Décret fixant au 31 décembre 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 29 de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants : TR/2024-64

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 26

Enregistrement
TR/2024-64 Le 18 décembre 2024

LOI SUR LE RENFORCEMENT DES PEINES POUR LES PRÉDATEURS D’ENFANTS

Décret fixant au 31 décembre 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 29 de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants

C.P. 2024-1301 Le 9 décembre 2024

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 34 de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, chapitre 23 des Lois du Canada (2015), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 décembre 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 29 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 34 de la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants (la Loi), ce décret fixe au 31 décembre 2024 la date d’entrée en vigueur de l’article 29 de la Loi. Cette disposition édicte la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) (LBDCDSRE).

Objectif

L’objectif de ce décret est de mettre en vigueur l’article 29 de la Loi, qui a édicté la LBDCDSRE. La LBDCDSRE exige que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) établisse une base de données accessible au public contenant des renseignements sur les personnes qui sont déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants et présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle. La centralisation des notifications publiques concernant les délinquants sexuels à risque élevé fournira au public canadien, ainsi qu’aux partenaires internationaux, des renseignements sur les délinquants qui sont considérés comme présentant le plus de risque à la sécurité publique. Cela permettra au public de prendre des mesures pour assurer sa propre sécurité et fournira aux partenaires chargés de l’application de la loi des renseignements supplémentaires et facilement accessibles pour aider à assurer la sécurité publique.

Contexte

La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) a été édictée en 2004 dans le but d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci. La LERDS établit un équilibre entre la protection de la société en fournissant des renseignements exacts et en temps opportun aux services de police, les intérêts des délinquants sexuels en matière de protection de la vie privée, ainsi que l’intérêt du public pour leur réadaptation et leur réinsertion. Pour atteindre cet équilibre, la LERDS prescrit rigoureusement les circonstances dans lesquelles les renseignements du Registre national des délinquants sexuels (RNDS) géré par la GRC peuvent être consultés, utilisés ou communiqués. Les renseignements contenus dans le RNDS ne sont pas accessibles au public et ne peuvent être consultés que par les services de police aux fins autorisées par la loi (par ex. prévenir et enquêter sur les crimes de nature sexuelle).

La Loi a été adoptée dans le but de mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et de tenir les délinquants sexuels visant les enfants responsables. La Loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. La Loi comprend des modifications au Code criminel qui renforcent les peines pour les délits sexuels commis visant des enfants et des modifications à la Loi sur la preuve au Canada afin de s’assurer que le témoignage du conjoint pouvait être disponible dans les cas de pornographie juvénile. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 17 juillet 2015.

La Loi comprend également des modifications à la LERDS qui augmentent les obligations de déclaration pour les délinquants enregistrés et introduit des capacités supplémentaires d’échange de renseignements entre la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour améliorer la surveillance et la gestion des délinquants sexuels à risque élevé. La Loi a également édicté la LBDCDSRE.

La LBDCDSRE exige que le commissaire de la GRC établisse et administre une base de données accessible au public contenant des renseignements sur les personnes qui sont déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants et qui présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle. La LBDCDSRE précise que la base de données ne contiendra que les renseignements, à l’égard d’une personne visée, qui ont été préalablement rendus accessibles au public par un service de police ou toute autre autorité publique, dont les renseignements suivants : son nom et prénom et tout nom d’emprunt, date de naissance, son sexe, description physique, y compris toute marque physique distinctive, une photographie, une description des infractions commises, toute condition à laquelle il est soumis, et le nom de la collectivité locale — ville, municipalité ou autre circonscription administrative de résidence.

De plus, avant d’inclure une personne dans la base de données, la LBDCDSRE comprend une exigence législative que le commissaire doit prendre des mesures utiles pour informer les personnes que ces renseignements seront inclus dans la base de données et d’accorder à ces individus la possibilité de présenter des observations.

La LBDCDSRE prévoit également la suppression de renseignements. Lorsqu’il est en vigueur, le commissaire doit décider s’il existe des motifs raisonnables à retirer des renseignements sur la réception d’une demande écrite par une personne ayant des renseignements dans la base de données. La LBDCDSRE permet également aux mêmes personnes de demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 60 jours suivant la réception de la décision du commissaire. De plus, la LBDCDSRE exige que le commissaire procède à un examen régulier des renseignements contenus dans la base de données afin de déterminer si les renseignements devraient toujours être conservés dans la base de données.

Les délais d’examen peuvent être prescrits dans un règlement, mais, en l’absence de règlements, la GRC mettra en place des directives opérationnelles pour s’assurer au mieux la conformité.

Enfin, la LBDCDSRE confère au gouverneur en conseil l’autorité réglementaire s’il est nécessaire d’établir des critères nationaux permettant de décider qu’une personne qui est déclarée coupable d’une infraction sexuelle visant un enfant présente un risque élevé de commettre un crime de nature sexuelle. Aucune réglementation n’est prévue à ce stade. La GRC s’appuiera sur les pratiques provinciales, territoriales et municipales (PTM) établies et robustes pour déterminer les délinquants à risque élevé qui justifient des avis de PTM comme facteur déterminant pour déterminer qui est considéré comme à risque élevé aux fins de l’inclusion dans la base de données.

Les consultations précédentes auprès des intervenants concernés ont indiqué que la base de données publique n’offrait peut-être pas beaucoup d’utilité au-delà de ce qui était disponible pour les organismes d’application de la loi à l’époque. Cependant, les développements dans le domaine des demandes de partage de renseignements spécifiques aux délinquants sexuels, ainsi que les progrès des médias sociaux et les complications associées à une désinformation généralisée ont entraîné une réévaluation de l’utilité et de l’efficacité de la base de données pour ce qui est de fournir des renseignements précieux à la sécurité publique.

Depuis 2016, la question de l’échange de renseignements sur les délinquants sexuels a été soulevée à de nombreuses reprises dans le cadre de réunions bilatérales et multilatérales, les demandes les plus importantes provenant des États-Unis (É.-U.). Il convient de noter que les É.-U. adoptent une approche sensiblement différente en matière d’échange de renseignements sur les délinquants sexuels en mettant à la disposition du public les registres des délinquants sexuels gérés par l’État, y compris aux organismes d’application de la loi canadiens. Dans le cadre de leurs demandes, les États-Unis ont demandé expressément que la LBDCDSRE soit mise en vigueur.

En outre, depuis l’introduction initiale de la LBDCDSRE, l’augmentation permanente de l’utilisation des médias sociaux a contribué à une augmentation rapide de la diffusion de la désinformation. Cela est particulièrement pertinent dans les réactions émotionnelles du public face aux crimes visant les enfants et les jeunes, en particulier les infractions sexuelles. Le paysage technologique actuel permet de partager rapidement l’information, quelle que soit sa crédibilité. Dans de nombreux cas, les renseignements partagés et utilisés ne sont pas vérifiés par des experts ou des autorités publiques et risquent d’entraîner des conséquences graves et imprévues, telles que l’identification erronée d’une personne comme étant un délinquant sexuel contre les enfants. À l’heure actuelle, les autorités PTM ont des processus qui leur permettent de faire des divulgations publiques au sujet des délinquants à risque élevé qui sont mis en liberté dans la collectivité lorsqu’elles ont déterminé qu’il est dans l’intérêt public.

Répercussions

Avantages pour la sécurité publique

Ce décret met en vigueur la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants), qui exige que le commissaire de la GRC établisse une base de données accessibles au public sur les personnes qui ont été condamnées pour des infractions sexuelles visant un enfant et qui présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle. Il est important de noter que la base de données centralisera les renseignements qui ont déjà été rendus publics par un service de police ou une autorité publique.

La base de données fournirait au public une ressource centralisée contenant de l’information sur les délinquants sexuels d’enfants à risque élevé partout au Canada, ce qui leur permettrait de prendre les précautions appropriées dans les régions du pays identifiées.

Le regroupement de l’information sur les délinquants sexuels contre les enfants à risque élevé fournirait également un outil supplémentaire aux organismes canadiens d’application de la loi pour surveiller ces délinquants dans la collectivité et contribuerait à une communication plus harmonieuse des renseignements sur les délinquants entre les organismes d’application de la loi. Par exemple, en raison de la localisation des notifications dans le contexte actuel, une personne qui a été libérée et identifiée comme présentant un risque élevé peut ne pas toujours être communiquée entre les administrations voisines. L’accès à la LBDCDSRE fournirait aux organismes d’application de la loi un outil supplémentaire pour assurer une surveillance appropriée des délinquants à risque élevé afin d’assurer la sécurité publique.

Contenu de la base de données

La base de données répertorie les renseignements sur des personnes qu’un service de police ou une autorité publique a déjà rendus publics. L’inclusion dans la base de données sera prospective, ce qui signifie que la base de données n’inclura que les personnes dont les renseignements ont été rendus publics après l’entrée en vigueur de la LBDCDSRE (c.-à-d. toute personne assujettie à avoir leurs renseignements rendus publics le 1^er janvier 2025 ou après).

Dans la pratique, la plupart des PTM au Canada publient actuellement des notifications publiques pour informer la collectivité lorsqu’un délinquant à risque élevé est libéré dans la collectivité, et plusieurs d’entre eux s’appuient sur des comités consultatifs. Les membres des comités consultatifs des PTM varient, mais comprennent généralement des représentants ayant diverses responsabilités dans le système de justice pénale, comme la police, les autorités correctionnelles, les décideurs politiques, les procureurs, d’autres professionnels et/ou des membres de la collectivité. Une fois qu’on a décidé de publier une notification publique, la méthode de notification varie également d’une province à l’autre. Certaines provinces (p. ex., l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba) ont des sites Web publics contenant des renseignements sur tous les avis publics émis dans cette province, tandis que d’autres les publient dans les médias locaux ou par l’intermédiaire de communiqués de presse diffusés par la police compétente.

Les renseignements contenus dans la base de données découleront de ces avis des PTM et, en tant que tels, seront des renseignements validés, publiés après un examen minutieux par les experts des PTM qui ont évalué le risque de récidive de chaque personne. En mettant en vigueur la Loi, le Canada peut maintenir les restrictions d’accès aux renseignements recueillis en vertu de la LERDS et hébergés dans le RNDS élargi, tout en donnant au public un accès à une base de données distincte sur les délinquants sexuels à risque élevé une fois que la base de données sera lancée. Ce faisant, le Canada peut continuer à trouver un équilibre entre la protection de la société et le soutien aux délinquants à travers leur réadaptation et leur réinsertion sociale au sein de la collectivité.

Création de la base de données

Afin d’atteindre l’objectif d’élaboration et de mise en œuvre de la nouvelle base de données, la GRC a l’intention d’établir la base de données dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la LBDCDSRE. Pendant ce temps, Sécurité publique Canada et la GRC mèneront des consultations avec les partenaires des PTM afin d’établir les processus d’échange de renseignements et les procédures pour la fourniture de renseignements. Ces consultations sont impératives, car la participation des PT est essentielle à l’élaboration et à l’administration de la base de données par la GRC. Sans la participation des PT, la GRC ne pourra pas mettre en œuvre ou administrer la base de données. Un délai approprié avant la mise en œuvre permettra également à la GRC de respecter certaines obligations légales, telles que les avis aux personnes dont l’inclusion dans la base de données est envisagée.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une fois la LBDCDSRE entrée en vigueur et pleinement mise en œuvre, on s’attend à ce que la notification publique des délinquants sexuels profite largement à la société canadienne en fournissant un accès centralisé aux notifications des personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles visant des enfants qui présentent un risque élevé de commettre d’autres infractions sexuelles. On s’attend à ce que la proposition soit particulièrement bénéfique pour les personnes qui sont victimes/survivants de crimes sexuels de façon disproportionnée, en particulier les enfants, en leur fournissant, ainsi qu’à leurs soignants, des renseignements importants pour contribueront à assurer leur sécurité. Les données rapportées montrent que les victimes de crimes sexuels sont plus susceptibles d’être des jeunes, des femmes, des Canadiens appartenant à des minorités sexuelles, des personnes noires et autochtones ou des personnes ayant une incapacité. La base de données devrait bénéficier de manière significative aux personnes qui ont des enfants qui sont représentées dans l’une de ces populations démographiques.

Les données indiquent que les taux d’agression sexuelle ont tendance à être plus élevés chez les 15 à 24 ans comparativement aux autres groupes d’âge^{référence 1}. De plus, et plus particulièrement en ce qui concerne les incidents de crimes sexuels facilités par Internet, des données plus récentes concernant l’exploitation sexuelle des enfants en ligne indiquent que le taux global d’incidents d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarés par la police a augmenté depuis 2014, atteignant 160 incidents pour 100 000 enfants et jeunes canadiens en 2022. Ce taux reflète en grande partie le taux de pédopornographie qui a augmenté de 290 % entre 2014 et 2022^{référence 2}. Enfin, entre 2014 et 2022, la grande majorité (84 %) des victimes d’infractions sexuelles en ligne visant des enfants déclarées par la police étaient des jeunes âgés de 12 à 17 ans^{référence 2}.

En général, les données indiquent également que les femmes sont aussi victimes de violence sexuelle de façon disproportionnée^{référence 3}. Près de la moitié (46 %) des femmes autochtones ont subi une agression sexuelle, comparativement à environ un tiers (33 %) des femmes Non-Autochtones^{Référence 4}. Les données rapportées suggèrent aussi que les Canadiens appartenant à des minorités sexuelles (c.-à-d. qui ont déclaré leur orientation sexuelle comme étant gais, lesbiennes, bisexuels ou orientation sexuelle autre qu’hétérosexuelle) sont presque trois fois plus susceptibles d’être victimes d’agression sexuelle que les Canadiens hétérosexuels ^{Référence 5}. En ce qui concerne les enfants, la recherche a relevé une disparité marquée entre les taux de violence envers les enfants chez les jeunes lesbiennes, et les jeunes gais, bisexuels et hétérosexuels, les premiers étant plus susceptibles de signaler un modèle de victimisation pendant leur enfance, y compris des taux globaux plus élevés de violence sexuelle et physique de la part d’un parent ou d’un tuteur. Plus récemment, l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés a fait écho à ces constatations, indiquant qu’une proportion beaucoup plus élevée de Canadiens et de Canadiennes qui sont lesbiennes, gais, bisexuels ou d’une autre orientation sexuelle ont fait l’objet de victimisation pendant leur enfance. Environ quatre Canadiens ou Canadiennes lesbiennes ou gais (41 %) et bisexuels (42 %) sur 10 ont fait l’objet de victimisation pendant leur enfance, comparativement à un peu plus du quart (27 %) des Canadiens hétérosexuels ^{Référence 6}.

En outre, bien que les données actuelles ne permettent pas d’en comprendre toute l’ampleur, il est entendu que les groupes racialisés sont également représentés de manière disproportionnée comme victimes d’actes criminels. Dans l’ensemble, environ 4 sur 10 personnes autochtones (41 %) ont été agressés sexuellement ou physiquement par un adulte avant l’âge de 15 ans ^{Référence 7}. Plus précisément, en ce qui concerne les agressions sexuelles, en 2019, près d’une personne autochtone sur dix était victime d’agression sexuelle — deux fois le taux de personnes non autochtones. En 2018, une proportion plus élevée de personnes noires (32 %) que de personnes non noires (27 %), âgées de 15 ans ou plus, ont déclaré avoir subi un ou plusieurs incidents de violence physique ou sexuelle par un adulte avant l’âge de 15 ans ^{Référence 8}.

Enfin, les personnes ayant une incapacité ont plus de risque de subir une victimisation violente ^{Référence 9}. Les femmes ayant une incapacité courent un risque accru d’être victimes d’abus ou d’agression sexuels et physiques, avec plus de la moitié ayant déclaré ont avoir subi des agressions physiques ou sexuelles au cours de leur vie ^{Référence 9}. Le taux de femmes ayant une incapacité qui ont déclaré avoir subi une agression physique ou sexuelle au moins une fois depuis l’âge de 15 ans est nettement plus élevé que celui des femmes n’ayant pas d’incapacité (57 % contre 37 %) ^{Référence 9}.

La LBDCDSRE vise à fournir au public canadien un outil supplémentaire pour soutenir sa sécurité en matière de protection contre la victimisation sexuelle en fournissant une base de données à jour des personnes, déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants, présentant un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle.

Consultation

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

En 2015, lors de l’étude du projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) de la Chambre des communes, des témoins de divers intervenants ont eu l’occasion de témoigner. Les témoignages étaient partagés, les défenseurs des victimes et des enfants exprimant généralement leur appui à la base de données, suggérant que les renseignements étaient nécessaires pour permettre aux Canadiens de protéger les enfants contre la victimisation sexuelle potentielle et soulignant que la base de données ne rendait pas publics tous les nouveaux renseignements, mais regroupait plutôt les renseignements déjà accessibles au public dans un dépôt centralisé pour faciliter la consultation.

Les opposants à la base de données, y compris les groupes de défense des droits des délinquants, ainsi que les organisations de défense des libertés civiles et de protection de la vie privée, ont mentionné l’absence de recherches disponibles pour soutenir les bases de données accessibles au public, le potentiel du phénomène du justicier et que la base de données pourrait constituer un obstacle à la réadaptation efficace des délinquants sexuels.

Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Au moyen de l’étude du projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC), des témoins de divers intervenants ont eu l’occasion de témoigner. En général, les témoignages étaient mitigés. Les opinions divergentes portaient sur les avantages pour le public d’avoir accès aux renseignements sur les délinquants à risque élevé dans leur collectivité (généralement exprimées par les groupes de défense de victime/survivant) et, d’autre part, sur les considérations de protection de la vie privée du délinquant et les risques de phénomène du justicier (surtout les groupes de défense des délinquants et le représentant de l’Association du Barreau canadien) ou d’incitation à la clandestinité des délinquants pour éviter l’examen public et la détection par les organismes d’application les de la loi.

Les préoccupations soulevées au cours du débat parlementaire font largement écho aux données probantes liées aux registres publics des délinquants sexuels mis en place dans d’autres pays. La principale différence entre ces registres et la LBDCDSRE est que la LBDCDSRE sera fondée sur des renseignements déjà accessibles au public par d’autres moyens. En regroupant les notifications provenant de tout le pays, le Canada établira un équilibre entre l’intérêt public à rendre plus accessibles au public les renseignements sur les délinquants sexuels d’enfants à risque le plus élevé et son engagement à maintenir des restrictions sur les renseignements concernant les délinquants qui ne respectent pas ce seuil. La base de données limitera également les renseignements relatifs à la ville ou à la municipalité générale de la personne en question, plutôt qu’à des adresses spécifiques ou à d’autres renseignements essentiels sur la localisation, tels que les numéros de plaque d’immatriculation, qui sont rendus publics dans d’autres systèmes.

Consultations supplémentaires

Alors que le Ministère envisageait les prochaines étapes pour la LBDCDSRE, d’autres consultations ont été menées en 2017 avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les délinquants à risque élevé, les coordonnateurs du Système national de repérage (SNR), et les organismes bénévoles nationaux (OBN). Dans l’ensemble, les avis étaient une fois de plus partagés quant à l’utilité de la base de données, étant donné la duplication potentielle avec des renseignements déjà rendus publics ainsi que les préoccupations concernant le phénomène du justicier et les répercussions sur la réussite de la réadaptation et de la réinsertion sociale, points de vue qui ont été particulièrement soulevés par les OBN qui ont participé aux consultations. D’autres, notamment les services de police et les procureurs de la Couronne, ont estimé que la base de données pourrait constituer un outil supplémentaire utile pour les services de police et d’autres organismes gouvernementaux qui pourraient bénéficier des renseignements qu’elle contient, en particulier du fait que les personnes incluses dans la base de données répondraient à une définition normalisée du risque élevé de récidive.

En août 2022, les États-Unis ont publié le Livre blanc sur la notification des déplacements des délinquants sexuels mineurs, qui contient plusieurs recommandations relatives à l’échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis sur les délinquants sexuels qui voyagent. L’une de ces recommandations suggérait expressément que le Canada mette en Å“uvre la LBDCDSRE.

Personne-ressource

Stacey Ault
Directrice
Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale
Secteur de la prévention du crime
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Courriel : Stacey.ault@ps-sp.gc.ca