Règlement sur les tentes : DORS/2024-217

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 24

Enregistrement
DORS/2024-217 Le 8 novembre 2024

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

C.P. 2024-1200 Le 8 novembre 2024

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’article 37^{référence a} de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les tentes, ci-après.

Règlement sur les tentes

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

composants et accessoires

Éléments destinés à être utilisés avec une tente, tels que les panneaux latéraux, les rideaux, les toiles de sol, les doubles toits et les range-tout intérieurs suspendus, qu’ils soient vendus avec la tente ou séparément. Sont exclus les éléments suivants :

• a) les emballages tels que les sacs pour les tentes, poteaux ou piquets;
• b) les fils, les fermetures à glissière, les cordes, les fixations autoagrippantes à boucles et à crochets et les sangles;
• c) les étiquettes et logos d’une surface inférieure ou égale à 1 000 cm², calculée conformément à l’annexe A de la norme de sécurité;
• d) le tissu et autres matériaux souples d’une surface inférieure ou égale à 1 000 cm². (components and accessories)

norme de sécurité

La norme CAN/CGSB-182.1-2020 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Exigences relatives à l’inflammabilité et à l’étiquetage des tentes, avec ses modifications successives. (safety standard)

tente

Structure qui remplit les conditions suivantes :

• a) elle est portative;
• b) elle est destinée à abriter les personnes contre les éléments environnementaux extérieurs tels que les précipitations, le soleil, le vent ou les insectes;
• c) elle est faite, en tout ou en partie, de tissu ou d’un autre matériau souple;
• d) elle est munie d’un toit;
• e) elle a au moins une paroi qui entrave l’évacuation;
• f) elle n’est pas visée par le Code national du bâtiment – Canada 2020, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada. (tent)

Mention dans la norme de sécurité

(2) Pour l’application du présent règlement, toute mention de « tente » dans la norme de sécurité s’entend au sens du paragraphe (1).

Caractéristiques techniques

Exigences relatives à la mise à l’essai et au rendement

2 (1) Lors de la mise à l’essai faite conformément à la norme de sécurité, le tissu et les autres matériaux souples d’une tente et de ses composants et accessoires doivent satisfaire aux exigences prévues à l’article 5.2.1 de la norme de sécurité.

Matériaux pour sol

(2) Lors de la mise à l’essai faite conformément à la norme de sécurité, les matériaux pour sol de la tente, au sens de l’article 4.3 de la norme de sécurité, qui ne satisfont pas aux exigences prévues à l’article 5.2.1 de la norme de sécurité doivent satisfaire aux exigences prévues à l’article 5.3.1 de la norme de sécurité.

Exigences relatives à l’étiquetage

3 (1) La tente doit satisfaire aux exigences relatives à l’étiquetage prévues à l’article 6 de la norme de sécurité.

Tente pour enfants

(2) Pour l’application du présent article, toute mention de « tente pour enfants » dans la norme de sécurité s’entend d’une tente qui est destinée à être utilisée par un enfant de moins de quatorze ans et qui n’est pas destinée à être utilisée avec un appareil de cuisson ou de chauffage.

Appareil

(3) Pour l’application du présent article, toute mention de « appareil » dans la norme de sécurité s’entend d’un appareil de cuisson ou de chauffage.

Période de conformité

4 Malgré les articles 2 et 3, la tente qui satisfait à une exigence visée à ces articles, dans la version antérieure de cette exigence à la date de la publication d’une nouvelle version de la norme de sécurité, peut continuer d’y satisfaire pour la période suivante :

• a) dans le cas de la fabrication ou de l’importation de la tente, un an à compter de la date de publication de la nouvelle version de la norme de sécurité;
• b) dans le cas de la vente ou de la publicité de la tente, deux ans à compter de la date de publication de la nouvelle version de la norme de sécurité.

Modifications corrélatives

Règlement sur les jouets

5 (1) Les définitions de jouet en peluche et jouet mou, à l’article 1 du Règlement sur les jouets ^{référence 1}, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

jouet en peluche

Jouet dont la surface est en fibres grattées, à l’exclusion du jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer. (plush toy)

jouet mou

S’entend notamment du jouet soit rembourré soit en caoutchouc souple ou en plastique souple, à l’exclusion du jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer. (soft toy)

(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer

Jouet fabriqué en tout ou en partie de tissu ou d’un autre matériau souple qui est destiné à contenir, complètement ou presque complètement, un enfant dans son enceinte. (toy intended to be entered by a child)

6 Les intertitres précédant l’article 45 et les articles 45 à 47 sont remplacés par ce qui suit :

Jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer

Exception

45 Les articles 46 et 47 ne s’appliquent pas à une tente au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les tentes.

Exigences et mise à l’essai

46 (1) Le jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer doit être mis à l’essai conformément aux paragraphes 5.1 et 5.4 de la norme ISO 8124-2 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Sécurité des jouets — Partie 2 : Inflammabilité, avec ses modifications successives, et doit satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 4.4 de cette norme, à l’exclusion de l’exigence que, sur le jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer et son emballage, figure une mention permanente si la vitesse de propagation de la flamme pour l’échantillon se situe entre 10 et 30 mm/s.

Période de conformité

(2) Malgré le paragraphe (1), le jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer qui satisfait à une exigence visée à ce paragraphe, dans la version antérieure de cette exigence à la date de la publication d’une nouvelle version de la norme ISO 8124-2, peut continuer d’y satisfaire pour la période suivante :

• a) dans le cas de la fabrication ou de l’importation du jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer, cent quatre-vingts jours à compter de la date de publication de la nouvelle version de la norme;
• b) dans le cas de la vente ou de la publicité du jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer, trois cent soixante-cinq jours à compter de la date de publication de la nouvelle version de la norme.

Mise en garde

47 (1) La surface extérieure du jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer doit porter une étiquette permanente sur laquelle figure la mise en garde ci-après ou son équivalent, en majuscules et en caractères gras d’une hauteur d’au moins 3 mm, dans les deux langues officielles : « MISE EN GARDE : TENIR LOIN DES SOURCES DE CHALEUR ET DES FLAMMES NUES / WARNING : KEEP AWAY FROM HEAT AND OPEN FLAME ».

Symbole d’alerte

(2) L’étiquette permanente doit porter, immédiatement avant la mise en garde, le symbole d’alerte ci-après d’une hauteur d’au moins 6 mm :

Exigence additionnelle

(3) La mise en garde et le symbole d’alerte doivent être apposés sur le jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer de manière à ce qu’ils soient lisibles et clairement visibles pendant toute la durée de vie du jouet.

Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles

7 L’alinéa 2b) du Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles ^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

• b) poupées, jouets en peluche, jouets mous et jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer;

Disposition transitoire

Produits de consommation réputés satisfaire aux exigences applicables

8 Tout produit de consommation visé par le Règlement sur les tentes ou le Règlement sur les jouets, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, qui, immédiatement avant cette date, satisfaisait aux exigences applicables prévues à l’égard de ce produit de consommation, est réputé satisfaire aux exigences applicables prévues au présent règlement, et cela pour une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article.

Abrogation

9 Le Règlement sur les tentes ^{référence 3} est abrogé.

Entrée en vigueur

Publication

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le Règlement sur les tentes adopté en vertu de la LCSPC permet de résoudre un certain nombre d’enjeux associés à l’ancien Règlement. Ces enjeux comprenaient notamment des références désuètes et des méthodes d’essais d’inflammabilité non adaptées aux matériaux actuellement utilisés pour la fabrication de tentes, ce qui risquait d’encourager le recours aux substances chimiques ignifuges pour être conforme. Les tentes de jeu pour enfants, y compris celles qui sont utilisées à l’intérieur, étaient également soumises à l’ancien Règlement et devaient répondre aux mêmes exigences de rendement en matière d’inflammabilité qu’une tente, ce qui a également pu entraîner l’utilisation de produits chimiques ignifuges. L’exposition à certains produits ignifuges peut avoir des effets néfastes sur la santé humaine.

Critères de rendement désuets

L’ancien Règlement définit les exigences relatives à l’étiquetage de sécurité incendie et de rendement en matière d’inflammabilité pour tous les matériaux souples de la tente. L’ancien Règlement incorporait par renvoi des articles spécifiques de la norme CPAI-84 (1995), A Specification for Flame-Resistant Materials Used in Camping Tentage, publiée par l’Industrial Fabrics Association International, anciennement Canvas Products Association International (CPAI-84). La norme CPAI-84 a initialement été publiée en 1972, à une époque où les tentes étaient généralement faites de toile de coton enduite de paraffine. Certains critères d’inflammabilité, tels que les débris enflammés et la durée de combustion résiduelle, ont été incorporés dans l’ancien Règlement à partir de la norme CPAI-84 et n’ont jamais été mis à jour. Les exigences de rendement de la norme CPAI-84 étaient moins adaptées aux risques d’inflammabilité des types de matériaux de tente vendus sur le marché aujourd’hui, qui sont pour la plupart synthétiques, légers et présentent des propriétés de combustion différentes. Par conséquent, l’ancien Règlement empêchait l’industrie de développer et d’utiliser des matériaux de tente qui seraient probablement considérés comme sûrs du point de vue des risques, mais qui ne répondaient pas aux exigences de l’ancien Règlement.

En outre, l’ancien Règlement faisait renvoi par mention de date d’adoption à une version de la norme CPAI-84, qui avait été remplacée par la norme ASTM F3431-20, intitulée Standard Specification for Determining Flammability of Materials for Recreational Camping Tents and Warning Labels for Associated Hazards, publiée par ASTM International (ASTM F3431-20). La norme ASTM a fait l’objet de révisions mineures en 2021 et est ci-après dénommée ASTM F3431-21.

Substances chimiques ignifuges

Les produits ignifuges sont composés de divers types de produits chimiques, dont certains ont récemment retenu une grande attention due à leur présence dans des produits domestiques et aux préoccupations qu’ils soulèvent à l’égard de la santé et de l’environnement. Les fabricants de tentes pourraient appliquer de manière générale des produits chimiques ignifuges sur les matériaux de tente afin de se conformer aux exigences de rendement en matière d’inflammabilité de l’ancien Règlement, car les critères de rendement de la norme CPAI-84 peuvent ne pas être adaptés aux matériaux utilisés dans les tentes aujourd’hui. L’exposition à certains produits ignifuges a été associée à certains effets indésirables sur la santé humaine. Une étude de l’Université Duke^{référence 4,référence 5} a démontré que la manipulation d’une tente traitée au moyen de substances chimiques ignifuges entraînait une exposition dermique à ces substances chimiques ignifuges, et que le fait d’être dans une telle tente expose la personne à un risque d’inhalation de ces substances chimiques ignifuges. Plusieurs intervenants ont exprimé leurs préoccupations à Santé Canada relatives à l’utilisation de substances chimiques ignifuges dans le traitement des tentes pour répondre aux exigences de rendement relatives à l’inflammabilité de l’ancien Règlement. Étant donné que les tentes de jeu pour enfants devaient également répondre aux exigences de rendement en matière d’inflammabilité de l’ancien Règlement, il était prévu que ces produits soient également traités avec des produits chimiques ignifuges^{référence 6}.

Tentes de jeu pour enfants

Les tentes de jeu étaient soumises à l’ancien Règlement puisqu’elles étaient incluses dans la définition d’une tente. Toutefois, certaines tentes de jeu, comme les tunnels de jeu, peuvent ne pas avoir été clairement incluses dans le champ d’application, bien qu’elles présentent des risques similaires. Inversement, certaines tentes de jeu sont essentiellement destinées à un usage à l’intérieur — une caractéristique qui n’est pas partagée avec les autres éléments énumérés dans la définition de « tente » (par exemple une tente de camping, un abri pour manger ou une tente pour la pêche sous la glace) puisque ces produits sont destinés à un usage à l’extérieur.

Le champ d’application de la norme de l’ONGC ne comprend que les tentes de jeu pour enfants qui ressemblent à une tente de camping ou à un autre abri et qui sont destinées à être utilisées à l’extérieur. Par conséquent, les exigences de rendement en matière d’inflammabilité et d’étiquetage de sécurité incendie pour certaines tentes de jeu pour enfants sont maintenant établies dans le Règlement sur les jouets modifié en vertu de la LCSPC. Sans ces modifications, ces tentes de jeu auraient été soumises aux exigences minimales de rendement en matière d’inflammabilité pour les produits textiles prévues par le Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles, ce qui n’aurait peut-être pas permis de protéger suffisamment les enfants et n’aurait pas nécessité d’étiquetage de sécurité incendie.

Contexte

Le Règlement sur les produits dangereux (tentes) a été pris en application de la Loi sur les produits dangereux le 21 janvier 1988 pour aider à protéger la population du Canada du risque de blessures et de décès causés par les incendies de tentes. Les tentes faites de matériaux textiles risquent de brûler en cas d’exposition à une flamme nue ou une autre source d’inflammation. Les occupants sont confinés dans un espace relativement restreint qui offre des points de sorties limités, donc, en cas d’incendie, il est possible que les occupants éprouvent de la difficulté à sortir de la tente, ce qui occasionne un risque accru d’inhalation de fumée, de brûlures ou de décès. De plus, puisque certains consommateurs ne sont pas nécessairement avisés des dangers d’inflammabilité associés aux tentes et qu’ils y utilisent fréquemment une flamme nue ou d’autres sources d’inflammabilité, le potentiel de mauvaise utilisation du produit est important. Entre 1972 et 1987, le gouvernement du Canada a reçu 164 rapports d’incendie de tente ayant causé 32 décès et 40 blessures, dont plus de la moitié impliquaient des enfants. Dans ces années, les tentes étaient généralement faites de toile de coton enduite de paraffine et pouvaient brûler complètement en moins d’une minute.

En 2011, la partie I et l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux sont abrogées et remplacées par la LCSPC; le pouvoir habilitant le Règlement sur les produits dangereux (tentes) est alors transféré de la Loi sur les produits dangereux à la LCSPC. En 2016, le Règlement sur les produits dangereux (tentes) est abrogé et remplacé par l’ancien Règlement. À ce moment, des modifications mineures sont apportées à la réglementation et visent essentiellement une modification de son champ d’application afin qu’elle soit cohérente aux pouvoirs énoncés dans la LCSPC.

Dans l’ancien Règlement, une « tente » était définie comme suit : « Abri portatif en tissu ou en un autre matériau souple tel qu’une tente de camping, une tente pour la pêche sous la glace ainsi qu’un abri pour manger et y est assimilée la tente de jeu. Sont exclus de la présente définition la tente visée par le Code national du bâtiment - Canada 2010, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada ainsi que le dais, l’auvent, la bâche, la tente-roulotte et la structure gonflable ». Les tentes de jeu pour enfants assujetties aux exigences de l’ancien Règlement étaient également soumises à d’autres règlements de la LCSPC, tels que le Règlement sur les jouets. L’ancien Règlement spécifiait des exigences en matière d’étiquetage de sécurité incendie et de rendement d’inflammabilité pour les tentes et incorporait par renvoi statique des articles spécifiques de l’édition 1995 de la norme CPAI-84. Le renvoi statique dans l’ancien Règlement signifiait que toute évolution de la norme citée, par exemple pour tenir compte des caractéristiques d’inflammabilité des nouveaux matériaux de tente, ne serait pas reflétée dans la réglementation.

Le Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles s’applique aux produits de consommation relevant du champ d’application de la LCSPC qui sont des produits textiles ou de literie, mais exclut certains produits si d’autres règlements relevant de la LCSPC prévoient des exigences de rendement en matière d’inflammabilité pour ces produits. Par exemple, les tentes, comme elles étaient définies dans l’ancien Règlement, étaient exclues de la portée du Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles.

Les projets de vérification de la conformité des produits menés par Santé Canada visent des produits soupçonnés d’être non conformes et, à cet égard, ne rendent pas compte des taux de conformité sur l’ensemble du marché. Néanmoins, les taux de conformité observés pour les tentes dans le cadre de nombreux projets de vérification se sont avérés bas. Pour aider les parties réglementées à comprendre les exigences énoncées dans l’ancien Règlement, Santé Canada a publié en 2009 un guide à l’intention de l’industrie sur le site Web du Ministère — préalablement au projet de vérification de 2010-2011 — et a présenté un webinaire à l’industrie et aux laboratoires d’essais analytiques au début de 2013 — préalablement au projet de vérification de 2013-2014. Malgré l’éducation et les renseignements fournis aux parties réglementées et à divers intervenants, le taux de conformité pour les tentes ne s’est pas amélioré. Plusieurs facteurs expliquent les lacunes en matière de conformité constatées dans le cadre des projets de 2013-2014, le plus remarquable étant que certaines composantes de la tente ne respectent pas les critères de rendement en matière d’inflammabilité, comme le fait de présenter une durée de combustion résiduelle qui dépasse la durée admissible en vertu de l’ancien Règlement. Les produits non conformes ont fait l’objet de diverses mesures d’applications de la loi, comme le rappel volontaire, l’arrêt de vente et de distribution et l’engagement pris par le commerçant.

En 2013, Santé Canada a complété un processus interne d’examen proactif des règlements pris en application de la LCSPC et du Règlement sur les cosmétiques pris en application de la Loi sur les aliments et drogues. Le processus d’examen a pris en compte l’environnement réglementaire de l’époque et a évalué les options réglementaires pour les enjeux identifiés. L’examen avait également pour but d’appliquer les principes de la réforme réglementaire du gouvernement du Canada, lesquels visent à s’attaquer aux enjeux de santé et de sécurité tout en réduisant le fardeau réglementaire inutile pour l’industrie et en optimisant l’harmonisation des exigences réglementaires à celles des partenaires commerciaux principaux du Canada. Dans le cadre de l’examen, il a été recommandé que l’ancien Règlement fasse l’objet de modifications majeures, dont l’amélioration de la méthodologie d’essai.

En 2013, afin de donner suite à cette recommandation, le Ministère a demandé à l’Office des normes générales du Canada de mettre sur pied un comité (le comité de l’ONGC) pour l’élaboration d’une Norme nationale du Canada relative à l’inflammabilité et à l’étiquetage de sécurité incendie des tentes. L’ONGC est un organisme d’élaboration de normes accrédité par le Conseil canadien des normes. L’élaboration des normes par l’ONGC s’appuie sur un contexte canadien, tout en tâchant de s’harmoniser à des normes nationales et internationales reconnues. L’élaboration des normes suit un processus consensuel impliquant un large éventail d’intervenants. La norme de l’ONGC a été élaborée grâce à la collaboration de représentants des catégories d’entités suivantes :

• productrice (six entreprises et une association sectorielle);
• régulatrice (Santé Canada);
• consommatrice (Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada, cinq laboratoires d’essai, un consultant à l’intérêt des consommateurs et une association de consommateurs);
• Universitaires (une université);
• d’intérêt général (deux consultants).

L’élaboration de la norme de l’ONGC a été achevée et rendue publique sur le site Web Publications du gouvernement du Canada en avril 2020 sous le titre de la série CAN/CGSB-182.1-2020, intitulée Exigences relatives à l’inflammabilité et à l’étiquetage des tentes.

Un gain attendu du développement de la norme de l’ONGC est d’aider à éliminer ou à réduire considérablement l’utilisation de substances chimiques ignifuges sur les tentes. L’élaboration de la norme de l’ONGC est supportée par des essais dirigés par Santé Canada sur une variété de matériaux utilisés pour la fabrication des tentes, incluant des tissus non traités et traités aux substances chimiques ignifuges, fournis par les représentants de l’industrie qui sont membres du comité de l’ONGC. Bien que les essais se soient limités aux échantillons fournis, les données d’essais indiquent que les tissus non traités atteignaient les critères de rendement. Selon Santé Canada, la plupart des tentes pourraient rencontrer les dispositions de la norme de l’ONGC en matière d’inflammabilité sans recourir à des traitements aux substances chimiques ignifuges.

Bien qu’une tente conforme aux exigences de rendement en matière d’inflammabilité contribue à atténuer les risques d’inflammabilité, les tentes ne sont pas à l’épreuve du feu. Une tente peut s’enflammer au contact d’une flamme nue ou d’autres sources d’inflammation, telles qu’un feu de camp (et les étincelles ou les braises du feu), un barbecue, une lanterne à combustible, un pot à feu, un réchaud, un appareil de chauffage, une bougie ou une cigarette. Des données sur les incendies de tentes ont été colligées à partir de sources et de bases de données diverses, dont la base de données interne du Ministère concernant les incidents et le Système canadien hospitalier d’information et de recherche en prévention des traumatismes (SCHIRPT), et auprès de plusieurs bureaux du commissaire des incendies dans les provinces et territoires du Canada. Les descriptions d’incidents fournies par le SCHIRPT indiquent que les feux de tentes ont causé des brûlures importantes dans plusieurs cas. Par exemple, lors d’un incident, la personne s’est endormie et le réchaud de camping a pris feu et a brûlé la tente et son occupant. Les données des bureaux du commissaire des incendies dans les provinces et territoires suggèrent que des incendies sont susceptibles d’être causés par ces catégories de produits au Canada. Les données extraites de diverses bases de données corroborent le risque d’incendie associé aux tentes et mettent en évidence que ces incidents peuvent causer des blessures et des décès. Une analyse plus détaillée des événements liés aux incendies est présentée dans la section sur les avantages de l’« Analyse de la réglementation ».

Objectif

Le principal objectif politique du Règlement sur les tentes est de contribuer à maintenir la protection de la santé et de la sécurité de la population du Canada contre les risques posés par les incendies de tentes, tout en améliorant les méthodes d’essai utilisées pour évaluer le rendement en matière d’inflammabilité des tentes. Le Règlement sur les tentes contribue également à réduire la nécessité d’utiliser des substances chimiques ignifuges dans les matériaux utilisés pour les tentes.

En outre, le Règlement contribue à maintenir la protection de la santé et de la sécurité des enfants contre les risques d’inflammabilité posés par certaines tentes de jeu pour enfants grâce à un étiquetage de sécurité incendie approprié et à des exigences de rendement en matière d’inflammabilité dans le Règlement sur les jouets modifié.

Description

Mise à jour des exigences relatives à l’étiquetage de sécurité incendie et au rendement en matière d’inflammabilité

Le Règlement sur les tentes remplace les exigences relatives à l’étiquetage de sécurité incendie et au rendement en matière d’inflammabilité de l’ancien Règlement par les exigences énoncées dans la norme de l’ONGC au moyen d’une incorporation par renvoi à caractère dynamique. L’incorporation par renvoi à caractère dynamique à la norme de l’ONGC permet de s’assurer que le Règlement sur les tentes demeure à jour lorsqu’une version finale modifiée de la norme apporte des modifications aux articles pertinents. Les exigences de la norme de l’ONGC portent sur les risques d’inflammabilité des types de matériaux utilisés dans les tentes aujourd’hui. Par rapport à la norme CPAI-84 précédemment citée en référence, la norme de l’ONGC utilise une approche équilibrée pour évaluer le rendement d’inflammabilité des tentes, en autorisant la perte de masse comme critère de rendement, en incorporant des critères révisés pour les débris enflammés et en éliminant les exigences relatives à la durée de combustion résiduelle. Grâce à ces modifications, le Règlement sur les tentes réduira ou éliminera la nécessité d’utiliser des substances chimiques ignifuges dans les tentes. En outre, l’équipement utilisé pour tester les tentes en vertu de l’ancien Règlement peut continuer à être utilisé pour évaluer la conformité à la norme de l’ONGC mentionnée dans le Règlement sur les tentes, ce qui peut réduire l’impact sur les coûts. De façon similaire aux procédures énoncées dans l’ancien Règlement, la norme de l’ONGC requiert que les échantillons soient préparés et mis à l’essai selon trois conditions (tels quels, après le lessivage et après le vieillissement climatique). Finalement, le Règlement sur les tentes continue d’inclure des produits dont les risques sont comparables à ceux associés aux tentes, comme un abri pour manger.

Les tentes de jeu qui peuvent servir d’abri en plein air, comme des tentes de camping pour enfants, les abris solaires et toute tente de jeu qui s’apparente à une tente de camping, sont visées par les exigences relatives à l’étiquetage de sécurité incendie et au rendement en matière d’inflammabilité du Règlements sur les tentes. Toutefois, les tentes de jeu pour enfants qui ne fournissent pas d’abri extérieur entrent désormais dans le champ d’application du Règlement sur les jouets modifié.

Jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer dans le cadre du Règlement sur les jouets modifié

Santé Canada a modifié le Règlement sur les jouets afin de maintenir une surveillance réglementaire appropriée des risques d’inflammabilité et de l’étiquetage de sécurité incendie pour les tentes de jeu destinées à être utilisées par des enfants de moins de 14 ans.

Le Règlement sur les jouets modifié énonce les exigences relatives à l’étiquetage de sécurité incendie et au rendement en matière d’inflammabilité pour les tentes de jeu et les définit comme un « jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer ». Cette définition correspond à la définition énoncée dans la norme ISO 8124-2, Sécurité des jouets — Partie 2 : Inflammabilité (norme ISO sur les jouets). La définition englobe des jouets tels que les tunnels de jeu, les tipis et les tentes de lit qui présentent des caractéristiques similaires à celles d’une tente de jeu et qui peuvent contenir, presque complètement ou complètement, un enfant dans leur enceinte; toutefois, elle n’inclut pas les jouets tels que les costumes pour enfants qui sont portés sur le corps. Il est attendu que les tentes de jeu aient moins besoin de substances chimiques ignifuges pour se conformer aux nouvelles exigences de rendement.

Le Règlement sur les jouets modifié exige qu’un jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer réponde aux exigences de rendement en matière d’inflammabilité de la norme ISO sur les jouets. Une incorporation par renvoi à caractère dynamique à la norme ISO sur les jouets garantit que cette exigence du Règlement sur les jouets modifié reste à jour lorsqu’une version finale modifiée de la norme introduit des modifications dans les clauses pertinentes. Les exigences relatives à l’étiquetage de sécurité incendie sont également incluses dans le Règlement sur les jouets modifié afin d’avertir les personnes qui s’occupent d’enfants qu’elles doivent tenir les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer à l’écart des sources de chaleur ou des flammes nues.

Il convient de noter que les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer qui offrent un abri à l’extérieur et qui répondent à la définition d’une tente en vertu du Règlement sur les tentes sont soumis aux exigences relatives à l’étiquetage de sécurité incendie et au rendement en matière d’inflammabilité pour une tente figurant dans le Règlement sur les tentes plutôt qu’aux exigences du Règlement sur les jouets modifié.

Des modifications corrélatives ont été apportées au Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles afin d’exclure les produits entrant dans le champ d’application du Règlement sur les jouets modifié.

Incorporation par renvoi à caractère dynamique

Le Règlement sur les tentes et le Règlement sur les jouets modifié font appel tous les deux à l’incorporation par renvoi à caractère dynamique (à la norme de l’ONGC et à la norme ISO sur les jouets, respectivement). L’incorporation par renvoi est un terme utilisé pour décrire un mécanisme qui permet à un document ou à une liste qui ne figure pas dans le texte du règlement d’en faire partie. L’incorporation par renvoi à caractère dynamique signifie qu’un document, au fur et à mesure de sa mise à jour, devient immédiatement partie intégrante du règlement sans passer par le processus habituel d’approbation réglementaire. Contrairement aux renvois à caractère statique, les renvois à caractère dynamique ne doivent pas mentionner une version spécifique ou la date de publication du document. En outre, pour les renvois à caractère statique, lorsque le document cité est mis à jour, les modifications ne sont pas automatiquement reflétées dans le règlement. C’était le cas de l’ancien Règlement qui renvoyait à une version à caractère statique de la norme CPAI-84.

La Politique d’incorporation par renvoi de Santé Canada décrit les principes directeurs et les mesures à prendre lorsque des documents sont incorporés de façon dynamique dans un règlement. Santé Canada considère que l’incorporation de la norme de l’ONGC et de la norme ISO sur les jouets respecte les principes énoncés dans la politique. Comme la norme de l’ONGC et la norme ISO sur les jouets font l’objet d’un examen et d’une mise à jour périodiques, toute modification résultant d’une version finale modifiée de l’une ou l’autre des normes s’appliquera automatiquement aux règlements respectifs et améliorera la sécurité au fil du temps. Lorsque la norme de l’ONGC ou la norme ISO sur les jouets est mise à jour, des périodes de conformité sont prévues dans les règlements respectifs afin que les parties réglementées aient le temps d’adapter leur conception, leur production, leurs stocks et leurs essais aux nouvelles exigences. Les travaux d’élaboration des normes ISO, y compris les modifications futures de la norme ISO sur les jouets, sont présentés à la page Web des normes, et des renseignements sur les normes de l’ONGC sont présentés à la page Web de notification des activités de normalisation.

Entrée en vigueur

Le Règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Une période transitoire de deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du Règlement permet à l’industrie d’épuiser les stocks existants qui étaient conformes aux exigences applicables de l’ancien Règlement ou du précédent Règlement sur les jouets avant l’entrée en vigueur du Règlement.

Période de conformité

Le Règlement sur les tentes autorise une période de conformité chaque fois que la norme de l’ONGC est mise à jour en tant que norme finale modifiée. La période de conformité pour la norme de l’ONGC est la suivante :

• un an durant lequel les fabricants et les importateurs doivent se conformer soit à la norme finale modifiée, soit à la norme comme libellée le jour précédent sa modification;
• deux ans durant lesquels les annonceurs et les vendeurs doivent se conformer soit à la norme finale modifiée, soit à la norme comme libellée le jour précédent sa modification.

Le Règlement sur les jouets modifié autorise également une période de conformité chaque fois que la norme ISO sur les jouets est mise à jour en tant que norme finale modifiée. Une période de conformité plus longue est prévue pour la norme de l’ONGC par rapport à la norme ISO sur les jouets en raison de la chaîne d’approvisionnement plus longue pour la production de tentes et de la nature saisonnière de la demande de tentes au Canada.

La période de conformité pour la norme ISO sur les jouets est la suivante :

• 180 jours durant lesquels les fabricants et les importateurs doivent se conformer soit à la norme finale modifiée, soit à la norme comme libellée le jour précédent sa modification;
• un an durant lequel les annonceurs et les vendeurs doivent se conformer soit à la norme finale modifiée, soit à la norme comme libellée le jour précédent sa modification.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Santé Canada a mené les activités de consultation suivantes afin d’obtenir les premiers commentaires de la population du Canada et d’autres intervenants concernés sur les éléments politiques de la proposition, en plus des commentaires reçus lors de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Santé Canada a pris en compte les résultats combinés pour élaborer et publier le Règlement sur les tentes dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Consultation préalable

Un avis concernant la modification proposée de l’ancien Règlement a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada en janvier 2019, et les intervenants ont également été invités à participer à la consultation publique de l’ONGC concernant le projet de norme de l’ONGC. Le projet de règlement a fait l’objet de commentaires de la part de sept intervenants, dont trois membres de l’industrie, deux associations sectorielles, un fournisseur de matériau de fabrication de tentes approvisionnant des collectivités autochtones et un laboratoire d’essai analytique. Les intervenants ont généralement soutenu la proposition visant à remplacer les exigences relatives à l’étiquetage de sécurité incendie et de rendement en matière d’inflammabilité de l’ancien Règlement par celles de la norme de l’ONGC. Un détaillant de tentes et une association sectorielle ont exprimé leur soutien à l’égard du remplacement des exigences de l’ancien Règlement par celles de la norme de l’ONGC, mais exprimaient une préférence pour une approche volontaire. Les participants étaient aussi en accord avec la proposition de modifier le Règlement sur les jouets de manière à ce qu’il réglemente les exigences relatives à l’étiquetage de sécurité incendie et de rendement en matière d’inflammabilité à l’égard des tentes de jeu destinées exclusivement à un usage à l’intérieur et aux tentes de jeu qui ne peuvent pas servir d’abri en plein air.

Le 22 avril 2020, Santé Canada a avisé divers intervenants, par courriel, que la norme de l’ONGC est publiée et accessible en ligne et que le Ministère a entrepris des travaux pour remplacer certaines exigences en vigueur de l’ancien Règlement par des exigences énoncées dans la norme de l’ONGC. Le Ministère a reçu de multiples demandes de renseignements concernant la progression et le statut du projet de règlement depuis 2020. À cet égard, les renseignements sur le projet de règlement sont inclus dans le Plan prospectif de la réglementation du Ministère depuis 2021.

Sondage sur les coûts

Santé Canada a retenu les services d’un tiers, Cheminfo Services Inc. de Markham (Ontario), pour obtenir des commentaires supplémentaires des principaux intervenants de l’industrie entre juillet et décembre 2021, afin de soutenir l’élaboration de la proposition et l’analyse des avantages et des coûts. Au total, 15 réponses à un sondage sur les coûts ont été reçues (5 fabricants de tentes, un fabricant de tentes de jeu, 5 importateurs ou détaillants de tentes, et 4 importateurs et détaillants de tentes de jeu). Deux sociétés ont également fourni une réponse écrite. Des associations de premier plan, dont l’Outdoor Industry Association (OIA), l’Association canadienne du jouet (ACJ) et l’Association de l’industrie textile canadienne (AITC), ont également été contactées. Ces associations ont été encouragées à partager le sondage sur les coûts avec leurs membres. L’ACJ a fourni une réponse écrite, réitérant sa position lors de la consultation de 2019, à savoir qu’elle est favorable à ce que les exigences relatives aux tentes de jeu soient alignées sur la norme ISO relative aux jouets. L’OIA a partagé le sondage sur les coûts avec sa cohorte sur les produits ignifuges et un membre (un fabricant de tentes) a répondu au sondage sur les coûts. Un laboratoire d’essai participant au comité de l’ONGC a également été contacté. Il n’a transmis aucun renseignement. Les contributions des intervenants, reçues par le biais du sondage sur les coûts, sont résumées dans la section sur les avantages et les coûts ci-dessous.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet de Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juin 2023, suivie d’une période de consultation de 70 jours.

Les intervenants consultés sur le projet de règlement sont les suivants :

• les entreprises qui fabriquent, importent, font de la publicité ou vendent des tentes;
• les laboratoires qui analysent les tentes;
• les groupes d’intérêt public qui se concentrent sur la santé publique, en particulier celle des populations vulnérables;
• les membres du public;
• d’autres parties intéressées.

Divers mécanismes ont été utilisés pour informer les intervenants de la publication préalable du projet de règlement et pour les inviter à soumettre des commentaires :

• Le 19 juin 2023, un texte a été ajouté à la page Web du gouvernement du Canada intitulée « Consultations liées à la santé », en anglais et en français, avec une brève description du projet de Règlement, un lien vers la publication préalable et une demande de commentaires.
• Le 19 juin 2023, un lien a été ajouté à la page Web du gouvernement du Canada intitulée « Consultations auprès des Canadiens », en anglais et en français.
• Le 19 juin 2023, un lien a été ajouté à la page Web du gouvernement du Canada intitulée « Produits de consommation et cosmétiques », en anglais et en français.
• Le 19 juin 2023, un message bilingue a été envoyé par courriel. Ce message informait les destinataires du projet de Règlement et des lignes directrices pour soumettre des commentaires. Les destinataires ont été invités à transmettre le courriel à d’autres parties intéressées. Un message de rappel a été envoyé le 10 août 2023. Le message original et le message de rappel ont été envoyés à :
  • environ 1 728 abonnés au bulletin de nouvelles de la LCSPC de Santé Canada;
  • 325 intervenants ciblés (associations industrielles, membres de l’industrie, laboratoires, organisations de pompiers, organisations de peuples autochtones et partenaires internationaux).
• Le 19 juin 2023, un message bilingue a été envoyé par courriel à environ 3 575 abonnés du Système de gestion de l’information sur les consultations et les intervenants, fournissant un lien vers la publication préalable.
• Le 20 juin 2023, Affaires mondiales Canada a émis une notification, en anglais et en français, du projet de Règlement, conformément aux procédures normalisées de notification du Comité des obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce.

Au total, 14 intervenants ont formulé 58 commentaires au cours de la consultation. Ces commentaires sont accessibles en ligne dans la plateforme de commentaires pour la publication préalable de la Partie I de la Gazette du Canada. Les commentaires ont été examinés par Santé Canada et pris en considération pour la finalisation du Règlement.

Résumé des commentaires reçus lors de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Commentaires relatifs aux définitions

Santé Canada a tenu compte d’un commentaire visant à s’aligner sur la définition d’une tente énoncée dans la norme ASTM F3431-21. Cependant, l’alignement sur les éléments de la norme ASTM F3431-21 aurait réduit le nombre de produits visés par le champ d’application et la surveillance du Règlement sur les tentes. Les tentes présentes sur le marché sont de formes et de tailles très diverses et le nombre de parois qui entravent l’évacuation varie en fonction de chaque produit. Par exemple, un auvent carré ayant trois parois peut entraver l’évacuation même s’il n’est pas entièrement fermé jusqu’au sol sur les quatre côtés. En outre, les éléments structurels qui créent une méthode contrôlée d’évacuation, tels que les portes, peuvent ne pas être présents sur certains produits tels que les pavillons ou les auvents. L’ancien Règlement incluait explicitement les abris pour manger, qui comprenaient les pavillons (gazebos), dans la définition d’une tente. Ainsi, la définition du Règlement sur les tentes continue de protéger contre l’inflammabilité une vaste gamme de structures, y compris les abris pour manger, comme le prévoit le champ d’application de la norme de l’ONGC.

Un commentaire demandant l’ajout d’une limite de poids pour clarifier la compréhension du terme « portable » dans la définition des tentes a été reçu, mais n’a pas été adopté. Comme il est indiqué précédemment, les tentes, y compris les pavillons et les auvents, sont de formes et de tailles diverses, et il est donc difficile de définir des critères de poids spécifiques qui permettraient de s’assurer que toutes les structures de tentes appropriées entrent dans le champ d’application du Règlement sur les tentes. Le terme « portable » figurant dans la définition fait référence à la notion de tente qui peut être facilement montée et démontée, et déplacée d’un lieu à un autre. Les tentes difficiles à démonter, telles que les pavillons ancrés dans le sol à l’aide de vis à béton, ne sont généralement pas considérées comme facilement transportables; toutefois, les pavillons saisonniers, par exemple ceux qui sont destinés à être utilisés pendant l’été et rangés pendant l’hiver, sont considérés comme transportables.

Un intervenant a proposé que la définition d’une tente soit révisée afin de prendre explicitement en compte les tentes visant à répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance, qui peuvent avoir besoin de conditions d’hébergement spécifiques pour accueillir des équipements médicaux ou des aides à la mobilité. Santé Canada est d’avis qu’une telle révision n’est pas nécessaire. La définition d’une tente précise les caractéristiques des produits visés par le Règlement sur les tentes. Les tentes peuvent être utilisées par toute la population du Canada, et le Règlement sur les tentes ne prescrit pas de limite d’espace, ni ne restreint l’utilisation d’équipement médical ou d’aides à la mobilité à l’intérieur d’une tente. Une tente prescrite par un médecin n’entre pas dans le champ d’application de la LCSPC si elle a pour but d’atténuer ou de prévenir une maladie, un désordre ou un état physique anormal, ou leurs symptômes, chez des individus.

Santé Canada a reçu deux commentaires sur la définition des composants et des accessoires. La définition des composants et des accessoires dans le Règlement sur les tentes exclut certains éléments de son champ d’application parce qu’ils ne sont pas adaptés aux essais. Un intervenant a suggéré que la taille du tissu ou d’un autre matériau souple exclu de la définition soit calculée à l’aide du même guide de l’annexe A de la norme de l’ONGC pour déterminer la surface des logos. Cependant, le guide de l’annexe A n’est pas approprié puisqu’il clarifie la façon de calculer la surface des formes de logos et la façon dont le degré de séparation entre les logos adjacents est pris en compte dans le calcul. Pour les tissus et les autres matériaux souples, la surface est basée sur une mesure de la longueur par la largeur, comme il est indiqué dans le champ d’application de la norme de l’ONGC. Le deuxième commentaire sur la définition des composants et des accessoires indique que les exclusions devraient être supprimées puisque ces éléments peuvent contenir des produits chimiques nocifs. L’exclusion n’est pas fondée sur la composition chimique. Ces éléments sont exclus parce qu’ils ne sont pas appropriés pour les essais d’inflammabilité.

Commentaires relatifs aux spécifications

Santé Canada a reçu un commentaire concernant la révision d’un tableau figurant dans la norme de l’ONGC relativement aux critères de perte de masse. Santé Canada a fait part de ce commentaire à l’ONGC puisque les révisions de la norme de l’ONGC et de ses critères seront entreprises par le biais d’un processus consensuel par le comité de l’ONGC lors des prochains examens. Toute révision inscrite dans une version finale modifiée de la norme de l’ONGC s’applique automatiquement au Règlement sur les tentes par l’entremise de l’incorporation par renvoi à caractère dynamique.

Santé Canada a également reçu un commentaire demandant si l’utilisation de sources d’éclairage, telles qu’une lampe au propane ou à l’huile, a été prise en compte en ce qui concerne les exigences d’étiquetage des tentes pour enfants dans le Règlement sur les tentes. Dans la norme de l’ONGC, l’étiquette de mise en garde sur la sécurité incendie traite des risques posés par les sources d’inflammation en exigeant que toutes les tentes, y compris les tentes pour enfants, portent une étiquette de mise en garde visant à éloigner toutes les flammes et les sources de chaleur. Des précautions supplémentaires sont requises pour les tentes, y compris les tentes pour enfants, conçues ou destinées à être utilisées avec un appareil. Santé Canada recommandera au comité de l’ONGC d’envisager des précautions supplémentaires pour les tentes pour enfants qui ne sont pas conçues ou destinées à être utilisées avec un appareil lors d’une prochaine mise à jour de la norme de l’ONGC.

Un intervenant a fait remarquer que les tentes pour enfants ne devraient pas être exclues du Règlement sur les tentes, car cela entraînerait une surveillance inadéquate et des maladies chez les enfants, et que les normes les plus rigoureuses devraient être mises en place pour les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer. Par souci de clarté, les tentes pour enfants restent soumises aux exigences d’inflammabilité en tant que tente en vertu du Règlement sur les tentes. Seules les tentes de jeu pour enfants, lorsqu’elles ne fournissent pas d’abri extérieur, sont désormais régies par le Règlement sur les jouets modifié en tant que jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer. Le Règlement sur les jouets modifié offre un niveau de surveillance approprié étant donné que le profil de risque d’un jouet conçu pour qu’un enfant puisse y entrer est différent de celui d’une tente pour enfants.

Un intervenant a indiqué qu’il ne souhaitait pas que des animaux soient impliqués dans les essais de sécurité des produits, y compris les essais de produits chimiques ignifuges et d’autres additifs chimiques. Le Règlement sur les tentes précise les exigences en matière de rendement d’inflammabilité et d’étiquetage de sécurité incendie pour les tentes. Aucune de ces exigences n’implique l’expérimentation de produits chimiques sur des animaux.

Un commentaire a été reçu conjointement de deux groupes d’associations concernant des préoccupations relatives au manque de concordance avec la norme ISO sur les jouets en ce qui concerne l’étiquetage de sécurité incendie dans le Règlement sur les jouets modifié pour les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer. L’étiquette de la norme ISO sur les jouets n’est pas nécessaire si la vitesse de propagation de la flamme est basse. Santé Canada a estimé que l’approche de l’étiquetage de la norme ISO sur les jouets n’était pas suffisamment protectrice ou informative. Au Canada, par exemple, les radiateurs électriques portatifs sont utilisés comme source de chaleur supplémentaire dans les environnements domestiques et peuvent présenter un risque d’incendie. L’étiquetage de sécurité incendie prévu par le Règlement sur les jouets modifié pour les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer fournit des renseignements clairs et directs aux personnes qui s’occupent des enfants et comprend un symbole d’alerte pour attirer l’attention de la personne qui s’occupe des enfants. En outre, le texte de mise en garde requis sensibilise à diverses sources de feu, telles qu’un radiateur électrique portatif, qui pourraient provoquer un incendie avec le produit.

Un autre commentaire indiquait que l’exigence d’étiquetage pour les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer n’est pas suffisante et a suggéré qu’elle présente des renseignements sur les risques potentiels pour la santé associés aux matériaux utilisés, tels que les ignifugeants. Santé Canada note que l’étiquette actuelle met l’accent sur les éléments de sécurité incendie et en tient compte pour informer et rappeler aux personnes qui s’occupent des enfants de tenir ces produits à l’écart des sources d’inflammation. En outre, l’utilisation de substances chimiques ignifuges devrait être réduite ou éliminée, étant donné que les exigences de rendement en matière d’inflammabilité dans le Règlement sur les jouets modifié sont différentes de celles de l’ancien Règlement. Santé Canada a publié des indications par le biais d’un avis aux intervenants concernant la divulgation volontaire de l’utilisation de substances chimiques ignifuges dans les produits de consommation. Santé Canada encourage les fabricants, importateurs, publicitaires et vendeurs canadiens à divulguer volontairement les substances chimiques utilisées dans les produits de consommation qu’ils fournissent au Canada, y compris les substances chimiques ignifuges, lorsque des personnes, notamment des distributeurs, des détaillants ou le public, en font la demande.

Commentaires relatifs aux objectifs politiques du Règlement sur les tentes

De nombreux intervenants ont soutenu la modification de l’ancien Règlement, car les exigences de rendement relatives à l’inflammabilité et à l’étiquetage de sécurité incendie étaient désuètes et qu’il était nécessaire de sortir du statu quo.

L’examen de l’utilisation de substances chimiques ignifuges dans les tentes en raison des exigences désuètes en matière de rendement de l’inflammabilité de l’ancien Règlement a fortement incité à modifier le statu quo. Certains intervenants ont exprimé des inquiétudes quant à l’exposition aux substances chimiques ignifuges, y compris pour les travailleurs du commerce de détail et des usines, en plus des incidences sur l’environnement. Un détaillant de produits d’équipement de plein air a fait remarquer que les substances chimiques ignifuges ont un impact sur la durabilité et la qualité des tentes, et qu’il a perdu la possibilité d’acheter et d’importer des tentes depuis que la norme CPAI-84 citée dans l’ancien Règlement a conduit à l’utilisation de substances chimiques ignifuges pour se conformer à la norme. Un fabricant a déclaré qu’il soutenait fermement la mise à jour de l’ancien Règlement afin de supprimer la nécessité d’ajouter des substances chimiques ignifuges aux tentes de camping. Une association internationale représentant les pompiers a reconnu la nécessité de prévenir les incendies de tentes et l’importance de comprendre les effets des substances chimiques ignifuges sur la santé afin d’équilibrer correctement les deux risques pour la santé. Une personne a suggéré une approche globale d’interdiction et de restriction des substances nocives telles que les ignifugeants. En outre, plusieurs intervenants ont exprimé la nécessité de poursuivre les recherches sur les effets de ces substances chimiques sur la santé humaine et l’environnement.

Santé Canada soutient la réduction de l’utilisation des substances chimiques ignifuges pour satisfaire aux exigences de rendement en matière d’inflammabilité des tentes. Le Règlement sur les tentes contribue à la réalisation de cet objectif en mettant à jour les exigences désuètes de l’ancien Règlement, qui contenait un renvoi à caractère statique à la norme CPAI-84. Ce changement réduira ou éliminera l’utilisation de substances chimiques ignifuges dans les tentes. Santé Canada continuera d’encourager les parties réglementées à divulguer les substances chimiques, y compris les substances chimiques ignifuges, utilisées dans les produits de consommation qu’elles fournissent au Canada. Le gouvernement du Canada continue d’évaluer les substances chimiques ignifuges dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) et prendra des mesures de gestion des risques si des risques pour la santé humaine ou l’environnement sont identifiés. Des renseignements concernant les travaux relatifs aux substances chimiques ignifuges dans le cadre du PGPC sont disponibles sur la fiche d’information sur les substances ignifuges.

Commentaires relatifs aux données d’essai concernant la norme de l’ONGC

Certains intervenants, comme une organisation non gouvernementale (ONG) et une association de l’industrie, tout en reconnaissant que le Règlement sur les tentes constitue une amélioration, ont exprimé des préoccupations à l’égard de la norme de l’ONGC. Ces intervenants considèrent que les essais d’inflammabilité effectués au cours de l’élaboration de la norme de l’ONGC sur les matériaux légers ou de poids moyen sont trop limités. Ces intervenants craignent également que la norme de l’ONGC ne contribue au maintien de l’utilisation de substances chimiques ignifuges et suggèrent que la norme de l’ONGC comporte une lacune. Enfin, les intervenants ont recommandé de retarder le projet de réglementation afin d’évaluer les données sur l’inflammabilité des tentes de la Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis qui ont été publiées en août 2023. L’ONG et l’association de l’industrie ont toutes deux recommandé des exemptions au Règlement sur les tentes pour la plupart des tentes synthétiques modernes (en fonction du poids, du matériau, ou des deux), et ont identifié les débits thermiques comme un facteur de justification, en plus des affirmations sur la faible fréquence des incidents.

Données d’essai relatives à l’élaboration de la norme de l’ONGC

Santé Canada est d’avis que l’affirmation selon laquelle les essais pour la norme de l’ONGC ont été limités est inexacte, car un total de 26 matériaux de tentes ont été testés, tous sélectionnés et fournis par les producteurs membres du comité de l’ONGC qui a élaboré la norme. Ces matériaux étaient représentatifs de la gamme de matériaux de tentes disponibles sur le marché à l’époque. Le poids des 26 matériaux variait de 24,2 g/m² à 40,1 g/m² pour 3 matériaux en maille, de 38,3 g/m² à 95,3 g/m² pour 10 matériaux plus légers et de 101,5 g/m² à 371,2 g/m² pour les 13 matériaux restants de poids moyen à lourd. Ces matériaux d’essai étaient composés de diverses fibres (nylon, polyester, polyéthylène et coton); ils avaient subi divers traitements (par exemple silicone et polyuréthane); et ils avaient été traités ou non à l’aide de substances ignifuges. Par conséquent, une gamme de matériaux de tentes modernes, de poids de matériaux et de traitements a été évaluée dans le cadre des travaux d’élaboration de la norme de l’ONGC.

Pour ces 26 matériaux, le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada a effectué un total de 1 830 essais distincts sur les matériaux des murs, toits, ainsi que les matériaux pour sol des tentes. Les essais se sont déroulés en trois phases progressives qui comprenaient l’évaluation des mérites des normes pertinentes et de leurs critères de rendement en matière d’inflammabilité. En particulier, les échantillons ont été soumis au vieillissement climatique et au lessivage au cours de la deuxième phase, tandis que la dernière phase a permis d’évaluer et de comparer les échantillons de tissus traités et non traités avec des substances ignifuges.

En conclusion, les essais menés pour l’élaboration de la norme de l’ONGC n’ont pas été limités par le nombre ou la variété des matériaux, ni par l’évaluation des normes et des méthodes d’essai pertinentes. Au contraire, les travaux d’élaboration ont fourni un ensemble de données précieuses qui ont joué un rôle déterminant dans l’établissement, par le biais d’une approche consensuelle, des procédures d’essai d’inflammabilité et des critères de rendement qui ont finalement été publiés dans la norme de l’ONGC.

En ce qui concerne une lacune présumée de la norme de l’ONGC, certains intervenants ont soulevé une préoccupation concernant les critères d’essai pour la perte de masse, car ils n’étaient pas certains de la signification de la mention « s.o. » et ne savaient pas si cette mention pouvait être interprétée comme un résultat satisfaisant. Santé Canada précise que pour les matériaux dont la masse par surface est supérieure à 340 g/m², seul le critère de la longueur endommagée s’applique. Par conséquent, si le matériau dont la masse par surface est supérieure à 340 g/m² ne satisfait pas aux critères de longueur endommagée, la perte de masse n’est pas évaluée (et donc « s.o. »), quel que soit le rendement relatif aux débris enflammés. Santé Canada a proposé une modification afin d’ajouter un contexte pour « s.o. » dans les critères de perte de masse lors de l’élaboration de la prochaine version de la norme de l’ONGC.

Données d’inflammabilité des essais de la CPSC

Les essais d’inflammabilité des tentes menés par la CPSC résultent de la norme ASTM F3431-20. Dans la norme ASTM F3431-20, les tentes qui ne sont pas destinées à être utilisées avec un appareil n’ont pas d’exigences spécifiques en matière de rendement d’inflammabilité et n’ont qu’une exigence en matière d’étiquette de mise en garde. À l’inverse, dans la norme CPAI-84, toutes les tentes entraient dans le champ d’application des essais de rendement en matière d’inflammabilité. Le personnel de la CPSC a noté dans son rapport final publié en août 2023, le Camping Tent Flammability Testing Report (disponible en anglais seulement)^{référence 7}[le rapport de la CPSC] qu’il « s’agit d’un retour en arrière en matière de sécurité ». En 2021, l’ASTM a formé un groupe de travail dans le cadre de son sous-comité F08.22 sur les articles de camping afin d’examiner les méthodes d’essai et les données techniques pour aider à soutenir une méthode objective d’évaluation de l’inflammabilité des matériaux des tentes, avec des essais menés par le personnel de la CPSC.

Par la suite, le personnel de la CPSC a testé 67 échantillons différents de tissu de tente et 15 échantillons de tente à l’échelle réelle. Les 67 échantillons de tissu ont été soumis à un essai selon la méthode 16 CFR 1610 modifiée avec différents temps d’application de la flamme, à un essai selon la méthode CAN/CGSB-182.1-2020 modifiée dans l’état où ils ont été reçus, et à un essai avec une bombe calorimétrique. La modification de l’essai CAN/CGSB-182.1-2020 impliquait des différences mineures dans l’appareil; toutefois, le personnel de la CPSC a estimé que ces différences étaient négligeables pour les résultats de l’essai. Des essais d’inflammabilité en grandeur réelle ont été réalisés pour les 15 échantillons de tentes.

Santé Canada a examiné les données d’essai de la CPSC et a fait les constatations suivantes :

• La CPSC a effectué des essais en grandeur réelle sur des matériaux à haut risque tels que le coton non traité avec une substance ignifuge. Les tentes composées de ces matériaux en coton ont brûlé rapidement, complètement en moins de 2 ou 6 minutes; cependant, ces matériaux n’ont pas été identifiés comme présentant un risque d’inflammabilité lorsqu’ils ont été testés conformément à la méthode d’essai 16 CFR 1610 modifiée (une conclusion similaire a été tirée par le comité de l’ONGC lors de l’évaluation de la méthode d’essai comparable CAN/CGSB-4.2 n^o 27.5). En revanche, l’essai CAN/CGSB-182.1-2020 modifié a permis d’identifier avec précision ces matériaux comme présentant un risque élevé, car ils ne répondaient pas aux critères de la norme de l’ONGC.
• En outre, une tente en nylon léger non ignifugé (ID d’échantillon : 1102) a fait l’objet d’un essai à l’échelle réelle. Le personnel de la CPSC a observé que les côtés ont brûlé presque complètement en 6 minutes et 20 secondes, alors que le sol de la tente était toujours en feu. Cette tente a montré un faible taux de dégagement de chaleur, ce qui peut suggérer une tente plus sécuritaire; cependant, la combustion rapide par rapport à d’autres matériaux synthétiques suggère que ce matériau peut présenter un risque plus élevé. Ce tissu ne répondait pas aux critères de perte de masse et de longueur des dommages de la norme de l’ONGC, ce qui confirme l’efficacité de la norme de l’ONGC pour écarter les matériaux présentant un risque potentiellement plus élevé.
• Le personnel de la CPSC a évalué quelques tentes identiques, dont l’une avait été traitée avec des substances chimiques ignifuges, tandis que l’autre n’avait subi aucun traitement. À l’instar des échantillons de tissus traités, les données de la CPSC montrent que les tissus relativement légers non traités d’une tente en polyester (ID d’échantillon : 1039-1) et d’une tente en nylon (ID d’échantillon : 1045-1) ont facilement satisfait aux exigences de la norme de l’ONGC. Ces données soutiennent la position selon laquelle l’utilisation de traitements ignifuges n’est pas nécessaire pour satisfaire à la norme de l’ONGC.
• Dans les données de la CPSC, 21 échantillons de tissus différents de moins de 50 g/m² ont été testés selon la norme CAN/CGSB-182.1-2020 modifiée. Si l’on exclut les matériaux traités avec des substances ignifuges et un échantillon dont le traitement est inconnu, il reste 12 échantillons non traités : 9 échantillons (75 %) ont satisfait les exigences de la norme CAN/CGSB-182.1-2020 modifiée. Ces résultats démontrent que les matériaux de tentes légères non traités avec des substances ignifuges peuvent satisfaire aux exigences de la norme de l’ONGC.

L’examen par Santé Canada des données d’essai de la CPSC conclut que l’utilisation de la norme de l’ONGC est une méthode efficace pour évaluer le rendement en matière d’inflammabilité d’une vaste gamme de matériaux de tentes modernes. Les données n’ont pas permis de justifier des exemptions spécifiques aux exigences de rendement en matière d’inflammabilité. Le rapport du personnel de la CPSC a également conclu, à partir de son analyse préliminaire des données d’essai, qu’aucun critère objectif d’exclusion des matériaux des exigences de rendement en matière d’inflammabilité (c’est-à-dire le poids ou le type de tissu) n’a été identifié.

Données sur les incidents

Certains intervenants ont fait remarquer que l’incidence des blessures liées aux incendies de tentes était faible. Il est important de reconnaître que l’ancien Règlement a été mis en place et activement appliqué pendant plus de trois décennies. Les exigences de rendement en matière d’inflammabilité du Règlement sur les tentes contribuent à atténuer les risques d’inflammabilité, mais les tentes ne sont pas à l’épreuve du feu et peuvent s’enflammer. De graves incendies de tentes se produisent. Ces dernières années, de graves incidents impliquant des incendies de tentes se sont produits en divers endroits du Canada. Le Règlement sur les tentes prescrit des exigences de rendement en matière d’inflammabilité qui limitent la vitesse à laquelle les tissus peuvent brûler et les exigences en matière d’étiquetage de sécurité incendie fournissent des renseignements importants sur la façon d’utiliser les produits en toute sécurité. Grâce à l’incorporation par renvoi de la norme de l’ONGC, on s’attend également à ce que la sécurité continue d’être améliorée au fur et à mesure de l’évolution de cette norme.

Les données d’essai soutiennent la norme de l’ONGC

Après un examen minutieux des commentaires et des données d’essai liés à la norme de l’ONGC, Santé Canada n’a trouvé aucune raison impérieuse de retarder la publication du Règlement sur les tentes. Les exigences du Règlement sur les tentes contribuent à protéger les Canadiens contre les blessures et les décès causés par les incendies de tentes. Il est attendu que le Règlement sur les tentes réduise ou élimine l’utilisation de substances chimiques ignifuges, ce qui a été confirmé par les données recueillies lors de l’élaboration de la norme de l’ONGC et par les données d’essai de la CPSC. Le Règlement sur les tentes constitue une amélioration par rapport à l’ancien Règlement, et le fait de retarder la publication aurait eu pour conséquence que les tentes auraient dû se conformer aux exigences désuètes de la norme CPAI-84. L’incorporation par renvoi à caractère dynamique à la norme de l’ONGC signifie que les progrès ultérieurs de la norme seront reflétés dans le Règlement sur les tentes sans qu’il soit nécessaire de modifier la réglementation.

Commentaires généraux des intervenants

Plusieurs commentaires ont porté sur les processus de Santé Canada en matière de déclaration d’incidents, de rappels et d’alertes, d’éducation sur la sécurité des produits et d’autres activités similaires. Des renseignements sur les activités de Santé Canada liées à l’administration et à l’application de la LCSPC sont disponibles sur le site Canada.ca. De plus amples renseignements peuvent être obtenus sur la page Web Contactez-nous. Santé Canada continuera à classer par ordre de priorité les risques pour la santé ou la sécurité et à prendre des mesures conformes à ses politiques de conformité et d’application des priorités pour les produits non conformes. Santé Canada publie en ligne les résultats de ses projets de vérification de la conformité. Toutes les méthodes d’essai du Laboratoire de la sécurité des produits sont disponibles sur demande cette page Web.

Un intervenant a fait remarquer que l’accessibilité devrait être une priorité dans la plateforme de commentaires en ligne, y compris l’accessibilité linguistique. Santé Canada a fait part de ce commentaire à l’équipe de Services publics et Approvisionnements Canada responsable de la plateforme de commentaires en ligne. La publication officielle de la publication préalable dans la Gazette du Canada est disponible dans les deux langues officielles du Canada, l’anglais et le français.

Une personne a fait remarquer que la période de consultation de 70 jours pourrait être trop courte pour les personnes handicapées ou souffrant de problèmes de santé. En ce qui concerne le délai, bien que la période de consultation ait été de 70 jours, Santé Canada a pris en compte les commentaires reçus après cette période. Les coordonnées électroniques ont été fournies dans la publication préalable, et les commentateurs qui n’étaient pas en mesure de fournir des commentaires par l’intermédiaire de la plateforme en ligne ou qui avaient besoin d’une assistance supplémentaire pour transcrire leurs commentaires ont été invités à utiliser l’adresse électronique pour leur soumission. Les commentaires reçus en dehors de la plateforme, ou après la fin de la période de consultation, ne sont pas publiés sur la plateforme de commentaires; par ailleurs, tous les commentaires reçus pendant la période de consultation sont accessibles au public sur la plateforme depuis septembre 2023.

Un intervenant a indiqué que l’analyse coûts-avantages devrait être modifiée de manière à inclure les avantages pour la santé résultant du retrait des produits du marché, tandis qu’un autre intervenant a indiqué que l’analyse ne prenait pas en compte les avantages pour les employés ou les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement. Comme il est décrit dans la section sur les avantages et les coûts, le Règlement maintient les protections contre les incendies et il y a un avantage potentiel pour la santé de la population du Canada en raison d’une exposition réduite aux substances chimiques ignifuges. Cette réduction de l’exposition peut également profiter aux travailleurs qui, autrement, seraient exposés à des risques.

Une personne a recommandé qu’une évaluation de l’impact sur la santé des produits chimiques utilisés dans les produits de consommation, en particulier ceux qui entrent en contact direct avec les populations vulnérables, soit réalisée. Bien que les tentes puissent avoir une variété de produits chimiques appliqués à leurs matériaux textiles, y compris des traitements qui aident à la déperlance et aux dommages causés par les ultraviolets, une évaluation de l’utilisation des produits chimiques dans les produits de consommation a été considérée comme hors du champ d’application du projet de réglementation. Le principal objectif politique du projet était de mettre à jour la méthodologie d’essai pour le rendement en matière d’inflammabilité. Les parties réglementées doivent veiller à ce que les produits de consommation qu’elles fournissent au marché canadien soient sécuritaires et conformes aux exigences de la LCSPC et de ses règlements d’application. En outre, la LCSPC interdit la fabrication, l’importation, la publicité ou la vente de tout produit de consommation qui constitue un « danger pour la santé ou la sécurité humaines ». Santé Canada peut prendre des mesures pour retirer du marché les produits de consommation dangereux ou non conformes en s’appuyant sur les pouvoirs de la LCSPC. En outre, le gouvernement du Canada continue d’évaluer les produits chimiques dans le cadre du PGPC et prendra des mesures de gestion des risques si des risques pour la santé humaine ou l’environnement sont identifiés.

Certains commentaires reçus n’entraient pas dans le cadre du projet de réglementation (par exemple la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur). Ces commentaires ne sont pas abordés dans la présente publication.

Commentaires relatifs à la disposition transitoire et à la période de conformité

Santé Canada a reçu un commentaire concernant la disposition transitoire proposée de 365 jours, ainsi que la période de conformité, en ce qui concerne les tentes. L’auteur du commentaire a suggéré que le calcul des 365 jours devrait commencer lorsqu’un changement est apporté au produit, à partir de la dernière date de fabrication ou d’importation, et a indiqué la durée du cycle de conception et de production, de 24 à 36 mois, pour justifier cette suggestion. Étant donné qu’il n’existe pas d’exigences en matière d’étiquetage pour les dates dans le cadre du Règlement sur les tentes, il serait difficile de déterminer et de vérifier la date à laquelle une modification a été apportée à une tente. Un autre intervenant a fait remarquer qu’aucune disposition transitoire ne devrait être fournie à l’industrie ou qu’une période de 60 jours seulement devrait être prévue. Santé Canada a réexaminé les commentaires de l’industrie recueillis dans le cadre du sondage sur les coûts décrit ci-dessus et a constaté que bien que les fabricants aient indiqué dans le sondage qu’une période de six mois était suffisante, les détaillants ont indiqué qu’une période plus longue serait nécessaire afin d’épuiser les produits en raison de la nature saisonnière de la demande de tentes. Santé Canada a donc étendu la disposition transitoire de 365 jours à la publication préalable à deux ans.

Une révision a également été apportée à la période de conformité qui s’applique lorsqu’une version finale modifiée de la norme de l’ONGC est publiée, afin de permettre la fabrication et l’importation de produits pendant un an et la publicité et la vente de produits pendant deux ans. Étant donné que Santé Canada ne procédera pas à une consultation dans la Gazette du Canada après la publication d’une version finale modifiée de la norme de l’ONGC, il est reconnu que les parties réglementées ont besoin d’un délai raisonnable pour adapter les éléments de leur entreprise, tels que la conception, la production, les stocks et les essais. Aucune préoccupation particulière n’a été soulevée ou identifiée en ce qui concerne la période de conformité pour la norme ISO sur les jouets; par conséquent, la période de conformité n’a pas été révisée.

Il convient de noter que, pour le Règlement sur les tentes et le Règlement sur les jouets modifié, pendant toute période de disposition transitoire et de mise en conformité, les exigences réglementaires relatives au rendement d’inflammabilité et à l’étiquetage de sécurité incendie seront maintenues; il n’y aura donc pas de lacune dans la protection de la population du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, le présent règlement a fait l’objet d’une première évaluation. Les conclusions de l’évaluation indiquaient que la mise en œuvre du Règlement n’aurait probablement pas de répercussions sur les droits, les intérêts, ni les dispositions d’autonomie des partenaires aux traités. La population du Canada, y compris les peuples autochtones, bénéficiera de l’approche de la santé publique et de la sécurité des produits adoptée dans le Règlement.

Choix de l’instrument

Le Ministère a envisagé les trois options suivantes :

• Statu quo
  • Dans le cadre de cette option, Santé Canada aurait continué à s’appuyer sur l’ancien Règlement en ce qui concerne les exigences relatives au rendement d’inflammabilité et à l’étiquetage de sécurité incendie au Canada. Comme l’ancien Règlement fait référence à la norme CPAI-84, certaines exigences de rendement auraient pu continuer à ne pas refléter les risques d’inflammabilité du type de matériaux utilisés aujourd’hui pour les tentes, ce qui aurait imposé un fardeau réglementaire à l’industrie. Des lignes directrices supplémentaires pour l’industrie sur les exigences réglementaires auraient pu améliorer les connaissances de l’industrie; cependant, les critères de rendement de la norme CPAI-84 auraient continué à entraîner une faible conformité. Les parties réglementées auraient probablement continué à utiliser des substances chimiques ignifuges pour se conformer aux exigences de rendement en matière d’inflammabilité de l’ancien Règlement.
  • Pour ces raisons, l’option du maintien du statu quo a été rejetée.
• Révoquer le Règlement sur les tentes et recourir à la LCSPC ou à des instruments volontaires
  • Dans le cadre de la deuxième option, le Ministère aurait cherché à abroger l’ancien Règlement et à s’appuyer sur d’autres autorités en vertu de la LCSPC, ou sur des instruments volontaires. Sans exigences spécifiques de rendement en matière d’inflammabilité applicables aux tentes, celles-ci auraient été soumises aux exigences d’inflammabilité du Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles en vertu de la LCSPC. La protection accordée par les exigences d’inflammabilité du Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles est toutefois insuffisante en ce qui concerne les matériaux utilisés pour la fabrication des tentes, qui sont plus susceptibles d’être exposés à des flammes nues et d’autres sources d’inflammation; de plus, le Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles ne prévoit aucune exigence relative aux mises en garde sur le risque d’inflammation. Les tentes faites de toile de coton, bien qu’il s’agisse sur le marché actuel d’un produit moins commun que les tentes faites de matériaux synthétiques, feraient l’objet d’une surveillance insuffisante relativement à l’inflammabilité.
  • Une autre solution aurait consisté à s’appuyer sur des normes volontaires de l’industrie en conjonction avec les interdictions générales prévues par la LCSPC. Dans le cadre de cette option, on aurait pu s’attendre à une conformité volontaire aux exigences d’une norme consensuelle appropriée qui aide à atténuer les risques d’incendie et de brûlure liés aux feux de tentes. Santé Canada aurait encouragé l’adhésion à la norme de l’ONGC pour la conformité volontaire; cependant, il n’est pas clair quel niveau d’adhésion volontaire en résulterait, et il y aurait des lacunes dans la protection en cas de non-conformité à la norme. Aux États-Unis, les exigences de rendement en matière d’inflammabilité de la norme volontaire ASTM F3431-21 s’appliquent aux tentes destinées à être utilisées avec des appareils de camping (par exemple des poêles à bois), et ces exigences font référence à la norme de l’ONGC relatives au rendement en matière d’inflammabilité. Toutefois, la norme de l’ASTM ne prévoit pas d’exigence visant les tentes qui ne prévoient pas une utilisation connexe d’appareils de camping. Par conséquent, la norme de l’ASTM ne concerne qu’une sous-catégorie des tentes sur le marché : même une conformité complète à la norme de l’ASTM ne garantit qu’une protection moindre de la population du Canada puisque sa portée n’inclut pas toutes les tentes. Une autre norme sectorielle qui aurait pu être prise en compte est la norme ISO 5912-2011, Tentes de camping – Exigences et méthodes d’essai. Toutefois, Santé Canada considère que l’utilisation de la méthode d’essai de cette norme ISO demande du temps et que ses résultats sont variables, en plus de défaillances constatées à l’égard des textiles à faible risque. En outre, la norme ISO 5912:2011 aurait exigé de l’industrie qu’elle investisse dans l’acquisition d’équipements de laboratoire coûteux. Compte tenu du coût initial de la norme ISO 5912:2011, on s’attendait à ce qu’elle soit moins facilement acceptée ou envisagée pour les tentes destinées au marché canadien.
  • En ce qui concerne les tentes de jeu pour enfants, la suppression de l’ancien Règlement les soumettrait au Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles. Les exigences en matière d’inflammabilité des produits textiles prévues par le Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles n’auraient peut-être pas été suffisamment protectrices pour les enfants et auraient pu entraîner une lacune dans les mesures de protection. L’étiquetage relatif à la sécurité incendie destiné à alerter les personnes qui s’occupent des enfants n’aurait pas non plus été exigé pour ces produits. La participation du secteur à une approche volontaire de conformité à une norme consensuelle à l’égard de ce produit est également incertaine.
  • Cette option n’a pas été privilégiée, car les attentes en matière de conformité qui reposent sur des normes volontaires peuvent être difficiles à mettre en œuvre. L’application de la loi est efficiente et efficace lorsque des exigences claires sont énoncées dans des règlements. En outre, les incendies de tentes peuvent entraîner des risques de blessures graves, voire mortelles, et des mesures de protection de la santé et de la sécurité sont nécessaires pour les personnes qui utilisent des tentes au Canada.
• Modifier la réglementation
  • La troisième option, celle qui a été retenue, abroge les exigences en matière d’inflammabilité et d’étiquetage de l’ancien Règlement et incorpore les nouvelles exigences consensuelles énoncées dans la norme de l’ONGC dans le cadre du Règlement sur les tentes. Ces modifications permettent de maintenir le niveau de protection de la population du Canada contre les incidents causés par des incendies de tentes tout en mettant à jour les exigences réglementaires afin de refléter les types de matériaux utilisés dans les tentes aujourd’hui. Les exigences de la norme de l’ONGC contribueront à réduire le fardeau réglementaire pour l’industrie et à réduire ou à éliminer la dépendance à l’égard des substances chimiques ignifuges. La norme de l’ONGC est disponible gratuitement en anglais et en français. Les modifications apportées au Règlement sur les jouets ajoutent des exigences appropriées en matière d’étiquetage relatif à la sécurité incendie, ainsi qu’une référence aux exigences de rendement en matière d’inflammabilité de la norme ISO sur les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer, et continuent de protéger les enfants contre les blessures et les décès dus aux incendies. La norme ISO sur les jouets est disponible en anglais à un coût fixé par l’Organisation internationale de normalisation. L’utilisation d’une incorporation par renvoi à caractère dynamique pour les deux normes permet à la réglementation de suivre l’évolution technologique et d’autres facteurs pertinents qui sont pris en compte lors de la mise à jour des normes référencées, pour lesquelles il existe un processus périodique fondé sur le consensus.

Analyse réglementaire

Avantages et coûts

En 2021, Santé Canada a retenu les services de Cheminfo Services Inc. pour analyser les coûts et les avantages prévus du Règlement. Des mises à jour ont été apportées à l’analyse à la suite de la publication préalable afin d’harmoniser la période d’analyse avec la date d’entrée en vigueur du Règlement, de tenir compte de la période de transition de deux ans, de refléter les estimations améliorées et mises à jour de la population et d’apporter un ajustement technique à l’année de référence de la valeur actualisée.

L’analyse prend en compte les répercussions anticipées du Règlement par rapport à un scénario de base dans lequel l’ancien Règlement et l’ancien Règlement sur les jouets continuent de s’appliquer. Cela permet de prendre en compte les incidences supplémentaires du Règlement sur les tentes et du Règlement sur les jouets modifié, tout en ignorant d’autres facteurs non supplémentaires.

Scénario de base

Dans le scénario de base, l’environnement réglementaire prévu par l’ancien Règlement et le Règlement sur les jouets précédent continuerait de s’appliquer. Le rendement en matière d’inflammabilité des tentes continuerait à être évalué selon la méthode d’essai de la norme CPAI-84 et les fabricants et importateurs pourraient s’appuyer sur des substances chimiques ignifuges pour assurer la conformité. Les tentes de jeu seraient toujours assujetties à l’ancien Règlement, ce qui occasionnerait que certains jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer soient visés par des exigences d’inflammabilité et d’étiquetage différentes de celles visant d’autres jouets. Les événements (incidents, blessures, décès et dommage à la propriété) continueraient de se produire à des taux comparables aux taux antécédents.

Scénario réglementaire

Dans le cadre du scénario réglementaire, de nouveaux renvois à caractère dynamique utilisant la norme de l’ONGC pour les exigences en matière de sécurité incendie et de rendement d’inflammabilité ont été incorporés dans le Règlement sur les tentes, et les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer sont couverts par le Règlement sur les jouets modifié avec de nouvelles exigences en matière d’étiquetage de sécurité incendie et de rendement d’inflammabilité établies selon la norme ISO sur les jouets. Certains fabricants et importateurs peuvent être confrontés à des coûts initiaux et continus liés aux modifications des exigences en matière d’essais et d’étiquetage, ainsi qu’à des économies résultant d’une moindre dépendance à l’égard des substances chimiques ignifuges et d’une méthodologie améliorée en matière d’essais de rendement d’inflammabilité. Le risque d’incidents liés aux incendies de tentes et de tentes de jeux pour enfants devrait être maintenu, dans un premier temps, à des niveaux égaux ou inférieurs à ceux du scénario de base. Toutefois, les modifications futures des normes incorporées par renvoi seront automatiquement reflétées dans les règlements respectifs, ce qui pourrait améliorer la sécurité au fil du temps. En outre, les risques potentiels liés à l’exposition aux substances chimiques ignifuges devraient diminuer.

Coûts

Les coûts ponctuels et les coûts annuels permanents du Règlement sont associés aux activités supplémentaires qui peuvent être entreprises par les fabricants de tentes, telles que le respect des nouvelles exigences relatives au rendement d’inflammabilité et à l’étiquetage de sécurité incendie. L’analyse de la proposition, lors de sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, a reconnu les impacts potentiels associés aux stocks bloqués pour les fabricants et les détaillants de tentes et de tentes de jeu dans le contexte de la période transitoire de 365 jours envisagée lors de la publication préalable. L’extension de la période transitoire à deux ans devrait permettre d’atténuer tout impact significatif lié à des stocks bloqués (voir le retour d’information de l’industrie ci-dessous).

En 2021, Cheminfo Services a mené un sondage auprès d’entreprises et d’associations de l’industrie susceptibles d’être touchées à l’appui de cette analyse. Les résultats du sondage sur les coûts pour les industries des tentes et des jouets sont résumés ci-dessous.

Résultats du sondage sur les coûts — industrie des tentes

• Cinq fabricants de tentes ont fourni un avis sur les coûts. Une société avec un haut volume de ventes annuelles a déclaré qu’aucun coût unique ni coût annuel ne serait engagé dans le cadre des modifications proposées puisque ses produits sont déjà conformes aux exigences de la norme de l’ONGC. Deux sociétés dont les ventes annuelles sont modérées ont répondu au questionnaire, l’une ne fournissant aucune donnée à l’égard des coûts, tandis que l’autre a déclaré qu’aucun coût ne serait engagé puisque ses produits sont déjà conformes à la norme de l’ONGC. Deux sociétés avec un petit volume de ventes annuelles ont identifié des coûts uniques et annuels en lien avec les modifications proposées.
• Trois fabricants de tentes ont indiqué que l’utilisation de substances chimiques ignifuges dans leurs produits devrait diminuer.
• Les importateurs et les détaillants de tentes n’ont pas identifié de coûts supplémentaires uniques ou annuels, mais ils ont souligné la nature saisonnière des produits et la complexité des chaînes d’approvisionnement en raison de la pandémie de COVID-19 et ont indiqué qu’il faudrait 12 mois ou plus pour écouler les stocks existants.
• Les importateurs et les détaillants de tentes ont soutenu la proposition de remplacer la référence à la norme CPAI-84 dans l’ancien Règlement par la norme de l’ONGC dans le Règlement sur les tentes.
• L’Outdoor Industry Association (OIA) n’a pas fourni de commentaires ou de données, mais a transmis le sondage à ses membres, dont un a répondu au sondage sur les coûts.

L’analyse de Cheminfo estime qu’environ un million de tentes sont vendues chaque année sur le marché canadien. Les fabricants sondés étaient responsables d’environ la moitié des ventes de tentes au Canada, c’est-à-dire environ 500 000 tentes. Les données du marché étaient limitées pour d’autres produits relevant du champ d’application du Règlement sur les tentes, tels que les abris pour manger et les pavillons.

Résultats du sondage sur les coûts — industrie du jouet

• Un fabricant de jouets a répondu au sondage sur les coûts et n’a identifié aucun coût supplémentaire unique ou permanent lié aux modifications proposées. Le fabricant a mentionné une préférence pour le recours à la norme ISO sur les jouets ou à une norme équivalente.
• Quatre détaillants responsables de la vente d’une large part des tentes de jeu pour enfants au Canada ont répondu au sondage sur les coûts. Aucune des entreprises n’a fait état d’un coût lié aux modifications proposées et elles ont indiqué une période de 12 à 24 mois pour épuiser les stocks existants.
• L’Association canadienne du jouet (ACJ) a contribué à la transmission du sondage sur les coûts à ses membres, mais aucune réponse n’a été reçue. L’ACJ s’est déclarée favorable à l’application des exigences en matière d’inflammabilité et d’étiquetage de la norme ISO sur les jouets et de la norme EN 71-2 (norme équivalente mentionnée dans la directive de l’Union européenne relative à la sécurité des jouets).

Estimation des coûts ponctuels et des coûts annuels permanents

L’analyse extrapole les réponses reçues de l’échantillon du sondage à l’ensemble du secteur en pondérant les coûts par tente et en les multipliant par le nombre de tentes concernées. Étant donné la présence dans l’échantillon d’un fabricant réalisant un volume de ventes important et ne prévoyant pas de coûts supplémentaires, ces données constituent la base du scénario à faible coût. Un scénario à coût élevé, excluant les ventes du fabricant à fort volume, a également été élaboré et est utilisé, avec le scénario à coût faible, pour calculer un scénario à coût moyen. Dans le scénario à coût moyen, qui est utilisé pour caractériser le coût du Règlement, les coûts ponctuels pour satisfaire aux exigences en matière d’inflammabilité et d’étiquetage ont été estimés à 0,43 $ par tente, et les coûts annuels permanents pour satisfaire à ces exigences ont été estimés à 0,70 $ par tente.

Compte tenu de la période de transition de deux ans, les coûts ponctuels sont censés être entraînés en 2024 (25 % des coûts ponctuels) et en 2025 (75 % des coûts ponctuels). Les coûts annuels sont supposés augmenter en 2024 et 2025, pour atteindre leur valeur totale prévue en 2026, lorsque la période de transition prend fin. Ces ajustements entraînent une légère modification des coûts dans l’analyse, par rapport aux estimations communiquées lors de la publication préalable.

L’analyse estime que des coûts ponctuels totaux de 0,25 million de dollars (non actualisés) seront engagés en 2024 et 2025, selon le scénario à coût moyen, et que des coûts annuels moyens de 0,40 million de dollars (non actualisés) seront engagés au cours de la période d’analyse (2024 à 2033). La valeur actuelle des coûts totaux sur la période d’analyse de 10 ans est estimée à 3,10 millions de dollars (actualisés à 7 % avec une année de prix 2023 et une année de base 2024 en valeur actuelle).

Le Règlement ne devrait entraîner aucun coût supplémentaire pour le gouvernement du Canada. Les coûts liés à l’administration, à la promotion et à l’application du Règlement feront partie du programme de conformité et d’application de la loi existant de Santé Canada pour les produits de consommation.

Avantages

Le Règlement devrait contribuer à maintenir la protection de la population du Canada contre les incendies de tentes et de tentes de jeu, tout en réduisant ou en éliminant la dépendance à l’égard des substances chimiques ignifuges. Grâce à l’incorporation par renvoi des normes pertinentes dans les règlements respectifs, ces derniers resteront à jour au fur et à mesure de l’évolution de ces normes, ce qui pourrait améliorer la sécurité au fil du temps. La réduction de l’utilisation de substances chimiques ignifuges peut avoir des avantages économiques en termes d’économies pour certains fournisseurs canadiens de tentes et peut également avoir des effets bénéfiques sur la santé des utilisateurs finaux.

Incidence et impact des incendies de tentes et de tentes de jeu au Canada

L’étude Cheminfo a pris en compte des données provenant de diverses sources, afin de caractériser l’impact actuel des incendies de tentes et de tentes de jeu sur la population du Canada. L’information a été recueillie à partir de bases de données internes et de sources externes, telles que le SCHIRPT :

• De 1987 à juin 2011, Santé Canada a reçu 68 rapports d’incident liés aux tentes, y compris des incidents impliquant 2 décès et 10 blessures liés à l’inflammabilité. De juin 2011 à décembre 2022, Santé Canada a reçu 39 autres rapports d’incident liés aux tentes.
• Les données obtenues du SCHIRPT d’avril 2011 à mai 2018 comprennent 132 blessures liées aux tentes. Cinq de ces blessures ont été causées par une tente qui a pris feu. Un rapport supplémentaire a été obtenu relatif à une blessure causée par un incendie de tente entre mai 2018 et février 2021.
• Un examen des rapports du National Electronic Injury Surveillance System (US NEISS) des États-Unis, de janvier 2010 à décembre 2019, a révélé 53 brûlures liées à l’inflammabilité d’une tente ou d’une tente de jeu pour enfants. Les données récentes du US NEISS comprenaient 20 rapports concernant des incendies et des tentes entre janvier 2020 et décembre 2021, impliquant 19 brûlures. Enfin, les données de la Clearinghouse des États-Unis, entre janvier 2020 et décembre 2021, comprenaient 12 rapports liés à des problèmes d’inflammabilité concernant les tentes, dont plusieurs ont entraîné la mort.

Santé Canada a également demandé aux autorités provinciales et territoriales chargées de la lutte contre les incendies (c’est-à-dire les bureaux du commissaire des incendies) de lui fournir des données sur les incendies liés aux tentes et aux tentes de jeu pour enfants. L’Alberta, l’Ontario et le Nunavut ont fourni des données associées à des incendies et des blessures impliquant les catégories de produits susmentionnées :

• De 2011 à avril 2020, l’Alberta a signalé 12 événements liés à la catégorie des tentes, et 4 autres événements liés aux maisons de jeux pour enfants (qui peuvent inclure des tentes de jeux pour enfants). Des blessures liées au feu ont été signalées dans deux des événements impliquant des tentes. Les renseignements reçus de l’Alberta indiquent qu’environ 1,2 incendie de tente et 0,2 blessure se sont produits en moyenne par an sur une période de 10 ans. Cela représente un taux de blessures de 0,05 par million d’habitants par an (en supposant une population moyenne de 4,2 millions d’habitants au cours de cette période). En ce qui concerne les maisons de jeu pour enfants, l’occurrence moyenne est d’environ 0,4 événement par an et aucune blessure n’a été signalée au cours de la même période.
• Entre 2000 et 2020, l’Ontario a signalé six incidents liés aux tentes. Quatre incidents ont également été signalés pour les pavillons et 94 pour les abris ou les maisons de jeu pour enfants. Des blessures graves ont été signalées dans cinq événements impliquant des tentes et des pavillons, tandis qu’un décès a été signalé lors d’un événement. Des blessures graves ont été signalées dans huit événements impliquant des abris et des maisons de jeu pour enfants, tandis que des décès ont été signalés lors de six événements. Les renseignements reçus de l’Ontario indiquent qu’environ 0,48 incendie de tente et de pavillon, 0,24 blessure grave et 0,05 décès se sont produits par an sur une période de 21 ans, soit 0,018 blessure grave et 0,004 décès par million d’habitants par an (en supposant une population moyenne de 13,1 millions d’habitants au cours de cette période). Pour les abris et les maisons de jeu pour enfants, l’occurrence moyenne est d’environ 4,48 par an, avec 0,38 blessure grave et 0,29 décès par an, signalés sur la même période, soit 0,029 blessure grave et 0,022 décès par million d’habitants par an.
• Le Nunavut a signalé deux événements liés à l’inflammabilité des tentes. L’un de ces événements a fait quatre morts au sein d’une même famille en 2015. L’autre événement s’est produit en 2020 et signale des blessures chez un individu.

Les données provinciales peuvent ne pas correspondre entièrement aux catégories de produits touchées par le Règlement (c’est-à-dire les tentes et les tentes de jeu); cependant, conformément aux données fédérales au Canada et aux États-Unis, les données provinciales renforcent les attentes de Santé Canada selon lesquelles des incendies se produisent au Canada dans ces catégories de produits. L’étude Cheminfo a révélé un taux de blessures dues aux incendies de tentes d’environ 0,018 à 0,05 blessure par million d’habitants par an, et un taux de mortalité allant jusqu’à 0,004 par million d’habitants par an, en utilisant les données provinciales. Si ces données sont représentatives de l’ensemble du Canada, cela signifierait entre 0,7 et 1,8 blessure par an et jusqu’à 0,15 décès pour l’ensemble du pays. Un calcul similaire pour les incendies de tentes de jeux a permis d’estimer jusqu’à 0,029 blessure grave et 0,022 décès par million d’habitants par an, soit jusqu’à 1,10 blessure et 0,83 décès par an, à l’échelle du Canada.

Résumé des avantages et des coûts

Le principal objectif du Règlement est de continuer à protéger la population du Canada contre les risques d’inflammabilité associés aux tentes, tout en mettant à jour les exigences de rendement en matière d’inflammabilité afin de refléter le type de matériaux utilisés aujourd’hui pour les tentes. Les données disponibles ne permettent pas une estimation solide de la mesure dans laquelle l’adoption de la norme de l’ONGC réduira le nombre d’incendies, de blessures et de décès au fil du temps, ni des avantages découlant de la réduction prévue de l’exposition des utilisateurs de tentes aux substances ignifuges. Santé Canada s’attend néanmoins à ce que la valeur de ces avantages dépasse les coûts estimés à 3,10 millions de dollars sur 10 ans (actualisés à 7 %), soit 40 cents par tente.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement sur les tentes n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

On s’attend à ce que les tentes qui satisfont aux exigences de rendement en matière d’inflammabilité en vertu de l’ancien Règlement continuent de se conformer à la norme de l’ONGC. De même, les tentes de jeu qui satisfont aux exigences de rendement en matière d’inflammabilité de l’ancien Règlement continueront probablement à se conformer à la norme ISO sur les jouets.

Cheminfo Services a tenu compte des réponses de deux petites entreprises, l’une au Canada et l’autre à l’étranger. La petite entreprise canadienne n’a pas mentionné d’impact particulier dans ses réponses au questionnaire. La petite entreprise étrangère (un fabricant de tentes) mentionnait que des normes différentes généreraient une augmentation de coûts et qu’elle ne disposait pas des ressources pour produire des versions multiples de son produit pour s’adapter à un marché en particulier. Le fabricant a aussi mentionné des coûts uniques et des coûts annuels. Il est important de noter que le Règlement sur les tentes fait référence à des exigences de la norme de l’ONGC qui reflètent davantage les types de matériaux actuellement utilisés dans les tentes, ce qui contribuera à réduire le fardeau réglementaire pour l’industrie. Cheminfo Services a en outre mentionné que la part de cette entreprise représentait moins de 0,5 % du marché canadien des tentes en 2020. Le marché des tentes étant estimé à environ un million d’unités, cela signifie qu’environ 5 000 tentes sont vendues au Canada par cette petite entreprise. Cette petite entreprise a également indiqué qu’elle s’attendait à une réduction de l’utilisation des substances chimiques ignifuges, ce qui implique un avantage pour la population du Canada, même si le Règlement entraîne des coûts.

Option flexible

Afin de minimiser l’impact sur toutes les entreprises (y compris les petites entreprises) et d’atteindre les objectifs de la politique, le Règlement comprend une disposition transitoire qui permet aux produits conformes à l’ancien Règlement de continuer à être fabriqués, importés, annoncés ou vendus au Canada pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement. Ce délai supplémentaire de deux ans donne aux petites entreprises suffisamment de temps pour mettre de nouveaux produits en conformité tout en épuisant les stocks existants.

De plus, le Règlement prévoit un délai de conformité lorsque les versions modifiées finales des normes (c’est-à-dire la norme de l’ONGC ou la norme ISO sur les jouets), incorporées par renvoi, sont publiées. En ce qui concerne la norme de l’ONGC mentionnée dans le Règlement sur les tentes, le fabricant ou l’importateur dispose d’un an pour fabriquer ou importer des produits conformes à la nouvelle version ou à la version précédente de la norme, et les annonceurs et les détaillants disposent de deux ans pour annoncer ou vendre des produits conformes à la nouvelle version ou à la version précédente de la norme. En ce qui concerne la norme ISO sur les jouets figurant dans le Règlement sur les jouets, le fabricant ou l’importateur dispose de 180 jours pour fabriquer ou importer des produits conformes à la nouvelle version ou à la version précédente de la norme, et les annonceurs et les détaillants disposent d’un an pour annoncer ou vendre des produits conformes à la nouvelle version ou à la version précédente de la norme.

Règle du « un pour un »

Le Règlement n’entraîne aucune charge administrative pour les entreprises; par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n’est pas lié à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire.

Le processus d’élaboration de la réglementation a pris en compte les options d’harmonisation disponibles avec les juridictions internationales.

Échelle internationale — tentes

Les données présentées dans l’étude de Cheminfo indiquent que la majorité des tentes vendues au Canada sont importées; les tentes fabriquées au Canada ne correspondent qu’à une petite part du marché. Les importations, dont les données tiennent compte du pays de fabrication et non de la marque, proviennent essentiellement de pays de l’Asie, comme la Chine et le Bangladesh; les États-Unis comptent pour 11 % des importations de tentes. Les données indiquent que l’exportation et la réexportation ne forment qu’une petite proportion des échanges commerciaux de tentes.

Aux États-Unis, l’ASTM International a acquis les droits de la norme CPAI-84 et en a modifié les spécifications, ce qui a donné lieu à la norme ASTM F3431-20. La norme a fait l’objet de révisions mineures en 2021, pour aboutir à la version actuelle : la norme ASTM F3431-21, laquelle est volontaire aux États-Unis.

Il est important de souligner que la norme ASTM F3431-21 fait référence à la norme de l’ONGC relative au rendement en matière d’inflammabilité des tentes, et que les deux normes évaluent donc les produits selon des exigences identiques en ce qui concerne le rendement en matière d’inflammabilité. Toutefois, la norme ASTM F3431-21 n’applique les exigences de rendement en matière d’inflammabilité qu’aux tentes destinées à être utilisées avec des appareils de camping. Par conséquent, cette norme volontaire de l’ASTM ne s’applique pas à la majorité des tentes vendues sur le marché.

L’harmonisation et l’alignement sur la norme ASTM F3431-21 entraîneraient une diminution de la protection de la population du Canada contre les risques posés par les incendies de tentes. Le Règlement sur les tentes continue de s’appliquer aux tentes destinées à être utilisées avec ou sans appareils de camping, car les tentes présentent des risques d’inflammabilité, qu’elles soient ou non destinées à être utilisées avec des appareils de camping. Toute tente est susceptible de prendre feu si elle est exposée à une flamme nue ou une autre source d’inflammation; les risques d’inhalation de fumée, de brûlures et de décès demeurent les mêmes sans distinction à l’égard de l’emplacement intérieur ou extérieur de la source d’inflammation. Bien que cela puisse avoir un impact sur certains fabricants américains souhaitant accéder aux marchés canadiens, la protection offerte à la population du Canada par le Règlement sur les tentes est plus étendue que celle fournie par la norme ASTM F3431-21 et reste alignée sur les produits qui étaient soumis à l’ancien Règlement. Il y a quelques différences mineures entre les exigences relatives à l’étiquetage de la norme de l’ASTM et de la norme de l’ONGC; cependant, la norme de l’ONGC autorise le recours à des mises en garde qui véhiculent le même sens que ses exigences requièrent. Le comité de l’ASTM pour la norme ASTM F3431-21 continue d’évaluer les données d’essai produites par le personnel de la CPSC et étudie les possibilités d’apporter d’autres modifications à la norme de l’ASTM. Si la norme ASTM F3431-21 est mise à jour, le comité de l’ONGC pourra envisager des mises à jour de la norme de l’ONGC. Toute révision inscrite dans une version finale modifiée de la norme de l’ONGC s’applique automatiquement au Règlement sur les tentes par l’entremise de l’incorporation par renvoi à caractère dynamique.

Les exportations de tentes ne seraient pas affectées puisque les exigences canadiennes répondent aux normes relatives aux tentes en Amérique du Nord ou les dépassent.

Échelle internationale — tentes de jeu pour enfants

Santé Canada propose d’adopter la norme ISO sur les jouets pour les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer afin d’harmoniser les exigences aux normes de sûreté internationales. La directive de l’Union européenne relative à la sécurité des jouets prescrit l’application de diverses normes en matière de conformité des jouets, dont la norme EN 71-2:2020, Sécurité des jouets – Partie 2 : Inflammabilité. Les exigences relatives aux essais d’inflammabilité des jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer de la norme ISO sur les jouets sont équivalentes à celles de la norme EN 71-2:2020.

Le Règlement sur les jouets modifié réduit le fardeau réglementaire pour les fabricants et les producteurs de jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer et réduit la dépendance à l’égard des substances chimiques ignifuges pour satisfaire aux exigences. L’approche consistant à adopter la norme ISO sur les jouets par incorporation par renvoi à caractère dynamique pour le rendement en matière d’inflammabilité permet de maintenir les exigences à jour par rapport à toute modification de la norme internationale. Toutefois, les éléments d’étiquetage relatifs à la sécurité incendie diffèrent des exigences énoncées dans la norme ISO sur les jouets. Comme il est indiqué précédemment, l’étiquetage relatif à la sécurité incendie dans le Règlement sur les jouets modifié exige que la mise en garde soit présente sur tous les jouets conçus pour qu’un enfant puisse y entrer et qu’il comporte des marquages clairement visibles utilisant le symbole d’alerte pour attirer l’attention des personnes qui s’occupent des enfants sur la manière d’utiliser le produit en toute sécurité.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Bien que la réduction du recours aux substances chimiques ignifuges soit à même d’avoir un impact positif sur l’environnement, il est attendu que cet impact soit minime.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact n’a été identifié sur les facteurs d’identité (comme le sexe, le genre, la race, la langue, la religion, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, l’éducation, la géographie, la culture et le handicap, etc.) pour ce règlement.

Le Règlement sur les tentes devrait générer des avantages pour la population du Canada, principalement en continuant à la protéger contre les risques d’inflammabilité posés par les tentes et les tentes de jeu pour enfants. Les données de Santé Canada indiquent que les personnes de sexe masculin et féminin participent à des activités dans des tentes de camping partout au Canada, avec une participation plus importante des adolescents et des jeunes adultes. Aucun impact négatif n’est attendu.

Une tente est un produit portable conçu pour servir d’abri dans le cadre d’activités de loisirs, pour y dormir ou s’y reposer; il n’est pas destiné à servir d’abri permanent ou de résidence. Les personnes en situation d’itinérance sont à même d’utiliser les tentes d’une manière pour laquelle le produit n’est pas conçu. La question des risques d’inflammabilité pour cette population a été évoquée dans de nombreux rapports médiatiques où des incendies se sont déclarés dans des campements de tentes dans différentes villes du Canada. Le Règlement sur les tentes permet de continuer à protéger cette population vulnérable en spécifiant des exigences de rendement en matière d’inflammabilité pour les matériaux des tentes et des instructions spécifiques pour une utilisation sûre par le biais d’un étiquetage de sécurité incendie sur le produit.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le Règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, mais il comprend une disposition transitoire qui permet à un produit conforme aux exigences précédentes de continuer à être fabriqué, importé, annoncé ou vendu au Canada pendant deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de ce Règlement.

Le Règlement sur les tentes comprend une période de conformité qui s’applique après la publication d’une version finale modifiée de la norme de l’ONGC. Cette période de conformité prévoit un an pour fabriquer ou importer et deux ans pour annoncer ou vendre des produits qui sont conformes à la nouvelle ou à l’ancienne version de la norme de l’ONGC. Le Règlement sur les jouets modifié prévoit également une période de conformité qui s’applique après la publication d’une version finale modifiée de la norme ISO sur les jouets. Cette période de conformité prévoit 180 jours pour fabriquer ou importer et un an pour annoncer ou vendre des produits conformes à la nouvelle ou à l’ancienne version de la norme ISO sur les jouets.

Conformité et application

Les activités de conformité et d’application suivront les approches et les procédures établies par Santé Canada, y compris l’échantillonnage et la mise à l’essai des produits, les inspections dans les entreprises, le suivi des incidents signalés par le public canadien, et le suivi des rapports d’incidents obligatoires par l’industrie. Les produits non conformes seront soumis aux mesures d’application de la loi dont disposent les inspecteurs de Santé Canada en vertu de la LCSPC, et pourraient comprendre l’engagement volontaire de l’industrie à corriger le produit, la négociation avec l’industrie pour le retrait volontaire du marché des produits non conformes, la saisie, les ordres de rappel ou autres mesures, les sanctions administratives pécuniaires ou les poursuites judiciaires.

Santé Canada s’efforcera en outre de maximiser la conformité aux modifications en adoptant des mesures d’éducation continues auprès de l’industrie et des détaillants, et de promouvoir une utilisation sécuritaire des tentes en mobilisant et sensibilisant les consommateurs.

Personne-ressource

Prathipan Ratnam
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Indice de l’adresse : 4908B
Courriel : CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca