Décret fixant au 15 octobre 2024 la date d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau et de certaines dispositions de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 : TR/2024-49

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 22

Enregistrement
TR/2024-49 Le 23 octobre 2024

LOI D’EXÉCUTION DE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DE L’AUTOMNE 2023

Décret fixant au 15 octobre 2024 la date d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau et de certaines dispositions de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

C.P. 2024-1073 Le 10 octobre 2024

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 216 de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, chapitre 15 des Lois du Canada (2024), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 octobre 2024 la date d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau, édictée par l’article 209 de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, et des articles 210 à 215 de cette Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, pris en vertu de l’article 216 de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, fixe au 15 octobre 2024 la date d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau, édictée par l’article 209 de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, et des articles 210 à 215 de cette loi.

Objectif

L’objectif du présent décret est de mettre en application la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau et d’apporter des modifications corrélatives à d’autres lois.

Contexte

La Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Les articles 209 et 210 à 215 de cette loi établissent les dispositions de la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau et apportent des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la pension de la fonction publique. L’entrée en vigueur de ces articles a lieu à une ou des date(s) fixée(s) par décret de la gouverneure en conseil.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à établir une Agence canadienne de l’eau. Les budgets de 2022 et 2023 ont fourni du financement pour la création de l’Agence canadienne de l’eau et le budget de 2023 souscrivait le dépôt d’une loi visant à établir l’Agence canadienne de l’eau en tant qu’entité autonome.

Initialement, l’Agence canadienne de l’eau a été créée en juin 2023 à titre de direction générale au sein du ministère de l’Environnement. Le mandat de l’Agence canadienne de l’eau est d’améliorer la gestion de l’eau douce au Canada en assurant un leadership et une meilleure collaboration au niveau fédéral, ainsi qu’une meilleure coordination et collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de relever de manière proactive les enjeux et les opportunités associés aux bassins transfrontaliers à l’échelle nationale et régionale.

L’Agence canadienne de l’eau fait progresser la révision de la Loi sur les ressources en eau du Canada afin de refléter la réalité du Canada en matière d’eau douce. Elle est également responsable des éléments clés du Plan d’action sur l’eau douce renforcé, qui prévoit des initiatives axées régionales dans les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac des Bois, le fleuve Saint-Laurent, le fleuve Fraser, la rivière Wolastoq/Saint-Jean, le fleuve Mackenzie et le lac Simcoe.

Répercussions

Après l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau, la direction générale de l’Agence canadienne de l’eau n’existera plus au sein du ministère de l’Environnement. Le rôle de l’Agence canadienne de l’eau en vertu de la Loi est d’assister le ministre de l’Environnement dans l’exercice de ses attributions relatives à l’eau douce au titre de toute loi fédérale, y compris la Loi sur le ministère de l’Environnement et la Loi sur les ressources en eau du Canada. Le mandat de l’Agence demeure le même que celui qu’elle avait lorsqu’elle était une direction générale du ministère de l’Environnement.

L’Agence canadienne de l’eau est inscrite à l’annexe I.1 et à l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui en fait une composante de la fonction publique centrale et l’assujettit aux lois, aux politiques et aux directives applicables.

L’Agence canadienne de l’eau et le ministère de l’Environnement ont tous deux pour mandat de soutenir le ministre de l’Environnement en ce qui a trait à l’eau douce. L’Agence canadienne de l’eau collaborera étroitement avec le ministère de l’Environnement pour assurer une collaboration et une coordination continues dans les domaines d’intérêt commun.

Consultation

Entre 2020 et 2023, le ministère de l’Environnement a mené un processus complet de mobilisation du public, des intervenants et des partenaires sur les priorités en matière d’eau douce et la création de l’Agence canadienne de l’eau. Celui-ci a impliqué :

• plus de 2 700 Canadiens dans le cadre d’ateliers, de sondages et de mémoires à l’échelle nationale et régionale;
• les représentants ou les défenseurs de plus de 750 communautés autochtones — Premières Nations, Inuit et Métis — partout au Canada;
• l’ensemble des provinces et des territoires.

Personne-ressource

Laura Cervoni
Directrice par intérim
Politique de l’eau douce
Agence canadienne de l’eau
Ministère de l’Environnement
Téléphone : 819‑743‑4087
Courriel : Laura.Cervoni@ec.gc.ca