Décret correctif visant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels : DORS/2024-185
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 21
Enregistrement
DORS/2024-185 Le 20 septembre 2024
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
C.P. 2024-1025 Le 20 septembre 2024
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des alinéas 77(2)a)référence a et c)référence a de la Loi sur la protection des renseignements personnels référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret correctif visant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.
Décret correctif visant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Modifications
1 (1) L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels référence b est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
- Administration du rétablissement agricole des Prairies
Prairie Farm Rehabilitation Administration - Administration portuaire de Hamilton
Hamilton Port Authority - Administration portuaire d’Oshawa
Oshawa Port Authority - Bureau de privatisation et des affaires réglementaires
Office of Privatization and Regulatory Affairs - Bureau du contrôleur général
Office of the Comptroller General - Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission - Conseil consultatif canadien de la situation de la femme
Canadian Advisory Council on the Status of Women - Office des indemnisations pétrolières
Petroleum Compensation Board - Office des normes du gouvernement canadien
Canadian Government Specifications Board - Secrétariat des relations fédérales-provinciales
Federal-Provincial Relations Office
(2) L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
- Administration portuaire Hamilton-Oshawa
Hamilton-Oshawa Port Authority
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2024-184, Décret correctif visant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information.