Règlement modifiant le Règlement dĂ©signant des armes Ă  feu, armes, Ă©lĂ©ments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme Ă©tant prohibĂ©s ou Ă  autorisation restreinte : DORS/2024-248

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 26

Enregistrement
DORS/2024-248 Le 5 dĂ©cembre 2024

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte

(PubliĂ© en Ă©dition spĂ©ciale le 6 dĂ©cembre 2024)