Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2024-200
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 22
Enregistrement
DORS/2024-200 Le 11 octobre 2024
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2024-1104 Le 11 octobre 2024
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Modification
1 L’article 1019 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
L’article 8 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) prévoit que les personnes désignées peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères (la ministre) que leur nom soit retiré de la liste du Règlement. La ministre a reçu des éléments de preuve à l’appui de la radiation d’une personne de la liste de l’annexe 1 du Règlement, étant donné qu’il n’y a aucun motif raisonnable de maintenir l’inscription.
Contexte
Situation en Ukraine
Le 24 février 2022, le président russe Poutine a annoncé le déclenchement d’une « opération militaire spéciale » alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir des territoires russe et biélorusse. De durs combats se poursuivent dans l’est et le sud de l’Ukraine. La Russie a récemment ouvert un nouveau front dans le nord-est de l’Ukraine. Dans le cadre de sa stratégie militaire, la Russie continue de tirer des missiles et de lancer des attaques de drones kamikazes contre des infrastructures civiles essentielles.
Des experts, notamment les missions d’enquête du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine, et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commettait de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité, et des actes de violence sexuelle liés au conflit. En février 2024, la Mission de surveillance des droits de la personne en Ukraine a confirmé qu’au moins 10 000 civils avaient été tués et 20 000 blessés depuis le 24 février 2022. En outre, 444 établissements médicaux et 1 055 établissements d’enseignement en Ukraine ont été endommagés ou détruits par l’armée russe depuis l’invasion. L’invasion militaire ordonnée par le président Poutine s’est accompagnée d’importantes opérations cybernétiques malveillantes et de campagnes de désinformation qui présentent faussement l’Occident comme l’agresseur et prétendent que l’Ukraine développe des armes chimiques, biologiques, radiologiques et/ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
Réponse internationale
La coalition des pays qui soutiennent directement l’Ukraine compte notamment les pays du G7 et les pays européens. La coalition s’efforce de soutenir l’Ukraine dans plusieurs domaines, notamment la sécurité énergétique, la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la désinformation russe, les sanctions et les mesures économiques, la saisie et la confiscation d’actifs, l’aide militaire, l’obligation de rendre des comptes, le rétablissement et la reconstruction.
Alors que la guerre se poursuit, les membres et les partenaires du G7 continuent de démontrer leur détermination à soutenir l’Ukraine par la diplomatie avec l’ensemble de la communauté internationale afin d’encourager le soutien à l’Ukraine et de contrer les faux récits de la Russie. Le plan de paix en 10 points du président Zelensky a suscité l’intérêt et la participation de plus de 80 pays, qui se sont réunis trois fois en 2023 et encore en Suisse en juin 2024 pour un sommet sur la paix. Cependant, la Russie utilise constamment sa position de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies pour bloquer toute action contre sa guerre en Ukraine.
Réponse du Canada
À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, de concert avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions par le biais de règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel effectif des avoirs) aux personnes et entités figurant sur la liste qui soutiennent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie ou le permettent. Il est interdit à toute personne au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations sur les biens des personnes figurant à l’annexe 1, 2 ou 3 du Règlement, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière.
Depuis 2014, en coordination avec ses partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 3 000 personnes et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldavie. En outre, le Canada a mis en place des restrictions ciblées contre la Russie et le Bélarus dans les secteurs de la finance, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Le Canada participe à la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole (Oil Price Cap Coalition), à l’interdiction d’importer des diamants imposée par le G7 et aux efforts déployés pour utiliser le produit des actifs souverains russes afin d’aider l’Ukraine.
Conditions de levée des sanctions
La durée des sanctions imposées par le Canada dans le contexte de la guerre menée par la Russie en Ukraine est explicitement liée à la résolution pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues à l’échelle internationale, y compris la Crimée et la mer territoriale de l’Ukraine. Le Canada a continué à mettre à jour ses régimes de sanctions contre les personnes et les entités qui soutiennent le conflit en Ukraine, et a radié des personnes lorsqu’il était justifié de le faire, conformément aux politiques de sanctions et aux cadres juridiques pertinents. Des approches similaires concernant la durée et la levée des sanctions ont été adoptées par des partenaires du Canada aux vues similaires, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie.
La procédure de recours relative à la radiation fait partie intégrante du cadre de sanctions rigoureux du Canada et contribue à l’application équitable et transparente des sanctions. Il s’agit notamment de veiller à ce que seules les personnes qui répondent aux critères énoncés dans le Règlement soient inscrites sur la liste. Les demandes de radiation sont examinées au cas par cas.
Les personnes désignées peuvent demander à la ministre que leur nom soit retiré de l’annexe 1, 2 ou 3 du Règlement. Une description détaillée des circonstances et des raisons justifiant la demande de radiation est requise. Après la réception de la demande, la ministre doit décider, dans un délai de 90 jours, s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil de retirer de la liste de l’annexe du Règlement le nom du demandeur. Des renseignements sur la procédure de demande de radiation sont accessibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada (Personnes inscrites [international.gc.ca]).
Objectif
Préserver l’intégrité du régime de sanctions du Canada en radiant des personnes et des entités de la liste lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le faire, en tenant compte de l’objet et de l’objectif du Règlement et de la situation des personnes désignées.
Description
La modification supprime le nom de Denis Valentinovich Kamyshev de l’annexe 1 du Règlement, car il n’y a pas de motifs raisonnables de maintenir son inscription.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec d’autres gouvernements aux vues similaires au sujet de la manière dont le Canada met en œuvre des sanctions.
En ce qui concerne cette modification, une consultation publique n’aurait pas été appropriée.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Aucune obligation relative aux traités modernes n’a été relevée, puisque la modification ne prend pas effet dans une région visée par un traité moderne.
Choix de l’instrument
Les règlements sont la seule méthode pour retirer de la liste des personnes faisant l’objet de sanctions imposées par le Canada. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
En l’absence de cette modification, la personne resterait inscrite sur la liste de l’annexe du Règlement et serait soumise à des restrictions l’empêchant de voyager au Canada et d’effectuer des transactions commerciales avec des Canadiens. Cette modification lèvera ces restrictions, ce qui constituera un avantage théorique pour cette personne et pour tout Canadien ou toute entité canadienne qui souhaiterait s’engager dans des transactions avec cette personne, lesquelles auraient autrement été interdites. Le retrait de la liste n’entraînera aucun coût direct pour les entreprises ou le gouvernement, et la suppression de ces interdictions n’est pas considérée comme un risque pour les objectifs de sécurité du Canada.
Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Pour ce faire, elles retireront le nom de cette personne de leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner des coûts liés à la mise en conformité.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que la modification n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de modification supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ni ajouté.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La modification n’est pas liée à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Effets sur l’environnement
Il est peu probable que la modification entraîne des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Compte tenu de la nature ciblée de cette modification, aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée.
Justification
L’article 8 du Règlement prévoit que les personnes désignées peuvent demander à la ministre que leur nom soit radié du Règlement. Le Canada considère que la procédure de recours relative à la radiation est un élément important d’un cadre de sanctions rigoureux et qu’il est essentiel à l’application équitable des sanctions.
Le 29 septembre 2022, Denis Valentinovich Kamyshev a été inscrit sur la liste de l’annexe 1 du Règlement en tant que cadre supérieur d’une entité du secteur financier russe inscrite sur la liste de l’annexe 1, partie 2 du Règlement. À la lumière des renseignements fournis par cette personne dans le cadre de sa demande de radiation, la ministre a déterminé que cette personne ne remplit pas les critères d’inscription sur la liste de l’annexe 1 du Règlement et que son nom doit être radié.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
La modification entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Le nom de la personne sera supprimé de la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, ce qui facilitera le respect du Règlement.
Personne-ressource
Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
Téléphone (appel local) : 343‑203‑3975
Courriel : sanctions@international.gc.ca