Décret de remise visant certains frais relatifs à la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie (crise à Gaza) : TR/2024-67
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 26
Enregistrement
TR/2024-67 Le 18 décembre 2024
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2024-1306 Le 9 décembre 2024
Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains frais relatifs à la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie (crise à Gaza), ci-après.
Décret de remise visant certains frais relatifs à la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie (crise à Gaza)
Remise
1 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait à la condition prévue au paragraphe (2) remise des frais payés ou à payer à l’égard d’une demande de visa de résident temporaire visée au paragraphe (2) en application des paragraphes 296(1) ou 315.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Condition
(2) La remise est accordée à la personne qui, au cours de la période commençant le 9 janvier 2024 et se terminant le 22 avril 2025, a présenté une demande de visa de résident temporaire conformément à l’une des politiques suivantes :
- a) la politique d’intérêt public intitulées Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza;
- b) la politique d’intérêt public intitulées Mise à jour : Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.
Dates de remise
2 La remise des frais visés au paragraphe 1(1) est faite aux dates suivantes :
- a) pour les frais payés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la date d’entrée en vigueur;
- b) pour les frais payés au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant le 22 avril 2025, le 23 avril 2025.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, estimant que l’intérêt public le justifie, a pris le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie (crise à Gaza) [le « décret de remise »] en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Objectif
Conformément à l’intervention globale en réponse à la crise à Gaza, l’objectif est d’appuyer l’approche du gouvernement du Canada visant à offrir une protection et du soutien aux étrangers touchés par les conflits à l’étranger en remboursant les droits relatifs aux visas de résident temporaire (VRT) ainsi que tous les frais connexes de collecte des données biométriques payés par les ressortissants palestiniens et les membres de leur famille immédiate.
Contexte
Depuis l’attaque terroriste du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, la situation à Gaza demeure instable. Dans le cadre de l’intervention du gouvernement du Canada en réponse à la guerre en cours et à la crise humanitaire de grande ampleur à Gaza, le 9 janvier 2024, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a lancé la politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, une voie d’accès temporaire destinée aux membres de la famille élargie de citoyens et de résidents permanents du Canada qui se trouvent à Gaza. La Politique d’intérêt public temporaire mise à jour visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, signée le 22 avril 2024, a fait passer le plafond de 1 000 à 5 000 demandes. Les mesures de facilitation des VRT dans le cadre de la politique d’intérêt public prendront fin une fois que 5 000 demandes de VRT auront été acceptées aux fins de traitement ou un an après l’entrée en vigueur de la politique d’intérêt public mise à jour, selon la première de ces éventualités.
Les Palestiniens et les membres de leur famille immédiate qui sont touchés par la crise à Gaza et qui présentent une demande pour venir au Canada à titre de résidents temporaires dans le cadre de ces politiques d’intérêt public temporaires ont dû payer les frais de traitement applicables aux demandes de VRT ainsi que les frais de collecte des données biométriques au moment de présenter leur demande. Un décret de remise est nécessaire afin de rembourser :
- les demandeurs qui ont demandé et reçu un VRT dans le cadre des politiques d’intérêt public;
- les demandeurs qui ont présenté une demande dans le cadre des politiques d’intérêt public et reçu suite à la facilitation du traitement de leur VRT pour des motifs d’ordre humanitaire;
- les demandeurs qui présenteront une demande dans le cadre des politiques d’intérêt public, mais qui recevront un VRT dans le cadre du volet de traitement régulier parce que le plafond de 5 000 demandes aura déjà été atteint au moment de la réception de leur demande.
RĂ©percussions
Conséquences financières
Le décret de remise permettra de rembourser les frais payés en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour le traitement des demandes de VRT ainsi que les frais de service payés pour la collecte de renseignements biométriques.
Pour être admissible au remboursement de ces droits, une personne doit avoir demandé un VRT dans le cadre de la politique d’intérêt public ou de la politique d’intérêt public mise à jour entre le 9 janvier 2024 et le 22 avril 2025.
Le décret remettra les frais en deux étapes :
- 1) pour les frais payés entre le 9 janvier 2024 et l’enregistrement du décret seront remboursés au moment de l’entrée en vigueur;
- 2) pour les frais qui seront payés à compter de la date d’entrée en vigueur du décret jusqu’au 22 avril 2025 les frais à payer seront remis le 23 avril 2025.
Le montant total des recettes cédées liées au décret de remise, en comptant les recettes réelles (991 785 $) et prévues (303 215 $), s’élève à 1 295 000 $.
| Type de demandeur | Frais annulés/service fourni | Frais | Volume | Recettes cédées | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Réel | Estimé | Réelles | Estimées | |||
| Les demandeurs qui ont demandé et reçu un VRT avant le jour de l’entrée en vigueur du décret de remise. | Visa de résident temporaire | $100 | 5,361 | 0 | $536,100 | 0 |
| Frais de service liés à la collecte d’informations biométriques | $ 85 | 5,361 | 0 | $455,685 | 0 | |
| Nombre prévu de demandeurs qui paieront les frais avant le jour de l’entrée en vigueur du décret de remise. | Visa de résident temporaire | $100 | 0 | 450 | 0 | $45,000 |
| Frais de service liés à la collecte d’informations biométriques | $ 85 | 0 | 450 | 0 | $38,250 | |
| Totaux | $991,785 | $83,250 | ||||
| Type de demandeur | Service fourni | Frais | Volume estimé | Recettes cédées estimées |
|---|---|---|---|---|
| Nombre prévu de demandeurs qui paieront les frais après le jour de l’entrée en vigueur du décret de remise jusqu’au 22 avril 2025. | Visa de résident temporaire | $100 | 1,189 | $118,900 |
| Frais de service liés à la collecte d’informations biométriques | $ 85 | 1,189 | $101,065 | |
| Total | $219,965 | |||
RĂ©percussions sur la reddition de comptes
Toutes les remises associées au décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les frais et dans les comptes publics d’IRCC, au besoin.
Consultation
Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Finances Canada et Justice Canada ont été consultés au sujet de la présente proposition.
Personne-ressource
Karim Virani
Directeur général
Direction générale de la coordination des interventions en cas de crises internationales
Secteur des affaires internationales et de l’intervention en cas de crise
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Karim.Virani@cic.gc.ca.