Décret correctif visant le Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels) : DORS/2024-186
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 21
Enregistrement
DORS/2024-186 Le 20 septembre 2024
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
C.P. 2024-1026 Le 20 septembre 2024
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret correctif visant le Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.
Décret correctif visant le Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Modification
1 L’article 2 du Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)référence 1 est remplacé par ce qui suit :
2 Le droit d’accès aux renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu aux détenus au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2024-184, Décret correctif visant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information.