Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Expérience internationale Canada) : DORS/2024-240
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 26
Enregistrement
DORS/2024-240 Le 29 novembre 2024
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2024-1266 Le 29 novembre 2024
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et des alinéas 26(1)b) et d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Expérience internationale Canada), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Expérience internationale Canada)
Modifications
1 L’alinéa 185b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
- (ii.1) la période de travail par employeur,
2 (1) La note marginale relative à l’article 204 du même règlement est remplacée par « Accords ou ententes ».
(2) L’article 204 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
- d) un accord ou une entente de mobilité des jeunes conclu entre le Canada et le gouvernement d’un État étranger ou l’autorité compétente à l’égard d’un territoire étranger ou une organisation internationale ou nationale qui permet de créer ou de conserver des emplois réciproques pour les citoyens canadiens dans un État ou territoire étranger.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le programme Expérience internationale Canada (le Programme) propose des modifications réglementaires afin de parer à deux enjeux.
Premièrement, des pouvoirs conférés par l’actuel Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) qui autorisent la délivrance de permis de travail, aucun ne reflète entièrement la portée du Programme. Par exemple, un article ne fait pas mention des accords et ententes qui sont à la base du Programme, et un autre article ne couvre que les accords et ententes internationaux, mais pas les accords et ententes conclus avec des entités nationales.
Deuxièmement, plusieurs pays limitent la durée du travail par employeur pour les étrangers titulaires d’un visa Vacances-travail ou d’un permis de travail. Bien que le Règlement autorise les agents à imposer des conditions de travail aux résidents temporaires, comme les horaires et les périodes de travail, il ne permet pas de limiter la durée du travail par employeur. Ainsi, dans le cadre de négociations d’accords bilatéraux, le Canada n’a pas été en mesure d’imposer des conditions similaires, ce qui a donné lieu à des accords et ententes sur la mobilité des jeunes marqués par des conditions asymétriques qui désavantagent les jeunes Canadiens travaillant dans ces pays. À mesure que le Programme augmente ses partenariats, le pouvoir réglementaire limitant la durée du travail par employeur permettra au Canada de dissuader les pays d’imposer des conditions ou d’imposer des conditions similaires, selon le cas.
Contexte
Le Programme remonte à 1956 lorsque le gouvernement du Canada a collaboré pour la première fois avec la France pour faciliter la mobilité des jeunes. À l’origine, la supervision du Programme était assurée par le ministère de l’Emploi et de l’Immigration, avant d’être transférée à Affaires mondiales Canada (AMC) en 1987, puis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en 2013. Aujourd’hui, le Programme a pour mandat de promouvoir et d’accroître les possibilités de travail et de voyage à l’étranger pour les jeunes, en négociant et en gérant les accords ou les ententes sur la mobilité des jeunes avec des partenaires de différents pays et territoires étrangers, ainsi que des organismes reconnus, afin de garantir des avantages sociaux, culturels, bilatéraux et économiques pour le Canada. Le Programme facilite aussi le programme à destination du Canada visant la délivrance de permis de travail aux jeunes étrangers admissibles.
Le Canada a signé des accords et des ententes bilatéraux sur la mobilité des jeunes avec 38 pays et territoires étrangers partenaires, et des protocoles d’entente (PE) avec 8 organismes reconnus dans le but de favoriser la délivrance de permis de travail aux jeunes étrangers âgés de 18 à 35 ans pour une durée maximale de 24 mois. Les accords et les ententes sur la mobilité des jeunes facilitent la circulation des jeunes à destination et en provenance du Canada au titre de trois catégories de permis de travail : Vacances-travail, Stage coop international et Jeunes professionnels. Les modalités des accords et des ententes sur la mobilité des jeunes, comme l’âge, le nombre de catégories de permis de travail, la durée du séjour et le nombre de participations possibles par personne, varient d’un partenaire à l’autre.
Les catégories de Stage coop international et de Jeunes professionnels offrent aux jeunes étrangers des permis de travail liés à un employeur donné; au moment de la demande, les participants sont tenus de présenter une offre de travail et ne sont autorisés à travailler que pour un seul employeur pendant l’intégralité de leur séjour.
La catégorie Vacances-travail, qui représente environ 90 % des participants à destination du Canada au programme, propose actuellement aux jeunes étrangers un permis de travail ouvert pour la durée de leur séjour. Grâce aux permis de travail ouverts, les participants peuvent travailler pour un ou plusieurs employeurs, n’importe où au Canada. Dans le cadre de la catégorie Vacances-travail, il n’est pas nécessaire de présenter une offre d’emploi au moment de faire la demande. Toutefois, certains partenaires, comme l’Australie, Saint-Marin et Hong Kong, ont limité la durée du travail par employeur pour les Canadiens titulaires d’un visa Vacances-travail ou d’un permis de travail.
IRCC est responsable du traitement des demandes et de l’envoi des lettres d’introduction aux demandeurs approuvés. Les étrangers dont la participation au Programme est approuvée disposent de 12 mois à compter de la date d’approbation pour arriver au Canada, recevoir leur permis de travail et l’activer. Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont tenus de déterminer l’admissibilité des étrangers ainsi que de délivrer des permis de travail aux étrangers admissibles à leur arrivée au Canada.
Objectif
La modification du pouvoir réglementaire du Programme de délivrer des permis de travail vise à assurer explicitement une couverture réglementaire complète pour tous les partenaires du Programme, y compris les États, les territoires étrangers et les organisations nationales et internationales, ainsi que pour tous les types de travail liés au Programme et pour regrouper ces autorités sous un paragraphe spécifique au Programme.
Le pouvoir de limiter la durée du travail par employeur vise à donner au Programme la capacité de négocier des accords et des ententes sur la mobilité des jeunes dont les conditions sont symétriques pour les jeunes Canadiens et étrangers.
Description
Le Règlement est modifié en vue de conférer le pouvoir de délivrer un permis de travail à un étranger qui a l’intention de travailler en vertu d’un accord ou d’une entente sur la mobilité des jeunes entre le Canada et un gouvernement étranger, ou entre le Canada et une organisation internationale ou nationale, de façon à créer ou à maintenir un emploi réciproque pour les citoyens canadiens dans un État ou un territoire étranger.
Le Règlement est aussi modifié afin d’ajouter la durée du travail pour un même employeur à la liste des conditions relatives au travail qu’un agent est en mesure d’imposer à un résident temporaire.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le 9 mars 2024, le Règlement proposé a été publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d’une période de commentaires de 30 jours. Durant cette période, un total de 10 commentaires provenant du même individu ont été reçus et portaient sur plusieurs sections du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Les commentaires ne portaient pas sur les changements réglementaires. Il s’agissait plutôt d’opinions générales reliées à l’immigration, y compris l’importance des travailleurs étrangers et des étudiants étrangers. Aucun changement n’a été fait à la suite des commentaires.
De 2020 à 2022, les responsables du Programme ont consulté des représentants de l’ASFC, d’AMC et du ministère de la Justice pour rédiger un document de consultation portant sur les modifications proposées, ce qui a produit un appui aux modifications réglementaires.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Ces modifications n’entraînent aucune obligation relative aux traités modernes.
Choix de l’instrument
Le Règlement confère le pouvoir de délivrer des permis de travail aux étrangers; par conséquent, aucun autre instrument n’a été envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Dans le scénario de référence auquel sont comparées ces modifications réglementaires, le Canada n’aurait toujours pas le pouvoir réciproque de limiter la durée du travail par employeur pour les étrangers participant à la catégorie Vacances-travail du Programme. Au titre du scénario de réglementation, le Canada aurait une autorité explicite où il serait en mesure de limiter la durée du travail par employeur pour les participants à cette catégorie du Programme. En d’autres termes, lors de la négociation d’accords à l’avenir, le Canada pourrait imposer des conditions concernant la durée de travail aux étrangers travaillant au Canada si de telles conditions étaient imposées aux Canadiens par les pays partenaires.
Incidences sur les travailleurs Ă©trangers et les employeurs canadiens
Dans la plupart des cas, la durée du travail par employeur ne devrait pas jouer un rôle lors de la négociation de nouveaux accords et de nouvelles ententes sur la mobilité des jeunes. Le Canada n’imposerait ces limites aux étrangers que lorsqu’un pays souhaite limiter la durée de travail des Canadiens à l’étranger dans le cadre des accords et des ententes sur la mobilité des jeunes. Les modifications ne s’appliquent qu’aux nouveaux pays avec lesquels le Canada conclut des accords et des ententes bilatéraux sur la mobilité des jeunes et uniquement à ceux qui imposent de telles restrictions aux Canadiens. À l’heure actuelle, seuls 3 des 38 pays partenaires du programme (8 %) imposent ces restrictions aux Canadiens, et ce ratio devrait rester faible. Plus précisément, Hong Kong impose un maximum de trois mois par employeur, tandis que l’Australie et Saint-Marin imposent un maximum de six mois par employeur. Au cours des cinq prochaines années, le Canada devrait engager des échanges sur la possibilité de conclure des accords et des ententes sur la mobilité des jeunes avec 20 pays au moins. On estime que 5 d’entre eux pourraient imposer des restrictions liées à la durée du travail par employeur lors des négociations.
En 2019, le nombre d’étrangers autorisés à participer au Programme s’élevait à 76 684. Il est attendu qu’environ 6 250 étrangers des cinq pays susmentionnés participent à la catégorie Vacances-travail chaque année. Ils seraient donc touchés par les modifications réglementaires. Il se peut qu’il soit difficile pour ce petit nombre d’étrangers de trouver un emploi en raison de la durée limitée du travail, mais il est important de noter que ces conditions ne s’appliquent que si leur pays d’origine les impose également à leurs homologues canadiens. En conférant ce pouvoir, on espère que les autres pays seront moins enclins à imposer de telles conditions aux Canadiens.
Les employeurs qui souhaitent embaucher des étrangers dont le permis de travail ouvert est assorti de cette condition devront prévoir des durées d’emploi plus courtes. Cela pourrait augmenter les coûts d’embauche. Toutefois, comme seul un petit nombre de travailleurs étrangers seront visés par ces modifications et que tous les participants ne travailleront pas pour le même employeur pendant toute la durée de leur permis de travail, les répercussions sur les employeurs potentiels devraient être minimes.
Coûts pour le gouvernement du Canada
La plupart des coûts pour le gouvernement consistent en des frais de transition ponctuels, comme la rédaction de produits de communication, la mise à jour des instructions relatives à l’exécution des programmes et d’autres documents administratifs. Ces coûts devraient être engagés au cours de l’année consacrée à la mise en œuvre et sont estimés à 12 000 $.
Les coûts permanents pour le gouvernement seront minimes et refléteront le coût supplémentaire associé à la réponse aux questions des représentants de l’immigration.
Avantages
La modification réglementaire visant à limiter la durée du travail par employeur sera avantageuse pour le Canada, car elle permettra de négocier au titre du Programme des accords et des ententes sur la mobilité des jeunes dont les conditions sont symétriques pour les jeunes Canadiens et les jeunes étrangers. La modification servira à garantir que les Canadiens disposent d’occasions semblables à celles des étrangers travaillant au Canada dans le cadre du Programme lorsqu’ils travaillent dans des pays partenaires. La modification facilitera la position du Canada dans le cadre des négociations, à mesure que le Programme s’agrandit et varie ses partenariats.
La modification du pouvoir réglementaire du Programme à délivrer des permis de travail permettra de mieux accorder le pouvoir du Programme avec le Règlement. En effet, le nouveau libellé fera mention des accords et ententes sur la mobilité des jeunes, assurera une couverture réglementaire explicite à tous les partenaires du Programme et fournira une couverture réglementaire explicite à tous les types de travail prévus par le Programme.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée relative à la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications réglementaires n’auront pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ces modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse environnementale préliminaire a été effectuée pour cette proposition et a conclu qu’aucun effet environnemental important ne devrait se produire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les modifications réglementaires entreront en vigueur dès leur enregistrement. Les responsables du Programme se sont entretenus avec les représentants de diverses institutions partenaires, à savoir la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration, le Réseau centralisé, le Service des communications et la Direction générale de la gestion des risques pour l’intégrité d’IRCC, ainsi que l’ASFC, afin de garantir une mise en œuvre coordonnée et efficace.
Dans le cadre des négociations concernant les nouveaux accords et les nouvelles ententes sur la mobilité des jeunes, les responsables du Programme collaboreront avec les responsables des nouveaux états et territoires étrangers partenaires. Cette collaboration déterminera la nécessité d’une restriction au permis de travail et, le cas échéant, cette restriction sera ajoutée au libellé de l’accord ou de l’entente sur la mobilité des jeunes. IRCC travaillera sur les instructions relatives à l’exécution du Programme et les procédures normalisées de fonctionnement pour garantir que la restriction est communiquée efficacement au personnel chargé du traitement. Le personnel du Programme collaborera également avec celui des Communications pour s’assurer que la restriction figure sur les pages Web des partenaires concernés. La restriction de travail sera signalée aux agents de l’ASFC par l’intermédiaire de bulletins opérationnels et d’un manuel d’exécution. Les responsables du Programme collaboreront avec ceux des institutions partenaires afin de préparer les produits nécessaires bien avant l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou d’une nouvelle entente sur la mobilité des jeunes de façon à garantir l’efficacité et la rapidité de la mise en œuvre.
Conformité et application
L’ASFC et IRCC sont conjointement responsables d’assurer le respect et l’application des conditions des permis de travail, y compris une restriction limitant la durée du travail par employeur en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi).
Outre le système de conformité et d’application existant, la stratégie de conformité utilisera des messages pour garantir que les participants sont au courant des restrictions relatives aux permis de travail et pour promouvoir la conformité. De plus, les messages mettront en évidence les conséquences possibles de la non-conformité, notamment les répercussions sur les demandes futures ou l’entrée au Canada. Divers produits, comme l’accord ou l’entente sur les mobilités des jeunes, les instructions relatives à l’exécution du programme propres à chaque pays, les produits externes destinés aux clients tels que les pages Web des pays concernés par le Programme, les courriels de notification poussée destinés aux demandeurs approuvés et le permis de travail, mentionneront également clairement la restriction et garantiront la transparence auprès des clients et des intervenants.
Personne-ressource
Pour les demandes de renseignements du public, veuillez communiquer avec la personne-ressource suivante :
Amy Arnold
Directrice
Expérience internationale Canada
Direction générale de la Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1P 0B6
Courriel : IRCC.IECNHQ-ACEIC.IRCC@cic.gc.ca.