Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables : TR/2024-35
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 15
Enregistrement
TR/2024-35 Le 17 juillet 2024
LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLES
Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables
C.P. 2024-852 Le 27 juin 2024
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les emplois durablesréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social, membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministres responsables visés par cette loi.