Décret correctif visant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information : DORS/2024-184

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 21

Enregistrement
DORS/2024-184 Le 20 septembre 2024

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

C.P. 2024-1024 Le 20 septembre 2024

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des alinéas 101(2)a)^{référence a} et c)^{référence a} de la Loi sur l’accès à l’information ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret correctif visant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.

Décret correctif visant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information

Modifications

1 (1) L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information ^{référence b} est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

• Administration du rétablissement agricole des Prairies
  Prairie Farm Rehabilitation Administration
• Administration portuaire de Hamilton
  Hamilton Port Authority
• Administration portuaire d’Oshawa
  Oshawa Port Authority
• Bureau de privatisation et des affaires réglementaires
  Office of Privatization and Regulatory Affairs
• Bureau du contrôleur général
  Office of the Comptroller General
• Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
  Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission
• Conseil consultatif canadien de la situation de la femme
  Canadian Advisory Council on the Status of Women
• Office des indemnisations pétrolières
  Petroleum Compensation Board
• Office des normes du gouvernement canadien
  Canadian Government Specifications Board
• Secrétariat des relations fédérales-provinciales
  Federal-Provincial Relations Office

(2) L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

• Administration portuaire Hamilton-Oshawa
  Hamilton-Oshawa Port Authority

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des décrets.)

Enjeux

L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) énumèrent les ministères et départements d’État relevant du gouvernement du Canada et les organismes (autres que les sociétés d’État ou leurs filiales à cent pour cent) qui sont assujettis à la LAI et à la LPRP. Un examen de ces deux annexes par des représentants de Justice Canada a permis d’identifier un certain nombre d’institutions fédérales qui ont cessé d’exister ou qui sont intégrées à une autre institution fédérale déjà énumérée dans ces annexes. L’examen a aussi identifié deux institutions fédérales qui ont fusionné pour former une nouvelle entité.

Le Décret d’extension n^o 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels) étend le droit d’accès aux renseignements personnels en vertu de la LPRP aux détenus au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents. Le besoin d’apporter des modifications techniques mineures à cette réglementation a été cerné par des représentants de Justice Canada lors de leur examen de la réglementation.

Objectif

Les modifications visent les objectifs suivants :

• supprimer de l’annexe I de la LAI et de l’annexe de la LPRP les noms d’institutions fédérales qui ont cessé d’exister;
• supprimer de l’annexe I de la LAI et de l’annexe de la LPRP les noms d’institutions fédérales qui sont intégrées à une autre institution fédérale déjà énumérée dans ces annexes;
• ajouter à l’annexe I de la LAI et à l’annexe de la LPRP le nom de l’institution fédérale créée par la fusion de deux institutions fédérales;
• mettre à jour un renvoi à une loi;
• clarifier une disposition réglementaire.

Description et justification

Les modifications :

• suppriment de l’annexe I de la LAI et de l’annexe de la LPRP l’Administration du rétablissement agricole des Prairies, le Bureau de privatisation et des affaires réglementaires, la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, le Conseil consultatif canadien de la situation de la femme, et l’Office des indemnisations pétrolières. Ces institutions fédérales n’existent plus;
• suppriment de l’annexe I de la LAI et de l’annexe de la LPRP le Secrétariat des relations fédérales-provinciales, le Bureau du contrôleur général et l’Office des normes du gouvernement canadien. Désormais, ces institutions fédérales font respectivement partie du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Services publics et Approvisionnement Canada), du Bureau du Conseil privé, et du Secrétariat du Conseil du Trésor (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada);
• suppriment de l’annexe I de la LAI et de l’annexe de la LPRP l’Administration portuaire de Hamilton et l’Administration portuaire d’Oshawa et ajoutent l’Administration portuaire Hamilton-Oshawa à ces annexes. L’Administration portuaire de Hamilton et l’Administration portuaire d’Oshawa ont fusionné le 30 mai 2019 pour former l’Administration portuaire Hamilton-Oshawa — voir le Décret en conseil C.P. 2019-732;
• clarifient les renvois dans l’article 2 du Décret d’extension n^o 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels) en ajoutant les dispositions précises auxquelles il fait renvoi;
• mettent à jour le renvoi à la Loi sur l’immigration de 1976 au paragraphe 2 du Décret d’extension n^o 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels). La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a remplacé la Loi sur l’immigration de 1976.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratif des entreprises.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée au titre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.

Personne-ressource

Carolina Mingarelli
Directrice et avocate générale
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Courriel : CIPL-CDIPRP@justice.gc.ca