Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement) : TR/2024-51

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 22

Enregistrement
TR/2024-51 Le 23 octobre 2024

LOI SUR L'OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

C.P. 2024-1075 Le 10 octobre 2024

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa e) de la définition de administrateur général à l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement référence a et de l’alinéa 55b) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement), ci-après.

Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement)

Désignation

1 Le titulaire d’un poste visé à la colonne 2 de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, à titre d’administrateur général du secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne 1.

Abrogation

2 Le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

ANNEXE

(article 1)

Colonne 1

Secteur de l’administration publique fédérale

Colonne 2

Poste

Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée
Great Lakes Pilotage Authority, Ltd.
Président
Chairperson
Administration de pilotage du Pacifique
Pacific Pilotage Authority
Président
Chairperson
Administration du pipe-line du Nord
Northern Pipeline Agency
Directeur général
Commissioner
Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Administration portuaire de Hamilton-Oshawa
Hamilton-Oshawa Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Administration portuaire de Nanaïmo
Nanaimo Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Administration portuaire de Port Alberni
Port Alberni Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Administration portuaire de Prince Rupert
Prince Rupert Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Administration portuaire de Saint John
Saint John Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Administration portuaire de St. John’s
St. John’s Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Administration portuaire de Thunder Bay
Thunder Bay Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Administration portuaire de Vancouver Fraser
Vancouver Fraser Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Administration portuaire de Windsor
Windsor Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
Agence canadienne de développement économique du Nord
Canadian Northern Economic Development Agency
Président
President
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Impact Assess Agency of Canada
Président
President
Agence canadienne de l’eau
Canada Water Agency
Président
President
Agence canadienne d’inspection des aliments
Canadian Food Inspection Agency
Président
President
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
Président
President
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Pacific Economic Development Agency of Canada
Président
President
Agence de la santé publique du Canada
Public Health Agency of Canada
Président
President
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Atlantic Canada Opportunities Agency
Président
President
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
Président
President
Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency
Commissaire
Commissioner
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Federal Economic Development Agency for Northern Ontario
Président
President
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
Président
President
Agence spatiale canadienne
Canadian Space Agency
Président
President
Banque de développement du Canada
Business Development Bank of Canada
Président et premier dirigeant
President and Chief Executive Officer
Banque du Canada
Bank of Canada
Gouverneur
Governor
Bibliothèque et Archives du Canada
Library and Archives of Canada
Bibliothécaire et archiviste du Canada
Librarian and Archivist of Canada
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
Président
Chairperson
Bureau d’information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services
Goods and Services Tax Consumer Information Office
Directeur général
Executive Director
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs
Commissaire à la magistrature fédérale
Commissioner for Federal Judicial Affairs
Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Office of the Privacy Commissioner of Canada
Commissaire à la protection de la vie privée
Privacy Commissioner
Bureau du Commissaire à l’information du Canada
Office of the Information Commissioner of Canada
Commissaire à l’information
Information Commissioner
Bureau du Conseil privé
Privy Council Office
Greffier du Conseil privé
Clerk of the Privy Council
Bureau du contrôleur général
Office of the Comptroller General
Contrôleur général du Canada
Comptroller General of Canada
Bureau du directeur général des élections
Office of the Chief Electoral Officer
Directeur général des élections
Chief Electoral Officer
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Office of the Chief Human Resources Officer
Dirigeant principal des ressources humaines
Chief Human Resources Officer
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Office of the Secretary to the Governor General
Secrétaire
Secretary
Bureau du surintendant des faillites
Office of the Superintendent of Bankruptcy
Surintendant des faillites
Superintendent of Bankruptcy
Bureau du surintendant des institutions financières
Office of the Superintendent of Financial Institutions
Surintendant des institutions financières
Superintendent of Financial Institutions
Bureau du vérificateur général du Canada
Office of the Auditor General of Canada
Vérificateur général du Canada
Auditor General of Canada
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Canadian Centre for Occupational Health and Safety
Président et premier dirigeant
President and Chief Executive Officer
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
Directeur et premier dirigeant
Director and Chief Executive Officer
Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment
Chef
Chief
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
Président
Committee Chairperson
Comité externe d’examen des griefs militaires
Military Grievances External Review Committee
Président et premier dirigeant
Chairperson and Chief Executive Officer
Comités du rétablissement agricole des Prairies
Prairie Farm Rehabilitation Committees
Sous-ministre
Deputy Minister
Commissariat à l’intégrité du secteur public
Office of the Public Sector Integrity Commissioner
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Public Sector Integrity Commissioner
Commissariat au lobbying
Office of the Commissioner of Lobbying
Commissaire au lobbying
Commissioner of Lobbying
Commissariat aux langues officielles du Canada
Office of the Commissioner of Official Languages for Canada
Commissaire aux langues officielles du Canada
Commissioner of Official Languages for Canada
Commission canadienne des droits de la personne
Canadian Human Rights Commission
Président
Chief Commissioner
Commission canadienne des grains
Canadian Grain Commission
Président et premier dirigeant
Chief Commissioner and Chief Executive Officer
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission
Président et premier dirigeant
President and Chief Executive Officer
Commission canadienne du lait
Canadian Dairy Commission
Président
Chairperson
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian MountedPolice
Président
Chairperson
Commission de la capitale nationale
National Capital Commission
Président
Chairperson
Commission de la fonction publique
Public Service Commission
Président
President
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Immigration and Refugee Board
Président
Chairperson
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Parole Board of Canada
Président
Chairperson
Commission du droit d’auteur
Copyright Board
Vice-président et premier dirigeant
Vice-Chair and Chief Executive Officer
Conseil canadien des normes
Standards Council of Canada
Directeur général et premier dirigeant
Executive Director and Chief Executive Officer
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
Président
Chairperson
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Social Sciences and Humanities Research Council of Canada
Président
President
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Natural Sciences and Engineering Research Council
Président
President
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Patented Medicine Prices Review Board
Président
Chairperson
Conseil national de recherches du Canada
National Research Council of Canada
Président
President
Conseil national des produits agricoles
National Farm Products Council
Président
Chairman
Corporation commerciale canadienne
Canadian Commercial Corporation
Président et premier dirigeant
President and Chief Executive Officer
Corporation de développement des investissements du Canada
Canada Development Investment Corporation
Premier vice-président
Executive Vice-President
Cour canadienne de l’impôt
Tax Court of Canada
Greffier
Registrar
Cour fédérale du Canada
Federal Court of Canada
Administrateur
Administrator
Cour suprême du Canada
Supreme Court of Canada
Registraire
Registrar
École de la fonction publique du Canada
Canada School of Public Service
Président
President
Énergie atomique du Canada, Limitée
Atomic Energy of Canada Limited
Président-directeur général
President and Chief Executive Officer
Exportation et développement Canada
Export Development Canada
Président et premier dirigeant
President and Chief Executive Officer
Financement agricole Canada
Farm Credit Canada
Président et premier dirigeant
President and Chief Excutive Officer
Fonds non publics des Forces canadiennes
Canadian Forces Non-Public Funds
Directeur général, Service du personnel
Director General, Personnel Services
La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.
Président
President and Chairperson
Le Directeur des terres destinées aux anciens combattants
The Director, The Veterans’ Land Act
Sous-ministre des Anciens Combattants
Deputy Minister of Veterans Affairs
Monnaie royale canadienne
Royal Canadian Mint
Président de la Monnaie
Master of the Mint
Musée canadien de la nature
Canadian Museum of Nature
Directeur et premier dirigeant
Director and Chief Executive Officer
Musée canadien de l’histoire
Canadian Museum of History
Directeur et premier dirigeant
Director and Chief Executive Officer
Musée des beaux-arts du Canada
National Gallery of Canada
Directeur
Director
Musée national des sciences et de la technologie
National Museum of Science and Technology
Directeur
Director
Office de répartition des approvisionnements d’énergie
Energy Supplies Allocation Board
Président
Chairperson
Office des transports du Canada
Canadian Transportation Agency
Président et premier dirigeant
Chairperson and Chief Executive Officer
Office national du film
National Film Board
Commissaire du gouvernement à la cinématographie
Government Film Commissioner
Opérations des enquêtes statistiques
Statistical Survey Operations
Statisticien en chef du Canada
Chief Statistician of Canada
Pétrole et gaz des Indiens Canada
Indian Oil and Gas Canada
Sous-ministre
Deputy Minister
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
Président-directeur général
Chief Executive Officer
Secrétariat canadien
Canadian Secretariat
Secrétaire adjoint et conseiller principal en politique
Deputy Secretary and Senior Policy Advisor
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
Directeur général
Executive Director
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Canadian Intergovernmental Conference Secretariat
Secrétaire
Secretary
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada
Administrateur en chef
Chief Administrator
Service correctionnel du Canada
Correctional Service of Canada
Commissaire aux services correctionnels
Commissioner of Corrections
Services partagés Canada
Shared Services Canada
Président
President
Société canadienne des postes
Canada Post Corporation
Président-directeur général
President and Chief Executive Officer
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Canada Mortgage and Housing Corporation
Président et premier dirigeant
President and Chief Executive Officer
Société d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation
Président et premier dirigeant
President and Chief Executive Officer
Société immobilière du Canada Limitée
Canada Lands Company Limited
Président
President
Société Radio-Canada
Canadian Broadcasting Corporation
Président-directeur général et premier dirigeant
President and Chief Executive Officer
Statistique Canada
Statistics Canada
Statisticien en chef du Canada
Chief Statistician of Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Veterans Review and Appeal Board
Président
Chairperson
VIA Rail Canada Inc.
VIA Rail Canada Inc.
Président et premier dirigeant
President and Chief Executive Officer