Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 96(1) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 : TR/2024-33

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 15

Enregistrement
TR/2024-33 Le 17 juillet 2024

LOI D’EXÉCUTION DE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DE L’AUTOMNE 2023

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 96(1) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

C.P. 2024-856 Le 28 juin 2024

Attendu que, conformément au paragraphe 96(2) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, chapitre 15 des Lois du Canada (2024), la gouverneure en conseil a considéré l’objet de la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, datée du 8 octobre 2021, et la préférence du Canada pour une approche multilatérale pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie et le statut des négociations internationales et de la mise en Å“uvre relativement à une telle approche,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 96(2) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 96(1) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, pris conformément au paragraphe 96(2) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, fixe à la date de prise de ce décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 96(1) de la même loi, édictant la Loi sur la taxe sur les services numériques.

Objectif

Le présent décret vise à mettre en vigueur la Loi sur la taxe sur les services numériques (LTSN) et ses règlements connexes.

Contexte

Le Canada a d’abord annoncé ses plans de mise en Å“uvre d’une taxe sur les services numériques (TSN) le 30 novembre 2020 dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020. La TSN a été annoncée à titre de mesure provisoire qui entrerait en vigueur le 1^er janvier 2022 et qui s’appliquerait jusqu’à l’entrée en vigueur d’une approche multilatérale acceptable de la fiscalité et de la numérisation négociée au niveau international.

Le 8 octobre 2021, le Canada et 136 autres membres du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du G20 se sont entendus dans une Déclaration sur un plan reposant sur deux piliers et visant une réforme fiscale internationale (la Déclaration d’octobre). Le Pilier Un du plan ferait en sorte que les sociétés mondiales les plus importantes et les plus rentables, y compris les grandes sociétés numériques, paient leur juste part d’impôt dans les juridictions où se trouvent leurs utilisateurs et leur clientèle. Le Pilier Deux du plan ferait en sorte que les grandes sociétés multinationales soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimum de 15 % sur leurs bénéfices partout où elles exercent leurs activités. La Déclaration d’octobre comprenait un engagement de maintien du statu quo de ne pas imposer de nouvelles TSN avant 2024, mais elle a permis aux TSN préexistantes de continuer de s’appliquer. Parallèlement, le gouvernement a annoncé que la TSN serait imposée à partir du 1^er janvier 2024 si le traité de mise en Å“uvre du Pilier Un du plan n’était pas entré en vigueur. Dans ce cas, la TSN serait payable à compter de 2024 relativement aux revenus gagnés à compter du 1^er janvier 2022.

Le 30 novembre 2023, étant donné l’absence d’un calendrier ferme pour mettre en Å“uvre le Pilier Un, le gouvernement a présenté la LTSN dans la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, laquelle a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Le paragraphe 96(2) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 prévoit que la LTSN entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, mais pas plus tôt que le 1^er janvier 2024. En fixant cette date, le gouverneur en conseil doit tenir compte :

• a) de l’objet de la Déclaration d’octobre;
• b) de la préférence du Canada pour une approche multilatérale pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie et le statut des négociations internationales et de la mise en Å“uvre relativement à une telle approche.

Le gouvernement réaffirme son engagement à l’égard du Pilier Un et continuera de collaborer avec ses partenaires internationaux pour mettre en œuvre le nouveau système dès qu’une masse critique de pays (telle qu’elle est définie dans le traité) le voudra. Toutefois, étant donné que la mise en œuvre est incertaine et que, de toute façon, elle nécessitera encore plusieurs années, le gouvernement ne peut pas continuer d’ajourner sa décision et entend aller de l’avant avec la LTSN.

L’article 2 de la LTSN prévoit que la première année d’application de la TSN est l’année civile comprenant la date d’entrée en vigueur de la LTSN — c’est-à-dire la date de prise du Décret. En vertu du paragraphe 10(2) de la LTSN, la TSN pour cette première année couvrirait les revenus visés gagnés depuis le 1^er janvier 2022.

Répercussions

La LTSN imposerait une taxe de 3 % sur les revenus provenant de certains services numériques. Les entreprises (tant résidentes que non résidentes du Canada) qui satisfont à certains seuils de revenus seraient assujetties à la taxe. Les revenus ciblés proviennent des services numériques qui reposent sur les données et les contributions au contenu des utilisateurs en ligne au Canada. Les principales catégories de revenus sont :

1. la publicité en ligne ciblée (où le ciblage utilise des renseignements recueillis auprès d’utilisateurs — par exemple en fonction de leur utilisation d’un moteur de recherche ou de leur interaction avec un site Web);
2. les marchés en ligne (par exemple où les biens et services de fournisseurs tiers sont vendus, tels que les articles ménagers, les repas de restaurant offerts pour la livraison, les courses en taxi, les chambres d’hôtel, les vols, etc.);
3. les plateformes de médias sociaux (par exemple lorsque les utilisateurs paient des frais d’accès);
4. la vente ou l’octroi de l’accès aux données recueillies auprès d’utilisateurs de certaines plateformes en ligne.

La TSN devrait recueillir 2,3 milliards de dollars en recettes fiscales en 2024-2025 (tenant compte ainsi des revenus pour les années d’imposition 2022, 2023 et 2024) et 900 millions de dollars chaque année par la suite.

Pour l’administration, le budget de 2021 a alloué 24 millions de dollars sur deux ans pour les coûts de démarrage initiaux et 4 millions de dollars par année par la suite.

Consultation

Trois consultations publiques ont été menées concernant la TSN :

1. une consultation sur une approche proposée pour la mise en Å“uvre de la TSN, telle qu’elle est énoncée dans le budget de 2021 publié le 19 avril 2021;
2. une consultation sur des propositions législatives préliminaires publiées le 14 décembre 2021;
3. une consultation sur des propositions législatives préliminaires mises à jour publiées le 4 août 2023.

Des soumissions présentées dans le cadre des consultations ont été reçues d’un éventail d’intervenants et leurs observations ont été prises en considération dans l’élaboration de la LTSN.

Personne-ressource

Ingrid De Freitas
Directrice
Investissement international entrant
Division de la législation de l’impôt
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
Téléphone : 343‑543‑9742
Courriel : Ingrid.DeFreitas@fin.gc.ca