Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (points d’entrée) : DORS/2024-258
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 26
Enregistrement
DORS/2024-258 Le 9 décembre 2024
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2024-1297 Le 9 décembre 2024
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 5(1) et de l’article 26référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (points d’entrée), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (points d’entrée)
Modification
1 L’article 26.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 devient le paragraphe 26.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Catégories d’étrangers
(2) Le ministre peut aussi, en se fondant sur ces facteurs, préciser si les services visés au paragraphe (1) sont offerts ou non à une certaine catégorie d’étrangers à un point d’entrée donné.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) qui régissent les services d’immigration que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) peut préciser comme étant fournis à un point d’entrée désigné sont ambiguës.
Bien qu’il soit clair que le ministre peut préciser si les services d’immigration prescrits dans le Règlement sont accessibles ou non pour quiconque, il est moins clair que le pouvoir du ministre inclut la capacité de préciser les catégories de personnes qui peuvent avoir accès à ces services d’immigration prescrits à un point d’entrée désigné. La modification apportée au Règlement rend explicite le pouvoir du ministre de préciser les catégories de personnes qui peuvent avoir accès aux services d’immigration prescrits à un point d’entrée désigné.
Contexte
Au printemps 2020, des modifications ont été apportées au RIPR afin de conférer les pouvoirs nécessaires pour assurer l’intégrité continue des frontières du Canada en réponse à la pandémie de COVID-19 et à d’autres circonstances en évolution. Les modifications apportées au RIPR ont renforcé les pouvoirs du ministre afin qu’il puisse désigner les points d’entrée et préciser les services d’immigration qui peuvent y être fournis, tout en tenant compte de facteurs tels que la capacité opérationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Le Règlement permet au ministre de préciser les services d’immigration prescrits qui sont offerts à un point d’entrée désigné. Il permet également au ministre de préciser les jours et les heures d’ouverture de ce point d’entrée et de déterminer les jours et les heures de service, notamment pour la prestation des services d’immigration prescrits. Le ministre peut mettre à la disposition de toute personne les services d’immigration prescrits ou en restreindre l’accès. Ce pouvoir a été conçu pour permettre une certaine souplesse dans la prestation des services d’immigration prescrits, au besoin, et pour pouvoir les réduire au minimum lorsque le ministre doit exercer le pouvoir en raison de la capacité opérationnelle de l’ASFC.
Conformément au Règlement, certains services de base ne sont pas discrétionnaires, dans la mesure où ils doivent obligatoirement être fournis à tous les points d’entrée désignés, notamment la détermination de l’interdiction de territoire, le traitement des visiteurs, l’entrée de personnes par droit pour les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, et le traitement des demandes d’asile. Il y a eu une croissance considérable des exigences de traitement liées à l’immigration et à l’asile aux points d’entrée du Canada. En 2023, le Canada a accueilli près de 805 000 résidents non permanents, ce qui comprend les résidents temporaires (travailleurs étrangers, étudiants internationaux) et les demandeurs d’asile, et 471 550 résidents permanents. Le Canada a aussi connu des volumes sans précédent de demandeurs d’asile au Canada. En 2019, l’ASFC a traité 29 365 demandes d’asile aux points d’entrée; en 2023, l’Agence a traité 72 320 demandes aux points d’entrée.
Afin de maintenir la capacité opérationnelle nécessaire pour les activités non discrétionnaires aux points d’entrée du Canada, certaines modifications de service ont été nécessaires. Le 27 mai 2024, des restrictions de services ont été imposées à une catégorie de personnes qui faisaient un aller-retour à la frontière (« flagpolers ») à certains points d’entrée des provinces du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. Les personnes entrant dans cette catégorie sont les résidents temporaires qui sortent aux États-Unis et rentrent au Canada (dans un délai de 24 heures) afin d’accéder à des services d’immigration désignés par le Règlement, comme le traitement des permis de travail, des permis d’études et des confirmations du statut de résident permanent. Les restrictions relatives aux services précisent les jours et les heures de service au cours desquels les demandes faites par les personnes ayant fait un aller-retour à des lieux désignés seront traitées. Ce changement a permis à l’ASFC de mieux prévoir à quel moment les douze points d’entrée désignés peuvent s’attendre à recevoir des demandes d’immigration de la part des personnes qui font l’aller-retour à la frontière.
Le nombre quotidien de personnes qui ont fait l’aller-retour à la frontière entre le 30 mai 2024 et le 31 août 2024 est passé de 151 à 87 par jour, ce qui représente une baisse de 42 % du volume. Parallèlement, le taux moyen quotidien à tous les autres points d’entrée a augmenté de 13 %, passant d’une moyenne quotidienne de 60 à 68 demandes. Alors que l’augmentation du volume de demandes des personnes qui font l’aller-retour à la frontière aux autres points d’entrée est probablement le résultat des restrictions de service imposées, la même conclusion ne peut être tirée pour la diminution globale des demandes découlant d’un aller-retour à la frontière. Des changements de politiques concurrents, qui ne sont pas liés à ces restrictions de service, ont été mis en œuvre par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui a également, en date du 21 juin 2024, mis en œuvre une nouvelle politique concernant les demandes de permis de travail post-diplôme, qui prévoit l’élimination de la possibilité pour tous les étrangers (y compris les personnes qui font l’aller-retour à la frontière) de demander ces permis aux points d’entrée du Canada.
La dĂ©cision d’utiliser le Règlement pour mettre en Ĺ“uvre les restrictions de service susmentionnĂ©es a Ă©tĂ© prise en tenant compte des facteurs prescrits dans le Règlement, ainsi que la frĂ©quence des personnes arrivant dans la rĂ©gion, la nĂ©cessitĂ© de fournir des services de l’ASFC et la capacitĂ© opĂ©rationnelle de l’ASFC. Les allers-retours contribuent Ă la congestion Ă la frontière et dĂ©tournent la capacitĂ© opĂ©rationnelle de l’ASFC des activitĂ©s commerciales non discrĂ©tionnaires, comme la facilitation des voyages et des Ă©changes commerciaux, l’interdiction des personnes interdites de territoire et le traitement des demandeurs d’asile aux points d’entrĂ©e du Canada. Ces allers-retours ont Ă©galement une incidence nĂ©gative sur la capacitĂ© de traitement Ă la frontière aux États-Unis. Avant de limiter l’accès Ă des heures spĂ©cifiĂ©es, le grand nombre de demandeurs Ă la suite d’allers-retours contribuait Ă l’augmentation des temps d’attente Ă la frontière et Ă l’encombrement aux points d’entrĂ©e, en attendant souvent pendant des heures, parfois avec la famille et les enfants, dans le but de faire une demande après un aller-retour. Des prĂ©occupations en matière de santĂ© et de sĂ©curitĂ© ont Ă©galement Ă©tĂ© soulevĂ©es, car les demandeurs tentaient de marcher entre les voitures dans des zones non conçues pour les piĂ©tons sur les terre-pleins d’autoroutes entre les points d’entrĂ©e Canada–États-Unis.
Objectif
La modification rend explicite le pouvoir du ministre de préciser les catégories de personnes qui peuvent accéder aux services prescrits aux points d’entrée. L’utilisation du pouvoir de cette façon permet de mettre en œuvre des améliorations de service en ce qui concerne les catégories de personnes plutôt que d’avoir à imposer des restrictions de service à tous les étrangers lorsque la capacité opérationnelle de l’ASFC est mise à rude épreuve.
Description
L’article 26.1 du Règlement a été modifié de façon à rendre explicite le pouvoir du ministre de préciser si les services ci-après peuvent être fournis à une catégorie de personnes à un point d’entrée donné :
- Collecte de données biométriques;
- Traitement des demandes de permis de travail;
- Traitement des demandes de permis d’études;
- Traitement de certaines demandes de résidence temporaire;
- Traitement d’un étranger qui cherche à obtenir le statut de résident permanent.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Aucune consultation avec le public ou les intervenants ni publication préalable n’a eu lieu relativement à la modification réglementaire.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation des incidences des traités modernes n’a pas mis en évidence d’impact sur les traités modernes.
Choix de l’instrument
Étant donné que les pouvoirs du ministre sont établis dans le Règlement, aucun autre instrument ne peut être utilisé pour mettre en œuvre le changement.
Analyse de la réglementation
Scénario de référence
Dans le cadre du scénario de référence, le ministre a le pouvoir de préciser lequel des services d’immigration prescrits facultatifs énumérés au R26.1 peut être fourni à tous les étrangers, à un point d’entrée désigné. Dans le cadre du scénario de référence, ce pouvoir a été utilisé pour établir des jours et des heures de service précis pour les personnes qui font l’aller-retour à la frontière à certains points d’entrée dans la région du Québec (Armstrong, Saint Armand/Phillipsburg, Saint Bernard-de-Lacolle et Stanstead), de la région du Sud de l’Ontario (pont Peace, pont Rainbow et pont Queenston Lewiston) et de la région du Pacifique (Abbotsford-Huntingdon, Aldergrove, baie-Boundary, Douglas et autoroute du Pacifique).
Scénario réglementaire
Dans le cadre du scénario réglementaire, le pouvoir du ministre de préciser que les services d’immigration discrétionnaires prescrits énumérés au R26.1 peuvent être fournis (ou restreints) à tous les étrangers ou à des catégories de personnes est explicite.
Avantages et coûts
Lorsque des restrictions de service pour une catégorie de personnes sont mises en œuvre à un point d’entrée donné, des répercussions se feraient sentir sur l’ASFC et sur les étrangers qui appartiennent à cette catégorie. L’ASFC pourrait alors bénéficier d’une plus grande prévisibilité, ce qui lui permettrait de mieux planifier la capacité opérationnelle nécessaire au point d’entrée en question. En même temps, les restrictions pourraient inciter certains clients à présenter leur demande d’immigration à d’autres points d’entrée qui ne sont pas touchés. Ils pourraient également choisir d’adapter leur emploi du temps et de solliciter le service d’immigration au point d’entrée pendant les jours et les heures de service nouvellement définis. Enfin, d’autres pourraient choisir de solliciter les services d’IRCC au Canada plutôt que de faire l’aller-retour à la frontière, ce qui pourrait amener ces clients à tenir compte des délais de traitement dans leur décision quant au moment de présenter leur demande, et ainsi réduire les perturbations qu’ils subissent.
La réglementation peut bénéficier à la grande majorité des voyageurs, y compris les demandeurs d’asile, les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens. En effet, le pouvoir permet d’atténuer les pressions à la frontière d’une manière minimalement restrictive sans avoir à imposer des restrictions de services à tous les étrangers, ou sans avoir à ajuster l’ensemble des jours et des heures d’ouverture au point d’entrée pour tous les voyageurs. La majorité des voyageurs pourrait en tirer des avantages, par exemple, en ce qui a trait à la probabilité moindre de temps d’attente aux frontières qui, autrement, se seraient matérialisés en raison de demandes de services d’immigration facultatifs aux points d’entrée au Canada.
Cependant, le niveau global d’impact dépendra de la façon dont le pouvoir est mis en œuvre dans la pratique au fil du temps. Il n’est pas possible à l’heure actuelle d’évaluer les répercussions des décisions futures sur l’utilisation supplémentaire du pouvoir. Si le pouvoir doit être utilisé à l’avenir, par exemple pour des raisons de pandémie ou d’urgence ou de croissance insoutenable des besoins en services d’immigration non discrétionnaires aux frontières, il pourrait y avoir des impacts parmi les cohortes impliquées. Cela pourrait inclure des répercussions sur leur capacité d’accéder à des services d’immigration facultatifs à des endroits, à des dates et à des heures précises, des délais de traitement plus longs ou l’accès aux services d’immigration connexes à partir du Canada.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a aucune incidence sur les entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucune incidence sur les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La modification n’implique aucune coopération ni harmonisation officielle en matière de réglementation. Néanmoins, les fonctionnaires des États-Unis ont indiqué que la pratique des allers-retours représentait un fardeau opérationnel pour leurs autorités frontalières, car elle peut détourner les ressources des activités essentielles, car ces ressources doivent renvoyer les résidents temporaires du Canada au Canada pour qu’ils y reçoivent les services d’immigration canadiens. On s’attend à ce que les États-Unis accueillent favorablement toutes les mesures visant à réduire la pratique des allers-retours aux points d’entrée canadiens.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence fondée sur le sexe et d’autres facteurs d’identité n’a été relevée pour cette proposition. Selon la façon dont le pouvoir pourrait être utilisé à l’avenir, il pourrait y avoir des répercussions sur certains groupes. S’il est utilisé de nouveau, toute incidence connexe sera évaluée et atténuée dans la mesure du possible en adoptant une approche minimalement restrictive.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
La modification proposée au RIPR entrera en vigueur à la date de son enregistrement. Aucune mesure de mise en œuvre immédiate n’est requise, car l’ASFC a déjà établi les jours et les heures de service précis où des services sont offerts aux personnes qui font un aller-retour à la frontière pour obtenir des services d’immigration prévus dans le Règlement dans des lieux précisés.
Pour toute utilisation future de ce pouvoir, le site Web connexe du gouvernement du Canada qui énonce les services en ligne auxquels les personnes au Canada peuvent accéder et qui indique les jours et les heures de service connexes pour les personnes qui font un aller-retour continuera d’être à la disposition du public.
Toutes les décisions visant à désigner des points d’entrée, à préciser les services d’immigration réglementaires offerts et à préciser les jours et les heures de service connexes ainsi que les catégories d’étrangers doivent tenir compte des facteurs suivants prescrits dans le RIPR : 1) la fréquence des arrivées de personnes en provenance de l’étranger; 2) la nécessité des services de l’ASFC à cet endroit; 3) les exigences opérationnelles des transporteurs; 4) les ententes pertinentes avec d’autres ministères et organismes fédéraux; 5) tout décret ou tout règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine qui interdit l’entrée au Canada; et 6) la capacité opérationnelle de l’ASFC. Dans le cadre prévu par le Règlement, le ministre peut utiliser ce pouvoir lorsque des circonstances le justifient, notamment des pandémies, des urgences et des volumes importants de passages frontaliers non discrétionnaires (par exemple les volumes d’asile) susceptibles de mettre à l’épreuve la capacité opérationnelle de l’ASFC.
Personne-ressource
Richard St Marseille
Directeur général
Direction de la politique d’immigration et d’asile
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Courriel : iepu-upeli@cbsa-asfc.gc.ca