DĂ©cret dĂ©clarant que le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (2025) : DORS/2024-269
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1
Enregistrement
DORS/2024-269 Le 16 décembre 2024
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
C.P. 2024-1325 Le 16 décembre 2024
Attendu que, en application du paragraphe 332(1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) rĂ©fĂ©rence b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 6 juillet 2024, le projet de dĂ©cret intitulĂ© DĂ©cret dĂ©clarant que le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (2025), et que les intĂ©ressĂ©s ont ainsi eu la possibilitĂ© de prĂ©senter leurs observations Ă cet Ă©gard ou un avis d’opposition motivĂ© demandant la constitution d’une commission de rĂ©vision;
Attendu que le ministre de l’Environnement et le gouvernement de la Saskatchewan ont conclu, le 29 novembre 2024, l’accord d’équivalence prévu au paragraphe 10(3) de cette loi, par lequel ils sont convenus que sont applicables en Saskatchewan dans le cadre des règles de droit de cette province :
- a) d’une part, des dispositions Ă©quivalentes Ă celles du Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon rĂ©fĂ©rence c pris en vertu du paragraphe 93(1)rĂ©fĂ©rence d de cette loi;
- b) d’autre part, des dispositions semblables aux articles 17 à 20 de cette loi concernant les enquêtes pour infractions à la législation de la Saskatchewan en matière d’environnement;
Attendu que, conformément aux paragraphes 10(4) et (5) de cette loi, le ministre a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 6 juillet 2024, un avis signalant qu’on pouvait consulter cet accord, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de lui présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition;
Attendu que, conformément au paragraphe 10(6) de cette loi, le ministre a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 2 novembre 2024, un avis signalant qu’on pouvait consulter le résumé, de la suite qu’il a donnée aux observations ou aux oppositions qu’il a reçues,
Ă€ ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 10(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le DĂ©cret dĂ©clarant que le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (2025), ci-après.
DĂ©cret dĂ©clarant que le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (2025)
DĂ©claration
Non-application
1 Le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan.
Cessation d’effet
Fin de l’accord
2 Le présent décret cesse d’avoir effet à compter de la date à laquelle l’accord conclu entre le ministre de l’Environnement et le gouvernement de la Saskatchewan, intitulé « Accord d’équivalence concernant les règlements fédéral et Saskatchewanais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Saskatchewan, 2025 », prend fin ou est résilié en application du paragraphe 10(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Abrogation
3 Le DĂ©cret dĂ©clarant que le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan rĂ©fĂ©rence 1 est abrogĂ©.
Entrée en vigueur
1er janvier 2025
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
L’accord d’équivalence actuel entre le ministre de l’Environnement et la province de la Saskatchewan, qui constitue la base de la non-application du Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon (le règlement fĂ©dĂ©ral) dans la province de la Saskatchewan, arrive Ă Ă©chĂ©ance le 31 dĂ©cembre 2024. Le ministre de l’Environnement a recommandĂ© au gouverneur en conseil d’adopter un dĂ©cret (le dĂ©cret) qui suspend l’application du règlement fĂ©dĂ©ral dans la province de la Saskatchewan, Ă compter du 1er janvier 2025. Le dĂ©cret se fonde sur un accord d’équivalence pour lequel un avis de disponibilitĂ© a Ă©tĂ© publiĂ© le 7 dĂ©cembre 2024, dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cet accord confirme que le règlement fĂ©dĂ©ral et le règlement de la Saskatchewan sur la gestion et la rĂ©duction des gaz Ă effet de serre (règlement gĂ©nĂ©ral et règlement sur les producteurs d’électricitĂ©) [Règlement de la Saskatchewan concernant l’électricitĂ©] auront des rĂ©sultats Ă©quivalents en termes d’émissions de gaz Ă effet de serre (GES) au cours de la pĂ©riode allant du 1er janvier 2025 au 31 dĂ©cembre 2026. Le dĂ©cret permet de continuer Ă rĂ©duire le chevauchement rĂ©glementaire et le fardeau administratif, permettant ainsi Ă la Saskatchewan d’atteindre des rĂ©ductions d’émissions de GES Ă©quivalentes de la manière qui convient le mieux Ă sa situation particulière.
Contexte
Règlement fédéral et modifications
En septembre 2012, le gouvernement du Canada a publié le règlement fédéral dans la Partie II de la Gazette du Canada référence 2. Ce règlement fédéral limitait à 420 tonnes de dioxyde de carbone par gigawatt-heure (CO2/GWh) les émissions issues de la production d’électricité provenant de groupes de production d’électricité alimentés au charbon, aux dérivés du charbon ou au coke de pétrole. Les nouveaux groupes qui se sont ajoutés après le 1er juillet 2015 ont été immédiatement soumis à la norme en matière d’émissions. Les groupes existants, qui ont été mis en service avant le 1er juillet 2015, doivent se conformer à la norme de rendement après 45 à 50 ans d’exploitation, selon la date de mise en service du groupe. Le 12 décembre 2018, des modifications au règlement fédéral ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada afin d’accélérer l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon d’ici le 31 décembre 2029. En août 2023, le gouvernement du Canada a publié le projet de Règlement sur l’électricité propre (projet de REP) dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui proposait d’imposer de nouvelles limites sur les émissions de GES provenant de la production d’électricité à partir de combustibles fossiles à compter de 2035.
Accords d’équivalence en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
La protection de l’environnement est une compétence partagée entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux. Comme outil permettant de minimiser le dédoublement réglementaire et d’offrir une souplesse dans l’atteinte de résultats équivalents, l’article 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] autorise le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement, à adopter un décret afin que les dispositions du règlement de la LCPE qui font l’objet d’un accord d’équivalence ne s’appliquent pas à une province ou à un territoire. Pour ce faire, la province ou le territoire doit d’abord conclure un accord d’équivalence avec le ministre de l’Environnement. Un accord d’équivalence est un accord écrit signé par le ministre de l’Environnement et la province ou le territoire qui déclare que des lois de la province ou du territoire contiennent des dispositions d’effet équivalant au règlement fédéral en question et que la législation de la province ou du territoire contient des dispositions similaires aux articles 17 à 20 de la LCPE concernant les enquêtes sur les infractions présumées.
Le ministère de l’Environnement (le Ministère) a indiqué qu’il est disposé à envisager l’élaboration d’accords d’équivalence pour les règlements sur les émissions de GES avec les provinces et les territoires intéressés, afin de réduire le chevauchement réglementaire et d’offrir une plus grande souplesse aux secteurs réglementés. Dans le cas des règlements sur les GES, les lois provinciales ou territoriales sont considérées comme équivalentes si elles entraînent des résultats équivalents en matière d’émissions de GES. Plus particulièrement, les émissions de GES ne doivent pas être plus élevées aux termes des règlements provinciaux ou territoriaux qu’elles ne le seraient aux termes du règlement fédéral au cours de la période durant laquelle l’accord d’équivalence serait appliqué. Cela permet à une province ou un territoire d’atteindre un objectif en matière de GES qui se serait produit aux termes du règlement fédéral de la façon la mieux adaptée aux circonstances particulières.
Accord d’équivalence de la Saskatchewan et politique provinciale
Le 22 novembre 2016, le Ministère et la Saskatchewan ont signé l’accord d’équivalence de principe entre le Canada et la Saskatchewan. Cet accord d’équivalence de principe indiquait un cadre pour l’établissement d’un accord d’équivalence de manière à ce que le règlement fédéral ne s’applique pas en Saskatchewan avant 2029, à condition que la province obtienne un résultat équivalent en termes d’émissions de GES par la mise en œuvre de son règlement provincial concernant l’électricité. L’accord d’équivalence de principe indiquait également que l’équivalence du règlement fédéral pourrait servir à éclairer l’équivalence avec le règlement fédéral modifié qui sert à accélérer l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon.
Le 1er janvier 2018, le Règlement de la Saskatchewan concernant l’électricité, qui impose des limites d’émissions de GES à l’échelle de la province (ci-après appelés limites) aux installations de production d’électricité qui émettent plus de 10 kilotonnes d’équivalent en dioxyde de carbone (10 kt d’éq. CO2) de 2018 à 2029, est entré en vigueur. Les limites sont les émissions cumulatives maximales de GES permises par le secteur des services publics d’électricité de la Saskatchewan. Elles ont été fixées pour veiller à ce que les résultats en matière d’émissions de GES en vertu du Règlement de la Saskatchewan concernant l’électricité soient équivalents ou meilleurs que ceux prévus en vertu du règlement fédéral.
Un accord d’équivalence entre le ministre de l’Environnement et la Saskatchewan a été publié le 11 mai 2019. L’accord d’équivalence donne à la Saskatchewan une plus grande flexibilité quant aux futures décisions en matière d’investissement de capitaux dans le secteur de l’électricité. Dans sa stratégie sur les changements climatiques récemment publiée, la Saskatchewan a inclus un objectif visant à réduire les émissions de GES attribuables à SaskPower (le principal fournisseur d’électricité de la province) d’au moins 40 % par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030. Pour atteindre cet objectif, la province prévoit accroître sa capacité de production d’énergie sans émissions jusqu’à 50 % de sa capacité de génération totale, en augmentant les sources d’énergie renouvelable (y compris l’énergie éolienne et solaire), en augmentant les importations d’hydroélectricité du Manitoba et en étudiant la faisabilité des services de stockage d’énergie pour accroître la capacité renouvelable. La province prévoit également exploiter deux groupes alimentés au charbon, soit les groupes 4 et 5 de Boundary Dam (BD4 et BD5) après le 31 décembre 2019, qui correspond à la date de fin de vie prévue par le règlement fédéral. Plus particulièrement, la date de « fin de vie utile » prévue pour BD4 était le 31 décembre 2021, tandis que BD5 devrait rester en service jusqu’au 31 décembre 2024. La prolongation de l’exploitation de ces groupes donnerait à SaskPower la souplesse nécessaire pour mettre en service d’autres installations à faibles émissions et sans émissions plus tard, tout en obtenant des résultats équivalents en matière de GES pendant toute la période de l’accord d’équivalence. Un objectif de capacité de production sans émissions de 40 à 50 % d’ici 2030, ainsi que des jalons menant à cette date, sont inclus comme condition dans l’accord d’équivalence pour correspondre à l’engagement de la Saskatchewan.
Un accord d’équivalence renouvelé (accord d’équivalence) entre les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 décembre 2024. L’objet de l’accord d’équivalence est de continuer à donner à la Saskatchewan une plus grande souplesse pour prendre des décisions à l’avenir en matière d’investissement en immobilisations dans le secteur de l’électricité en suspendant le règlement fédéral en Saskatchewan pour la période 2025-2026. Aux termes de l’accord d’équivalence, la province prévoit continuer d’exploiter les groupes BD4 et BD5, qui auraient autrement été assujettis à la norme de rendement en vertu du règlement fédéral. Un objectif de capacité de production sans émission de 40 % à 50 % d’ici 2030 ainsi que des jalons menant à cette date sont inclus comme condition dans l’accord d’équivalence pour correspondre à l’engagement de la Saskatchewan. À ce jour, les niveaux d’émissions de GES de la Saskatchewan en vertu du régime réglementaire de la Saskatchewan depuis l’entrée en vigueur de l’accord précédent ont été inférieurs ou équivalents au niveau d’émissions prévues par le règlement fédéral.
Il est important de noter que la modélisation pour l’accord d’équivalence ne tient pas compte des répercussions potentielles qui pourraient découler du projet de REP, car ce règlement n’a pas été finalisé avant l’élaboration de l’accord d’équivalence. Il a été déterminé qu’un accord d’équivalence de deux ans (fondé sur la modélisation effectuée pour l’accord précédent montrant des résultats équivalents pour la période de 2025 à 2026) donne le temps nécessaire pour s’assurer qu’une modélisation et une analyse robustes qui tiennent compte des répercussions du REP peuvent être terminées pour les éventuels accords d’équivalence avant 2030.
RĂ©sultats environnementaux Ă©quivalents
En 2019, afin de déterminer des résultats équivalents, le Ministère a modélisé les niveaux d’émissions de GES du secteur de l’électricité de 2018 à 2029 en Saskatchewan en vertu du règlement fédéral. Ces émissions cumulatives de GES ont été comparées aux émissions cumulatives de GES autorisées en vertu du régime de réglementation provincial et ont été jugées équivalentes.
Les hypothèses sous-jacentes à la modélisation de la croissance de la demande en électricité comprenaient des facteurs tels que des projections de la croissance et de la modernisation opérationnelle dans des secteurs industriels comme le secteur de la potasse, des améliorations de l’efficacité énergétique dans les immeubles résidentiels, des changements dans le nombre de ménages, et la prise en compte des projections de croissance de la demande de SaskPower. La Saskatchewan a établi les limites d’émissions du secteur de l’électricité en vertu de son règlement afin de refléter le résultat de cet exercice de modélisation.
L’analyse du Ministère, faite à l’aide des niveaux d’émissions de GES modélisés de 2019, révèle que le Règlement de la Saskatchewan concernant l’électricité est équivalent au règlement fédéral pour la période de 2018 à 2026, comme le résume le tableau ci-dessous.
| Juridiction | Source des données | 2018-2019 | 2020-2022 | 2023 | 2024 | 2025-2026 | Cumulatif 2018-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fédérale | Émissions modélisées en vertu des règlements fédéraux | 33.7 note 2 du tableau 1 | 42.9 note 2 du tableau 1 | 14.5 note 2 du tableau 1 | 14.6 note 2 du tableau 1 | 29.4 note 2 du tableau 1 | 135.1 |
| Provinciale | Réalisations provinciales et limites d’émissions | 31.7 note 3 du tableau 1 | 41.0 note 3 du tableau 1 | 13.6 note 3 du tableau 1 | 13.6 note 4 du tableau 1 | 29.4 note 4 du tableau 1 | 129.3 |
| Différence note 1 du tableau 1 | S/O | 1.9 | 1.9 | 0.9 | 1.0 | 0.0 | 5.8 |
Note(s) du tableau 1
|
|||||||
L’analyse du Ministère a permis de déterminer que le règlement fédéral entraînerait l’émission de 29,4 Mt d’équivalent CO2 par le secteur de l’électricité au cours de la période 2025-2026. Le 20 novembre 2024, la Saskatchewan a modifié le Règlement de la Saskatchewan concernant l’électricité, pour limiter les émissions dans le secteur à un maximum de 29,4 Mt au cours de la période 2025-2026. Par conséquent, le Ministère a conclu que les résultats seront équivalents au cours de cette période.
Pour se préparer à l’abandon de l’électricité traditionnellement produite à partir du charbon, la Saskatchewan a mentionné que la province devra faire d’importants investissements dans sa capacité d’énergie sans émissions pour respecter ses limites réglementaires et atteindre son objectif de 2030, soit une capacité de production d’énergie renouvelable pouvant atteindre 50 %. Cette capacité supplémentaire de production d’énergie sans émissions continuerait de fonctionner au-delà de 2030 et pourrait réduire la quantité d’énergie produite provenant de sources alimentées au gaz naturel, ce qui pourrait soutenir davantage la réduction des émissions de GES au-delà de 2029.
Émissions de polluants atmosphériques
Le règlement fédéral établit un régime visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2). Bien que la détermination de résultats équivalents soit fondée sur les émissions de GES et non sur les émissions de polluants atmosphériques, les répercussions de l’utilisation continue du charbon sur les émissions de polluants atmosphériques découlant du décret et de l’accord d’équivalence ont été évaluées qualitativement, à l’aide d’une analyse historique.
La modélisation antérieure a permis de déterminer que l’abandon du règlement fédéral pourrait entraîner une faible augmentation des émissions d’oxydes de soufre (SOx) et d’oxydes d’azote (NOx) en Saskatchewan. Dans l’analyse antérieure, effectuée pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2029, la variation cumulative des SOx devait être une augmentation nette de 37 kilotonnes (kt), tandis que la variation cumulative des NOx devait être une augmentation nette de 8 kt. Ces polluants atmosphériques sont reconnus comme ayant des effets indésirables sur la santé humaine soit par l’inhalation de polluants directement émis ou la transformation dans l’atmosphère en particules secondaires de moins de 2,5 microns de largeur (PM2,5) et en ozone troposphérique. Les effets de ces polluants sur la santé sont bien documentés dans la littérature scientifique et comprennent un risque accru de divers problèmes cardiovasculaires et respiratoires, ce qui entraîne un risque accru de mortalité prématurée.
Les réductions d’émissions de polluants atmosphériques attendues à la suite du règlement fédéral se sont élevées à 1 156 kt de SOx et à 546 kt de NOx au Canada au cours de la période de 2015 à 2035. En comparaison, l’augmentation des émissions de polluants atmosphériques en Saskatchewan découlant de l’abandon du règlement fédéral aux termes de l’accord d’équivalence de 2019 a été considérée comme étant faible. Les effets possibles sur la santé des Canadiens associés à l’augmentation des émissions découlant de l’accord d’équivalence devraient donc également être faibles. Il convient de souligner que la Saskatchewan a surpassé le règlement fédéral de 2015 à 2017 en raison de la mise en service hâtive de son système de captage et de stockage du carbone (CSC) de Boundary Dam 3 (BD3). Comparativement à un scénario sans CSC, BD3 a réduit les émissions de SOx et de NOx dans la province d’environ 21,8 kt et 3,8 kt respectivement entre 2015 et 2017.
Objectif
L’objectif du décret est de déclarer que le règlement fédéral ne s’applique pas en Saskatchewan en 2025 et en 2026. Le décret permet la poursuite des processus de planification et de prise de décisions en matière d’investissement associés à une stratégie globale à long terme visant à réduire les émissions du secteur de l’électricité en Saskatchewan pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2026, tout en maintenant un fardeau administratif réduit pour l’industrie et le gouvernement fédéral.
Description
Le décret, présenté au titre du paragraphe 10(3) de la LCPE, suspend l’application du règlement fédéral, adopté en vertu du paragraphe 93(1) de la LCPE, en Saskatchewan, à compter du 1er janvier 2025. Le décret comprend une clause d’expiration stipulant que le décret cessera automatiquement d’avoir effet si l’accord d’équivalence sous-jacent n’est plus en vigueur.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Au cours de la pĂ©riode de consultation publique sur le Règlement modifiant le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon, après sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, des organisations de santĂ© publique et des groupes de dĂ©fense de l’environnement ont fait part de leurs prĂ©occupations concernant les accords d’équivalence, car l’annulation du règlement fĂ©dĂ©ral signifierait que les centrales Ă©lectriques provinciales alimentĂ©es au charbon ne fermeraient pas aussi tĂ´t, ce qui pourrait entraĂ®ner des niveaux plus Ă©levĂ©s d’émissions de polluants atmosphĂ©riques. Ces prĂ©occupations ont Ă©tĂ© rendues publiques dans le rapport de l’Institut Pembina sur les accords d’équivalence (PDF), publiĂ© le 30 aoĂ»t 2017. Des prĂ©occupations semblables ont Ă©galement Ă©tĂ© soulevĂ©es pendant la pĂ©riode de consultation publique sur les modifications au règlement fĂ©dĂ©ral, publiĂ©es le 17 fĂ©vrier 2018.
L’objectif du règlement fédéral est d’établir un régime de réduction des émissions de CO2 résultant de la production d’électricité au moyen d’énergie thermique utilisant du charbon. Le règlement fédéral ne traite pas directement des polluants atmosphériques. Même si le Ministère reconnaît qu’il y aurait certaines augmentations progressives des émissions de polluants atmosphériques à la suite de l’accord d’équivalence, ces augmentations devraient être faibles.
Un avis de disponibilité pour l’accord d’équivalence proposé et le projet de décret ont tous deux été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, chacun avec une période de commentaires du public de 60 jours. Le Ministère a reçu un commentaire sur le projet de décret de la part d’un particulier qui n’appuyait pas la proposition et a fourni d’autres commentaires qui n’étaient pas pertinents à la proposition. Le Ministère n’a pas reçu de commentaires sur l’accord d’équivalence proposé. De plus, des réunions bilatérales ont eu lieu avec des représentants du gouvernement de la Saskatchewan et des représentants de SaskPower, qui étaient axées sur les principaux paramètres stratégiques et techniques utilisés à l’appui de la détermination de résultats équivalents.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le fait de ne pas continuer à appliquer le règlement fédéral au moyen du décret ne devrait pas avoir de répercussions supplémentaires sur les peuples autochtones ou sur les obligations liées aux traités modernes et, par conséquent, aucune mobilisation particulière n’a été entreprise.
Choix de l’instrument
La publication d’un accord d’équivalence et du décret qui l’accompagne (c’est-à -dire un instrument réglementaire) est le seul mécanisme permettant de s’assurer que le règlement fédéral ne s’applique pas en Saskatchewan à compter du 1er janvier 2025. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été examiné.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le décret n’entraînera pas de coûts supplémentaires, car il continuerait de faire en sorte que le règlement fédéral ne s’applique pas en Saskatchewan. L’avantage du décret serait d’éviter le dédoublement du fardeau administratif à l’expiration du décret actuel. De plus, en l’absence du décret, deux groupes alimentés au charbon en Saskatchewan devraient prendre des mesures pour se conformer au règlement fédéral à compter du 1er janvier 2025 en cessant leurs activités ou en respectant la norme de rendement fédérale (par exemple grâce à la modernisation avec une nouvelle technologie de réduction des émissions de GES), car ces groupes auront dépassé les dispositions de fin de vie utile du règlement fédéral. Par conséquent, le décret évitera également une augmentation probable des coûts de l’approvisionnement en électricité de la Saskatchewan et, par conséquent, des tarifs à la consommation qui auraient découlé d’un tel scénario.
Lentille des petites entreprises
Aucune petite entreprise ne sera directement touchée par le décret. Les groupes de production d’électricité au charbon qui vendent leur production d’électricité au réseau d’électricité appartiennent aux services publics provinciaux ou à de grandes entreprises, et leurs revenus se chiffrent dans les centaines de millions de dollars.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique au décret, ce qui constituerait une « exemption » conformément à la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises. Toutefois, ces réductions de coûts ont déjà été prises en compte dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour le décret précédent, qui couvrait la période d’analyse 2020-2029. Par conséquent, aucune autre répercussion n’a été évaluée pour le décret.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Dans un esprit de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation, le décret évitera le dédoublement du fardeau réglementaire lorsque la Saskatchewan aura mis en place la réglementation qui permet d’obtenir des résultats équivalents à ceux du règlement fédéral.
Effets sur l’environnement
Le règlement fédéral a été élaboré en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Une évaluation environnementale stratégique (EES) a été réalisée pour ce cadre en 2016. L’EES a conclu que les propositions relevant du cadre réduiront les émissions de GES et sont conformes à l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) pour 2016-2019, qui consiste à prendre des mesures efficaces contre les changements climatiques. Une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une EES n’est pas nécessaire pour le décret, étant donné qu’il continuerait à s’aligner sur les objectifs de la SFDD.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le décret n’augmentera pas les coûts et assurera la continuité pour les exploitants de groupes de production d’électricité en Saskatchewan. Par conséquent, aucun groupe ne devrait être touché de façon disproportionnée par la proposition.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le décret déclare que le règlement fédéral ne s’applique pas en Saskatchewan à compter du 1er janvier 2025. La Saskatchewan fournira au Ministère des données annuelles sur les émissions de GES et la production d’électricité, ainsi que d’autres informations telles que des statistiques sur ses mesures d’application de la loi concernant le Règlement de la Saskatchewan concernant l’électricité.
Personnes-ressources
Karishma Boroowa
Directrice
Division de l’électricité et de la combustion
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ECD-DEC@ec.gc.ca
Matthew Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de la valuation
Environnement et Changement climatique Canada
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca