échéant, et la façon de les obtenir;
• m) sur chaque page Web où les renseignements prévus aux alinéas a) à l) sont affichés, la marche à suivre aux fins suivantes :
  • (i) joindre l’entreprise ou un concessionnaire d’automobiles au sujet de toute question liée à l’avis,
  • (ii) signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un véhicule,
  • (iii) informer l’entreprise de tout transfert de propriété d’un véhicule ou de tout changement d’adresse;
• n) sur chaque page où les renseignements prévus aux alinéas a) à l) sont affichés, la date de la dernière mise à jour des renseignements.

(2) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) dès que possible, mais au plus tard soixante jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et les met à jour dans les sept jours suivant la date de toute modification.

(3) Malgré le paragraphe (2), si les renseignements prévus aux alinéas (1)d), i) ou k) ne sont pas disponibles à la date prévue pour leur publication, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant la date où ils le deviennent.

(4) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) restent affichés sur le site Web pendant au moins quinze ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

(5) Les renseignements prévus aux sous-alinéas (1)m)(i) à (iii) peuvent être rendus accessibles à partir d’un hyperlien.

(6) L’entreprise veille à ce que les conditions ci-après soient respectées quant aux renseignements prévus au paragraphe (1) :

• a) ils sont accessibles gratuitement;
• b) pour les consulter, le visiteur du site Web n’est pas tenu de procéder à une quelconque inscription ni de fournir des renseignements;
• c) ils sont affichés directement sur la page d’accueil du site Web ou sont rendus accessibles à partir d’un hyperlien qui est bien visible sur cette page et qui contient le mot « Rappel Â» ou « Rappels Â».

(7) L’entreprise n’est pas tenue de satisfaire aux exigences du présent article si, selon le cas :

• a) une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé le véhicule les a respectées;
• b) l’entreprise a été désignée par le ministre avant d’être visée par le présent article;
• c) elle satisfait aux exigences de l’article 15.05;
• d) elle n’a pas de site Web pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien.

(8) Le présent article s’applique aux entreprises à compter du premier anniversaire de son entrée en vigueur.

Publication de renseignements par les entreprises désignées

15.05 (1) L’entreprise qui est désignée par le ministre et qui lui donne l’avis de défaut ou de non-conformité prévu aux paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi publie — sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien — les renseignements ci-après, dans les deux langues officielles, et les rend accessibles au moyen d’un outil de recherche par numéro d’identification du véhicule :

• a) la date à laquelle l’avis a été donné au ministre;
• b) la marque, le modèle et l’année de modèle du véhicule visé par l’avis;
• c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification qu’elle a attribué à l’avis;
• d) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;
• e) dans le cas d’un défaut ou d’une non-conformité pour lequel des mesures correctives n’ont pas été mises en Å“uvre :
  • (i) une description, selon le cas :
    • (A) de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve,
    • (B) de la non-conformité, y compris ses causes,
  • (ii) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut ou de la non-conformité,
  • (iii) une mention selon laquelle le défaut ou la non-conformité pourrait causer une collision, le cas échéant,
  • (iv) si le défaut ou la non-conformité n’est pas de nature à causer une collision, le type de blessure qu’il peut causer,
  • (v) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut ou de la non-conformité et la façon de les mettre en Å“uvre,
  • (vi) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en Å“uvre,
  • (vii) une mention selon laquelle les pièces et les installations nécessaires à la correction du défaut ou de la non-conformité sont disponibles ou, si elles ne le sont pas, la date à laquelle elles devraient l’être au plus tôt;
• f) dans le cas d’un défaut ou d’une non-conformité pour lequel des mesures correctives ont été mises en Å“uvre :
  • (i) les renseignements prévus aux sous-alinéas e)(i) et (v),
  • (ii) une mention selon laquelle les mesures correctives ont été mises en Å“uvre;
• g) une mention selon laquelle les renseignements liés aux avis donnés avant une date précise ne sont pas disponibles sur le site Web, le cas échéant, et la façon de les obtenir;
• h) sur chaque page Web où les renseignements prévus aux alinéas a) à g) sont affichés, la marche à suivre aux fins suivantes :
  • (i) joindre l’entreprise ou un concessionnaire d’automobiles au sujet de toute question liée à l’avis,
  • (ii) signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un véhicule,
  • (iii) informer l’entreprise de tout transfert de propriété d’un véhicule ou de tout changement d’adresse;
• i) sur chaque page Web où les renseignements prévus aux alinéas a) à g) sont affichés, la date de la dernière mise à jour des renseignements.

(2) Les renseignements prévus aux sous-alinéas (1)h)(i) à (iii) sont également affichés directement sur la page Web contenant l’outil de recherche ou sont rendus accessibles à partir d’un hyperlien sur celle-ci, sauf si cette page est la page d’accueil du site Web.

(3) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) dès que possible, mais au plus tard soixante jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et les met à jour dans les sept jours suivant la date de toute modification.

(4) Malgré le paragraphe (3), si les renseignements prévus aux sous-alinéas (1)e)(v) ou (vii) ne sont pas disponibles à la date prévue pour leur publication, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant la date à laquelle ils le deviennent.

(5) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) restent affichés sur le site Web pendant au moins quinze ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

(6) Si, à la suite d’une recherche dans l’outil de recherche, le numéro d’identification du véhicule n’est associé à aucun avis de défaut ou de non-conformité disponible sur le site Web, l’entreprise veille à ce que s’affichent une mention à cet effet de même que les renseignements suivants :

• a) la marque, le modèle et l’année de modèle du véhicule;
• b) une mention selon laquelle les renseignements liés aux avis donnés avant une date précise ne sont pas disponibles sur le site Web, le cas échéant, et la façon de les obtenir;
• c) la marche à suivre aux fins suivantes :
  • (i) joindre l’entreprise afin d’obtenir de plus amples renseignements,
  • (ii) signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un véhicule,
  • (iii) informer l’entreprise de tout transfert de propriété d’un véhicule ou de tout changement d’adresse;
• d) la date de la dernière mise à jour des renseignements prévus aux alinéas a) et b).

(7) Si, à la suite d’une recherche dans l’outil de recherche, le numéro d’identification du véhicule est introuvable, l’entreprise veille à ce que s’affichent une mention à cet effet de même que la marche à suivre pour la joindre afin d’obtenir de plus amples renseignements.

(8) Les renseignements prévus aux sous-alinéas (1)h)(i) à (iii) et à l’alinéa (6)c) peuvent être rendus accessibles à partir d’un hyperlien.

(9) L’entreprise veille à ce que l’outil de recherche soit disponible directement sur la page d’accueil du site Web ou à partir d’un hyperlien qui est bien visible sur cette page et qui contient le mot « Rappel Â» ou « Rappels Â» .

(10) L’entreprise veille à ce que les conditions ci-après soient respectées quant aux renseignements prévus aux paragraphes (1), (6) et (7) :

• a) ils sont accessibles gratuitement;
• b) pour les consulter, le visiteur du site Web n’est pas tenu de procéder à une quelconque inscription ni de fournir des renseignements;
• c) ils sont affichés avant tout autre renseignement sur la page de résultats de l’outil de recherche.

(11) Le présent article s’applique aux entreprises à compter du jour qui, dans le dix-huitième mois suivant le mois de leur désignation par le ministre, porte le même quantième que le jour de leur désignation ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce dix-huitième mois. Toutefois, il ne s’applique pas lorsqu’une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé le véhicule a respecté les exigences du présent article.

Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

5 Le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) ^{référence 2} est modifié par adjonction, après l’article 110.03, de ce qui suit :

Publication de renseignements

Renseignements sur le site Web

110.04 (1) L’entreprise qui donne au ministre l’avis de défaut ou de non-conformité prévu aux paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi publie — sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien — les renseignements ci-après, dans les deux langues officielles :

• a) la date à laquelle l’avis a été donné au ministre;
• b) le nom et le numéro du modèle des ensembles de retenue ou des sièges d’appoint visés par l’avis et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;
• c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification qu’elle a attribué à l’avis;
• d) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;
• e) une description, selon le cas :
  • (i) de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve,
  • (ii) de la non-conformité, y compris ses causes;
• f) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut ou de la non-conformité;
• g) le type de blessure que le défaut ou la non-conformité peut causer;
• h) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut ou de la non-conformité et la façon de les mettre en Å“uvre;
• i) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en Å“uvre;
• j) une mention selon laquelle les pièces et les installations nécessaires à la correction du défaut ou de la non-conformité sont disponibles ou, si elles ne le sont pas, la date à laquelle elles devraient l’être au plus tôt;
• k) une mention selon laquelle les renseignements liés aux avis donnés avant une date précise ne sont pas disponibles sur le site Web, le cas échéant, et la façon de les obtenir;
• l) sur chaque page Web où les renseignements prévus aux alinéas a) à k) sont affichés, la marche à suivre aux fins suivantes :
  • (i) joindre l’entreprise au sujet de toute question liée à l’avis,
  • (ii) signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint,
  • (iii) informer l’entreprise de tout transfert de propriété d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint ou de tout changement d’adresse;
• m) sur chaque page où les renseignements prévus aux alinéas a) à k) sont affichés, la date de la dernière mise à jour des renseignements.

Date de publication

(2) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) dès que possible, mais au plus tard soixante jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et les met à jour dans les sept jours suivant la date de toute modification.

Exception

(3) Malgré le paragraphe (2), si les renseignements prévus aux alinéas (1)d), h) ou j) ne sont pas disponibles à la date prévue pour leur publication, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant la date à laquelle ils le deviennent.

Période minimale d’accessibilité des renseignements

(4) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) restent affichés sur le site Web pendant au moins dix ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

Hyperlien

(5) Les renseignements prévus aux sous-alinéas (1)l)(i) à (iii) peuvent être rendus accessibles à partir d’un hyperlien.

Accessibilité des renseignements

(6) L’entreprise veille à ce que les conditions ci-après soient respectées quant aux renseignements prévus au paragraphe (1) :

• a) ils sont accessibles gratuitement;
• b) pour les consulter, le visiteur du site Web n’est pas tenu de procéder à une quelconque inscription ni de fournir des renseignements;
• c) ils sont affichés directement sur la page d’accueil du site Web ou sont rendus accessibles à partir d’un hyperlien qui est bien visible sur cette page et qui contient le mot « Rappel Â» ou « Rappels Â» .

Exception

(7) L’entreprise n’est pas tenue de satisfaire aux exigences du présent article si, selon le cas :

• a) une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint les a respectées;
• b) l’entreprise n’a pas de site Web pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien.

Disposition transitoire

(8) Le présent article s’applique aux entreprises à compter du premier anniversaire de son entrée en vigueur.

Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile

6 Le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile ^{référence 3} est modifié par adjonction, après l’article 13.03, de ce qui suit :

Publication de renseignements

Renseignements sur le site Web

13.04 (1) L’entreprise qui donne au ministre l’avis de défaut ou de non-conformité prévu aux paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi publie — sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien — les renseignements ci-après, dans les deux langues officielles :

• a) la date à laquelle l’avis a été donné au ministre;
• b) la marque, la désignation des dimensions, le type et le numéro d’identification des pneus visés par l’avis et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;
• c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification qu’elle a attribué à l’avis;
• d) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;
• e) une description, selon le cas :
  • (i) de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve,
  • (ii) de la non-conformité, y compris ses causes;
• f) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut ou de la non-conformité;
• g) une mention selon laquelle le défaut ou la non-conformité pourrait causer une collision, le cas échéant;
• h) si le défaut ou la non-conformité n’est pas de nature à causer une collision, le type de blessure qu’il peut causer;
• i) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut ou de la non-conformité et la façon de les mettre en Å“uvre;
• j) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en Å“uvre;
• k) une mention selon laquelle les pièces et les installations nécessaires à la correction du défaut ou de la non-conformité sont disponibles ou, si elles ne le sont pas, la date à laquelle elles devraient l’être au plus tôt;
• l) une mention selon laquelle les renseignements liés aux avis donnés avant une date précise ne sont pas disponibles sur le site Web, le cas échéant, et la façon de les obtenir;
• m) sur chaque page Web où les renseignements prévus aux alinéas a) à l) sont affichés, la marche à suivre aux fins suivantes :
  • (i) joindre l’entreprise au sujet de toute question liée à l’avis,
  • (ii) signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un pneu,
  • (iii) informer l’entreprise de tout transfert de propriété d’un pneu ou de tout changement d’adresse;
• n) sur chaque page où les renseignements prévus aux alinéas a) à l) sont affichés, la date de la dernière mise à jour des renseignements.

Date de publication

(2) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) dès que possible, mais au plus tard soixante jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et les met à jour dans les sept jours suivant la date de toute modification.

Exception

(3) Malgré le paragraphe (2), si les renseignements prévus aux alinéas (1)d), i) ou k) ne sont pas disponibles à la date prévue pour leur publication, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant la date à laquelle ils le deviennent.

Période minimale d’accessibilité des renseignements

(4) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) restent affichés sur le site Web pendant au moins dix ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

Hyperlien

(5) Les renseignements prévus aux sous-alinéas (1)m)(i) à (iii) peuvent être rendus accessibles à partir d’un hyperlien.

Accessibilité des renseignements

(6) L’entreprise veille à ce que les conditions ci-après soient respectées quant aux renseignements prévus au paragraphe (1) :

• a) ils sont accessibles gratuitement;
• b) pour les consulter, le visiteur du site Web n’est pas tenu de procéder à une quelconque inscription ni de fournir des renseignements;
• c) ils sont affichés directement sur la page d’accueil du site Web ou sont rendus accessibles à partir d’un hyperlien qui est bien visible sur cette page et qui contient le mot « Rappel Â» ou « Rappels Â» .

Exception

(7) L’entreprise n’est pas tenue de satisfaire aux exigences du présent article si, selon le cas :

• a) une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé le pneu les a respectées;
• b) l’entreprise n’a pas de site Web pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien.

Disposition transitoire

(8) Le présent article s’applique aux entreprises à compter du premier anniversaire de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le nombre de rappels de sécurité a augmenté au cours des 20 dernières années. Le nombre de rappels de sécurité effectués chaque année est passé de 248 en 2002 à 710 en 2023. En 2023 seulement, 111 entreprises distinctes ont effectué des rappels de sécurité touchant plus de 4 millions de véhicules et d’équipement automobile^{référence 6}.

Pour l’instant, TC estime qu’un véhicule sur cinq en circulation au Canada aujourd’hui fait l’objet d’un rappel de sécurité non résolu. Cette estimation est fondée sur l’analyse de TC des taux d’exécution des rappels des entreprises réglementées. En fonction des 33,3 millions de véhicules immatriculés en 2019, cela signifie qu’environ 6,6 millions de véhicules non sécuritaires circulent sur les routes canadiennes, risquant non seulement la sécurité des occupants, mais aussi celle des autres usagers de la route. Les enjeux de sécurité non résolus touchant les véhicules et l’équipement automobile peuvent entraîner des dommages à la propriété, des blessures ou même la mort. Ce problème persiste, même si les entreprises doivent envoyer des avis de rappel de sécurité aux propriétaires de véhicules. Un sondage sur les renseignements de rappels disponibles sur Internet révèle que ce ne sont pas toutes les entreprises qui publient ces informations en ligne et que les informations publiées ne sont pas très uniformes. Le Règlement permettra de sensibiliser les Canadiens aux enjeux de sécurité non résolus en faisant en sorte que les renseignements sur les rappels de sécurité puissent être consultés plus rapidement et plus facilement par les Canadiens grâce à leur publication en ligne.

Contexte

La sécurité routière au Canada est une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement, les partenaires de l’industrie et tous les usagers de la route. TC est chargé d’élaborer et d’appliquer les règlements pris en vertu de LSA, notamment le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA), le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (RSPVA) et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) [RSER], ci-après dénommés collectivement « les règlements de la LSA Â». Les entreprises réglementées doivent certifier que les véhicules et l’équipement automobile importés au Canada ou fabriqués dans une province et vendus dans une autre sont conformes à toutes les exigences applicables et les normes de sécurité en vigueur à la date de leur fabrication. Pour plus de précision, la LSA et ses règlements ne réglementent pas les pièces du marché secondaire ou de rechange comme les composantes de freins; ces pièces ne sont donc pas incluses dans le Règlement.

Une entreprise réglementée, telle qu’elle est définie dans la LSA, est une entreprise qui fabrique, vend ou importe tout véhicule ou équipement automobile d’une catégorie déterminée par règlement^{référence 7}. L’entreprise réglementée doit, dès qu’elle constate un défaut ou une non-conformité sur le plan de la conception, de la fabrication ou du fonctionnement du véhicule ou de l’équipement automobile qui nuit ou est susceptible de nuire à la sécurité humaine, en aviser le ministre, les propriétaires actuels et les personnes visées par règlement (par exemple un détaillant, un distributeur, un fabricant de l’étape finale) selon les exigences en matière d’avis établies dans les règlements de la LSA. Toutefois, le risque de sécurité continuera d’exister jusqu’à ce que la non-conformité ou le défaut de sécurité soit corrigé.

Un avis écrit au ministre est requis au moment où l’entreprise constate un défaut ou une non-conformité d’un véhicule ou d’équipement automobile. L’information requise est de portée générale, dans le but d’accélérer cet avis initial. Les règlements de la LSA exigent que les entreprises fournissent plus de renseignements détaillés dans un avis écrit de défaut ou un avis de non-conformité qui est envoyé aux propriétaires actuels et aux personnes visées par règlement le plus tôt possible, mais au plus tard 60 jours après avoir avisé le ministre. « Rappel de sécurité Â» est le terme commun utilisé pour décrire les avis de non-conformité et les avis de défaut.

Les entreprises doivent soumettre un rapport de suivi au ministre, mettant à jour des renseignements précis concernant la portée du problème et les mesures correctives planifiées dans les 65 jours suivant la remise de l’avis au ministre. Au cours des deux années suivant l’avis original au ministre, les entreprises doivent soumettre des rapports trimestriels afin de tenir le ministre au courant des progrès des mesures correctives mises en place. Si le ministre détermine qu’un rappel de sécurité n’a pas été corrigé dans un nombre adéquat de véhicules, de pneus ou d’ensembles de retenue, la LSA donne aussi au ministre le pouvoir d’ordonner aux entreprises d’aviser à nouveau les propriétaires et les personnes visées par règlement.

Les avis de rappel de sécurité peuvent être envoyés électroniquement ou par courrier aux propriétaires actuels et aux personnes visées par règlement. La plupart des avis sont envoyés par courrier, un processus qui peut être chronophage et qui ne garantit pas que les renseignements requis atteignent les destinataires prévus, par exemple dans le cas d’un changement de propriétaire ou d’adresse. Cela signifie que certains propriétaires pourraient continuer d’utiliser leur véhicule ou l’équipement automobile sans savoir qu’il y a un problème de sécurité non résolu. Selon le problème, un rappel de sécurité en suspens pourrait mener à des dommages matériels, des blessures ou même la mort.

Avant le Règlement, les entreprises n’étaient pas obligées de publier les renseignements à propos des rappels de sécurité en ligne; toutefois, certaines entreprises le faisaient volontairement. En l’absence d’exigences concernant la publication en ligne des renseignements sur les rappels, les informations disponibles sur les sites Web n’étaient pas toujours uniformes, faciles à trouver ou proposées dans les deux langues officielles.

Le nombre de rappels de sécurité a augmenté au cours des 20 dernières années. Le nombre de rappels de sécurité effectués chaque année est passé de 248 en 2002 à 710 en 2023. En 2023 seulement, 111 entreprises distinctes ont effectué des rappels de sécurité touchant plus de 4 millions de véhicules et d’équipement automobile. Pour l’instant, TC estime qu’un véhicule sur cinq en circulation au Canada aujourd’hui fait l’objet d’un rappel de sécurité non résolu. Sur un total de 33,3 millions de véhicules immatriculés en 2019, si le problème n’a pas été résolu pour un véhicule sur cinq, alors environ 6,6 millions de véhicules non sécuritaires circulent sur les routes canadiennes, ce qui met en danger non seulement leurs occupants, mais aussi les autres usagers de la route.

En 2014, le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en Å“uvre d’autres mesures, a obtenu la sanction royale. Parmi d’autres changements, le projet de loi traitait des principales lacunes dans le régime d’avis de la sécurité automobile, y compris le fait de conférer au ministre le pouvoir d’exiger qu’une entreprise donne un avis de défaut, et a introduit de nouvelles exigences d’avis de non-conformité. Il a aussi permis au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour les renseignements de sécurité contenus dans les avis de non-conformité et de réviser le régime de rapports pour améliorer la surveillance par TC des avis de défaut et de non-conformité.

En 2018, le gouvernement du Canada (le gouvernement) a modifié la LSA dans la Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, afin de renforcer le régime d’application de la loi et de conformité pour protéger davantage la sécurité des Canadiens. L’article 10.3 de la LSA a été modifié afin de créer un nouveau pouvoir permettant d’exiger que les entreprises désignées par le ministre pour donner un avis de défaut ou de non-conformité fassent figurer dans l’avis certaines informations sur le véhicule ou l’équipement automobile. Auparavant, le ministre n’avait pas le pouvoir de désigner des entreprises; par conséquent, les solutions potentielles pour réduire les problèmes de sécurité non résolus auraient été appliquées à toutes les entreprises réglementées. Cette plus grande marge de manÅ“uvre permet au ministre d’avoir la discrétion de désigner des entreprises auxquelles certaines exigences s’appliqueront. La désignation des entreprises sera effectuée selon les procédures établies par le ministre. Par exemple, un élément que le ministre pourrait envisager lorsqu’il exerce sa discrétion est le volume total de véhicules importés ou fabriqués par une entreprise puisqu’il s’agit d’une considération importante afin de réduire le risque général de mort, de blessures et de dommages matériels.

TC est conscient du fait que le propriétaire d’un véhicule n’obtienne pas les réparations nécessaires dans les plus brefs délais, même si l’entreprise fait tout son possible pour avertir les propriétaires actuels et les personnes visées par règlement d’un rappel de sécurité. Dans d’autres situations, un avis n’atteindra peut-être pas le propriétaire actuel, par exemple, s’il a changé d’adresse, mais n’a pas enregistré le changement d’adresse auprès de l’entreprise. Une analyse du taux de mise en œuvre du rappel démontre que la probabilité que les véhicules plus âgés se retrouvent dans cette dernière catégorie est plus élevée que les nouveaux véhicules faisant l’objet d’un rappel. Les véhicules plus âgés ayant des garanties expirées sont aussi moins susceptibles de faire l’objet d’un entretien régulier ou d’un entretien chez le concessionnaire de l’entreprise où les clients sont habituellement informés à propos des rappels. Les propriétaires ne sont peut-être pas non plus au courant de la façon d’accéder aux renseignements de rappels de sécurité pour les véhicules plus âgés.

Pour qu’il soit plus facile pour les propriétaires de véhicules de découvrir s’il existe un avis de rappel de sécurité non résolu pour leur véhicule, et pour aider toute personne cherchant de l’information sur les enjeux de sécurité potentiels d’un véhicule en particulier, le Règlement crée une exigence pour que les entreprises désignées par le ministre fournissent un outil de recherche pour les rappels de sécurité associés au numéro d’identification du véhicule. Dans le cadre du RSVA, chaque véhicule d’une catégorie prescrite fabriqué dans une province et vendu dans une autre ou importé pour la vente au Canada doit avoir un NIV unique de 17 caractères. Le NIV est un code alphanumérique qui fournit des renseignements au sujet du fabricant, de l’année de production, de la marque et du modèle, ainsi que plusieurs autres détails techniques qui identifient de façon unique un véhicule précis. Le NIV est nécessaire pour faciliter l’identification de véhicule pour des fins de recherche en matière de sécurité et des campagnes de rappel de sécurité des véhicules. Le NIV est aussi utilisé par les administrations provinciales et territoriales pour des fins d’immatriculation. De nombreuses autres entités, comme les distributeurs de véhicules, les institutions financières, les compagnies d’assurance et les services de police, utilisent le NIV pour la validation de la garantie, la vérification d’une réclamation d’assurance, des campagnes de rappel de sécurité et des enquêtes sur le vol de voitures.

Objectif

L’objectif du Règlement est de rendre les renseignements sur les rappels de sécurité plus faciles et plus rapides à consulter (c’est-à-dire en les publiant en ligne) pour les propriétaires de véhicules, les propriétaires d’équipement automobile et les personnes visées par règlement, ainsi que pour le grand public qui pourrait avoir un intérêt, mais qui n’est pas nécessairement propriétaire du véhicule ou de l’équipement automobile. L’augmentation de la disponibilité et de l’accessibilité des renseignements sur les rappels a pour but d’influencer directement les taux d’exécution des rappels et de réduire le risque de mort, de blessures et de dommages matériels découlant des défauts et des non-conformités non résolus d’un véhicule ou d’un équipement automobile.

Le Règlement exigera que les entreprises publient les renseignements en ligne pour tous les rappels de sécurité en temps opportun. Même si de nombreuses entreprises offrent déjà ce genre de renseignements sur les rappels sur leurs sites Web, le Règlement permettra de normaliser la disponibilité et le type d’informations requises et de fixer un délai pour la mise à disposition de ces informations par les entreprises, afin de permettre aux Canadiens de trouver plus facilement les renseignements sur les rappels. Le Règlement devrait être particulièrement utile aux personnes qui ont changé d’adresse, ou qui ont acheté un véhicule ou un équipement automobile d’occasion, et lorsqu’une entreprise ne dispose pas des coordonnées personnelles du propriétaire actuel.

Description

Le Règlement modifie les règlements de la LSA. Des modifications semblables sont apportées pour chacun de ces règlements outre une modification distincte apportée au RSVA, qui crée des exigences pour les entreprises de véhicules spécialement désignées par le ministre. D’autres détails concernant certaines modifications sont présentés ci-après.

En vertu du Règlement, les entreprises effectuant un rappel de sécurité devront également publier certains renseignements contenus dans le rappel sur leurs sites Web. Cette exigence aidera à combler les lacunes dans les cas où un propriétaire n’a pas enregistré un changement d’adresse auprès de l’entreprise ou lorsqu’il y a eu un transfert de propriété. Le Règlement permettra aussi à toute personne de vérifier si un véhicule ou un équipement automobile est visé par à un rappel de sécurité. Pour chacun des véhicules, comme cela est expliqué plus en détail ci-dessous, le Règlement exige que les entreprises désignées par le ministre incluent une fonction de recherche en ligne fournissant des renseignements sur les rappels de sécurité propres au NIV.

TC s’attend à ce que le Règlement contribue à réduire les retards de diffusion des renseignements sur les rappels de sécurité, étant donné que ces renseignements seront publiés en ligne et, par conséquent, pourront être consultés plus rapidement que les avis envoyés par la poste.

L’exigence pour les entreprises de publier les rappels de sécurité en ligne s’ajoute aux avis écrits déjà exigés dans le cadre des règlements de la LSA.

Entreprises désignées et non désignées

Le Règlement crée deux séries d’exigences distinctes pour l’affichage des renseignements qui seront publiés sur les sites Web des entreprises : une série d’exigences qui s’applique aux entreprises de véhicules qui sont désignées par le ministre et une autre série pour toutes les autres entreprises (c’est-à-dire non désignées) de véhicules et d’équipement automobile. Les exigences amélioreront la disponibilité et l’accessibilité générales des renseignements de sécurité pour tous les Canadiens. En ayant le pouvoir de désigner n’importe quelle entreprise en vertu de l’article 10.3 de la LSA, le ministre effectuera cette désignation au moyen d’une correspondance officielle aux entreprises respectives. La taille relative de l’entreprise est l’un des facteurs que le ministre prendra probablement en considération, lorsqu’il exercera son pouvoir discrétionnaire de désigner une entreprise. Par exemple, la désignation d’entreprises à volume élevé permettrait d’atteindre un plus grand nombre de véhicules visés par des rappels de sécurité, ce qui améliorerait la sécurité générale des Canadiens, tout en minimisant le fardeau pour d’autres entreprises (par exemple les plus petites entreprises).

Renseignements de base sur les rappels de sécurité devant être publiés en ligne par les entreprises

Qu’elles soient désignées ou non, les entreprises sont tenues, conformément au Règlement, de publier sur leur site Web des renseignements sur les rappels de sécurité qui sont accessibles et gratuits. De plus, les entreprises désignées devront avoir un service Web gratuit pour permettre à toutes les personnes de faire une recherche de renseignements sur les rappels propres à un véhicule en utilisant le NIV de 17 caractères, ci-après connu sous le nom d’outil du NIV comme il est expliqué plus bas.

Les entreprises seront tenues de publier sur leur site Web les mêmes renseignements de base pour chaque rappel de sécurité, y compris les coordonnées pour toute question relative à un rappel de sécurité, la méthode à utiliser pour signaler un problème de sécurité soupçonné, et le processus à suivre pour informer l’entreprise de tout transfert de propriété d’un véhicule. En vertu du Règlement, il n’est pas obligatoire de fournir de nouveaux éléments d’information; il suffit de publier les mêmes renseignements que ceux qui figurent déjà dans les avis de rappel de sécurité adressés aux propriétaires et aux personnes visées par les règlements de la LSA. Ces renseignements incluent, sans s’y limiter, des détails suivants :

• la marque, le modèle et l’année du modèle du véhicule touché;
• des descriptions de la nature du défaut, les risques de sécurité pour les personnes et les mesures correctives à prendre à l’égard du défaut ou de la non-conformité;
• les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque de sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en Å“uvre;
• le moment où les mesures correctives devraient être disponibles.

Les renseignements sur les rappels de sécurité publiés devront rester sur les sites Web des entreprises pendant au moins 15 ans pour les véhicules et 10 ans pour l’équipement automobile, à partir du jour où le ministre est avisé du rappel de sécurité. Une mention doit être affichée et les coordonnées doivent être incluses pour permettre aux parties intéressées d’obtenir les rappels de sécurité qui n’ont pas été publiés avant la date de conformité obligatoire de la publication des rappels de sécurité prévue par le Règlement.

Les entreprises non désignées qui n’ont pas de site Web ne seront pas obligées de publier en ligne et, donc, ne seront pas tenues de concevoir un nouveau site Web. Néanmoins, toutes les entreprises doivent toujours fournir leurs avis de rappel de sécurité sous format papier ou électronique pour informer le ministre, les propriétaires et les personnes visées, comme le précisent les règlements de la LSA.

Pour les entreprises non désignées, la conformité aux exigences de publication prendra effet un an après la date de publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada. À ce moment-là, les renseignements sur les rappels de sécurité devront être fournis en ligne dans les 60 jours suivant la date, à laquelle l’entreprise aura transmis l’avis au ministre et ils devront être mis à jour dans les sept jours suivant toute modification. Comme pour les compagnies désignées, TC reconnaît que certains détails pourraient ne pas être disponibles le jour requis pour la publication. Par conséquent, le Règlement exigera : (i) qu’une description des mesures correctives et (ii) qu’une indication du moment où les pièces ou les installations seront disponibles pour corriger le problème soient publiées dans les sept jours suivant le moment où les renseignements deviennent disponibles. Cette approche est conforme aux règlements de la LSA pour les avis au ministre. Par ailleurs, les entreprises non désignées pourraient choisir de se conformer aux exigences propres aux entreprises désignées. En d’autres termes, au lieu de publier les renseignements de rappels de sécurité pour tous les modèles de véhicules sur le site Web de l’entreprise, une entreprise de véhicules non désignée pourrait choisir d’inclure un outil du NIV, qui fournirait les renseignements précis sur les rappels de sécurité seulement pour un véhicule en particulier.

Exigence de l’outil du NIV pour les entreprises désignées

Les entreprises désignées devront publier les renseignements sur les rappels de sécurité sur leur site Web au moyen d’un outil du NIV. Le public aura accès à cet outil du NIV sur le site Web de l’entreprise. L’outil du NIV doit afficher une liste de tous les rappels de sécurité concernant le véhicule unique associé à son NIV de 17 caractères. À moins que les mesures correctives d’un rappel de sécurité n’aient été exécutées, les mêmes renseignements de base sur les rappels de sécurité que ceux exigés par toutes les entreprises seront disponibles par l’intermédiaire de l’outil du NIV, comme cela a été expliqué précédemment. En ce qui concerne les rappels où les mesures correctives ont déjà été exécutées, les détails sur les précautions pour minimiser le risque de sécurité (par exemple est-ce que le véhicule devrait être stationné à l’extérieur en cas de risque d’incendie) et sur le moment où les mesures correctives seraient disponibles seraient redondants et, par conséquent, ne devront pas être publiés au moyen de l’outil du NIV. Si le NIV est incorrect ou n’est pas reconnu, une mention à cet effet doit être publiée au moyen de l’outil du NIV de l’entreprise pour empêcher les erreurs d’interprétation potentielles par le destinataire et mieux assurer que les renseignements de sécurité importants ne sont pas oubliés par inadvertance.

Le Règlement fournira aux entreprises récemment désignées 18 mois, à partir de la date où elles sont désignées, pour établir un outil du NIV sur leur site Web. À la suite de la période initiale de 18-mois, tous les rappels de sécurité subséquents devront être disponibles dans l’outil du NIV dans les 60 jours suivant la date à laquelle l’entreprise avise le ministre. L’information publiée devra être mise à jour dans les sept jours suivant les modifications aux renseignements. TC reconnaît que certains détails pourraient prendre plus de temps à recueillir et donc, si ces renseignements ne sont pas disponibles lors de la première publication du rappel, le Règlement exigera que les détails concernant (i) une description des mesures correctives ou (ii) une indication du moment où les pièces ou les installations seront disponibles pour corriger le problème soient publiés dans les sept jours suivant le moment où les renseignements deviennent disponibles.

Autres modifications

Le Règlement modifie les exigences d’avis de défaut et d’avis de non-conformité du RSVA, pour y prévoir qu’une entreprise n’est pas obligée de fournir à la personne visée par règlement le NIV de chaque véhicule touché, dans le cas où les renseignements sur les rappels de sécurité sont publiés conformément aux exigences pour les entreprises désignées. De plus, le Règlement précise que ces détails doivent être publiés sur le site Web de l’entreprise lorsque les renseignements sont dirigés vers le marché canadien.

Finalement, le Règlement modifie le texte en français à trois endroits de l’article 15 du RSVA en remplaçant « numéro d’identification Â» par « numéro d’identification du véhicule Â». Ces modifications sont des précisions mineures. Aucune répercussion sur les intervenants n’est prévue.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Comme cela est précisé à la section « Consultations préliminaires Â», TC a tenu de vastes consultations auprès des intervenants de diverses manières, notamment par le biais du portail de consultation en ligne de TC, Parlons transport; de la publication d’un document de consultation non officiel pour mobiliser davantage les intervenants; et de nombreuses discussions informelles. Le projet de règlement a également fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada (voir la section « Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada Â» ci-dessous), suivie d’une période de consultation de 75 jours.

Consultations préliminaires

Un avis de Parlons transport a été publié en ligne^{référence 8} le 21 octobre 2020, et a été ouvert aux fins de commentaires pendant 37 jours (jusqu’au 27 novembre 2020), pour obtenir de la rétroaction des intervenants et du grand public. Entre autres choses, dans l’avis de Parlons transport, des commentaires étaient sollicités sur la proposition, selon laquelle les entreprises à volume élevé et à faible volume auraient des exigences différentes en ce qui concerne les renseignements de rappels de sécurité à publier en ligne. De nombreux commentaires ont été reçus de la part des associations de l’industrie, notamment l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV), les Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada (CMAC), le Conseil de l’industrie de la motocyclette et du cyclomoteur (CIMC) et la Truck & Engine Manufacturer Association (EMA).

À la suite de l’avis de Parlons transport, TC a diffusé un document à tous les intervenants intéressés le 5 mai 2021 afin d’obtenir plus de commentaires sur des exigences proposées. Ce document de discussion comprenait une liste des renseignements qui pourraient/devraient être fournis sur les sites Web des entreprises, quels critères pourraient être utilisés pour désigner les entreprises et quelles échéances seraient raisonnables pour les dates d’entrée en vigueur des exigences. Des questions ont également été posées aux entreprises afin de s’assurer que le texte réglementaire pourrait être rédigé de façon à minimiser le fardeau, tout en atteignant l’objectif de fournir les renseignements de sécurité nécessaires. TC a ensuite tenu deux séances d’information pour guider les parties intéressées dans le document, a souligné les domaines d’intérêt particulier aux fins de commentaires et a fourni les données dans l’élaboration du projet de règlement. Après les séances d’information, TC a tenu des séances de consultation supplémentaires avec les intervenants intéressés. Les intervenants étaient généralement réceptifs et prêts à appuyer TC tout au long de ces consultations. Les commentaires exprimant des préoccupations et nécessitant d’autres clarifications sont présentés ci-dessous.

La National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) des États-Unis, qui a aussi été consultée, appuie les modifications proposées et a indiqué que l’accès à ce type de données de rappel lui serait bénéfique afin d’identifier des véhicules importés du Canada faisant l’objet d’un rappel de sécurité en suspens avant que le véhicule soit immatriculé ou conduit aux États-Unis.

Les consultations préliminaires portaient principalement sur l’établissement de deux séries d’exigences concernant les renseignements sur les rappels de sécurité à publier en ligne : l’une pour les entreprises de véhicules à volume élevé, appelées entreprises désignées, qui nécessiterait un outil du NIV, et l’autre pour toutes les autres entreprises de véhicules et d’équipement automobile, appelées entreprises non désignées^{référence 9}.

Afin de garantir la clarté et la prévisibilité des répercussions potentielles du projet de règlement sur les intervenants, TC a indiqué que les critères de désignation incluraient (sans nécessairement s’y limiter) les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent un total de 2 500 véhicules ou plus parmi les catégories prescrites suivantes par année : voiture de tourisme; véhicule à trois roues; véhicule de tourisme à usages multiples (avec un poids nominal brut du véhicule [PNBV] de 4 536 kg ou moins); camion (avec un PNBV de 4 536 kg ou moins); motocyclette; véhicule à usage restreint; motoneige. Une entreprise non désignée comprendrait les entreprises restantes qui fabriquent, importent ou distribuent des véhicules et toutes les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent de l’équipement automobile. Aucune préoccupation n’a été soulevée par les intervenants au sujet de ces critères de désignation.

TC a reçu plusieurs commentaires, questions et préoccupations au cours de ces consultations préliminaires. Par exemple, les intervenants ont fait remarquer que les exigences proposées dans le document de discussion ne correspondaient pas tout à fait à l’outil de recherche en ligne sur les rappels basé sur le NIV de la NHTSA, notamment en ce qui concerne les délais suggérés pour la mise à disposition des informations en ligne et l’obligation d’afficher d’abord les avis de rappel de sécurité en suspens avant ceux qui ont été effectués. Des questions ont été posées, notamment sur la responsabilité de la publication en ligne des renseignements concernant les véhicules importés et sur la nécessité d’informer TC de tout changement apporté au site Web, sur lequel les renseignements concernant les rappels de sécurité sont publiés. Les préoccupations exprimées portaient notamment sur le fardeau supplémentaire que représenterait, pour les entreprises, l’obligation de publier la date d’achèvement d’une réparation et sur le fait que les entreprises pourraient être tenues de publier rétroactivement des renseignements sur les rappels. Les réponses de TC à ces questions et à bien d’autres ont été fournies dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) qui a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Finalement, TC a tenu des consultations à propos des échéances en vertu desquelles les entreprises seraient obligées de se conformer aux nouvelles exigences. Lors des consultations, TC a proposé que les entreprises non désignées aient 90 jours à partir du jour de la publication du projet de règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada pour publier les renseignements en ligne, et les entreprises désignées auraient 180 jours à partir de la date où l’entreprise est informée de sa désignation par le ministre, pour publier un outil du NIV conforme. Un groupe de défense des consommateurs a indiqué que ce délai n’était pas assez agressif, tandis que les associations de fabricants de véhicules ont exprimé la nécessité de disposer de plus de temps.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juin 2023, suivie d’une période de commentaires de 75 jours. Le même jour, un courriel contenant des liens vers le site Web du projet de règlement a été envoyé aux intervenants de la sécurité automobile, notamment des informations sur la manière de soumettre des commentaires sur le projet de règlement. TC a également transmis des détails sur la consultation publique par le biais de ses plateformes de médias sociaux. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires au moyen du système de commentaires en ligne de la Gazette du Canada, par courrier ou par courriel.

Des commentaires ont été reçus de neuf intervenants en réponse au projet de règlement, notamment l’ACCV, les CMAC, l’EMA, le CIMC, Goodyear Canada Inc, la Canadian Vehicle Exporter’s Association (CVEA), l’Association for the Work Truck Industry (NTEA) et l’Association des industries de l’automobile du Canada (AIA Canada). Six intervenants ont exprimé leur soutien général; aucun intervenant n’a exprimé d’opposition à l’idée de rendre les renseignements sur les rappels de sécurité disponibles sur les sites Web des entreprises. Un intervenant a demandé des précisions sur l’évaluation des coûts et des avantages. TC s’est entretenu directement avec cet intervenant, qui a par la suite fourni des détails supplémentaires et une fourchette estimative des coûts que le projet de règlement pourrait imposer. Ces détails sont abordés plus loin dans la section « Commentaires concernant l’analyse coûts-avantages Â».

Commentaires généraux

Même s’ils ont indiqué qu’ils étaient généralement favorables, trois intervenants ont déclaré que le projet de règlement ne contribuera pas de manière importante à augmenter les taux d’exécution des rappels de véhicules.

Dans le cas des voitures de tourisme, deux intervenants ont indiqué que seuls les propriétaires proactifs profiteraient probablement des avantages, et un intervenant a fait remarquer que les taux d’exécution étaient déjà généralement élevés dans le cas des véhicules commerciaux.

Dans le cas des véhicules non commerciaux, les intervenants ont indiqué que les défis sous-jacents à l’augmentation des taux d’exécution des rappels étaient les suivants : 1) la difficulté de joindre les propriétaires de véhicules plus anciens ou de véhicules transférés d’une province ou d’un pays à l’autre; 2) la difficulté d’inciter les propriétaires à apporter leur véhicule en vue de faire l’objet de mesures correctives (par exemple une réparation ou un remplacement), car certains propriétaires choisissent de ne pas faire exécuter les rappels. Compte tenu de ces difficultés, deux intervenants ont recommandé à TC de collaborer avec les provinces et les territoires (par exemple les bureaux d’immatriculation des véhicules) ainsi qu’avec les fabricants afin d’améliorer le taux d’exécution des rappels.

Dans le cadre des consultations de Parlons transport, des efforts ont été déployés pour travailler avec les intervenants, notamment les provinces et les territoires. Conformément à ce qui a été présenté lors des consultations initiales de Parlons transport, TC a inclus une exigence potentielle pour les entreprises désignées d’autoriser l’accès direct à leur base de données qui permettrait des recherches par lots concernant les renseignements sur les véhicules ayant fait l’objet de rappels de sécurité non résolus. Cette exigence aurait permis de mettre les renseignements sur les rappels de sécurité à la disposition des principaux acteurs, notamment les administrations provinciales et territoriales chargées de l’immatriculation des véhicules, les compagnies d’assurance, les parcs de véhicules commerciaux et la NHTSA, offrant ainsi d’autres moyens d’encourager l’exécution des rappels de sécurité. Selon les commentaires de l’industrie, cette exigence serait complexe et nécessiterait des consultations et des révisions supplémentaires. Compte tenu de ces paramètres, cette exigence potentielle a été retirée du champ d’application de ce travail.

Harmonisation avec les exigences des États-Unis

Trois intervenants ont souligné l’importance de disposer d’exigences harmonisées avec celles des États-Unis, d’autant plus que, selon eux, le projet de règlement n’aurait pas de répercussions importantes sur l’amélioration des taux d’exécution des rappels de sécurité. Ces intervenants ont fait valoir que les données sont insuffisantes pour justifier l’imposition d’exigences canadiennes particulières. Ils ont également suggéré que toute différence dans les exigences augmenterait le fardeau et le coût (c’est-à-dire le temps et les efforts nécessaires pour réviser et reformater les renseignements et les processus). Compte tenu de ces commentaires, le projet de règlement a été modifié afin de correspondre aux exigences en vigueur aux États-Unis; toutefois, quelques différences mineures subsistent. De plus amples détails sur ces changements sont fournis ci-dessous.

1) Période de publication des renseignements

Trois intervenants ont demandé que les entreprises désignées aient jusqu’à 60 jours pour publier les renseignements sur les rappels sur l’outil du NIV au lieu des 30 jours proposés suivant le jour où l’entreprise avise le ministre, afin de respecter l’exigence actuelle de 60 jours pour envoyer un avis aux propriétaires par la poste et de se conformer aux exigences des États-Unis. Les intervenants ont exprimé leur inquiétude quant au fait qu’un délai de 30 jours conduirait à la publication d’informations qui ne sont pas entièrement vérifiées et potentiellement différentes de celles qui sont disponibles dans l’avis envoyé par voie électronique ou par courrier aux propriétaires, et que le réseau de concessionnaires et le système de pièces détachées ne sont peut-être pas encore prêts à traiter, ce qui pourrait entraîner des plaintes supplémentaires et peut-être même décourager les propriétaires de procéder aux rappels. En outre, ils ont fait valoir qu’un avis précoce aurait des avantages limités en matière de sécurité, car il ne contribuerait pas à résoudre le problème permanent de l’apathie des propriétaires, c’est-à-dire que les avis précoces ne devraient pas faire changer l’opinion des propriétaires qui sont apathiques face à l’idée d’effectuer des rappels en premier lieu.

Après mûre réflexion, TC reconnaît qu’une notification plus rapide (à savoir 30 jours au lieu de 60) n’affecterait pas les véhicules en circulation aujourd’hui faisant l’objet de rappels non résolus, et que toute publication avant 60 jours pourrait décourager l’exécution des rappels, si les informations sont inexactes ou si le réseau de concessionnaires n’est pas prêt à proposer une solution. Par conséquent, le projet de règlement a été révisé afin d’accorder aux entreprises désignées et non désignées jusqu’à 60 jours pour publier des renseignements sur les rappels sur leur site Web. Un délai de 60 jours correspondra aux exigences actuelles en matière d’avis de défaut et de non-conformité, ainsi qu’aux exigences en vigueur aux États-Unis, et devrait permettre de s’assurer que les renseignements sur les rappels sont exacts et complets et que des solutions sont en place, lorsqu’un avis est publié pour la première fois.

2) Période pour mettre à jour les renseignements publiés

Le projet de règlement prévoyait que les renseignements sur les rappels de sécurité publiés en ligne seraient mis à jour « dans les sept jours suivant toute modification Â» et prévoyait des délais pour la publication de certains détails qui pourraient ne pas être disponibles durant la période de publication proposée, comme l’exigence de publier une date à laquelle les pièces et les installations devraient être disponibles, sachant que ces renseignements devraient être publiés dans les sept jours suivant leur disponibilité. Un intervenant a demandé de préciser s’il s’agissait ou non de jours civils, et a également suggéré de modifier le texte réglementaire afin de refléter l’exigence des États-Unis selon laquelle les renseignements publiés doivent être « mis à jour au moins une fois tous les sept jours civils Â». Après avoir examiné cette demande, TC conclu que le texte réglementaire proposé devrait demeurer, en faisant remarquer que l’exigence telle qu’elle était rédigée était moins contraignante, car les mises à jour ne sont pas nécessaires si aucune nouvelle information n’est disponible. En outre, les entreprises qui choisissent de respecter les exigences des États-Unis resteront en conformité avec le Règlement. Enfin, pour être clair, le nombre de jours mentionnés est un nombre de jours civils. Selon la Loi d’interprétation, les samedis, les dimanches et les jours fériés sont inclus dans le calcul des délais; il n’est donc pas nécessaire de faire référence aux jours civils dans le Règlement.

3) Exigences de publier les coordonnées des entreprises

Deux intervenants ont suggéré que les exigences proposées pour transmettre les coordonnées étaient restrictives et inutiles. Ces intervenants ont exprimé leur préférence pour la simplicité et la concision des exigences similaires à celles des États-Unis. Par exemple, les intervenants ont estimé que l’exigence proposée de transmettre « … les coordonnées de la personne à contacter au sein de l’entreprise… Â» porte à confusion et devrait être révisée afin de tenir compte du fait que les demandes de renseignements pouvaient être traitées de diverses manières, notamment par courriel, au moyen de centres d’appels pour les clients ou d’un service automatisé permettant à la fin de parler à quelqu’un. Compte tenu de ces commentaires, le Règlement a été modifié afin de supprimer la référence à une « personne Â» et d’offrir plusieurs personnes-ressources pour une entreprise ou un concessionnaire automobile.

Un intervenant a fait remarquer qu’une personne-ressource commune de l’entreprise devrait suffire, si un utilisateur a une question concernant les renseignements sur les rappels de sécurité présentés sur une page Web. L’intervenant a suggéré qu’il était nécessaire d’exiger que l’entreprise affiche des coordonnées pour i) les questions relatives à un avis, ii) la manière de signaler un problème de sécurité potentielle, et iii) la manière d’informer l’entreprise du transfert de propriété d’un véhicule ou d’un changement d’adresse. TC convient qu’une personne-ressource générique peut être fournie pour chacun de ces éléments; toutefois, il est important de dresser la liste des renseignements pouvant être obtenus auprès de la personne-ressource ou ayant été fournis à cette dernière, ce qui peut inciter l’utilisateur à rechercher ou à transmettre des renseignements supplémentaires sur la sécurité des véhicules. Par conséquent, aucune modification n’a été apportée au Règlement à la suite de ces commentaires.

Le projet de règlement prévoyait que les renseignements relatifs aux rappels de sécurité concernant un NIV saisi par l’utilisateur seraient affichés sur la page Web de l’entreprise. Un intervenant a fait remarquer que la quantité d’informations détaillées à afficher ne se prête pas bien aux applications mobiles où l’espace d’écran est réduit et que la lecture pourrait être difficile. Pour faciliter la présentation sous une forme plus brève, lorsque les coordonnées de l’entreprise sont requises, l’intervenant a suggéré que les fabricants puissent fournir un lien vers une page Web distincte répertoriant les renseignements disponibles par le biais de la personne-ressource de l’entreprise. Par ailleurs, l’intervenant a indiqué que, si l’outil du NIV est fourni sur la page d’accueil de l’entreprise, ces coordonnées ne devraient être requises ou disponibles que sur la page affichant les renseignements sur les rappels de sécurité liés à un NIV. Transports Canada accepte ces deux suggestions, parce qu’elles peuvent contribuer à améliorer l’expérience de l’utilisateur et l’outil du NIV; le Règlement a donc été révisé en conséquence pour permettre ce lien.

4) Exigences concernant la publication des rappels effectués

Un intervenant s’est opposé à l’exigence proposée selon laquelle les entreprises devaient continuer d’afficher les rappels de sécurité exécutés même après la résolution du problème. L’intervenant a fait valoir que cette exigence imposerait un fardeau inutile, puisqu’il n’existe pas d’exigences équivalentes aux États-Unis et que les avantages seraient marginaux. L’intervenant a suggéré que les entreprises devraient décider si elles souhaitaient continuer ou non d’afficher les rappels de sécurité résolus. Aucune modification n’a été apportée au Règlement à la suite de ces commentaires. Comme l’indique la discussion des consultations précédentes, TC reste sur sa position selon laquelle l’affichage de renseignements complets sur l’état des réparations, y compris les réparations qui ont été effectuées, réduira l’ambiguïté et fournira la clarté et la certitude nécessaire aux consommateurs et aux propriétaires de véhicules.

5) Exigences concernant la présentation des renseignements publiés

Un intervenant a souligné que les exigences proposées concernant l’ordre dans lequel les renseignements devaient être affichés sur le site Web d’une entreprise étaient très générales et laissaient place à l’interprétation. L’intervenant a demandé des précisions sur l’intention des exigences et a suggéré que le Canada harmonise le texte réglementaire avec celui des États-Unis. Comme l’a décrit le REIR qui a été préalablement publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, les exigences en matière d’affichage visent à s’assurer que d’autres informations, comme les bulletins techniques, n’apparaissent pas avant les avis de rappel de sécurité. Même si le texte des exigences du Règlement diffère dans une certaine mesure de celui des exigences américaines, TC estime qu’il n’y a pas de différence importante et prévoit que les répercussions pratiques de ces différences seront négligeables. En outre, étant donné que l’intention des exigences était bien représentée dans le REIR, aucune autre modification n’a été apportée au Règlement par rapport à ce commentaire.

Deux intervenants ont exprimé leurs préoccupations quant à l’expression du texte anglais « prominently displayed » pour la nécessité de rendre bien visibles les renseignements sur les rappels de sécurité sur la page Web d’entreprise. L’un des intervenants a suggéré que l’expression « prominently displayed Â» était vague et laissait place à interprétation. L’autre intervenant a recommandé d’utiliser l’expression « conspicuously placed Â», qui est utilisée dans la réglementation des États-Unis. TC a tenu compte des commentaires, mais il a finalement décidé que l’expression « prominently displayed » permettrait de mieux faire comprendre aux entreprises l’importance de rendre la disponibilité de ces renseignements visibles pour toute personne accédant à leur page Web. Aucune modification n’a été apportée au Règlement à la suite de ces commentaires.

En ce qui concerne l’obligation d’afficher les renseignements dans les deux langues officielles, un intervenant a demandé de préciser si les textes anglais et français pouvaient être affichés sur le même écran, au lieu d’être affichés séparément. L’intervenant a fait remarquer qu’il serait utile que les entreprises puissent choisir la manière dont elles affichent les renseignements dans les deux langues officielles. L’intervenant a également demandé si TC devait approuver l’affichage sur le site Web. Il convient de noter que les entreprises peuvent choisir elles-mêmes la façon d’afficher les renseignements en français et en anglais. Les entreprises concernées pourront inclure les renseignements bilingues sur une seule page ou afficher les textes français et anglais sur des pages distinctes. Les entreprises ne seront pas tenues de demander l’approbation de TC pour l’affichage des renseignements sur leur site Web. TC n’a pas le mandat d’approuver au préalable le site Web d’une entreprise, mais il peut répondre aux questions, que les entreprises pourraient avoir au sujet de la conformité au règlement, par le bien de canaux de communication établis. Aucune modification n’a été apportée au Règlement à la suite de ces commentaires.

6) Période de transition pour permettre aux entreprises de satisfaire aux exigences

Deux intervenants ont indiqué qu’ils auraient besoin de plus de temps pour se conformer au projet de règlement. Le projet de règlement prévoyait une période de transition de 180 jours à compter de la date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada afin de permettre aux entreprises non désignées de mettre à jour leur site Web. En ce qui concerne les entreprises désignées, le projet de règlement stipule qu’elles disposent d’un an à compter de la date de leur désignation pour mettre en place un outil de recherche du NIV. Au cours de la période de commentaires qui a suivi la publication préalable, les intervenants ont demandé que les entreprises non désignées disposent d’un an (au lieu de 180 jours) à compter de la date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada et que les entreprises désignées bénéficient d’une période de transition de deux ans (au lieu d’un an) à compter de la date de leur désignation par le ministre. Les intervenants ont remarqué que toutes les entreprises ne disposent pas d’un outil du NIV sur leur site Web et que, parmi celles qui en ont un, aucune n’est totalement conforme au projet de règlement. Ils ont indiqué que le développement complet ou la révision d’un outil du NIV existant nécessite des ajustements à plusieurs systèmes dorsaux qui soutiennent le processus de notification des rappels de sécurité et font interface avec d’autres systèmes et sous-systèmes de l’entreprise et de ses filiales, ce qui nécessite du temps et des ressources pour la coordination, le cadrage, le développement, les essais et la mise en Å“uvre. Les intervenants ont également souligné qu’il était nécessaire de disposer du texte réglementaire définitif comportant des dates d’entrée en vigueur confirmées pour toutes les exigences, avant de pouvoir attribuer des ressources et de finaliser leur plan de mise à jour de leurs processus et de leurs sites Web.

Bien que plusieurs modifications aient été apportées afin de faire correspondre le Règlement aux exigences similaires en vigueur aux États-Unis, TC reconnaît que certaines différences particulières demeurent, ce qui obligera les entreprises à réviser les renseignements qui sont fournis sur leur site Web à l’heure actuelle. Ces différences incluent l’obligation pour les entreprises d’indiquer les précautions pouvant être prises pour minimiser le risque de sécurité jusqu’à ce que des mesures correctives soient mises en œuvre, ainsi que l’obligation d’afficher les rappels qui ont été effectués en ajoutant une déclaration qui indique que les mesures correctives ont été mises en œuvre. TC reconnaît également que les exigences pour les entreprises non désignées sont propres au Canada et qu’elles s’appliquent aussi à l’équipement automobile. Comme cela a été résumé ci-dessus, les intervenants ont indiqué que ces différences nécessiteraient une coordination et des efforts considérables et qu’il faudrait, par conséquent, plus de temps pour assurer la conformité.

Compte tenu des difficultés exprimées par les intervenants, le projet de règlement a été révisé afin de prévoir un délai supplémentaire en vue de la conformité : les entreprises non désignées disposeront d’un an à compter de la date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada et les entreprises désignées disposeront de 18 mois à compter de la date de leur désignation par le ministre pour se conformer au Règlement.

En ce qui concerne la modification éventuelle des critères de désignation par le ministre entraînant la désignation d’une entreprise précédemment non désignée, un intervenant a demandé une disposition transitoire plus longue, de deux ans, pour satisfaire aux exigences de l’outil du NIV, étant donné la perte d’investissement à la suite des efforts déployés en vue de la conformité. L’intervenant a également proposé que, si de nouveaux critères de désignation sont créés au cours de la période de transition pour les entreprises non désignées, l’entreprise concernée ne soit pas tenue de satisfaire aux exigences applicables aux entreprises non désignées. TC confirme qu’en cas de nouvelles désignations à tout moment de la période transitoire suivant la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, les entreprises concernées n’auront pas à satisfaire aux exigences visant les entreprises non désignées.

Pour plus de clarté, en ce qui concerne les entreprises désignées après la période transitoire, le projet de règlement a été révisé afin d’inclure que ces entreprises doivent continuer d’afficher et de mettre à jour les renseignements sur les rappels de sécurité sur leur site Web (c’est-à-dire les exigences pour les entreprises non désignées), jusqu’à ce que le site Web soit conforme aux exigences de l’outil du NIV (c’est-à-dire les exigences pour les entreprises désignées).

En ce qui concerne la demande de l’intervenant de bénéficier d’une disposition transitoire plus longue, de deux ans, particulièrement pour satisfaire aux exigences de l’outil du NIV en raison d’une modification des critères de désignation par le ministre, même si une nouvelle désignation peut représenter un fardeau supplémentaire pour une entreprise non désignée, l’intervenant n’indique pas que cela devrait prendre plus de temps pour satisfaire aux exigences des entreprises désignées. TC constate qu’une partie du travail effectué pour se conformer aux exigences des entreprises non désignées est transférable dans l’outil du NIV et que le règlement offre aux entreprises non désignées la possibilité de se conformer aux exigences de l’outil du VIN des entreprises désignées. TC estime qu’une période de transition de 18 mois pour les intervenants des entreprises désignées, peu importe leur date de désignation, représente une exigence juste et équitable pour les entreprises concernées. Par conséquent, aucune modification n’a été apportée au Règlement à la suite de ce commentaire.

Commentaires concernant l’analyse coûts-avantages

En ce qui concerne l’analyse coûts-avantages, deux intervenants ont indiqué que les coûts étaient sous-estimés. Ils ont précisé que ce n’était pas toutes les entreprises qui publiaient des renseignements sur les rappels de sécurité sur leur site Web et que, parmi celles qui le faisaient, aucune ne serait considérée comme étant totalement conforme au Règlement. Les intervenants s’attendent à ce que le Règlement impose un fardeau et un coût beaucoup plus importants aux entreprises qui ne publient pas ces renseignements sur leur site Web, ce que l’analyse coûts-avantages n’a, selon eux, pas pris en compte. Les intervenants ont souligné que les coûts précédemment dépensés pour le développement d’outils de recherche du NIV devraient être inclus dans l’analyse coûts-avantages. Il convient de noter que ces coûts n’entrent pas dans le champ d’application de l’analyse coûts-avantages et qu’ils n’ont donc pas été pris en compte. Raison : Les coûts ont été engagés volontairement et ne sont pas le résultat direct du Règlement.

Un intervenant a fourni des renseignements supplémentaires sur le fardeau que le projet de règlement pourrait imposer à une entreprise qui dispose déjà d’un outil du NIV (mais qui n’est pas totalement conforme). L’intervenant a estimé que le coût de la mise en Å“uvre de l’outil du NIV qui est proposé varierait selon les entreprises entre 165 000 $, soit plus ou moins 25 % (si l’on se base sur l’utilisation des ressources informatiques internes) et 300 000 $. L’intervenant a également fait remarquer que les changements dans le champ d’application pouvaient entraîner des dépassements de coûts importants et que les coûts varieraient en fonction des exigences finales. Cette fourchette de coût a servi à actualiser l’analyse dans la section « Avantages et coûts Â» ci-dessous.

Comme cela a été indiqué ci-dessus, plusieurs modifications importantes ont été apportées au Règlement afin de répondre aux préoccupations des intervenants. Ces modifications comprennent la prolongation de la période de transition pour satisfaire aux exigences, qui passe de 180 jours à un an pour les entreprises non désignées et d’un an à 18 mois pour les entreprises désignées; et l’harmonisation approfondie avec les exigences des États-Unis, notamment l’augmentation du délai dans lequel les entreprises désignées et non désignées doivent publier des renseignements sur les rappels de sécurité sur leur site Web, qui passe de 10/30 jours respectivement à 60 jours. TC s’attend à ce que les modifications apportées au Règlement réduisent une partie de la charge de travail des intervenants.

Autres commentaires généraux

Un intervenant a fait part des inquiétudes concernant le pouvoir du ministre de désigner des entreprises et a demandé quels paramètres ou considérations spécifiques, au-delà des volumes de production et d’importation, pourraient servir à garantir l’équité pour toutes les entreprises concernées. Dans le REIR lors de la publication préalable, TC a décrit les critères de désignation des entreprises envisagées par le ministre afin d’offrir une certaine clarté et prévisibilité aux intervenants quant aux fardeaux potentiels du projet de règlement. TC a également indiqué que les critères de désignation pourraient être modifiés. Selon l’article 10.3 de la LSA, TC n’est pas tenu d’informer l’industrie des critères de désignation du ministre ni des délais dans lesquels une désignation peut être effectuée.

Un intervenant a insisté sur l’importance de la transparence, en ce qui concerne le moment où les entreprises peuvent s’attendre à être désignées, afin qu’elles puissent se préparer en conséquence. Même si la LSA où ses règlements ne précisent pas quand une entreprise peut être désignée, TC s’attend à ce que les entreprises soient désignées à la date de cette publication de la Partie II de la Gazette du Canada ou peu de temps après.

Un intervenant de l’industrie du pneu a indiqué que la période de conservation des rappels affichés sur le site Web des entreprises pneumatiques devrait être raccourcie de 10 à 5 ans. L’entreprise estime qu’une période de 10 ans n’est pas nécessaire, étant donné que les Canadiens disposent de plusieurs sources d’information pour obtenir des renseignements sur les rappels de sécurité, notamment la base de données des rappels en ligne de TC, le site Web de la société de pneus, et le site Web de la U. S. Tire Manufacturers Association ainsi que la base de données des rappels en ligne de la NHTSA. TC précise que, toutefois, les renseignements contenus dans sa base de données des rappels en ligne peuvent ne pas inclure tous les détails exigés par le Règlement sur le site Web d’une entreprise et le Ministère ne réglemente pas les renseignements sur les rappels pouvant être consultés par le biais d’autres sources. C’est pourquoi aucune modification n’a été apportée à la période de conservation de 10 ans, à la suite de ce commentaire.

Deux intervenants ont exprimé leur inquiétude quant au fait que le Règlement pourrait soumettre les entreprises à des risques de conformité inutiles qui pourraient entraîner des violations involontaires. Par exemple, ils se sont dits préoccupés par le fait qu’ils pourraient se voir imposer des sanctions si leur site Web était mis hors ligne pendant un certain temps afin d’effectuer la maintenance du site ou en raison de problèmes indépendants de leur volonté, comme une panne de courant, ou pour des éléments qui ne sont pas clairement définis et qui laissent place à interprétation, comme l’exigence selon laquelle les renseignements doivent être « mis en évidence Â» sur la page d’accueil. TC estime que le Règlement est suffisamment précis sans être trop restrictif et que les cas qui peuvent entraîner une non-conformité temporaire, comme pour effectuer la maintenance, ou en raison de problèmes indépendants de leur volonté, comme une panne de courant, seront traités au besoin, de manière équitable. Avant d’agir, TC considérera les circonstances dans lesquelles une non-conformité s’est produite, y compris dans quelle mesure la non-conformité échappait au contrôle de l’entreprise. Comme l’indique la proposition publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada et la section ci-dessous sur la mise en Å“uvre, la conformité et l’application, et les normes de service, lorsqu’une non-conformité est détectée, TC utilise une approche progressive pour l’application qui comprend des outils tels que des avertissements, des poursuites ou des révocations (consulter les Lignes directrices de surveillance — Sécurité des véhicules automobiles). Dans tous les cas, la mesure d’application prise par TC sera toujours personnalisée pour assurer à la fois la conformité et la dissuasion.

Un intervenant a relevé une erreur possible dans le texte anglais du projet de règlement, aux alinéas 15.01 (10)a) et b), notamment en ce qui concerne la référence au terme anglais « notice of defect Â», c’est-à-dire « avis de défaut Â». L’article 15.01 du RSVA traite de la non-conformité et non des défauts. TC reconnaît que le renvoi au terme « notice of defect Â» était incorrect et les alinéas respectifs ont été révisés pour effectuer un renvoi au terme « notice of non-compliance», c’est-à-dire « avis de non-conformité .

Un intervenant souhaitait confirmer que l’outil du NIV ne visait pas les « assembleurs de châssis Â», c’est-à-dire les fabricants qui construisent des véhicules par étapes et qui complètent un véhicule comme un camion à benne en ajoutant une benne sur un châssis ou un camion à nacelle en montant une carrosserie et des équipements sur un châssis. Par souci de clarté, le Règlement s’applique aux catégories prescrites de véhicules, ce qui inclut les véhicules incomplets, notamment les châssis sur lesquels les monteurs ajoutent divers équipements (par exemple une benne) en fonction des besoins de l’utilisateur final. Par conséquent, les fabricants construisant des véhicules par étapes ne sont pas visés par le Règlement et ne sont pas tenus de publier des renseignements sur les rappels de sécurité sur leur site Web.

Enfin, TC a reçu des commentaires de deux intervenants sur des questions qui ont été jugées hors du champ d’application du projet de règlement, puisqu’elles concernaient l’entretien et la réparation, les essais de collision et les émissions des véhicules. Ces enjeux ne sont pas abordés dans le Règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si le Règlement est susceptible de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. L’évaluation a permis d’examiner la portée géographique et l’objet du projet par rapport aux traités modernes en vigueur, et aucune obligation découlant de traités modernes n’a été recensée.

Conformément à l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la déclaration des Nations unies), TC a entrepris une évaluation des recoupements potentiels entre la présente initiative réglementaire et les droits ou objectifs de la Déclaration des Nations unies. Aucun recoupement potentiel n’a été décelé entre le présent Règlement et la déclaration des Nations unies.

Choix de l’instrument

Les règlements de la LSA exigent que les entreprises avisent les propriétaires et les personnes visées par un rappel de sécurité et de la façon de le corriger. Néanmoins, TC estime qu’environ 6,6 millions de véhicules circulent sur les routes canadiennes avec un rappel de sécurité non résolu, risquant ainsi de compromettre la sécurité non seulement des occupants, mais aussi des autres usagers de la route. La publication des rappels de sécurité en ligne rendra ces renseignements disponibles plus rapidement et ils seront plus accessibles pour les propriétaires de véhicules, les propriétaires d’équipement automobile et les personnes visées par règlement, ainsi que pour le grand public. TC s’attend à ce que cela permette de corriger un grand nombre de rappels de sécurité et de renforcer la sécurité de tous les Canadiens.

TC a envisagé une approche non réglementaire pour rendre les renseignements sur les rappels disponibles en ligne; toutefois, le Ministère a conclu que cette approche donnerait lieu à un manque d’uniformité dans la façon dont les renseignements sont publiés en ligne et dans la nature de ces renseignements. Par exemple, même si certaines entreprises ont décidé de publier volontairement les renseignements en ligne ou ont créé un outil du NIV, ce ne sont pas toutes les entreprises qui le font. Parmi celles qui rendent les renseignements disponibles, ces derniers ne sont pas toujours uniformes ou fournis dans un format accessible (c’est-à-dire bilingue). Dans certains cas, les renseignements nécessaires sont omis par erreur ou ils ne sont pas faciles à trouver sur le site Web de l’entreprise.

Certaines entreprises ont indiqué qu’elles attendaient la réglementation avant de s’engager à publier les renseignements sur les rappels en ligne ou de concevoir un outil du NIV. L’établissement des exigences dans des règlements de la LSA fera en sorte qu’une approche commune soit adoptée, que des renseignements uniformes soient fournis par différentes entreprises et que les renseignements sur les rappels soient offerts dans les deux langues officielles.

Avant la modification au LSA en 2018, de telles exigences devraient s’appliquer à toutes les entreprises, ce qui imposerait un fardeau considérable aux petites entreprises. Toutefois, cela a été traité dans la modification à la LSA en 2018, en créant le pouvoir d’exiger que les entreprises désignées par le ministre rendent les renseignements disponibles pour les véhicules ou l’équipement automobile visés par un rappel de sécurité. Cela permet au ministre de cibler les entreprises pour lesquelles les exigences seront les plus efficaces, sans imposer de fardeau inutile aux petites entreprises.

Analyse de la réglementation

L’analyse qui suit est fondée sur l’hypothèse que le ministre désignera les entreprises selon les critères envisagés lors des consultations pré réglementaires. Les critères de désignation envisagés avec les intervenants comprenaient les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent un total de 2 500 véhicules ou plus des catégories prescrites suivantes par année : voiture de tourisme; véhicule à trois roues; véhicule de tourisme à usages multiples (avec un poids nominal brut du véhicule [PNBV] de 4 536 kg ou moins); camion (avec un PNBV de 4 536 kg ou moins); motocyclette; véhicule à usage restreint; motoneige. Même si le seuil de 2 500 véhicules est aussi utilisé pour l’importation et le transport interprovincial dans le cadre du RSVA, il doit être noté qu’au moyen de l’article 10.3 de la LSA, le ministre a le pouvoir de tenir compte d’autres critères lorsqu’il exerce sa discrétion. Les entreprises non désignées comprendraient les entreprises restantes qui fabriquent, importent ou distribuent des véhicules et toutes les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent de l’équipement automobile.

Le Règlement améliorera l’accès aux renseignements et leur disponibilité, dans le but d’améliorer le taux d’exécution des rappels de sécurité et de réduire les pertes des dommages à la propriété, des blessures et des pertes de vies découlant des défauts des véhicules et de l’équipement automobile. Le Règlement entraînera des coûts supplémentaires en valeur actualisée de 4,94 millions de dollars pour les entreprises désignées et non désignées et le gouvernement du Canada sur la période de 10 ans de 2024 à 2033 (actualisé à un taux de 7 % en 2024). Les entreprises non désignées assumeront 0,23 million de dollars des coûts et les entreprises désignées assumeront 4,69 millions de dollars des coûts au cours de la même période de 10 ans ayant trait au développement du site Web. Le gouvernement assumera 0,02 million de dollars en coûts relatifs au temps passé à effectuer des vérifications. De plus, le Règlement entraînera une diminution des conséquences humaines (par exemple blessures et pertes de vies) associées aux rappels de sécurité en suspens des véhicules et de l’équipement automobile, et une diminution du nombre de nouveaux avis de rappels de sécurité envoyés électroniquement ou par la poste. Les économies de coûts relatives à la diminution de conséquences humaines et aux nouveaux avis envoyés par écrit (qui sont un avantage non quantifiable) font l’objet de plus de discussions dans la section « Avantages qualitatifs Â». Même si le Règlement entraînera un coût monétisé, TC prévoit que les avantages qualitatifs pour la sécurité l’emporteront sur les coûts monétisés.

Cadre d’analyse

Les coûts et les avantages du Règlement ont été évalués conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui peut être consulté par le biais de la Directive du Cabinet sur la réglementation : Politique sur l’analyse coûts-avantages. Dans la mesure du possible, les répercussions sont quantifiées et monétisées, et seuls les coûts et avantages directs pour les intervenants sont pris en compte dans l’analyse coûts-avantages.

Les avantages et les coûts associés au Règlement sont évalués en comparant le scénario de référence au scénario réglementaire. Le scénario de référence représente ce qui est susceptible de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre le Règlement. Le scénario réglementaire fournit de l’information sur les résultats escomptés à la suite du Règlement.

Selon l’analyse, les répercussions du Règlement se feront sentir sur une période de 10 ans entre 2024 et 2033. À moins d’indication contraire, tous les coûts exprimés en dollars canadiens de 2021 sont actualisés en 2024 à un taux d’actualisation de 7 %.

Notez que la formule^{référence 10} pour calculer les valeurs annualisées dans les tableaux 2 et 4 diffère du Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du SCT pour s’aligner sur les valeurs d’actualisations utilisées.

Intervenants touchés

Le Règlement visera les entreprises désignées et non désignées, la majorité des coûts étant assumée par les entreprises désignées. Au total, 212 entreprises non désignées et 27 entreprises désignées seront visées par le Règlement^{référence 11}. Selon les données disponibles sur les rappels, 104 des 212 entreprises non désignées existantes identifiées sont des fabricants/importateurs de véhicules. Tous les fabricants de véhicules et d’équipement automobile profiteront d’une diminution du nombre de nouveaux avis écrits qui devront être envoyés en raison de l’augmentation prévue de l’exécution des rappels. De plus, le fait d’avoir moins de véhicules utilisés ayant des rappels de sécurité en suspens peut aussi réduire les risques de poursuite et d’atteinte à la réputation des entreprises. Les coûts pour les entreprises non désignées et désignées seront liés à la publication des renseignements sur les rappels sur leurs sites Web.

Les véhicules ou l’équipement automobile utilisés sur les routes du Canada faisant l’objet de rappels de sécurité en suspens peuvent représenter un risque pour les personnes à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule. Le Règlement devrait accroître la sensibilisation à propos du rappel des véhicules et de l’équipement et, donc, diminuer le nombre de véhicules et d’équipements faisant l’objet d’un rappel qui se trouvent sur la route. Cette sensibilisation fournira un avantage pour les Canadiens sous la forme d’une réduction des conséquences humaines.

TC sera touché par le Règlement, puisque les responsables existants devront effectuer des vérifications des sites Web des entreprises pour assurer la conformité. Le Règlement ne devrait pas augmenter le nombre d’inspecteurs requis; par contre, les coûts en temps estimés pour les inspecteurs existants sont calculés pour cette analyse.

Scénario de référence et scénario de réglementation

Dans le scénario de base, les fabricants de véhicules et d’équipement ne seront pas requis de publier en ligne les renseignements à propos de leurs rappels de sécurité. Comme c’est présentement le cas, 13 % et 74 % des entreprises non désignées et désignées, respectivement, continueront de publier volontairement leurs renseignements sur les rappels en ligne^{référence 12}. Les avis et les nouveaux avis de rappels de sécurité continueront d’être envoyés au même rythme. L’exécution des rappels devrait continuer à des taux historiques. Au cours de la période de 10 ans, TC a estimé qu’il y aura en moyenne 360 rappels annuels ayant trait aux entreprises non désignées et 430 ayant trait aux entreprises désignées.^{référence 13} TC estime, en se basant sur son analyse des taux d’exécution des rappels rapportés par les entreprises réglementées, qu’un rappel de sécurité sur cinq est en suspens pour les véhicules canadiens. Cela est corroboré par le taux d’exécution des rappels de la NHTSA des véhicules de moins de trois ans qui a été estimé à 80 %^{référence 14}. Les fabricants doivent réparer les véhicules lorsqu’un rappel de sécurité leur est adressé. Les entreprises doivent aviser les Canadiens des avis de rappel dans les deux langues officielles. Seules les entreprises réglementées dans le cadre du RSVA doivent fournir les coordonnées, qui se trouvent dans le manuel du propriétaire, afin d’indiquer comment le propriétaire peut communiquer avec TC pour signaler une préoccupation de sécurité au sujet d’un véhicule.

Dans le scénario réglementaire, les fabricants de véhicules et d’équipement devront publier en ligne leurs renseignements à propos des rappels, à moins qu’ils ne soient une entreprise non désignée qui n’a pas de site Web préexistant. TC prévoit que l’exécution des rappels augmenterait pour les entreprises non désignées et les entreprises désignées. Cette augmentation de l’exécution des rappels devrait entraîner une diminution des conséquences humaines reliées aux défauts de sécurité des véhicules et de l’équipement automobile. L’augmentation de l’exécution des rappels entraînera aussi une diminution du nombre de nouveaux avis écrits envoyés aux propriétaires et aux personnes visées par règlement électroniquement ou par la poste. Les fabricants seront toujours tenus de traiter un rappel de sécurité. Même si le nombre de rappels effectués augmentera, l’obligation d’appliquer des mesures correctives fait partie des exigences en vigueur et, par conséquent, n’est pas prise en compte dans la présente analyse. Les entreprises devront publier les avis de rappel sur leurs sites Web dans le format prescrit dans les deux langues officielles. Cela n’entraînera pas de coûts de traduction supplémentaires pour les entreprises, puisqu’elles envoient déjà des avis écrits dans les deux langues officielles. Toutes les entreprises régies par les règlements de la LSA (c’est-à-dire les entreprises de véhicules et d’équipement automobile) devront fournir l’information sur leur site Web pour rapporter un problème de sécurité soupçonné. L’information fournie sera à la discrétion de l’entreprise et pourrait inclure l’information de contact pour TC, une entreprise ou un concessionnaire. Aucune différence de coûts n’est prévue, en ce qui concerne la communication de l’industrie à TC au sujet de l’obligation d’indiquer une personne-ressource. En effet, cette exigence n’aura pas d’incidence sur le nombre d’entreprises mentionnant TC comme personne-ressource par rapport au scénario de base. En raison des exigences relatives à la mise en Å“uvre, les coûts de démarrage pour les entreprises désignées devraient être engagés au cours de la deuxième année, tandis que les coûts permanents devraient l’être au cours des années suivantes. Les coûts devraient commencer la deuxième année pour les entreprises non désignées, étant donné qu’elles devront commencer à publier en ligne des renseignements sur les rappels effectués un an ou plus après la date d’entrée en vigueur obligatoire prévue par le Règlement^{référence 15}.

Modifications depuis la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Comme il a été mentionné précédemment à la sous-section « Ã‰laboration de la réglementation — Consultation Â», TC a examiné certaines exigences proposées en fonction de certains commentaires que lui ont formulés des intervenants. En outre, TC a relevé de nouveaux éléments permettant d’étayer l’analyse coûts-avantages. Par conséquent, l’analyse a fait l’objet des modifications suivantes :

• Les coûts initiaux des entreprises désignées ont été augmentés, et des coûts ont été ajoutés pour les entreprises disposant d’outils de recherche du NIV en fonction des consultations des intervenants;
• Le cadre temporel de l’analyse a été ajusté pour tenir compte de la date de publication du Règlement;
• Les dates de conformité obligatoires ont été ajustées pour les entreprises désignées et les entreprises non désignées;
• Les données sur les entreprises et les rappels ont été ajustées pour tenir compte des informations les plus récentes;
• Les salaires des éditeurs de sites Web ont été ajustés pour tenir compte des salaires indiqués dans le Guichet d’emplois du Canada.

Par conséquent, le coût total de ce projet est passé de 1,20 million de dollars à 4,94 millions de dollars. Il convient de noter que la majeure partie de la différence de coûts est liée à l’augmentation des coûts pour les entreprises désignées en vue de la conception d’outils du NIV.

Avantages et coûts

Au total, le Règlement entraînera des coûts supplémentaires de valeur actualisée de 4,94 millions de dollars pour les entreprises non désignées, les entreprises désignées et TC au cours de la période de 10 ans. Ces coûts seront liés au besoin pour les entreprises de mettre en place ou de modifier et de maintenir un site Web pour publier les rappels des produits si l’entreprise ne publie pas déjà ces renseignements conformément à la proposition. Les coûts pour le gouvernement seront liés au temps passé à effectuer des vérifications.

Le Règlement devrait faire augmenter le nombre de rappels effectués pour les véhicules et l’équipement automobile qui ont des problèmes de sécurité. L’augmentation de l’exécution des rappels signifierait qu’il y aurait moins de nouveaux avis écrits envoyés par les entreprises régulièrement. L’augmentation de l’exécution des rappels entraînerait aussi une diminution des blessures et des blessures graves découlant des problèmes de sécurité non résolus des véhicules et de l’équipement automobile. Cette diminution dépendrait de l’augmentation des taux d’exécution des rappels au cours de la période. Les avantages sont discutés en détail dans la section « Avantages qualitatifs Â».

Coûts

Industrie

Selon le Règlement, les entreprises désignées et non désignées devront publier sur leur site Web des renseignements sur les rappels de produits. Sur le montant total de 4,94 millions de dollars, un montant de 4,92 millions de dollars sera engagé par l’industrie, dont 4,69 millions de dollars (95 %) seront attribués aux entreprises désignées et 0,23 million de dollars (5 %) aux entreprises non désignées.

Entreprises désignées

TC a estimé que 20 des 27 entreprises les plus susceptibles d’être désignées, soit 74 %, publient déjà volontairement les rappels sur leur site Web au moyen d’un outil du NIV.

Les entreprises qui ne disposent pas déjà d’un outil du NIV assumeront les coûts liés à l’installation, à la mise à jour et à l’entretien d’un outil du NIV sur leur site Web. Les coûts initiaux de 300 000 $ (non actualisés) par entreprise devraient être engagés au cours de la deuxième année de l’analyse^{référence 16}. Les années suivantes, en fonction d’une analyse des développeurs de sites Web, le coût annuel moyen non actualisé par entreprise pour maintenir ce type d’outil est estimé à 10 101 $. Les coûts totaux pour les entreprises qui n’ont pas encore d’outil du NIV s’élèveront à 2,36 millions de dollars sur une période de 10 ans, les coûts par entreprise étant estimés à 0,34 million de dollars durant la période d’analyse.

Pour les entreprises disposant déjà d’un outil du NIV, TC a estimé que les coûts de mise à jour de leur outil du NIV s’élèveraient à 125 000 $ (non actualisés) par entreprise. Ces coûts seront engagés au cours de la deuxième année de l’analyse et s’élèveront à 2,34 millions de dollars. Le coût total actualisé par entreprise désignée disposant d’un outil NIV existant est donc estimé à 0,12 million de dollars pour la durée de l’analyse.

Au total, les entreprises désignées devraient assumer des coûts de 4,69 millions de dollars au cours de la période d’analyse.

Entreprises non désignées

Les entreprises non désignées, si elles ont un site Web, devront publier sur leur site Web les renseignements sur les rappels. Si l’entreprise non désignée n’a pas de site Web, elle ne sera pas obligée d’engager des coûts supplémentaires. Actuellement (en 2024), 28 des 212 entreprises non désignées publient déjà volontairement des renseignements sur les rappels sur leur site Web. Dix autres entreprises n’ont pas de site Web. Selon une analyse effectuée par des développeurs de sites Web, TC estime qu’il faudra, pour les 174 entreprises restantes, trois heures à un taux horaire de 31,42 $ plus des frais accessoires et un supplément de 25 % en frais généraux, afin de mettre à jour un site Web lors de l’émission d’un rappel. Si l’on présume une moyenne de 18,2 entreprises non désignées supplémentaires par année (selon le nombre moyen d’entreprises non désignées publiant un rappel en ligne pour la première fois entre 2019 et 2023), TC a prévu que le nombre total d’entreprises non désignées augmenterait à 394 d’ici 2033, et 323 de ces entreprises seraient visées par le Règlement. Selon ces prévisions, TC a estimé qu’une entreprise non désignée touchée enverrait en moyenne 1,14 rappel par année au cours de la période d’analyse. Compte tenu de cela, les entreprises non désignées devraient engager chaque année des coûts non actualisés d’édition de sites Web de 135 $, en moyenne. La valeur actualisée totale par entreprise non désignée non conforme ayant des sites Web serait de 701 $ au cours de la période d’analyse, ce qui correspond à un coût total de 0,23 million de dollars pour les 323 entreprises touchées.

Gouvernement

TC engagera des coûts liés au Règlement en ce qui concerne les vérifications des sites Web par les inspecteurs. Les responsables actuels de TC vérifieront les sites Web deux fois par année afin de s’assurer qu’ils sont conformes au Règlement. TC a estimé qu’il faudrait cinq minutes par site Web pour chaque inspecteur et que cela n’entraînerait pas de coûts supplémentaires pour l’industrie. Le coût total actualisé pour le gouvernement devrait s’élever à 19 412 $, soit un coût annuel moyen de 1 941 $^{référence 17}. Notez que les vérifications de rappel sont déjà effectuées dans le scénario de base par les inspecteurs et que le Règlement n’entraînera pas l’embauche d’employés à temps plein supplémentaires. Ces coûts gouvernementaux seraient gérés dans le cadre des ressources existantes.

Avantages qualitatifs

Les avantages liés au Règlement proviendront des économies réalisées grâce à la réduction du nombre de rappels de sécurité non résolus, en raison d’une plus grande sensibilisation aux rappels. TC a supposé qu’il y aurait une augmentation de l’exécution des rappels pour les entreprises non désignées et désignées en raison de l’accessibilité accrue des renseignements (on suppose donc que la raison pour laquelle les défauts ne sont pas réparés est un manque d’information de la part des clients). Cette augmentation de l’exécution des rappels signifierait qu’il y aurait moins de conséquences humaines causées par des problèmes de sécurité non résolus, moins de fardeaux financiers sur les entreprises qui doivent envoyer de nouveaux avis aux propriétaires et aux personnes visées par règlement, et la possibilité de la réduction de responsabilités et d’atteinte à la réputation pour les entreprises. Est aussi prévue une augmentation de la rapidité des avis de rappel en raison du nouveau moyen de communication. Cela pourrait fournir des avantages sous la forme de défauts qui sont réparés plus rapidement que dans le scénario de base.

La diminution du nombre de véhicules en circulation ayant des rappels de sécurité en suspens entraînerait une diminution du nombre de blessures et de blessures graves causées par des collisions avec ces véhicules. L’effet de la réparation des défauts des véhicules sur la gravité des collisions est calculé dans le document de Bae et Benitez-Silva, The Effects of Automobile Recalls on the Severity of Accidents, où il est constaté que la réparation des véhicules rappelés diminue le nombre et la gravité des blessures, mais n’a qu’un effet minime sur le nombre de décès; toutefois, elle ne semble avoir aucun effet sur le nombre de collisions^{référence 18}. Par conséquent, le fait qu’il y ait moins de véhicules faisant l’objet de rappels de sécurité en suspens sur la route se traduirait par une diminution du nombre de blessures, de blessures graves et de pertes de vies pour les Canadiens. Un tableau représentant les coûts des blessures graves et des blessures mineures selon la valeur de la vie statistique (VVS)^{référence 19} (2021 $ CA) est présenté ci-après^{référence 20}.

Tableau 1 : Coûts des blessures graves et mineures

Degré de conséquence humaine	Fraction de VVS (% de pertes de vies)
Pertes de vies	8 254 709 $ (100 %)
Blessures graves	1 107 782 $ (13,42 %)
Blessures mineures	55 306 $ (0,67 %)

La diminution de la gravité des accidents entraînerait aussi probablement une diminution des effets externes des collisions, comme les dommages à la propriété, les coûts des services d’urgence, les coûts de réparation des véhicules, les coûts d’hôpital, les coûts juridiques, les retards, la consommation de carburant et la pollution.

La diminution du nombre de véhicules en circulation ayant des rappels de sécurité en suspens entraînerait aussi une réduction du nombre de nouveaux avis écrits envoyés aux propriétaires. Cette réduction entraînerait des économies de coûts pour les entreprises, qui auraient moins de propriétaires et de personnes visées par règlement à aviser de nouveau d’un problème de sécurité de leur véhicule ou d’un équipement automobile. Une réduction des résultats négatifs des défaillances qui sont attribuées à des rappels de sécurité non résolus peut potentiellement réduire la responsabilité des entreprises et les atteintes à la réputation de celles-ci.

Les avantages dans cette section n’ont pas pu être quantifiés en raison d’un manque de données sur le montant exact de l’augmentation des réparations de rappels, ou l’augmentation de la vitesse d’exécution des rappels en raison du Règlement. Sans cette information, la diminution des conséquences humaines et des coûts de temps et de courrier liés aux notifications écrites pour les entreprises n’est pas quantifiable. Une petite augmentation dans les réparations de défauts ou de non-conformité générerait un petit avantage, alors qu’une grande augmentation générerait un grand avantage. En raison des avantages de sécurité potentiels associés au Règlement, TC prévoit que les avantages devraient l’emporter sur les coûts monétisés.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 ans de 2024 à 2033
• Année du prix : 2021
• Année de référence de la valeur actuelle : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 2 : Coûts monétisés (exprimés en milliers, arrondis au millier le plus proche; toutes les valeurs présentées ont été actualisées)

Intervenant touché	Description du coût	2024	2025	2033	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Industrie (désignée)	Coût de développement du site Web	0 $	4 299 $	38 $	4 694 $	625 $
Industrie (non désignée)	Coût de développement du site Web	0 $	31 $	20 $	227 $	30 $
Gouvernement	Coûts de vérification	0 $	2 $	2 $	19 $	3 $
Tous les intervenants	Total des coûts note a du tableau b2	0 $	4 333 $	60 $	4 940 $	657 $
Note(s) du tableau b2 Note a du tableau b2 Les valeurs du tableau ayant été arrondies, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour à la note a du tableau b2

Répercussions positives

• Réduction des conséquences humaines grâce à l’augmentation du nombre de rappels effectués pour les Canadiens.
• Réduction du nombre de nouvelles notifications écrites de la part des entreprises désignées et non désignées, ce qui se traduit par une diminution des coûts.

Analyse de sensibilité

Sensibilité du développement de l’outil du NIV

Une analyse de sensibilité a été réalisée sur le coût de développement de l’outil du NIV pour les entreprises disposant déjà de cet outil. L’analyse centrale a utilisé 125 000 $ comme coût pour les entreprises désignées disposant déjà d’un outil du NIV, ce qui était inclus dans une fourchette de coûts présentée par un intervenant. Aux fins de l’analyse de sensibilité, le tableau ci-dessous présente les résultats pour la fourchette de valeurs fournie, ainsi que les résultats obtenus si le coût était inférieur aux chiffres présentés.

Tableau 3 : Coûts monétisés (exprimés en millions)

Coûts pour mettre à jour l’outil du NIV	62 500 $	125 000 $ (Analyse centrale)	165 000 $	205 000 $	300 000 $
Valeur actualisée des coûts	3,77 $	4,94 $	5,69 $	6,43 $	8,21 $

Sensibilité du taux d’actualisation

Une analyse de sensibilité a été effectuée sur les valeurs d’actualisation utilisées. L’analyse centrale a utilisé un taux d’actualisation de 7 % comme l’a recommandé le SCT. Aux fins de l’analyse de sensibilité, le tableau ci-après présente les résultats si un taux d’actualisation de 0 % avait été utilisé, ainsi qu’un taux d’actualisation de 3 %. Des taux d’actualisation de 7 % et 3 % ont été choisis conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les coûts non actualisés sont également présentés.

Tableau 4 : Coûts monétisés (exprimés en millions)

Taux d’actualisation	0 %	3 %	7 % (Analyse centrale)
Valeur actualisée des coûts	5,51 $	5,24 $	4,94 $

Lentille des petites entreprises

Les entreprises désignées ont un volume de ventes élevé; elles ne sont donc pas considérées comme de petites entreprises. Selon une analyse des sources, TC a estimé que 24 des 212 entreprises non désignées actuellement concernées seraient considérées comme de petites entreprises^{référence 21}. Quatre de ces entreprises respectent déjà le Règlement en publiant sur leur site Web les renseignements sur les rappels. D’après l’analyse de TC, on estime que 37 petites entreprises seront concernées à la fin du délai, lesquelles n’auraient pas publié d’informations sur leur site Web dans le scénario de base.^{référence 22} Il convient de noter que d’autres petites entreprises ne disposent peut-être pas d’un site Web et n’ont pas été identifiées, faute d’informations accessibles au public. Ces entreprises ne seront pas affectées par le Règlement, car elles n’ont pas de site Web; elles ne seront donc pas tenues de publier des renseignements. Si une entreprise non désignée n’a pas de site Web, elle n’est pas tenue d’en créer un pour publier des renseignements en ligne.

Les petites entreprises ayant un site Web engageront des coûts ayant trait à la publication des rappels sur leur site Web existant. Ces renseignements seront similaires aux renseignements qu’elles doivent actuellement partager avec les clients dans un avis écrit; les coûts du Règlement pour les petites entreprises devraient donc être faibles. L’exigence de notification restera en place. Au cours de la période de 10 ans, les coûts pour les petites entreprises devraient totaliser 25 939 $. Cela est ventilé en un coût de 701 $ par entreprise touchée au cours de la période de 10 ans, soit un coût annualisé de 93 $.

Bien qu’aucune marge de manœuvre précise n’ait été fournie directement aux petites entreprises au moyen du présent Règlement, les petites entreprises (en tant qu’entreprises non désignées) seront seulement tenues de publier des renseignements sur les rappels en ligne si elles ont un site Web existant. Par conséquent, si les petites entreprises ne disposent pas d’un site Web, elles ne sont pas touchées par la mise en œuvre du Règlement.

Les petites entreprises peuvent profiter du Règlement en raison du nombre accru de rappels effectués, ce qui réduit le nombre de nouveaux avis écrits de rappel envoyés par courrier ou par voie électronique à ceux qui n’ont pas réparé leur véhicule après la première notification.

La lentille des petites entreprises étudie tous les coûts pour les petites entreprises divisés entre les coûts de conformité et administratifs. Les coûts de conformité sont des coûts reliés à la conformité au Règlement, alors que les coûts administratifs comprennent le fardeau administratif imposé à l’industrie. Dans ce cas, tous les coûts pour les petites entreprises associés au Règlement seront considérés comme des coûts pour assurer la conformité.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre d’années : 10 ans, de 2024 à 2033
• Année du prix : 2021
• Année de référence de la valeur actuelle : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 5 : Coûts pour les petites entreprises

Activité	Nombre de petites entreprises touchées	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Coût pour assurer la conformité : publications du site Web des rappels	37	3 452 $	25 939 $
Coût par petite entreprise touchée	s. o.	93 $	701 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas au présent Règlement, puisqu’il ne devrait pas entraîner de modification supplémentaire des coûts administratifs ou du fardeau imposé aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Une analyse a été entreprise pour cerner les approches réglementaires utilisées dans d’autres administrations internationales afin de déterminer où la coopération ou l’alignement réglementaire est possible, tout en atteignant l’objectif souhaité de la politique publique. Cette analyse se concentrait en particulier sur la réglementation en place ou en cours d’élaboration aux fins d’adoption aux États-Unis. Depuis longtemps, le Canada envisage d’harmoniser ses normes avec celles des États-Unis, lorsqu’elles sont compatibles avec les exigences canadiennes, compte tenu de la nature intégrée du marché automobile nord-américain et de la plateforme de fabrication.

En ce qui a trait au service de recherche en ligne axé sur le NIV, cette analyse a conclu que l’élaboration de règlements similaires à ceux de la NHTSA respecterait les objectifs canadiens. Parlons transport a été publié à l’automne 2020 et d’autres consultations informelles ont eu lieu en mai 2021. L’avis et les consultations informelles ont aidé TC à prendre la décision d’aligner le Règlement avec celui des États-Unis, en exigeant la mise en place d’un service de recherche Web canadien axé sur le NIV. Toutefois, sur certains points, les exigences du Règlement diffèrent de celles des États-Unis :

1. L’information au Canada doit être disponible dans les deux langues officielles;
2. Même si le régime des États-Unis réglemente seulement les entreprises de véhicules légers à volume élevé, le Règlement comprend d’autres entreprises (à faible volume) qui effectuent des rappels, mais les soumet à des exigences moins strictes;
3. Le Canada réglemente d’autres catégories prescrites de véhicules qui ne sont pas réglementées par la NHTSA (notamment les véhicules à usage restreint et les motoneiges), qui sont incluses;
4. Certains des renseignements demandés dans le service de recherche Web canadien axé sur le NIV diffèrent de ceux demandés dans le système des États-Unis.

L’exigence, selon laquelle les renseignements doivent être disponibles dans les deux langues officielles, fait partie de la Loi sur les langues officielles. Le Règlement permettra aux propriétaires et aux personnes visées par le Règlement d’accéder plus rapidement aux renseignements sur les rappels grâce au site Web de l’entreprise. Les entreprises de véhicules désignées (généralement les entreprises à fort volume)^{référence 23} doivent inclure sur leur site Web les renseignements sur les rappels de sécurité associés à un véhicule unique au moyen d’un outil du NIV, mais les autres entreprises de véhicules et d’équipement automobile (c’est-à-dire les entreprises non désignées) devront publier sur leur site Web des renseignements communs sur les rappels de sécurité, semblables à ceux qui sont actuellement envoyés aux propriétaires par la poste.

La LSA réglemente des catégories désignées de véhicules supplémentaires autres que celles qui sont réglementées au niveau fédéral par la NHTSA, notamment certains véhicules tout-terrain comme les motoneiges et les véhicules à usage restreint. Aux États-Unis, les véhicules tout-terrain sont réglementés par la Consumer Product Safety Commission, qui ne partage pas les exigences de rappel de sécurité de la NHTSA.

Dans certains cas, les exigences pour l’outil du NIV canadien différeront des exigences en vigueur de l’outil du NIV aux États-Unis. TC croit que ces exigences supplémentaires ne représenteront pas un fardeau important pour les entreprises et fournira aux propriétaires les renseignements et les outils nécessaires pour réduire les dangers potentiels des problèmes de sécurité en suspens. Par exemple, TC croit qu’il est important pour l’outil du NIV d’indiquer si le NIV n’est pas reconnu par l’entreprise et d’inclure les renseignements déclarant que la réparation a été effectuée. Le fait d’obliger une entreprise à énumérer les rappels effectués fournit une confirmation immédiate et positive au lecteur. TC croit que, puisqu’une entreprise sera tenue d’afficher tous les rappels de sécurité en suspens, le fait d’afficher les rappels effectués nécessiterait seulement quelques changements mineurs de programmation pour afficher l’état comme étant effectué, plutôt que de retirer complètement le rappel. TC croit aussi qu’il est dans l’intérêt du propriétaire de connaître toutes les précautions qu’il pourrait prendre pour minimiser le risque à la sécurité du véhicule jusqu’à ce que le véhicule soit réparé. Finalement, le Règlement exigera que les entreprises fournissent des coordonnées sur leur site Web pour faciliter le signalement d’un problème de sécurité soupçonné.

Le Règlement n’est pas couvert dans le cadre des plans de travail actuels du Groupe de travail du Conseil de coopération en matière de réglementation des véhicules automobiles. Néanmoins, la Direction générale des programmes multimodaux et de sécurité routière de TC discute et coopère avec la NHTSA, en ce qui a trait à la sécurité automobile. Des discussions sur le Règlement ont eu lieu avec les programmes respectifs de la NHTSA, laquelle est favorable aux modifications réglementaires canadiennes.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et à l’Énoncé de politique sur l’évaluation environnementale stratégique de TC de 2013, le processus d’évaluation environnementale stratégique a été suivi et une évaluation du transport durable a été effectuée. Aucun effet important sur l’environnement n’est prévu à la suite de l’adoption du Règlement. L’évaluation a tenu compte des effets potentiels sur les buts et les cibles en matière d’environnement de la Stratégie fédérale de développement durable.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Règlement ne devrait pas avoir d’incidences différentes sur les Canadiens en fonction de facteurs comme le sexe, la race, l’ethnicité, la sexualité, la situation de handicap, l’âge, etc. Le Règlement devrait profiter aux Canadiens en général, puisqu’il leur permettra d’accéder plus rapidement et plus facilement aux renseignements sur les rappels de sécurité concernant les véhicules et l’équipement automobile concernés, tout en maintenant les exigences actuelles selon lesquelles un avis écrit doit être envoyé pour les informer des rappels de sécurité. Les Canadiens qui n’ont pas d’accès fiable à Internet (par exemple en raison de facteurs comme le revenu ou leur lieu de résidence) ou qui ne cherchent habituellement pas des renseignements en ligne profiteront probablement moins de ces changements que d’autres Canadiens. Toutefois, ils ne seront pas touchés de façon défavorable par ce Règlement, puisque les méthodes actuelles de communication des renseignements sur les rappels de sécurité seront maintenues.

TC a évalué les commentaires du public et des intervenants concernant la proposition de mettre en place un outil du NIV. Aucune préoccupation n’a été soulevée par les intervenants de l’industrie ou le public à propos de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Actuellement, aucune entreprise n’a été désignée par le ministre au titre de la LSA. La désignation des entreprises est attendue lors de la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les entreprises qui sont désignées par le ministre devront se conformer aux exigences de l’outil du NIV et de publication sur le site Web dans les 18 mois suivant la date à laquelle elles ont été informées de leur désignation. Les entreprises non désignées devront se conformer au Règlement un an après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les entreprises doivent s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences de la LSA et de ses règlements. TC a l’intention de procéder à des vérifications des renseignements publiés par les entreprises afin de s’assurer de leur conformité au Règlement. TC veillera à ce que les renseignements sur les rappels de sécurité publiés en ligne contiennent, au moins, les informations requises selon le Règlement, et à ce que les entreprises respectent les délais prescrits. TC suivra également de près les plaintes du public et pourra entreprendre des vérifications supplémentaires ou demander des documents écrits, s’il reçoit des renseignements indiquant des cas de non-conformité potentiels.

En vertu de la LSA, les inspecteurs désignés pourront faire des demandes par écrit aux fins de registre ou entrer dans un lieu qui est soupçonné, pour des motifs raisonnables, de contenir des dossiers relatifs à un véhicule ou à un équipement, dans le but de vérifier sa conformité aux exigences législatives et réglementaires. Lorsqu’un cas de non-conformité est décelé, TC utilise une approche progressive pour l’application de la loi. Comme le précisent les Normes ministérielles d’application de la loi, des outils tels que des avertissements écrits ou verbaux, des poursuites ou des révocations peuvent être utilisés pour traiter les cas de non-conformité. Une formation sera offerte aux représentants de la sécurité des véhicules automobiles de TC pour s’assurer que la surveillance et les activités d’application de la loi connexes seront effectuées de manière équitable, impartiale, prévisible et uniforme. Dans tous les cas, la mesure d’application de la loi prise par TC sera toujours personnalisée pour assurer à la fois la conformité et la dissuasion.

Personne-ressource

Denis Brault
Ingénieur principal de l’élaboration de la réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca