Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie : DORS/2024-213

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 23

Enregistrement
DORS/2024-213 Le 25 octobre 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-1139 Le 25 octobre 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Birmanie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Modifications

1 L’article 84 de la partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• 84 Myanma Five Star Shipping Company (connu notamment sous le nom de Myanma Five Star Line Company Limited)

2 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 85, de ce qui suit :

• 86 King Royal Technologies Company Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : King Royal Technologies Co. Ltd. et King Royal Technologies Ltd.)
• 87 Royal Shune Lei Company Ltd.
• 88 International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : International Group of Entrepreneurs Company Ltd. et IGE)
• 89 Swan Energy Company Limited (connu notamment sous le nom de Swan Energy)

3 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 134, de ce qui suit :

• 135 Charlie Than (né en 1950)
• 136 Ne Aung (connu notamment sous le nom de Nay Aung)
• 137 Win Kyaw Kyaw Aung (né le 7 août 1983)

Antériorité de la prise d’effet

4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Malgré la condamnation de la communauté internationale, les appels répétés à mettre fin à la violence et les efforts de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour inciter le régime à participer à des dialogues inclusifs en faveur de la paix, le régime militaire du Myanmar n’a pas changé de cap depuis son coup d’État militaire contre le gouvernement démocratiquement élu de la Ligue nationale pour la démocratie en 2021. Les attaques visant les civils, les violations flagrantes des droits de la personne, du droit humanitaire et du droit international se multiplient et s’aggravent, ce qui a de graves répercussions sur les plans humanitaire, économique, politique et sécuritaire au Myanmar et dans l’ensemble de la région.

En l’absence de progrès tangibles vers la paix, il y a une escalade de la violence et des conflits armés au Myanmar et dans les pays voisins, en plus des attaques incessantes contre les civils, favorisées par la fourniture d’armes et d’équipements militaires au Myanmar. Cette situation justifie de nouvelles mesures coercitives à l’encontre d’individus et d’entités exerçant des fonctions clés pour le compte du régime militaire.

Contexte

Le 1^er février 2021, l’armée du Myanmar a renversé le gouvernement civil, a formé le Conseil d’administration de l’État et a mis en détention les dirigeants civils élus démocratiquement, des manifestants, des journalistes et des militants prodémocratie.

Les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne contre le peuple du Myanmar se poursuivent en toute impunité, alors que le régime intensifie la violence pour exterminer la résistance et affirmer son autorité. L’armée a poursuivi ses attaques aériennes et terrestres contre les civils et les infrastructures civiles, provoquant des déplacements massifs et une aggravation de la crise humanitaire. La situation, qui comprend l’escalade des conflits armés et les graves violations des droits de la personne, constitue une violation grave et continue de la paix et de la sécurité internationales et une aggravation de la crise internationale. La crise s’est propagée aux pays voisins, y compris ceux qui accueillent des personnes déplacées de force.

Le 31 juillet 2024, le régime militaire du Myanmar a prolongé son état d’urgence pour la sixième fois, et ce, jusqu’au 31 janvier 2025. Cette prolongation donne au dirigeant du régime, Min Aung Hlaing, et au Conseil d’administration de l’État la base juridique nécessaire pour continuer à exercer un contrôle législatif, exécutif et judiciaire total sur le Myanmar, et retarde encore la possibilité d’une résolution pacifique et démocratique de la crise.

Le Canada a adopté une réponse à plusieurs volets à la crise au Myanmar et continue de participer activement aux efforts diplomatiques visant à résoudre la situation par des voies bilatérales et multilatérales. Les efforts de paix ont été dirigés par l’ANASE avec l’appui de la communauté internationale, y compris le Canada, à la suite du consensus en cinq points de l’ANASE d’avril 2021, qui a établi une feuille de route vers la paix au Myanmar. Toutefois, la mise en Å“uvre du consensus est au point mort face à l’intransigeance du régime.

S’appuyant sur la résolution 75/287 de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGA), adoptée en juin 2021, les modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (le Règlement sur le Myanmar) renforcent les appels bilatéraux et multilatéraux répétés du Canada et d’autres parties, y compris le Rapporteur spécial des Nations Unies, à prendre des mesures pour mettre fin au transfert d’armes au Myanmar. Au cours des derniers mois, une prolifération de documents crédibles a démontré le transfert d’armes et de ressources vers le Myanmar à l’intention du régime militaire contre la population civile. Une cartographie détaillée des réseaux de courtiers, d’entreprises, d’administrateurs et d’actionnaires connus a été effectuée, ce qui a conduit la communauté internationale à demander l’adoption de sanctions globales contre ces réseaux de trafic d’armes.

En outre, les modifications proposées s’alignent sur le contenu de la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée en décembre 2022, qui exigeait la fin de la violence au Myanmar, y compris la libération des prisonniers politiques. En limitant l’accès du régime aux armes et aux revenus, les modifications renforcent les engagements du Canada à mettre fin au conflit au Myanmar, comme le demande la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, et encouragent fortement les États membres des Nations Unies à prendre des mesures internationales concertées.

Attaques contre des civils

Le régime militaire du Myanmar a une histoire bien documentée de plusieurs décennies d’attaques contre des populations civiles. Les bombardements aveugles ont détruit des maisons, des édifices religieux, des écoles et des installations médicales, entre autres infrastructures civiles. Au cours des quatre premiers mois de 2024, les frappes aériennes du régime ont fait plus de 359 morts parmi les civils, dont 61 enfants, et 756 civils blessés. Cela représente une augmentation significative par rapport aux 63 décès de civils en 2021, 260 en 2022 et 613 en 2023. Dans sa déclaration au Conseil des droits de l’homme de l’ONU le 18 juin 2024, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a dénoncé la « désintégration des droits de la personne Â» au Myanmar, soulignant que le régime cible les civils par le biais de frappes aériennes, d’homicides, d’incendies de villages, de boucliers humains, de démembrements, de décapitations, de violences sexuelles et fondées sur le genre, de tortures et d’exécutions. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et le Rapporteur spécial des Nations Unies pour le Myanmar continuent d’appeler à poursuivre les efforts visant à mettre fin aux transferts d’armes, de carburant d’aviation et de devises étrangères pour faire face à la crise.

Le 27 octobre 2023, l’Alliance des trois fraternités, une alliance de trois organisations ethniques armées (OEA) formée en 2019, a lancé des attaques coordonnées contre des positions militaires dans le nord de l’État Shan au Myanmar, entraînant des pertes militaires sans précédent et incitant d’autres OEA et forces de résistance dans tout le pays à se mobiliser également contre le régime militaire. Cette ouverture simultanée de plusieurs fronts a poussé l’armée au-delà de ses capacités défensives. En réponse, l’armée a eu de plus en plus recours aux frappes aériennes et aux armes lourdes, lançant des attaques aveugles et ciblant des civils et des biens civils dans de nombreux cas, causant des centaines de morts et détruisant des infrastructures essentielles, telles que des routes, des ponts et des lignes de communication, entraînant des déplacements massifs.

Dans l’État de Rakhine, l’État d’origine de la majorité des Rohingyas au Myanmar, le conflit entre le régime militaire et l’Armée d’Arakan, une OEA, s’est considérablement intensifié depuis le début de l’année 2024, faisant plus de 176 morts parmi les civils et 150 000 personnes déplacées. En réponse aux gains des OEA, l’armée du Myanmar a barricadé et détruit des villes, des villages, des voies de transport clés, des routes et des infrastructures civiles essentielles, ce qui a un impact de plus en plus préjudiciable sur les Rohingyas.

Les armes et le matériel utilisés par le régime pour commettre ces atrocités font partie intégrante de la perpétration de ces dernières. Les armes et le carburant fournis au régime rendent possibles ces actes de violence et ces atrocités dans tout le Myanmar. Comme l’a documenté le rapporteur spécial des Nations Unies, depuis le coup d’État militaire, l’armée du Myanmar a importé des armes, des biens à double usage, du matériel et des matières premières pour au moins un milliard de dollars américains. Le régime reste fortement dépendant des armes et des avions fabriqués à l’étranger.

Objectif

• Exercer une pression supplémentaire sur le régime militaire pour qu’il change de comportement, notamment pour qu’il prenne part immédiatement et véritablement aux efforts de paix menés par l’ANASE, qu’il mette immédiatement fin à la violence, qu’il engage des dialogues de paix inclusifs et qu’il accorde un accès humanitaire sans restriction.
• Réduire l’accès du régime militaire aux armes et aux ressources qui permettent l’utilisation continue des frappes aériennes contre la population civile du Myanmar.
• Envoyer un message clair au régime militaire, et à ceux qui l’appuient, selon lequel le Canada n’acceptera pas son mépris pour la volonté et les droits démocratiques du peuple du Myanmar, et ses actions qui constituent une grave violation de la paix et de la sécurité internationales entraînant une grave crise internationale.
• Coordonner les mesures prises par les partenaires internationaux pour limiter les flux d’armes et de revenus vers le régime afin de présenter un front international unifié, et s’y aligner.

Description

Les modifications au Règlement sur le Myanmar ajoutent à l’annexe du Règlement trois individus et quatre entités qui exercent des fonctions clés au nom des forces armées. Les trois individus comprennent un haut fonctionnaire au sein du régime militaire et deux hauts fonctionnaires au sein d’entités qui fournissent des armes ou des ressources clés utilisées par le régime pour alimenter sa violence. De plus, les quatre entités remplissent des fonctions clés au nom du régime militaire, telles que servir d’intermédiaire pour les revenus, les armes ou le carburant d’aviation.

Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne désignée, de conclure une transaction avec une personne désignée, de fournir des services ou de transférer des biens à une personne désignée ou autrement de mettre de la marchandise à la disposition d’une personne désignée. Ces mesures rendront également les personnes inscrites interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu du Règlement sur le Myanmar, les personnes dont le nom figure sur la liste peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de l’annexe des personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer le nom.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les parties prenantes concernées, dont des organisations de la société civile, des communautés culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires, au sujet de l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions.

Concernant ces modifications, des consultations publiques n’auraient pas été appropriées, puisque la communication du nom des personnes visées par les sanctions entraînerait probablement la fuite de biens avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’application de nouvelles sanctions servira à exercer une pression supplémentaire sur le régime militaire pour qu’il change de comportement et démontrera que le Canada est prêt à imposer des coûts réels à ceux qui s’efforcent d’entraver ou de miner les efforts internationaux visant à résoudre la crise au Myanmar. Cela démontrera une fois de plus que ceux qui soutiennent le régime en subiront les conséquences. Les sanctions indiquent clairement que le Canada n’acceptera pas que des actions constituant une violation grave de la paix et de la sécurité internationales, entraînant une grave crise internationale, continuent d’être commises au Myanmar par l’armée en toute impunité.

Le coût supplémentaire pour le gouvernement du Canada associé à l’administration et à l’application de ces interdictions supplémentaires est minime. Les sanctions visant des personnes et des entités précises ont également moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques générales traditionnelles et ont un impact limité sur les citoyens du pays des personnes et des entités désignées. L’incidence de ces nouvelles mesures sur les entreprises canadiennes devrait être négligeable, car les exportations canadiennes de services vers le Myanmar n’atteignent pas le seuil minimal requis pour faire l’objet d’un suivi par le gouvernement du Canada.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications pourraient avoir une incidence sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement sur le Myanmar interdit aux entreprises canadiennes de faire affaire avec des personnes désignées, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais ne crée aucune obligation administrative directe à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du Règlement sur le Myanmar, ceux-ci sont accordés à titre exceptionnel, et Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande découlant de l’inscription de ces personnes; par conséquent, il n’y aurait pas de fardeau administratif supplémentaire découlant de cette exigence. Les petites entreprises canadiennes sont également assujetties à l’obligation de divulgation en vertu de la réglementation, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens connus limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de divulgations à la suite des modifications.

Le 9 avril 2021, le Canada a diffusé un avis aux entreprises pour s’assurer que les entreprises canadiennes, y compris les petites entreprises, sont au courant des risques commerciaux et de réputation accrus que comporte le fait de traiter des affaires au Myanmar. L’avis soulignait également les attentes du gouvernement du Canada en matière de pratiques commerciales responsables à l’étranger et recommandait que les entreprises canadiennes fassent preuve d’une diligence raisonnable approfondie en matière de conduite responsable des affaires, notamment en examinant de près leurs chaînes d’approvisionnement pour déterminer si leurs activités soutiennent des conglomérats appartenant à des militaires ou à leurs sociétés affiliées. L’avis aux entreprises est redistribué régulièrement, au besoin, à mesure que les conditions changent dans le pays ou que des modifications importantes sont apportées à la réglementation. Affaires mondiales Canada continue de collaborer avec les entreprises canadiennes actives au Myanmar pour s’assurer qu’elles comprennent la situation sur le terrain, leurs obligations en vertu des lois canadiennes, les attentes du gouvernement du Canada en matière de pratiques commerciales responsables à l’étranger et le risque juridique et de réputation potentiel que comporte le fait de traiter des affaires au Myanmar.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire dans le fardeau administratif des entreprises. Le processus d’octroi de permis pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif Â» énoncée dans la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés en vertu du Règlement sur le Myanmar à titre exceptionnel, compte tenu du niveau minimal d’échanges commerciaux avec le Myanmar, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis à l’égard des modifications.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les partenaires internationaux du Canada. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière coordonnée.

Les sanctions du Canada contre le régime militaire du Myanmar s’inscrivent dans le cadre des efforts concertés déployés par des gouvernements aux vues similaires pour accroître la pression sur le régime afin qu’il change de cap. Depuis le coup d’État militaire, le Canada et ses alliés, y compris le Royaume-Uni et les États-Unis, ont exercé des pressions diplomatiques et adopté des sanctions contre de hauts fonctionnaires militaires, des amis du régime, des marchands d’armes et des entreprises d’État pour leur soutien au régime afin de réduire le nombre de victimes civiles et d’encourager d’autres pays à imposer des mesures similaires.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets environnementaux importants. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

La question des sanctions économiques a déjà été évaluée pour ses effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement par des pressions économiques sur des personnes et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) peuvent néanmoins avoir un effet involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Plutôt que de toucher l’ensemble de la région, ces sanctions ciblées visent des personnes soupçonnées de se livrer à des activités qui contribuent à une grave violation de la paix et de la sécurité internationales. Par conséquent, il est peu probable que les modifications aient un impact significatif sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles à large portée visant un État. Les modifications visent des personnes et des entités qui sont membres de l’armée du Myanmar et des personnes qui se livrent à des activités qui ont contribué à la grave violation de la paix et de la sécurité internationales qui s’est produite au Myanmar.

Des exemptions sont prévues dans la réglementation, y compris, entre autres, pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire afin d’atténuer dans une certaine mesure l’impact des sanctions sur les groupes vulnérables. Par conséquent, ces nouvelles sanctions sont susceptibles d’avoir un impact limité sur les citoyens du Myanmar.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement. Les modifications font suite à l’augmentation du recours aux frappes aériennes contre la population civile tout au long de 2024, au 7^e anniversaire de la crise des Rohingyas et à la prolongation de l’état d’urgence au Myanmar par le régime militaire.

Par suite de leur inscription dans le Règlement sur le Myanmar, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes désignées seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des personnes et des entités inscrites seront mis en ligne pour que les institutions financières puissent les consulter et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement sur le Myanmar.

Le Service des délégués commerciaux du Ministère, que ce soit à l’étranger ou au Canada, continue d’aider les clients à comprendre la réglementation canadienne sur les sanctions, et notamment l’incidence du Règlement sur le Myanmar sur toute activité à laquelle les Canadiens peuvent participer. Le Ministère intensifie également ses efforts de sensibilisation à l’échelle du Canada, notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’accroître la sensibilisation nationale aux sanctions canadiennes et le respect de celles-ci.

En vertu de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir d’appliquer les sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que des articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur le Myanmar ou omet de s’y conformer est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou des deux; ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

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