Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables : TR/2024-34

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 15

Enregistrement
TR/2024-34 Le 17 juillet 2024

LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLES

Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables

C.P. 2024-851 Le 27 juin 2024

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur les emplois durables^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.