Règlement modifiant le Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac : DORS/2024-137

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14

Enregistrement
DORS/2024-137 Le 17 juin 2024

LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE

C.P. 2024-715 Le 17 juin 2024

Sur recommandation de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé et en vertu de l’article 17^{référence a} de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

Modifications

1 L’alinéa 90(1)g) du Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• g) dans le cas d’un emballage secondaire qui est une cartouche, les quatre plus grandes surfaces extérieures de la cartouche;

2 Le sous-alinéa 91(1)c)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) la version française de l’autre avertissement sanitaire dans l’une des zones d’affichage qui ne sont pas occupées par l’avertissement sanitaire visé au sous-alinéa (i) et sa version anglaise, dans l’autre zone d’affichage qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire visé à ce sous-alinéa;

3 L’alinéa 102(1)f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) dans le cas d’un emballage secondaire qui est une cartouche, l’une des surfaces extérieures qui ne sont pas occupées par l’avertissement sanitaire;

Dispositions transitoires

4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

nouveau règlement

S’entend du Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (new Regulations)

règlement antérieur

S’entend du Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (former Regulations)

(2) Les termes utilisés au présent article s’entendent au sens du Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac.

(3) Jusqu’au 31 juillet 2026, le fabricant peut vendre ou distribuer un produit du tabac contenu dans un emballage primaire placé dans une cartouche qui ne satisfait pas aux exigences prévues à l’alinéa 90(1)g), au sous-alinéa 91(1)c)(ii) et à l’alinéa 102(1)f) du nouveau règlement, si la cartouche satisfait aux exigences prévues à l’alinéa 90(1)g), au sous-alinéa 91(1)c)(ii) et à l’alinéa 102(1)f) du règlement antérieur.

(4) Jusqu’au 31 octobre 2026, le détaillant peut vendre un produit du tabac contenu dans un emballage primaire placé dans une cartouche qui ne satisfait pas aux exigences prévues à l’alinéa 90(1)g), au sous-alinéa 91(1)c)(ii) et à l’alinéa 102(1)f) du nouveau règlement, si la cartouche satisfait aux exigences prévues à l’alinéa 90(1)g), au sous-alinéa 91(1)c)(ii) et à l’alinéa 102(1)f) du règlement antérieur.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ D’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le tabagisme demeure la principale cause évitable de maladie et de décès précoce au Canada. S’il est vrai que l’usage du tabac a diminué, il n’en demeure pas moins qu’un nombre important de Canadiens continue de fumer. Le tabagisme tue environ 46 000 personnes au Canada chaque année. Les coûts pour la santé et l’économie qui y sont associés ont été évalués à 11,2 milliards de dollars en 2020, dont 5,4 milliards de dollars en coûts directs de soins de santé^{référence 2}.

Les messages liés à la santé figurant sur les emballages des produits du tabac sont reconnus comme l’une des meilleures façons d’informer les Canadiens des risques pour la santé associés au tabagisme. Le Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), pris en 2023, a mis à jour les messages liés à la santé et a étendu les avertissements sanitaires (AS) et l’information sur la toxicité (IT) à tous les emballages de produits du tabac. Ce règlement a également regroupé toutes les exigences relatives à l’apparence, à l’emballage et à l’étiquetage des produits du tabac en un seul règlement, en modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) [RPT-ANN] et en abrogeant les règlements précédents sur l’étiquetage des produits du tabac. Avec ces modifications, le RPT-ANN a été renommé le Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac (RAEEPT).

Les objectifs du RAEEPT contribuent directement à l’atteinte de trois des quatre objectifs de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) liés au tabac, y compris l’objectif de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé. Le RAEEPT s’appuie sur les succès des exigences précédentes en matière d’étiquetage des produits du tabac, tout en cherchant à améliorer leur efficacité générale.

En vertu du Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) de 2011 (REPT-CPC), les fabricants de tabac étaient tenus de faire figurer un AS sur les quatre plus grandes surfaces extérieures d’un emballage secondaire qui est une cartouche. L’ajout de l’AS sur les cartouches visait à en optimiser leur visibilité et leur efficacité. Lors de la rédaction du Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) en 2023, l’intention était de ne pas modifier cette exigence. Cependant, après la publication finale de ce règlement, Santé Canada a été informé que le libellé de certaines dispositions concernant l’emplacement de l’AS sur un emballage secondaire qui est une cartouche posait problème, car il créait une divergence entre l’intention et la présentation des AS sur certaines cartouches.

Dans le cadre du RAEEPT, une cartouche orientée verticalement ne présente l’AS que sur deux des quatre plus grandes surfaces extérieures (devant et dos) de la cartouche et sur les deux plus petites surfaces extérieures (dessus et dessous) de la cartouche. Dans ce format, la visibilité de l’AS n’est plus maximale, ce qui peut réduire l’effet souhaité. Ainsi l’un des objectifs du RAEEPT, qui est de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé, risque de ne pas être pleinement atteint.

En outre, dans le cadre du RAEEPT, l’IT est présentée sur l’une des plus grandes surfaces extérieures d’une cartouche orientée verticalement. Il s’agit également d’un changement par rapport au REPT-CPC et cela ne correspond pas à l’intention du RAEEPT, puisque les AS, et non l’IT, doivent être présentés sur les plus grandes surfaces extérieures des cartouches afin d’être le plus visible et le plus percutant possible.

En outre, la formulation des exigences en matière de langues officielles pour l’affichage de l’AS sur un emballage secondaire qui est une cartouche pose également problème. Le libellé du RAEEPT utilise deux termes différents (surface extérieure et côté) pour décrire les zones d’affichage de l’AS, ce qui peut porter à confusion pour les parties réglementées.

La formulation problématique des dispositions concernées du RAEEPT est une conséquence involontaire de la fusion des anciennes exigences en matière d’étiquetage des produits du tabac et des exigences connexes en matière d’emballage des produits du tabac énoncées dans le RPT-ANN. Les termes utilisés pour décrire les surfaces des emballages diffèrent légèrement entre les deux réglementations. Par conséquent, la cohérence avec certaines exigences d’étiquetage antérieures a été perdue dans le RAEEPT et les objectifs du RAEEPT pourraient ne pas être entièrement atteints.

Contexte

Le tabagisme est une cause connue ou probable de plus de 40 maladies débilitantes, et souvent mortelles, des poumons, du cÅ“ur et d’autres organes^{référence 3}. Les produits du tabac contiennent de la nicotine, une substance qui crée une forte dépendance et qui est responsable du tabagisme et de l’usage répété à long terme du tabac qui en découle. Cet usage répété à long terme entraîne une exposition chronique à des substances chimiques dangereuses. Les jeunes sont particulièrement vulnérables au risque de dépendance et signalent des symptômes de dépendance, même avec une faible consommation de cigarettes^{référence 4}.

Les coûts associés au tabagisme représentent 47 % des coûts en soins de santé liés à la consommation de substances au Canada. Au-delà des coûts économiques, le tabagisme crée un fardeau en matière de souffrances humaines. Selon un rapport sur le tabagisme et l’usage du tabac publié en 2021 par les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, pour chaque personne qui meure des conséquences du tabagisme, au moins 30 personnes sont atteintes d’une maladie liée au tabagisme^{référence 5}.

Des décennies d’efforts coordonnés ont permis de réduire la prévalence du tabagisme au Canada, qui est passée de 26 % en 2001^{référence 6} à 12 % en 2022^{référence 7}. Malgré ces progrès, une personne sur dix au Canada déclare fumer régulièrement. Les adultes (25 ans et plus) sont près de trois fois plus susceptibles que les jeunes (15 à 19 ans) de déclarer qu’ils font usage du tabac^{référence 8}.

La Stratégie canadienne sur le tabac (SCT), lancée en 2018, vise à aider les Canadiennes et les Canadiens à cesser de fumer, à préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac de la dépendance à la nicotine, à renforcer les fondements scientifiques, la surveillance et les partenariats et à collaborer avec des organisations autochtones nationales et régionales. La SCT vise à atteindre l’objectif ambitieux d’un taux de prévalence du tabagisme inférieur à 5 % d’ici 2035 grâce à des approches ciblées axées sur des populations clés qui affichent des taux d’usage de tabac élevés. La SCT comprend un financement annuel de 66 millions de dollars.

Cadre législatif et contexte réglementaire

La LTPV réglemente la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. La LTPV a pour objet global de s’attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d’envergure nationale et de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l’usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles. En ce qui concerne les produits du tabac, l’objet de la loi est de soutenir les objectifs généraux de lutte antitabac et, plus particulièrement :

• (1) de préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter;
• (2) de protéger la santé des jeunes par la limitation de l’accès au tabac;
• (3) d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé;
• (4) de mieux sensibiliser la population à ces dangers.

Actuellement, les exigences en matière d’étiquetage des emballages de produits du tabac figurent dans le RAEEPT^{référence 27}.Ce Règlement précise la forme et la manière dont les éléments d’étiquetage doivent être présentés, c’est-à-dire quels messages liés à la santé doivent figurer sur l’emballage des produits du tabac, sur les prospectus et sur les produits du tabac où ils doivent figurer et comment.

Le RAEEPT s’applique à tout produit du tabac destiné à la vente au détail au Canada, ainsi qu’à tout emballage d’un tel produit du tabac.

Emballages primaires, emballages secondaires et cartouches

Le RAEEPT exige que les AS et IT figurent sur tous les emballages primaires et secondaires.

Un emballage primaire est un emballage qui est destiné à la vente au détail au Canada et dans lequel un produit du tabac est directement placé. Un emballage primaire de cigarettes doit être en carton rigide.

Un emballage secondaire est un emballage qui est destiné à la vente au détail au Canada et dans lequel un emballage primaire est placé. Ces emballages ne comprennent pas les suremballages (c’est-à-dire les emballages transparents et incolores) qui recouvrent un emballage primaire ou secondaire. Les emballages secondaires contenant des cigarettes ou de petits cigares doivent être en carton rigide.

Les emballages primaires et secondaires ne comprennent pas les suremballages (c’est-à-dire les emballages transparents et incolores) qui recouvrent de tels emballages.

Une cartouche est un emballage secondaire dans lequel sont placés au moins deux emballages primaires contenant le même type de produit du tabac. Des exemples de produits du tabac vendus dans des cartouches incluent, entre autres, les cigarettes, les petits cigares et les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec un dispositif nécessaire à leur utilisation (mieux connus sous le nom de produits du tabac chauffés). La plupart des cartouches vendues au Canada ont une forme rectangulaire cubique composée de six surfaces extérieures, dont quatre surfaces extérieures longues et deux petites surfaces extérieures, et contiennent 8 à 10 emballages de cigarettes ou de petits cigares. Une cartouche contenant des emballages de cigarettes ou de petits cigares peut être faite de papier, également appelé emballage de carton.

Certains fabricants vendent des cartouches dans un format présentant les AS dans une orientation verticale, tandis que d’autres présentent les AS dans une orientation horizontale. Les deux formats sont autorisés.

Avertissements sanitaires

Les avertissements sanitaires (AS) sont des messages liés à la santé, combinant généralement du texte et des illustrations, figurant visiblement sur le devant et le derrière de la plupart des emballages de produits du tabac. Ces messages portent principalement sur les risques associés à l’usage du tabac pour la santé et les effets négatifs sur celle-ci. Ils comprennent le numéro de la ligne téléphonique sans frais pancanadienne ainsi que l’adresse du site Web du gouvernement du Canada portant sur l’abandon du tabac permettant aux fumeurs d’accéder aux services d’aide dans leur province ou territoire.

Les AS doivent figurer sur les emballages de produits du tabac dans les deux langues officielles et de la même manière. Les séries d’AS sont renouvelées selon un calendrier préétabli, tous les 24 ou 36 mois en fonction du type de produit du tabac, afin de maintenir la pertinence et l’impact des messages^{référence 9}.

L’alinéa 90(1)g) du RAEEPT exige qu’un AS figure sur la surface extérieure « du devant, du dos, du dessus et du dessous d’un emballage secondaire qui est une cartouche Â».

Information sur la toxicité

Les informations sur la toxicité (IT) sont des messages liés à la santé, sous forme de texte uniquement, qui fournissent des informations claires, concises et faciles à comprendre sur les substances toxiques présentes dans la fumée de tabac ou dans le produit du tabac. Les IT figurent sur le côté de la plupart des emballages de produits du tabac. Les séries d’IT sont renouvelées selon un calendrier préétabli, tous les 24 ou 36 mois en fonction du type de produit du tabac, afin de maintenir la pertinence et l’impact des messages.

L’alinéa 102(1)f) du RAEEPT exige que les IT figurent sur la surface extérieure de l’un des côtés de l’emballage.

Efficacité des messages liés à la santé

Les études indiquent que l’affichage de messages liés à la santé sur les emballages de produits du tabac est l’un des meilleurs moyens d’informer les usagers des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé^{référence 10}. Les messages sur les emballages et les produits du tabac sont susceptibles d’être vus quotidiennement par des millions de personnes.

L’efficacité des messages liés à la santé figurant sur les emballages de produits du tabac au Canada a été mesurée dans le cadre de l’Évaluation de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme de 2012-2013 à 2015-2016. Il ressort de l’évaluation que les AS permettent de bien informer les personnes qui fument des dangers pour la santé liés à l’usage du tabac.

Les études révèlent que les jeunes et les adultes sont très favorables à la présence d’AS sur les emballages de produits du tabac et qu’ils considèrent les messages sur les emballages de cigarettes comme des sources d’information fiables et de qualité^{référence 11}.Il a été démontré que les AS comportant du texte et des images de grande taille augmentent la motivation à cesser de fumer,^{référence 12,référence 13} et sont plus efficaces et sont généralement considérés comme plus crédibles par les personnes qui fument, autant jeunes qu’adultes^{référence 14,référence 15,référence 16,référence 17}. Selon les études, les usagers de produits du tabac sont plus susceptibles de se souvenir des avertissements de grande taille et estiment que la taille de l’avertissement correspond à l’ampleur du risque^{référence 18}. La couverture à 75 % du devant et derrière de l’emballage a été jugée appropriée pour inclure tous les renseignements nécessaires tout en conservant l’efficacité globale du message transmis aux usagers du tabac. Selon d’autres études, les renseignements sur les services d’aide à l’abandon du tabac étaient plus visibles et lisibles et produisaient un plus grand effet lorsqu’ils figuraient sur des avertissements de plus grande taille^{référence 19,référence 20,référence 21,référence 22}. L’inclusion du numéro de la ligne d’abandon dans les messages liés à la santé a entraîné l’augmentation du volume d’appels aux services d’abandon tabagique et une augmentation des efforts visant à cesser de fumer^{référence 23,référence 24,référence 25}.

Obligations internationales

Le Canada est Partie à la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la Santé depuis 2004. Le RAEEPT a permis au Canada de se conformer entièrement à ses obligations en matière d’étiquetage énoncées à l’article 11 de la CCLAT et a inclus des mesures qui concordent avec les Directives pour l’application de l’article 11. L’article 11 exige des Parties qu’elles adoptent des mesures, notamment en ce qui concerne l’affichage d’un AS de grande taille et en rotation, ainsi que des mesures pour faire en sorte que l’emballage et l’étiquetage ne contribuent pas à la promotion d’un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée.

Les Directives pour l’application de l’article 11 de la CCLAT, adoptées en 2008, ne lient d’aucune façon les Parties; elles proposent plutôt des mesures que ces dernières peuvent appliquer pour accroître l’efficacité de leurs mesures en matière d’emballage et d’étiquetage des produits du tabac. Les Directives pour l’application de l’article 11 de la CCLAT recommandent que l’emplacement et la disposition de l’AS sur un emballage devraient assurer une visibilité maximale et que les AS devraient figurer sur toutes les surfaces extérieures principales s’il y en a plus de deux.

Objectif

Le Règlement appuie directement l’atteinte de l’un des quatre objectifs de la LTPV liés au tabac, à savoir mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé.

Le Règlement aborde le problème de la formulation dans le RAEEPT en apportant des modifications techniques mineures pour clarifier les exigences relatives à l’emplacement des AS et IT sur les emballages secondaires qui sont des cartouches. Il poursuit les efforts visant à informer les Canadiennes et Canadiens sur les dangers et les effets pour la santé du tabagisme, et contribue à empêcher la population d’être trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers.

En association avec d’autres mesures de lutte au tabagisme prévues par la SCT, le Règlement contribuera à résoudre les problèmes de santé publique liés au tabagisme et à la dépendance à la nicotine chez les Canadiennes et Canadiens et à atteindre l’objectif du Canada de réduire la prévalence du tabagisme à moins de 5 % d’ici 2035.

Description

Aux termes de la LTPV, il est interdit aux fabricants et aux détaillants de vendre un produit du tabac à moins que ne figure sur le produit et l’emballage l’information sur la santé comme exigée par le Règlement. Celui-ci s’applique à tous les emballages de produits du tabac destinés à être vendus au détail au Canada. Les entités qui ne font qu’emballer ou distribuer des produits du tabac aux détaillants pour le compte d’un fabricant ne seront pas visées par le Règlement.

Le Règlement améliorera l’efficacité du RAEEPT en clarifiant les exigences relatives à la présentation d’AS et d’IT sur un emballage secondaire qui est une cartouche.

Avertissements sanitaires et information sur la toxicité sur les cartouches

Le Règlement renforce les exigences en matière d’étiquetage des produits du tabac en clarifiant que l’AS doit figurer sur les quatre plus grandes surfaces extérieures d’un emballage secondaire qui est une cartouche, quelle que soit l’orientation de l’emballage. Elle garantit que les AS sont grands et bien visibles sur les cartouches, ce qui les rend plus efficaces pour communiquer les dangers du tabagisme pour la santé.

Le Règlement précise que l’IT doit figurer sur l’une des surfaces extérieures de l’emballage secondaire qui est une cartouche qui ne sont pas occupées par l’AS. Elle permet de s’assurer que ce sont bien les AS, et non les IT, qui sont présentés sur les plus grandes surfaces extérieures d’un emballage secondaire qui est une cartouche. Cela permet d’optimiser l’impact souhaité des AS.

Le Règlement clarifie également le libellé des exigences en matière de langues officielles pour l’affichage d’AS et d’IT sur un emballage secondaire qui est une cartouche. Elle garantit la clarté et la cohérence des exigences en matière d’emplacement des AS et des IT.

Ces modifications garantissent que la formulation de toutes les dispositions relatives à l’affichage d’AS et d’IT sur un emballage secondaire qui est une cartouche est claire et cohérente. Cela correspond à l’intention exprimée lors de la rédaction du Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) et appuie entièrement les objectifs des messages liés à la santé dans le cadre du RAEEPT.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Santé Canada a mené une consultation ciblée afin d’informer les intervenants en santé publique, les universitaires et les chercheurs, ainsi que l’industrie du tabac, et de recueillir leurs commentaires sur les questions relatives au RAEEPT concernant l’emplacement de messages liés à la santé sur un emballage secondaire qui est une cartouche. Un document de consultation, intitulé Consultation sur le Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac, a été envoyé par courrier électronique aux intervenants intéressés le 16 novembre 2023. La consultation a été ouverte aux commentaires pendant une période de 30 jours se terminant le 16 décembre 2023.

Le document de consultation expliquait que Santé Canada était en train de revoir certaines dispositions du RAEEPT et d’envisager des approches potentielles pour clarifier les exigences relatives à l’emplacement de messages liés à la santé sur un emballage secondaire.

Santé Canada a reçu un total de sept réponses de la part d’intervenants de la santé publique, d’universitaires, de chercheurs et de l’industrie du tabac. Dans l’ensemble, les intervenants en santé publique et l’industrie du tabac ont appuyé les modifications apportées aux dispositions concernées du RAEEPT et ont recommandé que les modifications soient harmonisées avec les exigences antérieures en matière d’étiquetage du tabac pour les emballages secondaires qui sont des cartouches. Il a notamment été suggéré d’exiger que l’AS figure sur les quatre plus grandes surfaces extérieures d’un emballage secondaire qui est une cartouche et que l’IT figure sur l’une des surfaces extérieures qui n’est pas occupée par l’AS.

Un intervenant du secteur de la santé publique a suggéré que les futures modifications réglementaires normalisent les dimensions des cartouches de cigarettes.

Les réponses de l’industrie du tabac ont également suggéré d’ajouter un format portrait de l’IT aux messages liés à la santé de la rotation 2 figurant dans le document source du RAEEPT (Éléments d’étiquetage des produits du tabac)^{référence 26}, ce qui correspondrait mieux à la zone d’affichage de l’IT sur un emballage secondaire qui est une cartouche. Actuellement, le document source ne fournit les IT qu’en format horizontal.

Santé Canada a examiné attentivement les commentaires reçus. Le Règlement va introduire des modifications pour clarifier les exigences relatives à l’emplacement d’AS et d’IT sur un emballage secondaire qui est une cartouche. Toutefois, aucune modification ne sera apportée pour normaliser les dimensions des cartouches de cigarettes pour le moment. Santé Canada pourrait envisager de prévoir d’autres formats de présentation des IT lors de futures mises à jour du document source.

Puisque les modifications sont considérées comme mineures et de nature technique, une exemption de publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada a été accordée. On s’attend à ce que la plupart des intervenants appuient le Règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation de ce projet de Règlement n’a pas mis en évidence de conséquences ou d’obligations découlant d’un traité moderne.

Choix de l’instrument

Santé Canada a envisagé les deux options suivantes lors de l’élaboration du Règlement.

Option 1 : Scénario de base (aucune modification au RAEEPT)

Cette option maintiendrait la formulation problématique existante dans le RAEEPT au sujet de l’emplacement d’AS et d’IT sur un emballage secondaire qui est une cartouche. Les fabricants qui présentent des AS sur un emballage secondaire qui est une cartouche orientée verticalement continueraient d’être tenus de faire figurer des AS sur seulement deux des quatre plus grandes surfaces extérieures et sur les deux plus petites surfaces extérieures d’une cartouche. En outre, les IT, et non les AS, figureraient sur l’une des plus grandes surfaces extérieures d’une cartouche orientée verticalement, ce qui n’était pas l’intention lors de la rédaction du Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée).

Cette option a été rejetée pour plusieurs raisons. L’emplacement d’AS sur les emballages de produits du tabac doit être fait de manière à garantir une visibilité et un impact maximums. Dans le cadre de cette option, les AS figurant sur une cartouche orientée verticalement ne seraient pas aussi grands et proéminents qu’ils pourraient l’être. Cet emplacement pourrait réduire l’impact souhaité, à savoir mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé. Par conséquent, les objectifs de ces messages liés à la santé pourraient ne pas être pleinement atteints.

Cette option maintiendrait un changement par rapport aux exigences d’étiquetage précédentes pour ces emballages, ce qui n’était pas l’intention lorsque les anciennes exigences d’étiquetage du tabac ont été fusionnées avec les exigences relatives aux emballages de tabac prévues dans le RPT-ANN. Cette modification de la formulation ne soutient pas pleinement les objectifs du RAEEPT.

Option 2 (recommandée) : Mettre à jour les exigences en matière d’étiquetage pour l’emplacement de messages liés à la santé sur une cartouche afin de garantir qu’elles soutiennent pleinement les objectifs du RAEEPT.

Cette option clarifie la formulation du RAEEPT afin d’obliger les fabricants à faire figurer des AS sur les quatre plus grandes surfaces extérieures d’un emballage secondaire qui est une cartouche, quelle que soit l’orientation de l’emballage, à faire figurer l’IT sur l’une des surfaces extérieures qui ne sont pas occupées par l’AS et de rendre claires et cohérentes les exigences en matière de langues officielles pour la présentation de messages liés à la santé sur un emballage secondaire.

Cette option garantira que tous les AS qui figurent sur les cartouches sont de grande taille et bien visibles, et donc plus efficaces pour communiquer les dangers du tabagisme pour la santé. Les IT figureront sur l’une des surfaces extérieures de la cartouche qui ne sont pas occupées par l’AS, ce qui est conforme avec l’intention lors de la rédaction du Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée).

Cette option garantira que toutes les exigences en matière d’AS pour les emballages secondaires qui sont des cartouches sont claires, cohérentes et soutiennent pleinement les objectifs des messages liés à la santé dans le cadre du RAEEPT. Cette option est recommandée, car elle permet de mieux soutenir l’objectif de la LTPV, soit mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Résumé de l’analyse coûts-avantages

Scénario de référence et scénario réglementaire

Le scénario de référence pour les fabricants qui présentent des messages liés à la santé sur une cartouche orientée verticalement est qu’ils seront obligés à faire figurer l’AS sur seulement deux des quatre plus grandes surfaces extérieures et sur les deux plus petites surfaces extérieures de ces cartouches. Dans ce cas, les IT figureront sur l’une des plus grandes surfaces extérieures d’une cartouche orientée verticalement.

Le scénario réglementaire exige que les fabricants de cartouches orientées verticalement (cartouches verticales) fassent figurer les AS sur les quatre plus grandes surfaces extérieures de ces emballages d’ici au 31 juillet 2026. Cette date correspond à la prochaine ou à la deuxième rotation des messages liés à la santé exigée par le RAEEPT. En outre, les IT figureront sur l’une des surfaces extérieures qui ne sont pas occupées par l’AS. Les fabricants qui font figurer des messages liés à la santé sur des cartouches orientées verticalement, conformément au RAEEPT pour la première rotation, peuvent engager des coûts supplémentaires lorsque la première rotation de messages est remise en circulation pour la troisième rotation suivante. Les coûts supplémentaires de mise en conformité pour ces fabricants peuvent inclure des modifications de l’impression verticale des AS et des IT avant la troisième rotation, ainsi que de l’encre supplémentaire pour imprimer les AS sur les quatre plus grandes surfaces extérieures au lieu de deux seulement.

Évaluation des coûts et des avantages

Coûts

La manière dont les fabricants présentent les messages liés à la santé (orientation verticale ou horizontale) sur un emballage secondaire qui est une cartouche n’est pas un facteur déterminant des coûts estimés. L’orientation des AS et des IT sur un emballage secondaire qui est une cartouche est essentiellement incluse, ou absorbée, dans les coûts estimés pour chaque rotation des messages liés à la santé. Ces coûts dépendent du nombre d’unités de gestion des stocks (UGS) et de marques.

Le coût de la mise en Å“uvre et de la rotation des nouveaux messages liés à la santé est pris en compte dans le résumé d’étude d’impact de la réglementation du Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le coût total de la mise en conformité pour tous les fabricants afin de mettre en Å“uvre une rotation des messages liés à la santé pour toutes les cigarettes et tous les petits cigares a été estimé à 47,2 millions de dollars. Les coûts supplémentaires potentiels de ce Règlement représentent une fraction minime et non quantifiable de ces coûts et ne se produiraient qu’au cours de l’année 6 (2028-29). Trois fabricants de tabac, qui représentent environ 92 % du marché des cigarettes et des petits cigares et plus de 80 % de ces coûts, ont avisé Santé Canada qu’ils continueraient de se conformer aux exigences antérieures relatives à l’emplacement des AS et IT sur les cartouches, conformément au REPT-CPC abrogé, et qu’ils n’auraient donc pas à assumer de coûts supplémentaires. Les autres fabricants, qui représentent environ 8 % du marché des cigarettes et des petits cigares et moins de 20 % de ces coûts, pourraient subir des coûts supplémentaires. Toutefois, les coûts pour ces autres fabricants seraient limités à leurs marques ou UGS qui affichent des AS et des IT sur les cartouches orientées verticalement.

On ne dispose pas de données sur le nombre de marques ou d’UGS de cigarettes et de petits cigares qui affichent des AS et des IT sur une cartouche orientée verticalement. En outre, on ne sait pas combien de fabricants susceptibles d’être concernés auraient remarqué le changement de libellé des dispositions concernées du RAEEPT et se seraient conformés à la modification des exigences relatives à l’emplacement des AS et IT sur une cartouche en position verticale. Certains de ces fabricants peuvent avoir continué à respecter les exigences de placement précédentes dans le cadre du REPT-CPC (comme l’ont indiqué les trois fabricants susmentionnés) et n’auraient donc pas engagé de coûts supplémentaires par suite de ce Règlement.

Les estimations des coûts de mise en conformité pour une modification de la présentation des AS et IT pour les cartouches orientée verticalement (c’est-à-dire pour faire figurer les AS sur les quatre plus grandes surfaces extérieures) ne sont pas connues, mais elles ne devraient pas être significatives.

Les fabricants seront autorisés à utiliser l’un ou l’autre format de présentation pour la première rotation des messages liés à la santé, en place jusqu’au 31 juillet 2026. Cette mesure devrait également limiter l’impact sur les coûts. En outre, la période de transition prévue pour ce changement permet aux fabricants de bénéficier d’une certaine souplesse dans la mise en Å“uvre. Les coûts, le cas échéant, ne seraient engagés qu’après l’entrée en vigueur de la troisième rotation des messages liés à la santé, au cours de l’année 6, ce qui laisse suffisamment de temps aux fabricants pour prendre connaissance des nouvelles exigences et procéder, le cas échéant, à des ajustements dans la fabrication.

Avantages

Le Règlement appuiera directement l’un des quatre objectifs de la LTPV en matière de tabac, à savoir mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé. Il garantira que les AS sur les cartouches sont grands et bien visibles, ce qui peut les aider à communiquer plus efficacement ces dangers.

Lentille des petites entreprises

L’analyse au titre de la lentille « petite entreprise Â» a conclu que le Règlement proposé aura un impact sur les petites entreprises assujetties au Règlement. Sur la base des données relatives au marché de gros des produits du tabac, cinq des neuf fabricants que l’on estime susceptibles d’engager des coûts supplémentaires sont des petites entreprises selon la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

On s’attend à ce que ces petites entreprises engagent les mêmes coûts de mise en conformité que les autres entreprises. Comme l’indique le résumé des coûts et des avantages, ces coûts devraient être minimes.

Les deux modes d’affichage d’AS et d’IT sur un emballage secondaire qui est une cartouche sont autorisés pour la première rotation, ce qui devrait limiter l’impact sur les coûts pour toutes les entreprises, y compris les petites. En outre, les coûts ne seraient pas engagés avant l’année 6, ce qui laisse aux fabricants le temps de procéder aux ajustements nécessaires, le cas échéant.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas. Le Règlement n’entraînera aucune charge administrative pour les entreprises. Conformément aux orientations politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tous les coûts liés à l’étiquetage sont considérés comme des coûts de conformité.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada est Partie à la CCLAT. Le RAEEPT permet au Canada de respecter entièrement ses obligations internationales en matière d’étiquetage prévues à l’article 11 de la CCLAT et a inclus des mesures qui concordent avec les Directives pour l’application de l’article 11.

Évaluation environnementale stratégique

Selon l’analyse préliminaire effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et la Politique environnementale stratégique de Santé Canada (2018), ce projet de Règlement est exclu de la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes (ACS+) n’a été dégagée pour le Règlement.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le Règlement est pris en vertu des pouvoirs conférés par la LTPV. Il entre en vigueur le jour de son enregistrement.

Les fabricants disposent d’une période de transition pour mettre en Å“uvre les exigences en matière d’étiquetage jusqu’au 31 juillet 2026, tandis que les détaillants ont jusqu’au 31 octobre 2026. Au cours de leur période de transition respective, les fabricants pourront continuer de vendre ou de distribuer des produits du tabac dans des cartouches et les détaillants, à vendre ces produits aux consommateurs, conformément aux exigences de l’alinéa 90(1)g), du sous-alinéa 91(1)c)ii) et de l’alinéa 102(1)f) du RAEEPT dans la version en vigueur le 1^er août 2023.

Des activités de promotion de la conformité et de sensibilisation (y compris des avis) visant à informer les fabricants, les distributeurs et les détaillants de produits du tabac permettront de mieux faire connaître les mesures énoncées dans le Règlement et d’aider les parties à s’y conformer.

Conformité et application

Le gouvernement du Canada vérifiera activement la conformité dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, ce qui comprend les fabricants, les distributeurs, et les détaillants. Lorsque les inspecteurs de Santé Canada ont des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction au Règlement, des mesures appropriées seront prises. Par exemple, des lettres d’avertissement, des plans de conformité, des saisies, et des recommandations de poursuites. Les stratégies de conformité et d’application de la loi sont conformes à l’approche globale de la LTPV et ses règlements.

Les peines prévues en cas de non-respect du Règlement sont énoncées dans la partie VI de la LTPV. Par exemple :

• le fabricant qui contrevient à l’article 15 qui se rapporte à l’information à faire figurer sur les produits du tabac, les emballages et les prospectus concernant le produit et ses émissions, les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage du produit et à ses émissions, ainsi qu’à la manière dont cette information doit figurer sur le produit, l’emballage et le prospectus commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines;
• le détaillant qui contrevient à l’article 15 qui se rapporte à l’information à faire figurer sur les produits du tabac, les emballages et les prospectus concernant le produit et ses émissions, les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage du produit et à ses émissions, ainsi qu’à la manière dont cette information doit figurer sur le produit, l’emballage et le prospectus commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.

Normes de service

Le Règlement ne vise pas la prestation d’un service à la population ou à l’industrie; il n’y a donc aucune norme de service associée à celui-ci.

Transparence et obligations internationales

Le Canada est Partie à la CCLAT. Selon l’article 5.3 de la Convention-cadre, en définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties doivent veiller à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale. Pendant les consultations publiques ciblées au sujet de la mise en Å“uvre du RAEEPT, Santé Canada a demandé aux parties intéressées de déclarer tout conflit d’intérêts apparent ou réel avec l’industrie du tabac au moment de la formulation de commentaires. Les personnes faisant partie de l’industrie du tabac ou d’une organisation affiliée, ou une personne agissant en leur nom, ont également été invitées à l’indiquer clairement dans leur présentation.

Finalement, aux fins de transparence, Santé Canada a publié sur son site Web un résumé de chaque réunion organisée avec les représentants de l’industrie du tabac.

Personne-ressource

Sunita Gingras
Gestionnaire
Division de la réglementation sur le vapotage et l’étiquetage
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte contre le tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l’adresse : 0302A
150, promenade du pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca