Décret fixant au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 307 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 : TR/2024-50

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 22

Enregistrement
TR/2024-50 Le 23 octobre 2024

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022

Décret fixant au 1^er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 307 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022

C.P. 2024-1106 Le 11 octobre 2024

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 331 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 307 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fera entrer en vigueur l’article 307 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 (LEB 2022) sanctionnée le 6 juin 2022.

Objectif

L’objectif de ce décret est de faire en sorte que les modifications apportées aux paragraphes 17(3) et 17(4) de la Loi sur les douanes prennent effet le 1^er janvier 2026.

Contexte

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de percevoir les droits et taxes sur les marchandises commerciales importées pour le compte du gouvernement du Canada.

Afin de régler le problème d’ambiguïté quant à la partie responsable du paiement des droits et taxes sur les marchandises importées, les paragraphes 17(3) et 17(4) de la Loi sur les douanes ont été modifiés par la LEB 2022 de manière à définir le terme « importateur officiel Â» et à attribuer à cette entité une responsabilité conjointe en ce qui concerne le paiement des droits et taxes sur les marchandises importées.

Répercussions

L’entrée en vigueur de l’article 307 de la LEB 2022 le 1^er janvier 2026 entraîne l’entrée en vigueur des modifications aux paragraphes 17(3) et 17(4) de la Loi sur les douanes.

Les modifications apportées à la Loi sur les douanes permettront au gouvernement du Canada de percevoir les droits de douane dus à l’État en offrant aux partenaires de la chaîne commerciale et aux consommateurs une certitude et une prévisibilité en ce qui concerne la responsabilité à l’égard des importations de commerce électronique.

La date d’entrée en vigueur du 1^er janvier 2026 laissera suffisamment de temps aux importateurs et aux intermédiaires pour adapter leurs modèles opérationnels, ainsi qu’à l’ASFC pour élaborer des lignes directrices à l’intention de l’industrie.

Consultation

En novembre 2022, le Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) a lancé des consultations générales, puis a tenu quatre séances thématiques avec des partenaires clés de la chaîne commerciale tout au long des deux premiers trimestres de 2023.

Le processus de mobilisation a permis à divers intervenants de faire part de leurs points de vue respectifs à l’ASFC. Les intervenants ont indiqué que l’entrée en vigueur imminente de ces modifications à la Loi sur les douanes accroîtrait les pressions exercées sur la mise en œuvre du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC.

Ces consultations ont permis d’éclairer l’ASFC quant à l’intérêt de reporter l’entrée en vigueur de ces modifications au 1^er janvier 2026. En outre, avant cette date, l’ASFC publiera des lignes directrices complètes.

Personne-ressource

Valerie Dinis
Directrice par intérim
Division des politiques du secteur commercial et des échanges commerciaux
Direction des politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Courriel : CBSA.OCT/CECO.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca