Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) : DORS/2023-97

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 12

Enregistrement
DORS/2023-97 Le 19 mai 2023

LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE

C.P. 2023-448 Le 18 mai 2023

Sur recommandation de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé et en vertu des articles 7^{référence a}, 17^{référence b} et 33^{référence c} de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Modifications

1 Le titre du Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

2 (1) Les définitions de brun terne, cartouche, gris et mise en garde, au paragraphe 1(1) du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

brun terne

La couleur connue sous le nom de Pantone 448. (drab brown)

cartouche

Emballage secondaire dans lequel sont placés au moins deux emballages primaires contenant le même type de produit du tabac. (carton)

gris

La couleur connue sous le nom de Pantone Cool Gray 2. (gray)

avertissement sanitaire

À l’égard d’un produit du tabac, s’entend de l’avertissement sanitaire applicable qui, selon le cas :

• a) figure sur l’emballage du produit du tabac et est visé au paragraphe 88(1);
• b) figure directement sur le produit du tabac et est visé au paragraphe 118(1). (health warning)

(2) Le paragraphe 1(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

arête supérieure

Arête du plan horizontal qui forme la limite supérieure de l’emballage lorsque celui-ci est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac. (top edge)

cigare

Rouleau ou article de forme tubulaire, autre qu’un petit cigare, destiné à être fumé, comportant une tripe composée de tabac naturel ou reconstitué et soit une cape, soit une cape et une sous-cape, composées de tabac naturel ou reconstitué. (cigar)

cigarette

Est assimilé à une cigarette tout rouleau ou article de forme tubulaire contenant du tabac, qui est destiné à être fumé et qui n’est pas un bâtonnet de tabac, un cigare ou un petit cigare. (cigarette)

fabricant

S’agissant de produits du tabac, ne vise pas la personne physique ni l’entité qui ne fait qu’emballer ou distribuer de tels produits pour le compte d’un fabricant. (manufacturer)

zone d’affichage

Partie de la superficie de l’emballage de produit du tabac, du prospectus ou du produit du tabac sur laquelle figure un élément d’étiquetage. (display area)

3 Le paragraphe 1(5) du même règlement est abrogé.

4 L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Produits du tabac et emballages — vente au détail

2 (1) Le présent règlement s’applique à tout produit du tabac destiné à la vente au détail au Canada ainsi qu’à tout emballage d’un tel produit du tabac.

Emballages sans produits du tabac

(2) La partie 1 s’applique aussi, conformément à l’article 60, à tout emballage qui ne contient pas de produit du tabac, mais qui est fourni par un fabricant de produit du tabac afin qu’un produit du tabac, un emballage primaire ou un emballage secondaire puisse y être placé après sa vente au détail au Canada.

5 Le paragraphe 5(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Informations — emballage

(2) Pour l’application de l’article 15.3 de la Loi, le présent règlement prévoit les exigences auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant la manière de présenter des informations sur les emballages de produits du tabac ou sur les prospectus, notamment en ce qui a trait à la forme et à l’emplacement de ces informations.

6 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Étiquetage — information exigée

6.1 Pour l’application des articles 15 et 15.2 de la Loi, le présent règlement prévoit les exigences en matière d’étiquetage auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant :

• a) d’une part, l’information dont la présentation est exigée sous le régime de la Loi en ce qui touche les produits du tabac et leurs émissions ainsi que les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage de ces produits et à leurs émissions;
• b) d’autre part, la manière de présenter cette information sur les produits du tabac et sur leurs emballages, ainsi que sur les prospectus.

7 Le titre de la partie 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Apparence et dimensions des emballages des produits du tabac

8 Le paragraphe 10(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exception — information exigée ou autorisée

(2) D’autres couleurs peuvent être utilisées sur ces surfaces pour présenter un avertissement sanitaire ou toute autre information exigée ou autorisée sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, en conformité avec celles-ci.

9 L’article 11 du même règlement devient le paragraphe 11(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Exception — blagues ou paquets mous

(2) Si elles comportent des pellicules transparentes, les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires qui sont des blagues ou des paquets mous peuvent avoir un fini lustré.

10 Le paragraphe 15(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Informations — caractéristiques

(3) Le code alphanumérique ne communique aucune information concernant les caractéristiques du produit du tabac contenu dans l’emballage primaire ou l’emballage secondaire ou des émissions de ce produit.

11 (1) Le paragraphe 22(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exception — informations exigées ou autorisées

(2) Les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires peuvent comprendre des autocollants inamovibles sur lesquels figurent des informations exigées ou autorisées sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, à condition qu’ils y soient apposés de manière à ne pas masquer ni voiler de telles informations qui figurent sur les emballages.

(2) L’alinéa 22(5)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) elles ne masquent ni ne voilent les informations exigées sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale;

(3) Le paragraphe 22(7) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Autocollants et languettes transparents et incolores

(7) Les autocollants et les languettes qui recouvrent les informations exigées sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale sont transparents et incolores.

12 L’alinéa 24e) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) aucune information ni aucune caractéristique n’y figurent.

13 (1) L’alinéa 25b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) un code à barres, à condition qu’il ne figure qu’une seule fois sur le suremballage, qu’il satisfasse aux exigences prévues au paragraphe 16(1) et à l’alinéa 16(2)a) et qu’il soit imprimé directement sur le suremballage ou sur une étiquette qui satisfait aux exigences applicables aux surfaces intérieures et extérieures, et prévues aux paragraphes 11(1), 13(1) et 14(1);

(2) Les alinéas 25 d) et e) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• d) la déclaration de quantité nette du produit du tabac ainsi que son nom commun — inscrits en blanc dans un rectangle noir —, à condition que ces informations soient disposées parallèlement aux informations figurant sur la surface que le suremballage recouvre et dans le même sens que celles-ci;
• e) tout avertissement sanitaire et toute autre information exigée ou autorisée sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

14 L’alinéa 26e) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) seules y figurent les informations exigées ou autorisées sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

15 Le paragraphe 29(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Autres emballages primaires ou emballages secondaires

(4) Le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur chaque surface extérieure de tout autre emballage primaire ou emballage secondaire.

16 Les paragraphes 31(1) et (2) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Présentation

31 (1) Le nom de marque qui figure sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle figure également un avertissement sanitaire est disposé parallèlement à l’avertissement et dans le même sens que celui-ci et est centré sur la superficie qui n’est pas occupée par l’avertissement ou par toute autre information exigée ou autorisée sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

Autres cas

(2) Le nom de marque qui figure sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle ne figure aucun avertissement sanitaire satisfait aux exigences suivantes :

• a) si d’autres informations figurent sur la surface, il est disposé parallèlement à ces informations, dans le même sens que celles-ci, et est centré sur la superficie restante de la surface;
• b) si aucune autre information ne figure sur la surface, il est centré sur celle-ci.

17 L’article 33 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Présentation

33 Sur tout emballage primaire ou emballage secondaire, sauf l’emballage cylindrique, l’identité et l’établissement principal du fabricant sont disposés parallèlement aux autres informations qui figurent sur la même surface extérieure et dans le même sens que celles-ci.

18 L’article 35 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Présentation

35 (1) La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun qui figurent sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle figure également un avertissement sanitaire sont disposés parallèlement à l’avertissement et dans le même sens que celui-ci.

Autres cas

(2) Si la déclaration de quantité nette et le nom commun figurent sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle ne figure aucun avertissement sanitaire, ils sont disposés parallèlement aux autres informations figurant sur cette surface et dans le même sens que celles-ci.

19 L’article 36 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Emplacement

36 La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun figurent sur les emballages primaires ou les emballages secondaires qui — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire de manière à ce que la dernière lettre de ces informations se situe à 5 mm de l’arête inférieure et de l’arête latérale droite de l’emballage.

20 L’article 40 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Emballages primaires — exigence

40 Les emballages primaires de cigarettes sont des paquets à coulisse.

21 L’alinéa 41a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) la seule façon de les ouvrir est d’en faire glisser verticalement le tiroir;

22 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 42, de ce qui suit :

Dimensions du rabat supérieur

42.1 (1) Le rabat supérieur du paquet à coulisse de cigarettes de format régulier a les dimensions suivantes :

• a) une hauteur de 51 mm;
• b) une largeur d’au moins 80 mm et d’au plus 105 mm.

Cigarettes de format king size

(2) Le rabat supérieur du paquet à coulisse de cigarettes de format king size a les dimensions suivantes :

• a) une hauteur de 62 mm;
• b) une largeur d’au moins 80 mm et d’au plus 105 mm.

Largeur

(3) La largeur du rabat supérieur du paquet à coulisse est égale à celle du tiroir.

23 L’alinéa 44a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) sont constituées d’une seule feuille métallique, ou feuille de papier, de couleur argentée fixée à du papier dorsal blanc et à une surface intérieure de l’emballage primaire de manière à ce qu’il soit impossible de les retirer de celui-ci sans les endommager;

24 L’article 45 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Déclaration des formats de cigarettes

45 (1) La déclaration des formats de cigarettes régulier et king size peut figurer sur la surface extérieure du devant et du dos des emballages primaires et des emballages secondaires.

Présentation

(2) La déclaration des formats de cigarettes est indiquée soit par la mention « régulier Â» ou l’abréviation « RS Â», soit par la mention « king size Â» ou l’abréviation « KS Â», selon le cas, imprimée en caractères alphabétiques de 10 points et disposée parallèlement à l’avertissement sanitaire et dans le même sens que celui-ci, de manière à ce que la première lettre de cette déclaration figure à 5 mm de l’arête inférieure et de l’arête latérale gauche de l’emballage primaire ou l’emballage secondaire.

25 Les articles 49 et 50 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Précision — emballages primaires

49 Malgré le présent règlement, sont réputés être des emballages primaires les emballages qui sont destinés à la vente au détail au Canada et dans lesquels sont directement placés des cigares qui sont recouverts individuellement de suremballages.

Suremballages — cigares

50 (1) Le suremballage qui recouvre un seul cigare et celui dans lequel sont placés deux ou plusieurs cigares épousent la forme des cigares et satisfont aux exigences prévues aux alinéas 24b) à d).

Suremballages — deux ou plusieurs cigares

(2) Les informations et les caractéristiques visées à l’article 25 peuvent figurer sur tout suremballage dans lequel sont placés deux ou plusieurs cigares.

Suremballage — autocollant

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les surfaces intérieures et extérieures du suremballage dans lequel sont placés deux ou plusieurs cigares ne comprennent aucun autocollant.

Exception — informations exigées ou autorisées

(4) Les surfaces extérieures du suremballage dans lequel sont placés deux ou plusieurs cigares peuvent comprendre des autocollants inamovibles sur lesquels figurent des informations exigées ou autorisées sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, à condition qu’ils y soient apposés de manière à ne pas masquer ou voiler de telles informations qui figurent sur le suremballage.

Autocollants — exigences

(5) Les exigences relatives aux surfaces intérieures et extérieures et prévues à l’article 9, aux paragraphes 10(1) et (2), aux articles 11 et 12, aux paragraphes 13(1) et 14(1), à l’article 17 et au paragraphe 20(1) s’appliquent aux autocollants.

26 L’alinéa 57e) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) elles sont orientées parallèlement aux autres informations qui figurent sur la même surface extérieure et dans le même sens que celles-ci.

27 L’article 63 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Code alphanumérique

63 (1) Le produit du tabac peut présenter un code alphanumérique visé au paragraphe 15(1), imprimé en noir ou gris.

Paragraphe 5.3(3) de la Loi

(2) Pour l’application du paragraphe 5.3(3) de la Loi, les agents colorants noirs ou gris utilisés pour présenter le code alphanumérique sur le produit du tabac sont des additifs réglementaires.

Autres exigences

(3) Le code alphanumérique satisfait aux exigences suivantes :

• a) il n’est imprimé qu’une seule fois sur le produit du tabac, en caractères d’au plus 8 points;
• b) il a un fini mat et est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique;
• c) dans le cas des cigarettes avec papier de manchette, des petits cigares, des cigares et des produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un dispositif, il figure à au plus 38 mm de l’extrémité du produit du tabac qui n’est pas conçue pour être allumée ou chauffée et est disposé parallèlement à celle-ci;
• d) dans le cas des cigarettes sans papier de manchette, il figure à au plus 38 mm de l’extrémité de la cigarette la plus proche de la zone d’affichage de l’avertissement sanitaire et est disposé parallèlement à cette extrémité;
• e) il est disposé de manière à ce qu’il ne masque ni ne voile aucun avertissement sanitaire ni aucune mention de la source visée au paragraphe 83(1) qui figurent sur le produit du tabac.

Exception — cigares

(4) Malgré l’alinéa (3)a), le code alphanumérique peut être imprimé sur la bague du cigare qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe 71(4) plutôt que sur le cigare lui-même, s’il ne figure qu’une seule fois sur la bague et qu’il est imprimé en caractères d’au plus 10 points.

Informations — caractéristiques

(5) Le code alphanumérique ne communique aucune information concernant les caractéristiques du produit du tabac ou des émissions de celui-ci.

Éléments de marque

(6) Le code alphanumérique ne peut évoquer les éléments de marque du produit du tabac.

28 (1) Le passage du paragraphe 71(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Informations figurant sur les bagues de cigares

71 (1) Les informations ci-après peuvent figurer sur les cigares si elles figurent sur une bague qui est placée autour de la circonférence du cigare et satisfont aux exigences prévues au présent article :

(2) Le paragraphe 71(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exigences — informations

(2) Ces informations ne figurent qu’une seule fois sur la bague et :

• a) elles ont un fini mat et sont imprimées en police de caractères Lucida Sans Serif d’au plus 10 points, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et en gris;
• b) elles figurent horizontalement sur la longueur de la bague, de manière à ce que le texte se trouve autour de la circonférence du cigare.

29 La partie 3 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

PARTIE 3
Étiquetage des produits du tabac — information exigée

Définitions

Définitions

81 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

année

Période de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 89 ou du jour anniversaire de celle-ci. (year)

document source

Le document qui prévoit les éléments d’étiquetage ainsi que les mentions de sources de ces éléments, intitulé Éléments d’étiquetage des produits du tabac, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur support papier et sur support électronique. (source document)

élément d’étiquetage

À l’égard d’un produit du tabac, s’entend :

• a) de tout avertissement sanitaire visé à l’article 87, de tout message d’information sur la santé visé à l’article 92 ou de toute information sur la toxicité visée à l’article 99 qui figure sur l’emballage du produit du tabac ou sur le prospectus;
• b) de tout avertissement sanitaire visé à l’article 117 qui figure directement sur le produit du tabac visé à cet article. (labelling element)

information sur la toxicité

À l’égard d’un produit du tabac, s’entend de l’information sur la toxicité applicable visée au paragraphe 100(1). (toxicity information)

message d’information sur la santé

À l’égard d’un produit du tabac, s’entend du message d’information sur la santé applicable visé au paragraphe 94(1). (health information message)

Dispositions générales

Fichiers électroniques

82 (1) Il incombe au fabricant d’obtenir du ministre, sous la forme de fichiers électroniques, les éléments d’étiquetage ainsi que les mentions de source prévus dans le document source et de faire figurer les éléments d’étiquetage sur les produits du tabac, les emballages ou les prospectus.

Document source

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il incombe au fabricant de faire figurer les éléments d’étiquetage sur les produits du tabac, les emballages et les prospectus de la même manière qu’ils sont présentés dans le document source publié sur support papier.

Mention de la source

83 (1) Si le fabricant choisit de mentionner la source de l’élément d’étiquetage contenue dans un fichier électronique, il fait figurer la mention « Santé Canada Â» avec la version française de l’élément d’étiquetage et la mention « Health Canada Â» avec la version anglaise de l’élément d’étiquetage.

Document source

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il incombe au fabricant de faire figurer la mention de la source de l’élément d’étiquetage sur les produits du tabac, les emballages et les prospectus de la même manière qu’elle est présentée dans le document source publié sur support papier.

Lisibilité et langues officielles

84 Le texte de l’élément d’étiquetage et de la mention de la source figurant sur le produit du tabac, l’emballage ou le prospectus est lisible et est présenté de la même manière dans les deux langues officielles.

Permanence

85 L’élément d’étiquetage figurant sur le produit du tabac, l’emballage ou le prospectus est inamovible.

Impression

86 Les éléments d’étiquetage et les mentions de la source qui figurent sur les produits du tabac, les emballages ou les prospectus satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils sont imprimés avec le plus de clarté possible compte tenu de la technique d’impression utilisée;
• b) ils sont imprimés en des couleurs se rapprochant le plus possible de celles de ces éléments et mentions dans le document source publié sur support papier.

Étiquetage sur l’emballage — information exigée

Avertissement sanitaire

Exigence — emballage primaire et emballage secondaire

87 (1) Tout emballage primaire et tout emballage secondaire de produit du tabac, sauf le papier et le filtre destinés à être utilisés avec un produit du tabac, présente un avertissement sanitaire qui comprend au moins trois des composantes suivantes :

• a) l’image;
• b) l’en-tête d’avertissement;
• c) le texte explicatif de l’avertissement ou les renseignements accessoires;
• d) le message d’abandon du tabac et le numéro de la ligne téléphonique pancanadienne sans frais et l’adresse du site Web du gouvernement du Canada portant sur l’abandon du tabac.

Exigence — suremballage

(2) Tout suremballage dans lequel sont placés deux ou plusieurs cigares présente aussi un avertissement sanitaire qui comprend au moins trois des composantes visées au paragraphe (1).

Document source

88 (1) L’avertissement sanitaire exigé pour un produit du tabac et devant figurer sur l’emballage est celui qui est prévu pour ce type de produit aux parties ci-après du document source :

• a) dans le cas des cigarettes, la partie A;
• b) dans le cas des petits cigares, la partie B;
• c) dans le cas du tabac à cigarettes et des tubes, la partie C;
• d) dans le cas des cigares, la partie D;
• e) dans le cas du tabac à pipe, la partie E;
• f) dans le cas du tabac à mâcher et du tabac à priser, la partie F;
• g) dans le cas des produits du tabac ci-après, la partie G :
  • (i) les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec des dispositifs nécessaires à l’utilisation de ces produits du tabac,
  • (ii) les dispositifs visés au sous-alinéa (i),
  • (iii) les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs;
• h) dans le cas du tabac à pipe à eau, la partie H;
• i) dans le cas des autres produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, la partie I.

Avertissements sanitaires — rotation

(2) Les avertissements sanitaires qui sont prévus dans le document source selon chaque type de produit du tabac sont utilisés en rotation à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, chacune des rotations prévues dans le document source s’appliquant au cours de la période suivante :

• a) dans le cas des cigarettes, des petits cigares, du tabac à cigarette ainsi que des tubes, vingt-quatre mois;
• b) dans le cas des autres types de produits du tabac, trente-six mois.

Première rotation

(3) Malgré l’alinéa (2)a), dans le cas des cigarettes, des petits cigares, du tabac à cigarettes et des tubes, la première rotation d’avertissements sanitaires s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 31 juillet 2026.

Rotation — transition

(4) Les avertissements sanitaires d’une rotation prévus dans le document source peuvent être utilisés au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle, conformément au paragraphe (2), cette rotation s’applique.

Continuité de la vente au détail

(5) Malgré l’alinéa (2)b), si une nouvelle rotation d’avertissements sanitaires vient à s’appliquer à l’égard d’un type de produit du tabac visé à cet alinéa et vendu, par un détaillant, dans un emballage qui présente un avertissement sanitaire de la rotation précédente, cette dernière continue de s’appliquer.

Utilisation égale

89 Dans la mesure du possible, le fabricant répartit également l’utilisation des avertissements sanitaires de chaque rotation applicable prévus dans le document source entre chaque type d’emballage de chaque nom de marque de produits du tabac qu’il emballe au cours d’une année.

Emplacement — zone d’affichage

90 (1) L’avertissement sanitaire figure dans les zones d’affichage suivantes :

• a) dans le cas d’un emballage primaire qui — lorsqu’il est fermé — est en forme de prisme à base rectangulaire :
  • (i) la surface extérieure du devant et du dos de l’emballage primaire,
  • (ii) la surface extérieure du dessus, si la superficie totale de la surface extérieure du devant et du dos de l’emballage primaire est inférieure ou égale à la superficie de la surface extérieure du dessus;
• b) dans le cas d’un emballage primaire cylindrique de tabac à cigarettes, chaque partie de la superficie de l’emballage qui :
  • (i) forme la surface extérieure courbée autour de la circonférence de l’emballage primaire et représente la surface extérieure du devant ou du dos de cet emballage,
  • (ii) s’étend de l’arête supérieure à l’arête inférieure,
  • (iii) forme un rectangle lorsque projetée sur une surface plane;
• c) dans le cas d’un emballage primaire cylindrique qui est un tube à cigares, la surface extérieure courbée du tube à cigares;
• d) dans le cas de tout autre emballage primaire cylindrique, la surface extérieure du dessus de celui-ci;
• e) dans le cas d’un emballage primaire qui est une blague ou un paquet mou, la surface extérieure du devant de celui-ci;
• f) dans le cas de tout autre emballage primaire :
  • (i) la surface extérieure du devant et du dos de l’emballage primaire,
  • (ii) la surface extérieure du dessus, si la superficie totale de la surface extérieure du devant et du dos de l’emballage primaire est inférieure ou égale à la superficie de la surface extérieure du dessus;
• g) dans le cas d’un emballage secondaire qui est une cartouche, la surface extérieure du devant, du dos, du dessus et du dessous de la cartouche;
• h) dans le cas d’un suremballage, la surface extérieure du devant du suremballage.

Espace occupé

(2) L’avertissement sanitaire et la mention de la source occupent une partie de la zone d’affichage qui représente au moins :

• a) dans le cas d’un emballage primaire de cigarettes, de petits cigares ou de tabac à cigarettes, soixante-quinze pour cent de cette zone;
• b) dans le cas d’un emballage primaire de cigares, autre qu’un tube à cigares, ou d’un emballage primaire de tabac à pipe, de tabac à mâcher ou de tabac à priser, la plus grande des dimensions suivantes :
  • (i) soixante-quinze pour cent de cette zone,
  • (ii) 4 000 mm²;
• c) dans le cas d’un emballage primaire qui est un tube à cigares, cinquante pour cent de cette zone autour de la circonférence du tube à cigares et quatre-vingt-quinze pour cent de la longueur de cette zone, laquelle est mesurée à partir de l’arête du couvercle du tube à cigares;
• d) dans le cas d’un emballage primaire de tout autre produit du tabac, la plus grande des dimensions suivantes :
  • (i) soixante-quinze pour cent de cette zone;
  • (ii) 2 500 mm²;
• e) dans le cas d’un emballage secondaire qui est une cartouche, soixante-quinze pour cent de cette zone;
• f) dans le cas d’un suremballage :
  • (i) 4 500 mm² si cette zone est d’au plus 9 000 mm²,
  • (ii) 6 800 mm² si cette zone est supérieure à 9 000 mm² et d’au plus 12 000 mm²,
  • (iii) 9 000 mm² si cette zone est supérieure à 12 000 mm² et d’au plus 18 000 mm²,
  • (iv) 13 500 mm² si cette zone est supérieure à 18 000 mm² et d’au plus 27 000 mm²,
  • (v) la plus grande des dimensions suivantes : cinquante pour cent de cette zone ou 20 250 mm², si cette zone est supérieure à 27 000 mm².

Présentation — langues officielles

91 (1) L’avertissement sanitaire figure sur l’emballage dans les deux langues officielles :

• a) dans le cas de l’avertissement sanitaire devant figurer dans deux zones d’affichage d’un emballage primaire, de façon que la version française soit dans une zone d’affichage et la version anglaise, dans l’autre;
• b) dans le cas de celui devant figurer dans une zone d’affichage d’un emballage primaire, de façon que la version française et la version anglaise soient côte à côte;
• c) dans le cas de deux avertissements sanitaires devant figurer dans quatre zones d’affichage d’un emballage secondaire qui est une cartouche, de façon que les deux avertissements soient présentés comme suit :
  • (i) la version française de l’un dans la zone d’affichage du devant ou du dos de la cartouche et sa version anglaise, dans la zone d’affichage du devant ou du dos qui n’est pas occupée par la version française,
  • (ii) la version française de l’autre avertissement sanitaire dans la zone d’affichage d’un côté de la cartouche et sa version anglaise, dans la zone d’affichage de l’autre côté;
• d) dans le cas de celui devant figurer dans une zone d’affichage d’un suremballage, de façon que la version française et la version anglaise soient côte à côte.

Alignement

(2) L’avertissement sanitaire est disposé parallèlement à l’arête supérieure de l’emballage ou à l’ouverture charnière, selon le type de l’emballage, et le plus près possible de cette arête ou de cette ouverture.

Exigence spécifique — tube à cigares

(3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas d’un tube à cigares, l’avertissement sanitaire est disposé perpendiculairement à l’arête du couvercle du tube à cigares.

Format

(4) L’avertissement sanitaire figure sur l’emballage dans le format suivant :

• a) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’affichage dans laquelle figure l’avertissement sanitaire est inférieur à un, le format « paysage Â»;
• b) si ce rapport est supérieur à un, le format « portrait Â»;
• c) si ce rapport est égal à un, le format « carré Â».

Messages d’information sur la santé

Exigence — emballage

92 (1) Tout emballage primaire de cigarettes ou de tabac à cigarettes présente un message d’information sur la santé qui comprend les composantes suivantes :

• a) l’image;
• b) le texte explicatif du message ou les renseignements accessoires;
• c) le numéro de la ligne téléphonique pancanadienne sans frais et l’adresse du site Web du gouvernement du Canada portant sur l’abandon du tabac.

Petit emballage primaire — tabac à cigarettes

(2) Toutefois, dans le cas d’un petit emballage primaire de tabac à cigarettes dont les dimensions ne permettent pas la présentation du message d’information sur la santé devant figurer sur cet emballage, dans la zone d’affichage applicable visée aux alinéas 96(1)b) ou c), ce message est présenté sur un prospectus mesurant au moins 80 mm sur 53 mm et inséré dans l’emballage.

Petits cigares

93 Un prospectus mesurant au moins 65 mm sur 43 mm et sur lequel figure le message d’information sur la santé qui comprend les composantes visées au paragraphe 92(1) est inséré dans tout emballage primaire de petits cigares.

Document source

94 (1) Le message d’information sur la santé exigé pour un produit du tabac est celui qui est prévu pour ce type de produit du tabac aux parties ci-après du document source :

• a) dans le cas des cigarettes, la partie A;
• b) dans le cas des petits cigares, la partie B;
• c) dans le cas du tabac à cigarettes, la partie C.

Messages d’information sur la santé — rotation

(2) Les messages d’information sur la santé prévus dans le document source selon chaque type de produit du tabac visé au paragraphe (1) sont utilisés en rotation à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, chacune des rotations prévues dans le document source s’appliquant au cours d’une période de vingt-quatre mois.

Première rotation

(3) Malgré le paragraphe (2), la première rotation de messages d’information sur la santé s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 31 juillet 2026.

Rotation — transition

(4) Les messages d’information sur la santé d’une rotation prévus dans le document source peuvent être utilisés au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle, conformément au paragraphe (2), cette rotation s’applique.

Utilisation égale

95 Dans la mesure du possible, le fabricant répartit également l’utilisation des messages d’information sur la santé de chaque rotation applicable prévus dans le document source entre chaque type d’emballage primaire de chaque nom de marque de cigarettes, de petits cigares et de tabac à cigarettes qu’il emballe au cours d’une année.

Emplacement — zone d’affichage

96 (1) Le message d’information sur la santé figure sur l’emballage primaire dans les zones d’affichage suivantes :

• a) dans le cas d’un paquet à coulisse de cigarettes, la surface extérieure du rabat supérieur qui est visible lorsque le paquet à coulisse est utilisé de la manière habituelle pour accéder à celles-ci;
• b) dans le cas d’un emballage primaire cylindrique de tabac à cigarettes :
  • (i) soit toute partie de la surface extérieure courbée qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire,
  • (ii) soit un prospectus amovible en forme de disque découpé au milieu qui est apposé sur la surface intérieure du couvercle de l’emballage primaire,
  • (iii) soit le sceau de fraîcheur de l’emballage primaire;
• c) dans le cas d’un emballage primaire de tabac à cigarettes qui — lorsqu’il est fermé — est en forme de prisme à base rectangulaire, toute surface extérieure qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire, autre que celle du dessous;
• d) dans le cas d’un emballage primaire de tabac à cigarettes qui est une blague ou un paquet mou doté d’une fermeture à rabat longitudinal, la surface intérieure du rabat;
• e) dans le cas de tout autre emballage primaire de tabac à cigarettes, la plus grande surface extérieure parmi celles qui ne sont pas occupées par l’avertissement sanitaire.

Prospectus amovible — extension

(2) Une partie de la surface du prospectus amovible visé au sous-alinéa (1)b)(ii) peut s’étendre au-delà de l’arête du disque si les mentions prévues au paragraphe 97(2) figurent sur la surface de l’extension.

Espace occupé

(3) Le message d’information sur la santé et la mention de la source occupent une partie de la zone d’affichage qui représente :

• a) dans le cas d’un paquet à coulisse de cigarettes, la totalité de la surface extérieure du rabat supérieur qui est visible lorsque le paquet à coulisse est utilisé de la manière habituelle pour accéder à celles-ci;
• b) dans le cas d’un emballage primaire cylindrique de tabac à cigarettes :
  • (i) s’agissant de la surface extérieure courbée, une superficie d’au moins 4 240 mm²,
  • (ii) s’agissant du prospectus amovible visé au sous-alinéa (1)b)(ii), une superficie d’au moins 5 650 mm²,
  • (iii) s’agissant du sceau de fraîcheur visé au sous-alinéa (1)b)(iii), une superficie d’au moins 7 850 mm²;
• c) dans le cas de tout autre emballage primaire de tabac à cigarettes, une superficie d’au moins 4 240 mm².

Présentation — langues officielles

97 (1) Le message d’information sur la santé figure sur l’emballage primaire dans les deux langues officielles :

• a) dans le cas d’une zone d’affichage autre que le prospectus amovible visé au sous-alinéa 96(1)b)(ii), de façon que la version française et la version anglaise soient côte à côte;
• b) dans le cas d’un prospectus amovible visé au sous-alinéa 96(1)b)(ii), de façon que la version française soit sur un côté et la version anglaise sur l’autre.

Prospectus amovible — extension

(2) La surface de l’extension du prospectus amovible visé au sous-alinéa 96(1)b)(ii) peut présenter — imprimée en police de caractères Lucida Sans Serif de 9 points, d’épaisseur et de largeur normales, en gras, en lettres noires, majuscules, sans italique — la mention « ENGLISH ON OTHER SIDE Â» pour ce qui est de la version française et la mention « FRANÇAIS AU VERSO Â» pour ce qui est de la version anglaise.

Alignement

(3) Le message d’information sur la santé qui figure dans la zone d’affichage de l’emballage primaire de tabac à cigarettes est :

• a) dans le cas de la zone d’affichage d’une blague ou d’un paquet mou, centré dans cette zone et disposé parallèlement à l’arête supérieure du rabat longitudinal et le plus près possible de celui-ci;
• b) dans le cas d’une zone d’affichage autre que celle visée à l’alinéa a) ou aux sous-alinéas 96(1)b)(ii) ou (iii), centré dans cette zone et disposé parallèlement à l’arête supérieure de l’emballage primaire et le plus près possible de celle-ci.

Alignement avec l’avertissement sanitaire

(4) Le message d’information sur la santé qui figure dans la zone d’affichage de l’emballage primaire dans laquelle figure également un avertissement sanitaire est disposé parallèlement à l’avertissement et dans le même sens que celui-ci.

Format

(5) Le message d’information sur la santé figure sur l’emballage primaire, y compris sur le prospectus amovible visé au sous-alinéa 96(1)b)(ii) ou sur le sceau de fraîcheur visé au sous-alinéa 96(1)b)(iii), dans le format « paysage Â».

Présentation — paragraphe 92(2) et article 93

98 (1) Le message d’information sur la santé et la mention de la source qui figurent sur un prospectus visé au paragraphe 92(2) ou à l’article 93 et inséré dans l’emballage primaire de petits cigares ou de tabac à cigarettes sont présentés dans la zone d’affichage occupant toute la superficie du prospectus.

Langues officielles

(2) La version française du message d’information sur la santé figure sur un côté du prospectus et la version anglaise, sur l’autre.

Format

(3) Le message d’information sur la santé figure sur le prospectus dans le format « portrait Â».

Information sur la toxicité

Exigence — emballage primaire et emballage secondaire

99 (1) Tout emballage primaire et tout emballage secondaire de produit du tabac, sauf le papier et le filtre destinés à être utilisés avec un produit du tabac, présente l’information sur la toxicité qui comprend les composantes suivantes :

• a) l’en-tête relatif à l’information sur la toxicité;
• b) le texte explicatif relatif à la toxicité.

Exigence — suremballage

(2) Tout suremballage dans lequel sont placés deux ou plusieurs cigares présente aussi l’information sur la toxicité qui comprend les composantes visées au paragraphe (1).

Document source

100 (1) L’information sur la toxicité exigée pour un produit du tabac est celle qui est prévue pour ce type de produit du tabac aux parties ci-après du document source :

• a) dans le cas des cigarettes, la partie A;
• b) dans le cas des petits cigares, la partie B;
• c) dans le cas du tabac à cigarettes et des tubes, la partie C;
• d) dans le cas des cigares, la partie D;
• e) dans le cas du tabac à pipe, la partie E;
• f) dans le cas du tabac à mâcher et du tabac à priser, la partie F;
• g) dans le cas des produits du tabac ci-après, la partie G :
  • (i) les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec des dispositifs nécessaires à l’utilisation de ces produits du tabac,
  • (ii) les dispositifs visés au sous-alinéa (i),
  • (iii) les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs;
• h) dans le cas du tabac à pipe à eau, la partie H;
• i) dans le cas des autres produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, la partie I.

Information sur la toxicité — rotation

(2) Les éléments d’étiquetage relatifs à l’information sur la toxicité prévus dans le document source selon chaque type de produit du tabac sont utilisés en rotation à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, chacune des rotations prévues dans le document source s’appliquant au cours de la période suivante :

• a) dans le cas des cigarettes, des petits cigares, du tabac à cigarette ainsi que des tubes, vingt-quatre mois;
• b) dans le cas des autres types de produits du tabac, trente-six mois.

Première rotation

(3) Malgré l’alinéa (2)a), dans le cas des cigarettes, des petits cigares, du tabac à cigarette et des tubes, la première rotation d’éléments d’étiquetage relatifs à l’information sur la toxicité s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 31 juillet 2026.

Rotation — transition

(4) Les éléments d’étiquetage relatifs à l’information sur la toxicité d’une rotation prévus dans le document source peuvent être utilisés au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle, conformément au paragraphe (2), cette rotation s’applique.

Continuité de la vente au détail

(5) Malgré l’alinéa (2)b), si une nouvelle rotation d’éléments d’étiquetage relatifs à l’information sur la toxicité vient à s’appliquer à l’égard d’un type de produit du tabac visé à cet alinéa et vendu, par un détaillant, dans un emballage qui présente un élément d’étiquetage relatif à l’information sur la toxicité de la rotation précédente, cette dernière continue de s’appliquer.

Utilisation égale

101 Dans la mesure du possible, le fabricant répartit également l’utilisation des éléments d’étiquetage relatifs à l’information sur la toxicité de chaque rotation applicable prévus dans le document source entre chaque type d’emballage de chaque nom de marque de produits du tabac qu’il emballe au cours d’une année.

Emplacement — zone d’affichage

102 (1) L’information sur la toxicité figure dans les zones d’affichage suivantes :

• a) dans le cas d’un emballage primaire qui — lorsqu’il est fermé — est en forme de prisme à base rectangulaire :
  • (i) s’agissant d’un paquet à coulisse de cigarettes, la surface extérieure de l’un des côtés,
  • (ii) s’agissant de tout autre emballage primaire, l’une des plus grandes surfaces extérieures qui ne sont pas occupées par l’avertissement sanitaire ni par le message d’information sur la santé, à l’exception de la surface extérieure du dessous;
• b) dans le cas d’un emballage primaire cylindrique de tabac à cigarettes ou qui est un tube à cigares, toute partie de la surface extérieure qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire ni par le message d’information sur la santé, à l’exception de la surface extérieure du dessous;
• c) dans le cas de tout autre emballage primaire cylindrique, toute partie de la surface extérieure qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire ni par le message d’information sur la santé;
• d) dans le cas d’un emballage primaire à trois côtés qui est une blague ou un paquet mou, toute surface extérieure qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire ni par le message d’information sur la santé, à l’exception de la surface extérieure du dessous;
• e) dans le cas de tout autre emballage primaire, toute surface extérieure qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire ni par le message d’information sur la santé;
• f) dans le cas d’un emballage secondaire qui est une cartouche, la surface extérieure de l’un des côtés;
• g) dans le cas d’un suremballage, toute surface extérieure qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire, autre que celle du dessous.

Espace occupé

(2) L’information sur la toxicité et la mention de la source occupent une partie de la zone d’affichage qui représente

• a) dans le cas d’un paquet à coulisse de cigarettes, la totalité de la surface extérieure de l’un des côtés;
• b) dans le cas d’un emballage primaire qui est un tube à cigares, vingt-cinq pour cent de cette zone autour de la circonférence du tube à cigares et quatre-vingt-quinze pour cent de la longueur de cette zone, laquelle est mesurée à partir de l’arête du couvercle du tube à cigares;
• c) dans le cas de tout autre emballage primaire de produit du tabac :
  • (i) si la zone d’affichage est inférieure à 1 000 mm², la totalité de cette zone,
  • (ii) si la zone d’affichage est égale ou supérieure à 1 000 mm², au moins trente pour cent de cette zone ou 1 000 mm², la plus grande dimension étant retenue;
• d) dans le cas d’un emballage secondaire qui est une cartouche, au moins cinquante pour cent de cette zone;
• e) dans le cas d’un suremballage :
  • (i) au moins 1 800 mm², si cette zone est inférieure à 10 000 mm²,
  • (ii) au moins 3 000 mm², si cette zone est égale ou supérieure à 10 000 mm².

Exception — grande zone d’affichage

(3) La partie de la zone d’affichage occupée par l’information sur la toxicité n’a pas à dépasser 3 000 mm², sauf dans le cas des emballages secondaires qui sont des cartouches.

Présentation — langues officielles

103 (1) L’information sur la toxicité figure sur l’emballage dans les deux langues officielles, de façon que les versions française et anglaise soient côte à côte.

Format

(2) L’information sur la toxicité figure sur l’emballage dans le format « paysage Â».

Format — tubes à cigares

(3) Toutefois, dans le cas des tubes à cigares, l’information sur la toxicité est présentée dans le format « paysage allongé Â».

Trousses

Définition de trousse

104 Pour l’application des articles 105 à 109, trousse s’entend de l’emballage dans lequel sont placés deux ou plusieurs des types de produits du tabac ci-après, si au moins deux d’entre eux sont destinés à être assemblés par le consommateur pour leur utilisation :

• a) les cigarettes;
• b) les petits cigares;
• c) le tabac à cigarettes;
• d) le tabac en feuilles;
• e) les cigares;
• f) le tabac à pipe;
• g) les bâtonnets de tabac;
• h) le tabac à mâcher;
• i) le tabac à priser;
• j) les feuilles d’enveloppe;
• k) les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec des dispositifs nécessaires à l’utilisation de ces produits du tabac;
• l) les dispositifs visés à l’alinéa k);
• m) les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs;
• n) les tubes;
• o) les papiers ou filtres destinés à être utilisés avec un autre produit du tabac visé à l’un des alinéas a) à m) et p), si celui-ci est placé dans l’emballage;
• p) tout autre produit du tabac.

Exigence

105 (1) Toute trousse présente l’avertissement sanitaire visé à l’article 87 et l’information sur la toxicité visée à l’article 99.

Un type de produit du tabac

(2) Une trousse qui contient des papiers ou des filtres ainsi qu’un seul des types de produits du tabac visés à l’un des alinéas 104a) à m) et p) présente l’avertissement sanitaire et l’information sur la toxicité exigés pour ce type de produit du tabac aux articles 88 et 100, selon le cas.

Deux ou plusieurs types

(3) Une trousse contenant deux ou plusieurs des types de produits du tabac visés à l’un des alinéas 104a) à n) et p) présente l’avertissement sanitaire et l’information sur la toxicité exigés aux articles 88 et 100, selon le cas, pour le type de produit du tabac, parmi ceux qu’elle contient et qui sont énumérés ci-après, qui présente la plus grande partie de la zone d’affichage occupée par l’avertissement sanitaire conformément à l’article 90 :

• a) les cigarettes, les petits cigares, le tabac à cigarettes ou les tubes;
• b) si la trousse ne contient aucun type de produit du tabac visé à l’alinéa a), les cigares, le tabac à pipe ou le tabac à mâcher;
• c) si la trousse ne contient aucun type de produit du tabac visé aux alinéas a) ou b), tout autre produit du tabac, à l’exception des papiers et filtres.

Partie de la zone d’affichage de même grandeur

(4) À l’égard de la zone d’affichage de deux ou plusieurs types de produits du tabac contenus dans une trousse, si la plus grande partie visée au paragraphe (3) est de la même grandeur pour au moins deux types de produits du tabac parmi ceux visés à l’un des alinéas 3a), b) et c), la trousse présente l’avertissement sanitaire et l’information sur la toxicité exigés aux articles 88 et 100, selon le cas, pour le type de produit du tabac dont l’avertissement est prévu à la partie du document source présentée en premier dans le document.

Avertissement sanitaire

Zone d’affichage

106 (1) L’avertissement sanitaire figure dans des zones d’affichage suivantes :

• a) la surface extérieure du devant et du dos de la trousse;
• b) la surface extérieure du dessus, si la superficie totale de la surface extérieure du devant et du dos de la trousse est inférieure ou égale à la superficie de la surface extérieure du dessus.

Espace occupé

(2) L’avertissement sanitaire et la mention de la source occupent au moins soixante-quinze pour cent de la zone d’affichage.

Présentation — langues officielles

107 (1) L’avertissement sanitaire figure sur la trousse dans les deux langues officielles :

• a) dans le cas de l’avertissement sanitaire devant figurer dans deux zones d’affichage d’une trousse, de façon que la version française soit dans une zone d’affichage et la version anglaise, dans l’autre;
• b) dans le cas de celui devant figurer dans une zone d’affichage d’une trousse, de façon que la version française et la version anglaise soient côte à côte.

Format

(2) L’avertissement sanitaire figure sur la trousse dans le format « paysage Â».

Information sur la toxicité

Zone d’affichage

108 (1) L’information sur la toxicité figure dans la zone d’affichage correspondant à l’une des surfaces extérieures de la trousse qui n’est pas occupée par l’avertissement sanitaire.

Espace occupé

(2) L’information sur la toxicité et la mention de la source ocupent au moins cinquante pour cent de la zone d’affichage.

Présentation — langues officielles

109 (1) L’information sur la toxicité figure sur la trousse dans les deux langues officielles, de façon que les versions française et anglaise soient côte à côte.

Format

(2) L’information sur la toxicité figure sur la trousse dans le format « paysage Â».

Exigences techniques — présentation

Étiquetage sur l’emballage — intégrité

110 (1) L’ouverture de la manière habituelle de l’emballage d’un produit du tabac ne doit pas sectionner ou endommager autrement l’élément d’étiquetage ni le rendre illisible.

Emballage sectionné

(2) Toutefois, l’ouverture de la manière habituelle peut sectionner l’élément d’étiquetage et séparer deux lignes de texte qui en font partie, si les exigences suivantes sont remplies :

• a) l’élément d’étiquetage retrouve son intégrité lorsque l’emballage est refermé;
• b) aucune lettre, aucun nombre ni aucun autre caractère qui font partie de l’élément d’étiquetage n’est sectionné.

Non-application

(3) Le présent article ne s’applique pas aux emballages qui sont habituellement déchirés lors de leur ouverture ou jetés après celle-ci.

Visibilité

111 (1) L’élément d’étiquetage, ses composantes ou la mention de sa source ne peuvent être voilés que partiellement par une bandelette d’ouverture exigée par les lois et règlements provinciaux.

Empiétement

(2) L’élément d’étiquetage, ses composantes ou la mention de sa source ne peuvent être masqués que partiellement par un timbre d’accise de tabac, et ce à condition :

• a) d’une part, que l’élément d’étiquetage soit masqué le moins possible et sur une superficie d’au plus 180 mm²;
• b) d’autre part, que l’élément d’étiquetage ou la mention de sa source soit modifié conformément à l’article 115 de façon qu’aucune de ses composantes ni la mention de sa source ne soient entièrement masquées par le timbre d’accise de tabac.

Timbre d’accise

112 Aucun élément d’étiquetage ni aucune mention de sa source ne peuvent masquer ni voiler le timbre d’accise de tabac apposé sur l’emballage selon les modalités prévues par le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage.

Orientation du texte

113 Le texte de l’avertissement sanitaire et du message d’information sur la santé est orienté de façon à ce qu’il se lise de gauche à droite lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

Prospectus — visibilité et lisibilité

114 Le prospectus sur lequel figure un élément d’étiquetage satisfait aux exigences suivantes :

• a) il est facilement visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac;
• b) il est facilement retiré de l’emballage;
• c) il est placé dans l’emballage de façon que le texte de l’élément d’étiquetage — ou une partie de celui-ci — puisse être lu sans autre manipulation.

Modification

115 Malgré les articles 82 et 83, l’élément d’étiquetage ou la mention de sa source qui n’est pas adapté à la partie de la zone d’affichage de l’emballage – ou à la superficie du prospectus – qu’il doit occuper, est modifié selon les exigences suivantes :

• a) dans la mesure du possible, les composantes visées aux paragraphes 87(1), 92(1) et 99(1) restent à l’échelle relativement à ces composantes dans le document source;
• b) dans la mesure du possible, la mention de la source reste à l’échelle relativement à cette mention de la source dans le document source;
• c) dans la mesure du possible, la position des composantes et des mentions de la source les unes par rapport aux autres est conservée;
• d) l’intégrité de l’élément d’étiquetage est maintenue;
• e) le texte explicatif et les renseignements accessoires d’une composante ne peuvent être déplacés que pour satisfaire aux exigences des paragraphes 110(1) et 111(1);
• f) le nombre de lignes du texte ne peut être modifié que pour éviter la déformation de la composante ou de la mention de la source.

Fini — avertissement sanitaire

116 (1) Il est entendu que le texte de l’avertissement sanitaire et de la mention de sa source qui figurent sur l’emballage a un fini lustré.

Fini — blague ou paquet mou

(2) Dans le cas d’un emballage primaire qui est une blague ou un paquet mou et dont les surfaces intérieure et extérieure comportent une pellicule transparente, le texte de l’avertissement sanitaire et de la mention de sa source a soit un fini mat, soit un fini lustré.

Message d’information sur la santé et information sur la toxicité

(3) Le texte du message d’information sur la santé, de l’information sur la toxicité et de la mention de leur source qui figurent sur l’emballage ou le prospectus a soit un fini mat, soit un fini lustré.

Étiquetage sur les produits du tabac — information exigée

Exigence — produit du tabac

117 (1) Un avertissement sanitaire qui comprend soit le texte explicatif de l’avertissement, soit un pictogramme d’avertissement, soit les deux, figure directement sur les cigarettes, les petits cigares et les tubes.

Exception — petits cigares sans papier de manchette

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux petits cigares sans papier de manchette.

Document source

118 (1) L’avertissement sanitaire exigé pour un produit du tabac et devant figurer directement sur le produit est celui qui est prévu pour ce type de produit aux parties ci-après du document source :

• a) dans le cas des cigarettes, la partie A;
• b) dans le cas des petits cigares, la partie B;
• c) dans le cas des tubes, la partie C.

Avertissements sanitaires — rotation

(2) Les avertissements sanitaires prévus dans le document source selon chaque type de produit du tabac visé au paragraphe (1) sont utilisés en rotation à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, chacune des rotations prévues dans le document source s’appliquant au cours d’une période de vingt-quatre mois.

Première rotation

(3) Malgré le paragraphe (2), la première rotation d’avertissements sanitaires s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 31 juillet 2026.

Rotation — transition

(4) Les avertissements sanitaires d’une rotation prévus dans le document source peuvent être utilisés au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle, conformément au paragraphe (2), cette rotation s’applique.

Utilisation égale

119 Dans la mesure du possible, le fabricant répartit également l’utilisation des avertissements sanitaires de chaque rotation applicable prévus dans le document source entre chaque taille de chaque nom de marque de cigarettes, de petits cigares et de tubes qu’il emballe au cours d’une année.

Emplacement — zone d’affichage

120 (1) L’avertissement sanitaire qui figure sur les cigarettes, les petits cigares ou les tubes est présenté dans la zone d’affichage qui correspond à la surface du papier de manchette du produits du tabac.

Exception — cigarette sans papier de manchette

(2) Toutefois, dans le cas d’une cigarette sans papier de manchette, l’avertissement sanitaire figure dans la zone d’affichage qui correspond à la surface du papier recouvrant le tabac roulé.

Zone d’affichage — longueur

(3) La longueur de la zone d’affichage est d’au moins 24 mm et mesurée :

• a) dans le cas des cigarettes, des petits cigares ou des tubes, à partir de l’extrémité de la cigarette, du petit cigare ou du tube, qui n’est pas conçue pour être allumée;
• b) dans le cas d’une cigarette visée au paragraphe (2), à partir de l’une des extrémités de la cigarette.

Espace occupé

(4) L’avertissement sanitaire et la mention de la source occupent toute la longueur de la zone d’affichage et au moins quatre-vingts pour cent de la zone d’affichage autour de la circonférence de la cigarette, du petit cigare ou du tube.

Présentation — langues officielles

121 (1) L’avertissement sanitaire figure sur les cigarettes, les petits cigares ou les tubes dans les deux langues officielles de façon que :

• a) chacune des versions française et anglaise occupe au plus quarante pour cent de la zone d’affichage;
• b) les deux versions soient l’une au-dessous de l’autre.

Alignement

(2) L’avertissement sanitaire est centré horizontalement sur la longueur de la zone d’affichage de la cigarette, du petit cigare ou du tube.

Texte

(3) Le texte de l’avertissement sanitaire est imprimé sur deux fonds blancs, la version française étant sur l’un et la version anglaise sur l’autre.

Format

(4) L’avertissement sanitaire figure sur la cigarette, le petit cigare ou le tube dans le format « paysage Â».

Format — longueur du papier de manchette

(5) Toutefois, si le papier de manchette de la cigarette, du petit cigare ou du tube mesure 30 mm ou plus de longueur, l’avertissement sanitaire est présenté dans le format « paysage allongé Â».

Paragraphe 5.3(3) de la Loi

122 Pour l’application du paragraphe 5.3(3) de la Loi, tous les agents colorants utilisés pour présenter l’avertissement sanitaire et toute mention de la source sur la cigarette, le petit cigare ou le tube sont des additifs réglementaires.

Visibilité

123 (1) Dans les conditions normales d’utilisation des cigarettes, des petits cigares ou des tubes, le texte intégral de chacune des versions française et anglaise de l’avertissement sanitaire est visible sans qu’il soit nécessaire de tourner le produit du tabac.

Code alphanumérique

(2) L’avertissement sanitaire et la mention de sa source sont disposés de manière à ce qu’ils ne masquent ni ne voilent le code alphanumérique visé au paragraphe 63(1), le cas échéant.

30 Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « renseignement Â» et « renseignements Â» sont respectivement remplacés par « information Â» et « informations Â», avec les adaptations nécessaires :

• a) l’article 9;
• b) le paragraphe 17(2);
• c) l’alinéa 22(5)b);
• d) l’alinéa 23c);
• e) le passage de l’article 25 précédant l’alinéa a);
• f) l’intertitre « Renseignements Â» précédant l’article 27;
• g) l’intertitre précédant l’article 32 et le paragraphe 32(2);
• h) le paragraphe 34(2);
• i) le paragraphe 55(2);
• j) le paragraphe 64(2).

Dispositions transitoires

31 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 32 à 36.

nouveau règlement S’entend du Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (new Regulations)

règlement antérieur S’entend :

• a) à l’égard des produits du tabac ci-après, du Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement :
  • (i) les cigarettes,
  • (ii) les petits cigares;
• b) à l’égard des produits du tabac ci-après, du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement :
  • (i) le tabac à cigarettes,
  • (ii) le tabac en feuilles,
  • (iii) les cigares,
  • (iv) le tabac à pipe,
  • (v) les bâtonnets de tabac,
  • (vi) le tabac à mâcher,
  • (vii) le tabac à priser,
  • (viii) les kreteks,
  • (ix) les bidis. (former Regulations)

(2) Tous les autres termes au présent article et aux articles 32 à 36 s’entendent au sens du nouveau règlement.

32 (1) Si les informations figurant sur l’emballage d’un produit du tabac ou sur le prospectus fourni avec ce produit sont présentées conformément au règlement antérieur et que ce produit est vendu ou distribué par un fabricant, le règlement antérieur continue de s’appliquer à ce produit ou à ce prospectus jusqu’au 31 janvier 2024.

(2) Si les informations figurant sur l’emballage d’un produit du tabac ou sur le prospectus fourni avec ce produit sont présentées conformément au règlement antérieur et que ce produit est vendu par un détaillant, le règlement antérieur continue de s’appliquer à ce produit ou à ce prospectus jusqu’au 30 avril 2024.

33 (1) Jusqu’au 31 janvier 2024, le fabricant peut vendre ou distribuer un produit du tabac à l’égard duquel le règlement antérieur ne s’applique pas et dont l’emballage, ou le prospectus fourni avec ce produit, ne présente pas l’information conformément à la partie 3 du nouveau règlement.

(2) Jusqu’au 30 avril 2024, le détaillant peut vendre un produit du tabac à l’égard duquel le règlement antérieur ne s’applique pas et dont l’emballage, ou le prospectus fourni avec ce produit, ne présente pas l’information conformément à la partie 3 du nouveau règlement.

34 (1) Jusqu’au 31 juillet 2026, le fabricant peut vendre ou distribuer des cigarettes dans un paquet à coulisse qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 42.1 du nouveau règlement, si le message d’information sur la santé visé à l’alinéa 94(1)a) du nouveau règlement figure à la fois dans la zone d’affichage visée à l’alinéa 96(1)a) du nouveau règlement et sur la surface extérieure du tiroir.

(2) Jusqu’au 31 octobre 2026, le détaillant peut vendre des cigarettes dans un paquet à coulisse qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 42.1 du nouveau règlement, si le message d’information sur la santé visé à l’alinéa 94(1)a) du nouveau règlement figure à la fois dans la zone d’affichage visée à l’alinéa 96(1)a) du nouveau règlement et sur la surface extérieure du tiroir.

35 (1) Jusqu’au 30 avril 2024, le fabricant peut continuer de vendre ou de distribuer des cigarettes de format king size qui ne satisfont pas aux exigences de la partie 3 du nouveau règlement.

(2) Jusqu’au 31 juillet 2024, le détaillant peut continuer de vendre des cigarettes de format king size qui ne satisfont pas aux exigences de la partie 3 du nouveau règlement.

36 (1) Jusqu’au 31 janvier 2025, le fabricant peut continuer de vendre ou de distribuer des cigarettes de format régulier, des petits cigares et des tubes qui ne satisfont pas aux exigences de la partie 3 du nouveau règlement.

(2) Jusqu’au 30 avril 2025, le détaillant peut continuer de vendre des cigarettes de format régulier, des petits cigares et des tubes qui ne satisfont pas aux exigences de la partie 3 du nouveau règlement.

Abrogations

37 Le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac ^{référence 2} est abrogé.

38 Le Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) ^{référence 3} est abrogé.

Entrée en vigueur

39 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2023.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement ni du Décret.)

Résumé

Enjeux

Le tabagisme demeure la principale cause évitable de maladie et de décès précoce au Canada. S’il est vrai que l’usage du tabac a diminué, il n’en demeure pas moins qu’un nombre important de Canadiens continue de fumer. Le tabagisme tue environ 48 000 personnes au Canada chaque année^{référence 4}. Les coûts pour la santé et l’économie qui y sont associés ont été évalués à 12,3 milliards de dollars en 2017^{référence 4}, dont 6,1 milliards de dollars en coûts directs de soins de santé.

Les messages liés à la santé sur les emballages de produits du tabac sont considérés comme l’un des meilleurs moyens d’informer les Canadiennes et les Canadiens des dangers pour la santé associés à l’usage du tabac. Dans le cas des cigarettes et des petits cigares, ces messages sont utilisés depuis 2011 en vertu du REPT-CPC, alors que ceux applicables au tabac à cigarettes, aux cigares, au tabac à pipe, au tabac en feuilles, aux bâtonnets de tabac, au tabac à mâcher et au tabac à priser n’ont pas changé depuis leur mise en œuvre en 2000 en vertu du RIRPT. Ces messages ont atteint la limite de leur potentiel^{référence 5}. De plus, ils ne reflètent plus les résultats des plus récentes recherches et connaissances scientifiques.

Les jeunes qui essaient la cigarette se procurent souvent des cigarettes à l’unité auprès de leur réseau social et ne sont pas exposés aux messages liés à la santé sur les emballages de cigarettes. Ceci réduit de beaucoup la capacité des AS d’informer les jeunes des dangers de l’usage du tabac pour la santé et des effets sur celle-ci.

D’autres produits du tabac, tels que ceux destinés à être utilisés avec un dispositif (mieux connus sous le nom de produits du tabac chauffés), ces dispositifs et leurs pièces, le tabac à pipe à eau, les feuilles d’enveloppe et tout nouveau produit qui pourrait être commercialisé dans l’avenir, ne sont pas actuellement visés par les exigences en matière d’étiquetage. Les usagers de ces produits ne sont pas informés au moyen de l’emballage des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé et peuvent être induits en erreur au sujet des dangers potentiels de ces produits pour leur santé. De plus, le Canada ne se conforme pas pleinement à ses obligations en matière d’étiquetage prévues à l’article 11 de la CCLAT :

• les produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif (mieux connus sous le nom de produits du tabac chauffés), le tabac à pipe à eau et les feuilles d’enveloppe ne présentent pas d’AS sur leurs emballages décrivant les effets nocifs du tabagisme puisqu’ils ne sont pas assujettis à des exigences en matière d’étiquetages;
• les emballages de certains produits du tabac, comme les cigares et le tabac à pipe, ne présentent pas d’information sur leurs émissions.

Contexte

Le tabagisme est une cause connue ou probable de plus de 40 maladies débilitantes, et souvent mortelles, des poumons, du cÅ“ur et d’autres organes^{référence 6}. Les produits du tabac contiennent de la nicotine, une substance qui crée une forte dépendance et qui est responsable du tabagisme et de l’usage répété du tabac qui en découle. Cet usage répété entraîne une exposition chronique à des substances chimiques dangereuses. Les jeunes sont particulièrement vulnérables au risque de dépendance et signalent des symptômes de dépendance, même avec une faible consommation de cigarettes^{référence 7}.

Les coûts associés au tabagisme représentent 47 % des coûts en soins de santé liés à la consommation de substances au Canada. Au-delà des coûts économiques, le tabagisme crée un fardeau en matière de souffrances humaines. Selon un rapport sur le tabagisme et l’usage du tabac publié en 2021 par les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, pour chaque personne qui meure des conséquences du tabagisme, au moins 30 personnes sont atteintes d’une maladie liée au tabagisme^{référence 8}.

Des décennies d’efforts coordonnés ont permis de réduire la prévalence du tabagisme au Canada, qui est passée de 26 % en 2001^{référence 9} à 13 % en 2020^{référence 10}. Malgré ces progrès, un Canadien sur dix déclare fumer régulièrement. Les adultes (25 ans et plus) sont près de trois fois et demie plus susceptibles que les jeunes (15 à 19 ans) de déclarer qu’ils font usage du tabac^{référence 11}.

La Stratégie canadienne sur le tabac (SCT), lancée en 2018, vise à aider les Canadiennes et les Canadiens à cesser de fumer, à préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac de la dépendance à la nicotine, à renforcer les fondements scientifiques, la surveillance et les partenariats et à collaborer avec des organisations autochtones nationales et régionales. Elle vise à atteindre l’objectif ambitieux d’un taux de prévalence du tabagisme inférieur à 5 % d’ici 2035 grâce à des approches ciblées axées sur des populations clés qui affichent des taux d’usage de tabac élevés.

Cadre législatif et contexte réglementaire

Le Parlement a adopté la Loi réglementant les produits du tabac (LRPT) en 1988, qui conférait entre autres le pouvoir d’exiger la présence d’AS sur les emballages de produits du tabac. En 1997, la LRPT a été remplacée par la Loi sur le tabac, qui a conservé cette autorité. En 2018, la Loi sur le tabac a été modifiée par le Parlement et renommée la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV). La LTPV réglemente la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. En ce qui concerne les produits du tabac, la LTPV s’attaque, sur le plan législatif, au problème du tabagisme qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d’envergure nationale. Plus précisément, elle a pour objet :

• (1) de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l’usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles;
• (2) de préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et de la dépendance qui peut en résulter;
• (3) d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé;
• (4) de mieux sensibiliser la population à ces dangers.

Actuellement, les exigences en matière d’étiquetage des emballages de produits du tabac sont stipulées dans le RIRPT et dans le REPT-CPC. En vertu de ces règlements, des messages liés à la santé doivent figurer sur les emballages et prospectus de produits du tabac. Les règlements précisent aussi la façon dont ces messages doivent y figurer. De plus, le RPT-ANN établit les exigences auxquelles les fabricants^{référence 12} de produits du tabac doivent satisfaire en matière d’apparence, la forme et le contenu neutres et uniformisés des emballages de produits du tabac. Ensemble, ces règlements appuient directement les objectifs de la LTPV de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé, d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers et de préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac.

Le RIRPT et le REPT-CPC s’appliquent aux emballages de produits du tabac destinés à la vente au détail au Canada, alors que le RPT-ANN s’applique aux produits du tabac destinés à la vente au détail au Canada et leurs emballages.

Conformément aux exigences du RIRPT et du REPT-CPC, les éléments d’étiquetage suivants doivent figurer sur les emballages de produits du tabac.

Avertissements sanitaires

Les avertissements sanitaires (AS) sont des messages, combinant généralement du texte et des illustrations, figurant visiblement sur le devant et le derrière de la plupart des emballages de produits du tabac. Ces messages portent principalement sur les risques associés à l’usage du tabac pour la santé et les effets négatifs sur celle-ci.

Messages d’information sur la santé

Les messages d’information sur la santé (MIS) combinent du texte et des illustrations. Ils se trouvent à l’intérieur des emballages de produits du tabac, sur un prospectus inséré à l’intérieur des emballages des produits du tabac ou à l’extérieur des emballages cylindriques de tabac à cigarettes. Contrairement à l’AS, le MIS porte principalement sur les avantages de cesser de fumer et fournit des conseils pour soutenir l’abandon du tabac. Il complète l’AS.

Information sur les émissions toxiques et les constituants toxiques

Conformément au RIRPT et au REPT-CPC, l’information sur les émissions toxiques et les constituants toxiques qui figure sur le côté de la plupart des emballages de produits du tabac se trouve sous la forme de brefs énoncés indiquant les effets sur la santé des substances toxiques ou énumère certaines des émissions toxiques présentes dans la fumée du tabac. Les énoncés sur les constituants toxiques affichent une gamme de valeurs pour certains constituants du tabac à mâcher et du tabac à priser.

Le RIRPT, adopté en 2000, s’applique aux cigares, au tabac à pipe, au tabac à cigarettes, aux bidis, aux kreteks^{référence 13}, au tabac en feuilles, aux bâtonnets de tabac^{référence 14}, au tabac à mâcher et au tabac à priser. En vertu du RIRPT, l’AS doit occuper au moins 50 % de la principale surface exposée de l’emballage de la plupart de ces produits du tabac. Les AS sur les emballages de kreteks, de bâtonnets de tabac, de tabac à cigarettes, de tabac en feuilles, de tabac à pipe et de cigares contiennent à la fois des illustrations et du texte, alors que ceux figurant sur les emballages de tabac à mâcher, de tabac à priser et de bidis sont uniquement sous forme de texte. Le RIRPT exige également la présence d’un MIS en format texte sur l’emballage de cigarettes ou sur un prospectus inséré dans les emballages de petits cigares et de tabac à cigarettes. De plus, le RIRPT prévoit des exigences concernant les énoncés sur les émissions et les constituants toxiques devant figurer sur l’emballage. L’entrée en vigueur du RIRPT a fait du Canada le premier pays à exiger la présence d’AS illustrés sur les emballages de produits du tabac, et le Canada demeure le seul pays à exiger un MIS à l’intérieur de l’emballage des cigarettes, des petits cigares et du tabac à cigarettes^{référence 15}.

En 2011, le REPT-CPC a remplacé les exigences du RIRPT applicables aux cigarettes et aux petits cigares. Le REPT-CPC exige présentement la présence d’un AS illustré occupant 75 % des deux plus grands côtés des emballages de cigarettes et de petits cigares, de même que celle d’un MIS, en couleur avec illustrations, à l’intérieur de l’emballage, ainsi que de l’information sur les émissions toxiques facile à comprendre sur l’extérieur de l’emballage. Les AS incluent le numéro sans frais d’une ligne d’aide pancanadienne et l’adresse d’un portail Web pour informer les usagers de tabac de l’existence de services d’aide à l’abandon du tabac.

Le RPT-ANN, adopté en 2019, énonce quant à lui les exigences visant à uniformiser l’apparence et la forme des emballages de produits du tabac et de certains produits du tabac. Ce règlement a été instauré pour réduire les incitations à l’usage des produits du tabac en diminuant l’attrait des emballages de produits du tabac et des produits qu’ils renferment, ainsi que d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé. Le RPT-ANN interdit la présence de traits distinctifs ou attrayants sur les produits du tabac et leur emballage. Il prévoit des exigences uniformisant la taille, la forme et la couleur des emballages, ainsi que l’emplacement, la taille de la police et la couleur du texte autorisé. Tous les emballages de produits du tabac doivent avoir la même couleur brun terne et ne fournir que le texte autorisé, figurant dans un endroit et avec un style de police, une couleur et une taille uniformisés.

Efficacité des messages liés à la santé

Les données indiquent que l’affichage de messages liés à la santé sur les emballages de produits du tabac est l’un des meilleurs moyens d’informer les usagers des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé^{référence 16}. Les messages sur les emballages et les produits du tabac sont susceptibles d’être vus quotidiennement par des millions de personnes et d’aider les Canadiennes et les Canadiens à mener une vie saine et sans tabac.

L’efficacité des messages liés à la santé figurant sur les emballages de produits du tabac au Canada a été mesurée dans le cadre de l’Évaluation de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme de 2012-2013 à 2015-2016. Il ressort de l’évaluation que les AS permettent de bien informer les personnes qui fument des dangers pour la santé liés à l’usage du tabac. Toutefois, pour demeurer pertinents et efficaces, ces messages doivent être mis à jour régulièrement et faire l’objet d’une rotation^{référence 17}. Les messages actuels sur les emballages de cigarettes et de petits cigares sont utilisés depuis dix ans, alors que ceux sur les emballages de tabac à cigarettes, de cigares (autres que les petits cigares), de tabac à pipe, de bâtonnets de tabac, de kreteks, de bidis, de tabac en feuilles, de tabac à mâcher et de tabac à priser le sont depuis vingt ans. Ces messages ont atteint la limite de leur potentiel et n’ont plus le même effet que lorsqu’ils ont été mis en œuvre.

Les études révèlent que les jeunes et les adultes sont très favorables à la présence d’AS sur les emballages de produits du tabac et qu’ils considèrent les messages sur les emballages de cigarettes comme des sources d’information fiables et de qualité^{référence 18}. Il a été démontré que les AS comportant du texte et des images de grande taille augmentent la motivation à cesser de fumer^{référence 19,référence 20}, sont plus efficaces et sont généralement considérés comme plus crédibles par les personnes qui fument, autant jeunes qu’adultes^{référence 21,référence 22,référence 23,référence 24}. Selon les études, les usagers de produits du tabac sont plus susceptibles de se souvenir des avertissements de grande taille et estiment que la taille de l’avertissement correspond à l’ampleur du risque^{référence 25}. La couverture à 75 % du devant et derrière de l’emballage a été jugée appropriée pour inclure tous les renseignements nécessaires tout en conservant l’efficacité globale du message transmis aux usagers du tabac. Selon d’autres études, les renseignements sur les services d’aide à l’abandon du tabac étaient plus visibles et lisibles et produisaient un plus grand effet lorsqu’ils figuraient sur des avertissements de plus grande taille^{référence 26,référence 27,référence 28,référence 29}. L’inclusion du numéro de la ligne d’abandon dans les messages liés à la santé a entraîné l’augmentation du volume d’appels aux services d’abandon tabagique et une augmentation des efforts visant à cesser de fumer.^{référence 30,référence 31,référence 32}

Les études démontrent qu’il est important, pour inciter un changement de comportement, de combiner des éléments positifs (MIS) et négatifs (AS)^{référence 33,référence 34,référence 35}. Ils semblent indiquer que les AS illustrés qui provoquent une réaction émotionnelle vive sont beaucoup plus efficaces^{référence 36}.

Exposition des jeunes aux avertissements sur l’emballage

Les jeunes qui essaient la cigarette se procurent souvent des cigarettes à l’unité auprès de leur réseau social, par exemple des amis, d’autres jeunes ou des membres de leur famille, et ne sont donc pas exposés aux AS sur les emballages de cigarettes. Selon des données récentes, 84 % des élèves canadiens de la 7^e à la 12^e année (de la 1^re à la 5^e année du secondaire au Québec), y compris 94 % des élèves de la 7^e à la 9^e année, qui avaient fumé au cours des 30 jours précédents avaient obtenu leurs cigarettes auprès de sources sociales^{référence 37}. Pour les personnes qui ne voient pas l’emballage et, par conséquent, les AS y figurant, l’efficacité de l’avertissement à augmenter la sensibilisation de ce segment de la population aux dangers pour la santé et aux effets sur celle-ci liés à l’usage du tabac serait nulle ou considérablement réduite.

Attrait des cigarettes

Des études sur la possibilité de réduire l’attrait des cigarettes ont été menées dans plusieurs pays. Ces études démontrent que l’affichage d’un AS directement sur la cigarette peut réduire davantage l’attrait du produit, en particulier chez les jeunes^{référence 38,référence 39,référence 40,référence 41,référence 41,référence 42,référence 43}, et est susceptible d’influencer les utilisateurs de tabac dans leur décision de cesser de fumer.

Entre 2018 et 2020, Santé Canada a mené trois recherches sur l’opinion publique (ROP) concernant l’attrait des cigarettes sur lesquelles figurait un AS^{référence 44,référence 45,référence 46}. Les participants, en particulier les jeunes qui fument, mais aussi les jeunes et les adultes qui ne fument pas, estimaient que la présence d’un AS directement sur la cigarette rendait le produit moins attrayant et qu’elle complétait les messages liés à la santé figurant sur l’emballage.

En 2018, des chercheurs australiens ont publié une analyse de neuf études portant sur la perception des caractéristiques visuelles des cigarettes par des personnes de 11 ans et plus, afin de déterminer ce qui rend une cigarette attrayante ou non pour une personne qui fume, qui a déjà fumé ou qui ne fume pas^{référence 47}. L’analyse a révélé que l’ajout d’un AS sur la cigarette était particulièrement efficace pour modifier les perceptions des participants.

Emplacement des MIS sur les emballages de cigarettes

Le Canada demeure le seul pays à exiger l’affichage de MIS à l’intérieur des emballages de cigarettes, de petits cigares et de tabac à cigarettes.

Alors que les AS mettent l’accent sur les dangers du tabagisme pour la santé, les MIS véhiculent des messages positifs sur l’abandon du tabac, y compris l’expérience inspirante de personnes qui consommaient auparavant du tabac et des conseils pour abandonner le tabac. La ROP menée par Santé Canada auprès de personnes qui fument semble indiquer que la lecture fréquente de MIS est associée à une augmentation de la capacité d’abandonner le tabac par soi-même, du nombre de tentatives d’abandon et du maintien de l’abandon^{référence 48}.

Les résultats de la recherche démontrent toutefois que l’emplacement actuel des MIS au verso du tiroir des paquets à coulisse pour les cigarettes n’offre pas une visibilité optimale et nuit à la communication efficace du message aux personnes qui consomment du tabac^{référence 49}.

Rotation

Les messages liés à la santé atteignent leur potentiel maximal peu après leur mise en œuvre, et l’effet de nouveauté tend à diminuer avec le temps. Des études révèlent que l’absence d’un système de rotation des messages liés à la santé réduit l’efficacité de ceux-ci et qu’une mise à jour périodique de ces messages peut contribuer à accroître leur visibilité^{référence 50,référence 51}.

Incorporation par renvoi statique du document source

Les messages liés à la santé qui doivent figurer sur les emballages ou les prospectus de produits du tabac assujettis au RIRPT et au REPT-CPC se trouvent dans des documents sources publiés par Santé Canada. Ces documents illustrent les messages liés à la santé qui doivent être utilisés en fonction de la forme et des dimensions de l’emballage (par exemple format paysage ou portrait). Les documents sources indiquent les types de messages liés à la santé requis pour chaque produit du tabac assujetti au RIRPT et au REPT-CPC, et présentent la norme attendue pour l’affichage des messages sur les emballages ou les prospectus. Ces documents sont incorporés par renvoi dans le RIRPT et le REPT-CPC. Ils font donc partie intégrante de chaque règlement et servent d’outil de surveillance de la conformité pour Santé Canada.

Actuellement, ces documents ne peuvent être mis à jour qu’au moyen de modifications aux règlements. Cela nuit à la capacité de Santé Canada de mettre à jour les messages liés à la santé dans un délai raisonnable, pour éviter qu’ils ne perdent de leur efficacité, ou lorsque de nouvelles recherches ou de nouvelles données scientifiques sont publiées sur le lien entre l’usage du tabac et certaines maladies.

Obligations internationales

Aux termes de l’article 11 de la CCLAT, les Parties doivent adopter des mesures, y compris des mesures exigeant l’utilisation d’AS de grandes tailles, leur rotation et des mesures pour faire en sorte que le l’emballage et l’étiquetage ne contribuent pas à la promotion d’un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs. En tant que Partie à la CCLAT, le Canada a mis en Å“uvre et respecte la plupart de ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac énoncées à l’article 11, mais ne se conforme pas pleinement à certaines obligations :

• les produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif (mieux connus sous le nom de produits du tabac chauffés), le tabac à pipe à eau et les feuilles d’enveloppe n’affichent pas sur leurs emballages des AS expliquant les effets nocifs du tabagisme, car ils ne sont actuellement pas visés par les exigences en matière d’étiquetage;
• les emballages de certains produits du tabac, tels que les cigares et le tabac à pipe, ne présentent pas d’information sur leurs émissions.

Les Directives pour l’application de l’article 11 de la CCLAT, adoptées en 2008, ne lient d’aucune façon les Parties; elles proposent plutôt des mesures que ces dernières peuvent appliquer pour accroître l’efficacité de leurs mesures en matière d’emballage et d’étiquetage des produits du tabac^{référence 52}. Les Directives recommandent aux Parties de préciser le nombre d’AS et d’autres messages qui doivent figurer simultanément sur les emballages de produits du tabac ainsi que de fixer deux séries ou plus d’AS et de messages qui doivent être alternés au bout d’un laps de temps donné, par exemple tous les 12 à 36 mois, de même qu’une période de transition durant laquelle deux séries peuvent être utilisées concurremment. Les Directives recommandent également aux Parties d’envisager l’adoption d’autres mesures innovantes, comme la possibilité d’imposer que les AS soient imprimés directement sur les cigarettes.

Objectif

Les objectifs du Règlement et du Décret contribuent directement à l’atteinte de trois des quatre objectifs de la LTPV liés au tabac, à savoir : mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé; empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers; et, aider à préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter.

Le Règlement mise sur les succès des exigences actuelles en matière d’étiquetage des produits du tabac, tout en cherchant à améliorer leur efficacité générale. Il poursuit les efforts entrepris afin d’informer les Canadiennes et les Canadiens en visant un juste équilibre entre l’information sur les bienfaits de l’abandon du tabac et celle sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage du tabac, et contribuerait à empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers. Le Règlement contribue à réduire l’attrait des produits du tabac en proposant de nouvelles mesures pour préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac.

Le Règlement fait partie intégrante de la SCT et, combiné à d’autres mesures de lutte au tabagisme prévues par la SCT, contribuera à lutter contre les problèmes de santé publique associés à l’usage du tabac et à la dépendance à la nicotine chez la population canadienne.

De plus, le Règlement permet au Canada de se conformer pleinement à ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac prévues à l’article 11 de la CCLAT, en appliquant les exigences en matière d’AS et d’information sur la toxicité (IT) à tous les emballages de produits du tabac.

Description

Aux termes de la LTPV, il est interdit aux fabricants et aux détaillants de vendre un produit du tabac à moins que ne figure sur le produit et l’emballage l’information sur la santé exigée par le Règlement. Celui-ci s’applique à tous les produits du tabac destinés à être vendus au détail au Canada ainsi qu’à tous les emballages qui contiennent un tel produit du tabac. Les entités qui ne font qu’emballer ou distribuer des produits du tabac aux détaillants pour le compte d’un fabricant ne seront pas visées par le Règlement.

En s’appuyant sur le RIRPT et le REPT-CPC, le Règlement renforce les exigences en matière d’étiquetage liées à la santé et applique celles-ci à tous les emballages de produits du tabac. Le Règlement regroupe sous un seul règlement l’ensemble des exigences relatives à l’apparence neutre et normalisée des produits du tabac, à leur emballage et à leur étiquetage. Le RIRPT et le REPT-CPC sont par conséquent abrogés à l’entrée en vigueur du Règlement.

Nouveaux messages liés à la santé

Le Règlement introduit l’affichage de nouveaux messages liés à la santé et étend l’obligation de faire figurer les AS et les IT à tous les emballages de produits du tabac. À l’instar du RIRPT et du REPT-CPC, le Règlement utilise une combinaison d’AS, de MIS et d’IT pour informer les usagers des dangers associés à l’usage du tabac pour la santé et des effets sur celles-ci.

Le document intitulé Éléments d’étiquetage des produits du tabac (le document source) indique les deux séries d’AS, de MIS et d’IT devant être utilisées en rotation, et applicables suivant un calendrier établi par le Règlement. Chaque AS^{référence 53}, MIS et IT d’une série^{référence 54} applicable devrait figurer également sur chaque type d’emballage de chaque marque de produit du tabac emballé au cours d’une année^{référence 55}.

Avertissements sanitaires

Le Règlement renforce et met à jour les AS précédents pour les emballages de cigarettes, de petits cigares, de tabac à cigarettes, de cigares, de tabac à pipe, du tabac en feuilles, de bâtonnets de tabac, de tabac à mâcher et de tabac à priser. Un certain nombre de nouveaux thèmes sont abordés dans ces avertissements, dont des maladies qui ne sont pas mentionnées dans les messages actuels prescrits par le RIRPT et le REPT-CPC.

Les autres emballages de produits du tabac (par exemple pour le tabac à pipe à eau, les feuilles d’enveloppe, les produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif, ces dispositifs, et leurs pièces et tout nouveau produit du tabac qui serait vendu au Canada dans l’avenir), qui n’ont pas été visés par les exigences en matière d’étiquetage, devront afficher un AS en vertu du Règlement. L’exigence voulant que l’AS occupe au moins 75 % des surfaces du devant et du derrière des emballages de cigarettes et de petits cigares sera maintenue et s’appliquera également à la plupart des autres emballages de produits du tabac. Des AS illustrés seront exigés pour le tabac à mâcher et le tabac à priser, en remplacement des avertissements en format texte qui étaient auparavant exigés.

Le Règlement clarifie également que les AS qui figurent sur les emballages de produits du tabac doivent avoir un fini lustré, à l’exception des emballages qui sont des blagues ou des paquets mous dont les surfaces extérieure et intérieure comportent une pellicule transparente qui doivent avoir soit un fini mat, soit un fini lustré.

Numéro de la ligne téléphonique pancanadienne sans frais et adresse du portail Web portant sur l’abandon du tabac

En vertu du Règlement, le numéro de la ligne téléphonique pancanadienne sans frais et l’adresse du portail Web sur l’abandon du tabac doivent figurer sur tous les AS sur les emballages de produits du tabac et à l’égard des cigarettes, des petits cigares et du tabac à cigarettes, sur les MIS prévus pour ces produits du tabac. Auparavant, le REPT-CPC n’exigeait la présence de ces informations que sur les AS et sur certains MIS figurant sur les emballages de cigarettes et de petits cigares.

Les usagers de la ligne téléphonique pancanadienne sans frais d’aide à l’abandon du tabac continueront d’être redirigés vers les services offerts par les provinces et les territoires. Ces services comprennent des consultations individuelles, de la documentation d’aide personnelle, des références vers des services communautaires et du soutien à l’abandon en ligne. Le fait de placer le numéro sans frais de la ligne pancanadienne et l’adresse du portail Web sur l’abandon du tabac bien en vue sur les emballages de produits du tabac ou les prospectus, selon le cas, rappellera aux usagers l’offre des services d’aide chaque fois qu’ils regardent un emballage. Ceux qui envisagent d’abandonner le tabac auront facilement accès à l’information.

Messages d’information sur la santé

S’agissant de paquets à coulisses de cigarettes, le Règlement exige maintenant de faire figurer le MIS sur un rabat supérieur allongé qui ne pourra pas être ignoré ou jeté facilement, améliorant ainsi la visibilité des messages. D’autres modifications ont été apportées à la conception des MIS pour les rendre plus mémorables, visibles et percutants.

Pour les emballages de petits cigares, le Règlement exige que le MIS figure sur un prospectus inséré dans l’emballage. Dans le cas du tabac à cigarettes, le MIS figurera sur la surface extérieure de l’emballage ou à l’intérieur de celui-ci, soit sur le sceau de fraîcheur, soit sur un prospectus amovible, soit sur la face intérieure du couvercle.

Les fabricants devront imprimer les MIS avec un fini soit mat, soit lustré.

Information sur la toxicité

Les IT fournissent des informations claires, concises et faciles à comprendre sur les substances toxiques présentes dans la fumée du tabac.

Les autres emballages de produits du tabac, y compris ceux qui ne sont pas visés actuellement par les exigences en matière d’étiquetage (par exemple les emballages de tabac à pipe à eau, de feuilles d’enveloppe, de produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif, de ces dispositifs et de leurs pièces, et ceux de tout nouveau produit du tabac qui serait vendu au Canada dans l’avenir), doivent présenter des IT. Ces IT figurent sur l’emballage et fournissent des informations sur les substances toxiques présentes dans la fumée du tabac ou dans le produit.

Les IT sont rédigées dans un langage clair et simple, de sorte qu’elles soient accessibles à tous. Elles figureront sur le côté des emballages de cigarettes et de petits cigares, et, dans le cas des autres emballages de produits du tabac, sur toute surface extérieure de l’emballage où ne figure pas déjà un AS ou un MIS. Les fabricants devront imprimer l’IT, soit avec un fini mat, soit avec un fini lustré.

Avertissements sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes

Le Règlement instaure également l’obligation d’afficher un AS sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes. Le message figurera sur le papier de manchette, d’une longueur minimale de 24 mm. Pour les cigarettes sans papier de manchette, l’avertissement doit figurer sur le papier à cigarette, d’une longueur d’au moins 24 mm à partir d’une extrémité de la cigarette. Le Règlement n’empêche pas les fabricants de cigarettes présentement sans papier de manchette d’en ajouter un.

Ces avertissements comprendront de l’information sur les dangers pour la santé liés à l’usage de ces produits et devront figurer en français et en anglais sur deux fonds blancs.

Taille, notamment la taille minimale, des avertissements sanitaires

La taille minimale relative de l’AS sur la plupart des emballages de produits du tabac sera uniforme de manière à ce que l’avertissement occupe au moins 75 % de la zone d’affichage, afin de maximiser la visibilité et la lisibilité des messages liés à la santé sur les emballages de produits du tabac de tout type et de toute taille.

La taille d’un AS doit occuper au moins :

• pour les emballages de cigarettes, de petits cigares, de tubes et de tabac à cigarettes, 75 % de la zone d’affichage;
• pour les emballages de cigares (à l’exception des cigares vendus dans un tube), de tabac à pipe, de tabac à priser et de tabac à mâcher, la plus grande des dimensions suivantes :
  • 75 % de la zone d’affichage,
  • 4 000 mm²;
• pour les autres emballages de produits du tabac, y compris le tabac en feuilles, les bâtonnets de tabac, le tabac à pipe à eau, les feuilles d’enveloppe, les produits faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec un dispositif, les dispositifs et leurs pièces, et tout nouveau produit du tabac, la plus grande des dimensions suivantes :
  • 75 % de la zone d’affichage de l’emballage,
  • 2 500 mm²;
• pour les cartouches, 75 % de la zone d’affichage;
• pour les cigares vendus dans un tube, 95 % de la longueur totale de la surface extérieure et 50 % de la circonférence de la surface extérieure;
• pour les suremballages dans lesquels sont placés deux ou plusieurs cigares :
  • 4 500 mm² si la zone d’affichage mesure au plus 9 000 mm²,
  • 6 800 mm² si la zone d’affichage mesure plus de 9 000 mm² et au plus 12 000 mm²,
  • 9 000 mm² si la zone d’affichage mesure plus de 12 000 mm² et au plus 18 000 mm²,
  • 13 500 mm² si la zone d’affichage mesure plus de 18 000 mm² et au plus 27 000 mm²,
  • la plus grande des dimensions entre 50 % de la zone d’affichage et 20 250 mm² si cette zone est supérieure à 27 000 mm².

Système de rotation

Le Règlement prévoit un système de rotation qui vise à accroître l’effet de nouveauté et la pertinence des messages sur les emballages de produits du tabac et des AS sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes en alternant l’information selon un calendrier préétabli. Le système de rotation exige la rotation périodique de séries distinctes d’AS et d’IT pour tous les emballages de produits du tabac, ainsi que de séries distinctes de MIS pour les emballages de cigarettes, de petits cigares et de tabac à cigarettes. La première période de rotation sera de 36 mois pour tous les produits du tabac afin de l’harmoniser avec le plan de mise en Å“uvre du Règlement. Par la suite, les séries uniques d’AS, de MIS et d’IT applicables aux emballages de cigarettes, de petits cigares et de tabac à cigarettes feront l’objet d’une rotation tous les 24 mois. La même fréquence sera appliquée aux séries d’AS et d’IT pour les emballages de tubes. Les séries distinctes d’AS qui figurent directement sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes feront l’objet d’une rotation tous les 24 mois. Pour tous les autres emballages de produits du tabac, les séries distinctes d’AS et d’IT feront l’objet d’une rotation tous les 36 mois.

Incorporation par renvoi avec modifications successives — Document source

Tout comme le RIRPT et le REPT-CPC, le Règlement incorpore par renvoi un document source. Ce dernier montre le nombre de messages liés à la santé pour chaque série applicable, par type de produit et d’emballage, qui doivent être utilisés par les fabricants en fonction du type de produit, de la forme et de l’orientation de l’emballage (par exemple portrait ou paysage).

De plus, il présente la norme prévue pour l’affichage des messages sur les emballages, les prospectus et les produits du tabac. L’AS doit figurer sur les emballages de produits du tabac avec un fini lustré, comme il reproduit dans le document source en format papier.

Le document source peut être modifié dans le temps et ses modifications successives ne nécessitent pas de modifications au Règlement. Selon cette approche, Santé Canada dispose ainsi d’une plus grande latitude pour mettre à jour, modifier ou remplacer le contenu du document source en fonction des dernières données scientifiques et des nouveaux renseignements disponibles sur la santé. Ces changements seront limités à la conception des messages liés à la santé. À l’inverse, les exigences se rapportant à l’emballage, la taille minimale, le système de rotation et la façon dont les messages liés à la santé doivent être affichés ne pourront être modifiées que par la voie de modifications au Règlement.

Toute modification au document source sera effectuée de manière à coïncider avec une rotation prévue et sera communiquée aux intervenants de l’industrie au moins huit mois à l’avance. Le document source est disponible sans frais auprès du ministère de la Santé (copie électronique ou papier). La marche à suivre pour se procurer le document est mentionnée sur le site Web de Santé Canada.

Nouvelle terminologie

Le Règlement établit une nouvelle terminologie pour certains éléments d’étiquetage et simplifie la présentation de l’IT sur les emballages de produits du tabac. Le Règlement unifie l’information sur les émissions toxiques et celle sur les constituants toxiques pour former un seul élément, désigné sous le terme « information sur la toxicité Â», qui regroupe les deux types d’informations. Les IT s’appliqueront à tous les produits du tabac; l’information sera adaptée à chaque type de produit et sera présentée sous forme de brefs textes sur les effets sur la santé de certaines substances toxiques présentes dans les produits du tabac ou dans la fumée qui s’en dégage.

De plus, le Règlement utilise le terme « avertissement sanitaire Â» plutôt que « mise en garde Â» en français afin de se conformer davantage à ce qui se fait à l’échelle internationale.

Autre modification apportée au RPT-ANN

Afin de s’adapter aux pratiques courantes de l’industrie du tabac, le Règlement permet l’utilisation des abréviations « RS Â» et « KS Â» pour représenter les mentions « régulier Â» et « king size Â», respectivement, sur les emballages de cigarettes.

Décret modifiant l’annexe 1 de la LTPV

Le Décret permet aux fabricants d’utiliser un agent colorant pour créer un fond blanc, directement sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes, sur lequel sera imprimé un AS.

L’annexe 1 de la LTPV interdit l’utilisation de certains additifs (colonne 1) dans la fabrication du produit du tabac identifié (colonne 2). Les produits du tabac visés à la colonne 2 excluent les produits qui sont fabriqués ou vendus aux fins d’exportation. L’article 4 (pour les cigarettes et les tubes) de l’annexe 1 de la LTPV, qui n’interdit pas l’utilisation d’agents colorants pour blanchir le papier ou le filtre ou pour donner au papier de manchette l’aspect du liège des cigarettes ou des tubes, est modifié pour également ne pas interdire l’utilisation d’agents colorants pour blanchir le papier de manchette.

L’article 4.3 (pour les petits cigares avec papier de manchette) de l’annexe 1 de la LTPV, qui n’interdit pas l’utilisation d’agents colorants pour rendre le papier de manchette brun terne ou pour y donner l’aspect du liège, est modifié pour également ne pas interdire l’utilisation d’agents colorants pour blanchir le papier de manchette.

Les modifications à ces deux articles permettent d’afficher un AS sur un fond blanc sur le papier de manchette des cigarettes, des petits cigares avec papier de manchette, et des tubes.

Les agents colorants utilisés pour inscrire l’AS et toute mention de la source sur un produit du tabac ne sont pas visés par le Décret, car ils sont considérés comme des additifs réglementaires en vertu du paragraphe 5.3(3) de la LTPV.

Futures considérations

Santé Canada pourrait considérer d’exiger un AS sur les petits cigares sans papier de manchette et les petits cigares qui comportent un embout de plastique par l’entremise d’une future modification réglementaire. Santé Canada pourrait aussi considérer dans l’avenir d’exiger un AS sur les bagues des cigares qui ne sont pas emballés.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Entre 2017 et 2021, le ministère de la Santé a mené de vastes consultations sur les questions qu’il explorait pour renouveler l’étiquetage des produits du tabac auprès du grand public; des gouvernements provinciaux, territoriaux, autochtones et municipaux; des intervenants intéressés, y compris des organisations non gouvernementales (ONG), des professionnels de la santé, des universitaires et des chercheurs; et de l’industrie du tabac. Au cours de la préparation du projet de règlement, les consultations menées par le ministère ont porté sur le format et le contenu des messages liés à la santé et sur certaines exigences envisagées.

Document de consultation sur le nouvel étiquetage lié à la santé pour les produits du tabac

Le 26 octobre 2018, Santé Canada a publié le document intitulé Nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac : document aux fins de consultation. Ce document décrit les approches envisagées de renouvellement de l’étiquetage lié à la santé pour les produits contenant du tabac. Il a fait l’objet d’une période de commentaires de 75 jours, qui a pris fin le 8 janvier 2019, en vue d’obtenir l’avis du grand public et des autres intervenants intéressés. Les participants étaient invités à faire part de leurs commentaires sur les possibilités de renouvellement de l’étiquetage lié à la santé pour les produits du tabac, notamment sur le contenu et la conception des étiquettes, la taille et l’emplacement de celles-ci, l’étiquetage des produits du tabac qui ne sont pas visés actuellement, la rotation des étiquettes et l’étiquetage sur les cigarettes. Le document a également été remis à des ONG, aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, à des universitaires, à des chercheurs, à des professionnels de la santé et à des membres de l’industrie du tabac.

Santé Canada a reçu 141 commentaires provenant du grand public, d’ONG nationales et régionales, d’autorités sanitaires, d’associations de professionnels de la santé, de gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, d’universitaires, de chercheurs et de membres de l’industrie du tabac. Dans l’ensemble, les approches présentées dans le document de consultation ont été très bien accueillies. La majorité des commentaires favorables provenaient du grand public, mais des ONG, des autorités sanitaires, des gouvernements, des universitaires et des chercheurs ont également manifesté leur appui.

Les répondants étaient fortement en faveur de l’application des exigences en matière d’étiquetage à tous les produits du tabac. Certains étaient également favorables à l’idée d’étendre à d’autres produits du tabac l’exigence actuelle quant à la superficie que doit occuper l’AS, soit 75 %, sur les emballages de cigarettes et de petits cigares, d’établir une taille minimale pour les AS et d’appliquer un système de rotation. L’affichage bien en évidence des messages d’information sur la santé à l’intérieur des emballages de cigarettes et de tabac à cigarettes (imprimés directement sur l’emballage ou apposés sur celui-ci pour éviter qu’ils soient retirés) et l’impression d’un AS directement sur les cigarettes ont également suscité un appui.

Des suggestions ont été reçues concernant l’emplacement et l’apparence des MIS et des IT, de même que pour l’information sur la ligne téléphonique pancanadienne sans frais et le portail Web portant sur l’abandon du tabac, afin d’en maximiser la visibilité.

Parmi les commentaires reçus, un certain nombre de répondants se sont prononcés en faveur de dispositions qui permettraient à Santé Canada de modifier le contenu des messages par voie administrative, sans avoir à modifier la réglementation.

Les réponses de l’industrie du tabac signalaient en grande majorité une opposition aux approches proposées dans le document de consultation. Les préoccupations portaient principalement sur le manque perçu de données à l’appui des approches ainsi que sur les difficultés techniques et logistiques qu’occasionnerait la mise en œuvre des changements proposés à l’étiquetage.

D’après les répondants de l’industrie du cigare, le segment du marché occupé par les cigares ne devrait pas être regroupé avec les autres produits du tabac. Selon eux, une distinction devrait être faite entre les différentes tailles de cigares et, puisque le marché du détail pour les cigares est petit, il n’est pas approprié ni nécessaire de modifier les AS.

Les répondants représentant l’industrie du tabac ont manifesté un certain appui à l’égard de la mise à jour du contenu des AS et du maintien de l’obligation d’afficher certains renseignements sur l’emballage. Certains étaient toutefois contre l’ajout d’information portant sur la ligne téléphonique pancanadienne sans frais sur l’abandon du tabac étant donné le peu d’espace disponible sur les petits emballages. Dans un commentaire, l’industrie du tabac à mâcher et du tabac à priser s’est aussi exprimée contre l’ajout de cette même information tant que les gouvernements n’offriront pas des services adaptés aux usagers de tabac à mâcher et de tabac à priser.

Le résumé des commentaires reçus se trouve sur le site Web de Santé Canada.

Élaboration des messages

Les messages liés à la santé reposent sur les meilleures données scientifiques et de recherche disponibles. Le processus d’élaboration a été guidé par une série de principes⁴⁵ fondés sur les pratiques des autres pays. Le plus important de ces principes est celui selon lequel tous les produits du tabac sont nocifs pour la santé et les usagers de ces produits méritent d’être informés des dangers pour la santé et des effets sur celles-ci associés à leur utilisation.

Aux fins de l’élaboration des messages portant sur des maladies et des effets particuliers sur la santé associés à l’usage du tabac, Santé Canada a surveillé et évalué les données scientifiques provenant d’organismes respectés, y compris les rapports préparés pour le compte du Surgeon General des États-Unis. Pour déterminer les problèmes et les effets qui seraient abordés dans les messages, le Ministère a utilisé un processus fondé sur des critères scientifiques objectifs pour confirmer l’accès à des données à l’appui de l’élaboration des messages. Les problèmes et les effets dont il était déjà question dans les messages prescrits par le RIRPT et le REPT-CPC ont également été pris en compte dans le processus d’élaboration des nouveaux messages.

Santé Canada a fait appel à des organismes de santé, à des universités et à des hôpitaux canadiens, de même qu’à des organismes étrangers, pour trouver des images médicales qui pourraient être utilisées sur les emballages de produits du tabac.

Avec l’aide d’agences de conception graphique, le Ministère a entrepris d’importants travaux afin de créer divers concepts et contenus pour les nouveaux messages.

Lors de l’élaboration des AS et des MIS, une grande importance a été accordée aux moyens d’assurer une communication efficace et optimale avec les usagers du tabac, tout en recourant à diverses méthodes pour atteindre différents segments de la population ciblée. Pour ce faire, les AS et les MIS comprennent :

• des messages destinés à des personnes de tous âges, sexes, statuts socioéconomiques et niveaux de scolarité;
• une variété d’images, y compris des photos de personnes touchées par le tabagisme, des photos d’organes et d’autres images destinées à attirer l’attention de l’usager;
• des approches variées pour communiquer un message, comme des rubriques courtes pour atteindre les personnes avec un faible niveau de scolarité, des phrases percutantes et des énoncés de causalité;
• une liste étendue des dangers pour la santé et des effets sur celle-ci, notamment le cancer de l’estomac, le cancer du côlon, la maladie vasculaire périphérique et le cancer du col de l’utérus.

Groupe d’experts scientifiques

Un groupe d’experts scientifiques composé de 20 chercheurs, universitaires et praticiens a examiné la version préliminaire des messages (texte et images) pour en assurer l’exactitude sur les plans scientifique et médical. Cet examen, effectué de février à juillet 2020, a porté sur les AS applicables aux cigarettes, aux cigares, au tabac à pipe, au tabac à mâcher et au tabac à priser, ainsi que sur les MIS et les IT. Les commentaires du groupe ont servi à modifier les messages, en particulier ceux contenant des allégations précises sur des maladies causées par le tabagisme, et à ajouter des détails concernant les effets du tabagisme sur l’organisme.

Examen du niveau de langue

On a effectué un examen du niveau de langue des messages pour s’assurer qu’ils sont accessibles au grand public. Le niveau de lecture de référence pour les messages correspond à la 5^e ou 6^e année ou à un niveau inférieur. On a en outre évalué les effets sur la lisibilité d’éléments de conception tels que la taille de la police de caractères, la couleur, les majuscules et le contraste avec l’arrière-plan. L’examen du niveau de langue a donné lieu à des recommandations relatives à la langue et aux éléments de conception des messages. Plus précisément, il a été recommandé de raccourcir les phrases, de limiter les termes médicaux et techniques, de supprimer l’information redondante et d’éviter l’utilisation de formes contractées en anglais. Les suggestions sur le plan de la conception comprenaient l’emploi sélectif de la majuscule et l’utilisation occasionnelle des caractères gras pour mettre l’accent sur certains mots, l’augmentation de la taille de la police et l’amélioration de la lisibilité du texte par rapport à l’arrière-plan.

Recherche sur l’opinion publique

L’objectif premier du Règlement est de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé, afin qu’elle puisse faire des choix éclairés en ce qui concerne sa santé. Par conséquent, on a largement eu recours à la ROP auprès d’utilisateurs et de non-utilisateurs de produits du tabac dans le cadre de l’élaboration des messages.

Entre novembre 2017 et novembre 2020, huit ROP ont été menées auprès de jeunes et d’adultes qui utilisent des produits du tabac et auprès de jeunes qui ne fument pas, afin d’obtenir leur opinion sur les AS, les MIS et les IT envisagés^{référence 56,référence 57,référence 58,référence 59,référence 60,référence 61,référence 62,référence 63}. Des séances de discussion ont été organisées, dans neuf endroits au Canada, avec des francophones et anglophones qui utilisent des produits du tabac, pour un total de plus de 4 400 participants. Cinq des études ont été menées en personne et trois en ligne avec des participants d’un peu partout au pays. L’une des études consistait en une enquête en ligne menée auprès de personnes qui fument au quotidien ou à l’occasion provenant de divers groupes d’âge.

Cinq des études ont porté sur l’usage de cigarettes et de petits cigares, tandis que l’une était axée sur l’usage de cigares, de tabac à pipe, de tabac à mâcher ou de tabac à priser. Lors des séances de discussion en personne et en ligne, on a montré aux participants des modèles possibles d’AS, de MIS et d’IT. Les participants devaient répondre à une série de questions sur la visibilité et la lisibilité des messages, des images et des modèles, de même que sur l’efficacité de la communication des renseignements sur la santé liés à l’usage du tabac. Ils étaient également invités à donner leur point de vue dans le cadre de discussions plus ouvertes. Les opinions exprimées par les personnes qui font usage des produits du tabac et les personnes qui n’en consomment pas, lors de ces études, ont joué un rôle très important dans la révision subséquente des messages, qui ont été modifiés en fonction des commentaires reçus dans le cadre de chaque étude^{référence 58,référence 57,référence 61,référence 60,référence 62}.

Trois études, menées auprès de personnes qui fument et de jeunes qui ne fument pas, ont exploré l’idée d’afficher des AS directement sur les cigarettes. La recherche la plus vaste, à laquelle ont pris part 188 Canadiennes et Canadiens, visait notamment à examiner l’attrait des cigarettes portant des AS, qui ont été considérées comme moins attrayantes que celles sans avertissement. Les cigarettes sans avertissement étaient également considérées comme moins nocives que celles portant un avertissement. Dans l’ensemble, les participants étaient d’avis que ce nouvel élément d’étiquetage venait compléter les messages liés à la santé sur les emballages de cigarettes en les rendant plus percutants, surtout auprès des jeunes qui ne fument pas, qui fument à l’occasion ou qui veulent cesser de fumer. Les jeunes ont fait remarquer qu’ils ne sont généralement pas exposés aux AS figurant sur les emballages lorsqu’ils se procurent des cigarettes à l’unité dans un contexte social et qu’un AS imprimé directement sur la cigarette serait incontournable.

Toutes les études ont été menées par des firmes de recherche de renom qui respectent les lignes directrices du gouvernement du Canada. Ces firmes ont assuré un processus impartial et équitable en dirigeant chaque séance, qu’il s’agisse du recrutement des candidats, de la présentation des messages ou des discussions subséquentes. Des représentants de Santé Canada ont assisté à toutes les séances, soit derrière une glace sans tain (séances en personne) afin de ne pas influencer les résultats, soit en ligne au moyen d’une plate-forme Web. Tous les rapports de recherche peuvent être obtenus sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada.

Consultation et rétroaction des intervenants

Dans l’ensemble, les intervenants du milieu de la lutte antitabac étaient favorables aux initiatives de renouvellement des messages liés à la santé. Ils approuvaient également l’adoption d’exigences plus strictes, comme l’élargissement des exigences en matière d’étiquetage et l’augmentation de la taille des AS pour tous les produits du tabac. Les intervenants étaient favorables à l’option d’afficher un AS directement sur les cigarettes, mais ont suggéré que le message soit bref et concis.

Le public cible des adultes et des jeunes qui fument, représenté par les participants à diverses ROP, était également largement favorable à l’adoption de mesures accrues pour les aider à cesser de fumer, comme exiger la présence d’un AS sur chaque cigarette. Cette mesure était considérée comme complémentaire aux AS sur les emballages et efficace pour rendre le produit moins attrayant tout en fournissant des renseignements utiles sur la santé à l’appui de l’abandon du tabac. Les AS sur les cigarettes étaient considérés comme particulièrement efficaces pour dissuader les jeunes de commencer à fumer et de développer une dépendance à la nicotine à long terme. Les jeunes ont expliqué qu’ils se procuraient généralement des cigarettes à l’unité auprès d’amis et de membres de la famille et qu’ils n’étaient pas exposés aux AS sur les emballages.

Lors des séances de discussion, certains adultes qui fument régulièrement ont été appelés à tester l’idée d’un AS sur les cigarettes et ont exprimé des opinions dissidentes. Ces personnes avaient tendance à trouver la mesure excessive, soulignant qu’elles avaient déjà l’impression d’être suffisamment informées des dangers du tabagisme pour la santé.

Compte tenu de l’éventail des recommandations formulées, Santé Canada s’est efforcé de choisir les options qui permettent le mieux d’atteindre les objectifs du Règlement et de maximiser les bienfaits pour la santé des Canadiennes et des Canadiens tout en réduisant au minimum le fardeau.

Entre 2017 et 2021, le ministère de la Santé a également tenu environ 20 réunions en personne et téléconférences avec des intervenants clés. Dix de ces réunions ont eu lieu avec des ONG, y compris des organismes de la santé, des universitaires et des spécialistes. Au total, plus de 30 organismes et personnes ont été consultés.

L’objectif de ces réunions variait. Certaines portaient sur des éléments précis du projet, alors que d’autres visaient à présenter les résultats de la ROP menée auprès de personne qui utilisent le tabac. Un bon nombre de ces réunions ont donné lieu à des recommandations de la part d’intervenants sur les caractéristiques du projet de règlement ou sur le contenu des messages liés à la santé. Les ONG du milieu de la lutte antitabac ont recommandé de renforcer le langage dans les AS pour faire comprendre l’ampleur des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé. Ils ont suggéré d’aborder d’autres sujets, comme le diabète, le cancer du col de l’utérus, le cancer du sein et d’autres effets du tabagisme sur la santé des femmes. Ils ont également recommandé d’utiliser une plus grande variété d’images pour rejoindre la population diversifiée du Canada. L’ensemble des AS et des MIS a été modifié en réaction à ces commentaires.

Santé Canada, après avoir consulté l’industrie du tabac et les inspecteurs du Ministère, a déterminé que, sur plus d’un emballage de cigarettes sur trois examinés en 2020, les abréviations « RS Â» et « KS Â» étaient utilisées au lieu des mentions « régulier Â» et « king size Â» pour indiquer le format. L’industrie du tabac a également exprimé, par écrit et dans le cadre de discussions lors des activités de surveillance de la conformité, être d’avis que les abréviations « RS Â» et « KS Â» sont bien connues des consommateurs.

Consultation d’organismes gouvernementaux

Dans le cadre de la SCT, Santé Canada établit les mesures de lutte antitabac en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Services aux Autochtones Canada et Sécurité publique Canada. Santé Canada a consulté ses partenaires au début du processus d’élaboration du règlement.

Questions persistantes

En réaction au document de consultation, un certain nombre de personnes ont demandé à Santé Canada d’inclure un AS sur le lien entre le tabagisme et le cancer du sein. Des ONG du milieu de la lutte antitabac ont également plaidé dans ce sens. Santé Canada a examiné la question en profondeur et a soumis un avertissement potentiel aux participants à la ROP. Cependant, il ne recommande pas l’utilisation d’un tel message pour l’instant parce qu’il manque des données scientifiques permettant d’établir un lien de causalité entre le tabagisme et le cancer du sein. Santé Canada continuera de chercher dans la littérature médicale des données appuyant un tel lien.

Compte tenu du lien de causalité bien documenté entre le tabagisme et le cancer du col de l’utérus^{référence 64}, Santé Canada a inclus ce type de cancer dans un message mentionnant qu’il s’agit d’une maladie qui peut être évitée si une personne cesse de fumer.

Coordination et coopération

Santé Canada a travaillé en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada pour harmoniser le Règlement avec le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac et des produits du cannabis (DORS/2003-288) et éviter le chevauchement entre les nouvelles exigences en matière d’étiquetage et celles relatives aux timbres d’accise.

Publication préalable à la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet de règlement a été publié au préalable à la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juin 2022 pour une période de consultation de 75 jours qui a pris fin le 25 août 2022. Au total, 585 réponses ont été reçues pendant la période de consultation, dont 417 provenaient de quatre campagnes épistolaires et 168 réponses individuelles. Santé Canada a également organisé des réunions avec les fabricants et les importateurs de produits de tabac pour mieux comprendre les défis techniques soulevés par ceux-ci en ce qui concerne la mise en Å“uvre du projet. Les résumés de ces réunions sont disponibles sur le site Web de Santé Canada.

Les réponses obtenues lors des campagnes épistolaires appuyaient les mesures envisagées. Les répondants ont indiqué être en faveur des avertissements sanitaires devant figurer sur les cigarettes individuelles en précisant que cette mesure contribuera à ce que les jeunes et les jeunes adultes n’étant pas exposés aux avertissements sanitaires figurant sur l’emballage puissent tout de même voir l’avertissement sur le produit.

Dans le cadre de soumissions individuelles, les ONG, la communauté de la santé publique, le milieu universitaire et des membres du grand public ont exprimé leur appui à l’égard de l’ensemble des mesures tout en formulant certaines suggestions.

L’industrie du tabac (les fabricants de produits du tabac et leurs fournisseurs, leurs associations professionnelles et les détaillants) ainsi que certains membres du grand public se sont opposés au projet de règlement, y compris à son application à certains produits du tabac. L’industrie du tabac a indiqué que la période de mise en Å“uvre proposée de 180 jours pour les fabricants ne serait pas suffisante pour se conformer aux exigences proposées. Elle a allégué qu’il n’y avait pas suffisamment de données probantes appuyant l’efficacité des avertissements sanitaires imprimés directement sur les produits et que le nouvel emplacement des AS sur les emballages de cigarettes pourrait avoir un impact environnemental négatif. De plus, l’industrie du tabac a souligné que le projet de règlement pourrait faire augmenter la demande en cigarettes de contrebande et a suggéré que des efforts supplémentaires soient déployés pour freiner la production de ces cigarettes.

Plusieurs commentaires reçus lors de la consultation étaient de nature technique ou comportaient des suggestions qui ne s’inscrivaient pas dans la portée du Règlement.

Santé Canada a pris en compte les commentaires reçus pendant la période de consultation. La façon dont les commentaires et les suggestions ont été pris en compte est expliquée ci-après.

Réponse de Santé Canada aux suggestions et aux préoccupations des intervenants clés

Avertissements sanitaires sur les emballages de produits du tabac

Les ONG et les organismes de santé publique ont recommandé que du contenu supplémentaire soit ajouté pour indiquer que l’AS doit être affiché parallèlement à l’arête supérieure de l’emballage en plus d’occuper au moins 75 % de la zone d’affichage. Il a également été recommandé que le texte soit modifié afin de préciser que, lorsqu’il s’agit d’un emballage secondaire qui est une cartouche, l’AS figure sur les deux plus grands côtés de l’emballage. On a également suggéré d’exiger qu’au moins 50 % de l’AS figurant sur le devant de l’emballage soit dans la langue officielle de la province ou du territoire où le produit est vendu, que les AS soient rédigés aussi en différentes langues autochtones, et qu’un AS porte sur le lien entre tabagisme et cancer du sein.

L’industrie du tabac a demandé que les blagues qui comportent une pellicule lustrée soient exemptées de l’exigence relative au fini lustré pour l’AS qui figure sur ces emballages puisque l’extérieur de ceux-ci possède déjà un fini lustré, car le fini lustré supplémentaire pourrait faire en sorte que l’AS soit difficile à lire. L’industrie du tabac a également exprimé des préoccupations quant à sa capacité de faire figurer un AS d’au moins 4 000 mm² sur les emballages existants de feuilles d’enveloppe, de tabac à pipe à eau, de tabac à priser et de produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif, ainsi que sur l’emballage de ces dispositifs et de leurs pièces.

Réponse : Santé Canada a modifié le Règlement pour exiger que l’AS soit disposé parallèlement et le plus près possible de l’arête supérieure de l’emballage et pour préciser que l’AS doit figurer sur les deux plus grands côtés des emballages secondaires qui sont des cartouches. Il prévoit maintenant la possibilité d’imprimer l’AS sur les emballages de produits du tabac qui sont des blagues ou des paquets mous qui comportent une pellicule transparente dans un fini soit lustré, soit mat. La taille minimale de l’AS devant figurer sur un emballage de feuilles d’enveloppe, de tabac à pipe à eau, de produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif, de dispositifs nécessaires à l’utilisation de ces produits et de leurs pièces, a été modifiée et est maintenant de 2 500 mm².

Santé Canada n’a cependant ni modifié le Règlement afin d’exiger que 50 % de l’AS figurant sur le devant de l’emballage soit dans la langue officielle de la province ou du territoire où le produit est vendu, ni élaboré d’AS dans les diverses langues autochtones. En appliquant les exigences existantes relatives aux messages devant être présentés dans les deux langues officielles, Santé Canada satisfait à ses obligations en matière de langues officielles. En ce qui concerne la présentation de messages liés à la santé en langues autochtones, Santé Canada a l’intention de collaborer avec les organismes et groupes autochtones intéressés, de concert avec des organismes provinciaux et territoriaux, pour diffuser ces nouveaux messages dans le cadre de campagnes d’éducation publique. Enfin, pour le moment, il n’existe pas suffisamment de preuves scientifiques indiquant un lien de causalité entre le tabagisme et le cancer du sein. Par conséquent, cette suggestion n’a pas été intégrée.

Avertissements sanitaires sur les cigarettes individuelles, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes

Les ONG et les organismes de santé publique ont suggéré que certaines exigences relatives aux AS devant figurer sur les produits du tabac individuels, comme la taille, le type et la couleur de la police, soient supprimées du texte réglementaire afin qu’il soit possible d’apporter de futurs changements à ces AS en modifiant le document source. On a également suggéré que les AS s’appliquent à d’autres produits du tabac comportant ou non un filtre et d’augmenter la taille de la police de ces messages.

Certains commentaires du grand public soulignaient la stigmatisation possible des personnes qui utilisent ces produits. Des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne de possibles dangers pour la santé associés à l’exposition à l’encre utilisée pour imprimer les AS. Dans certains commentaires formulés, on se demandait si la mesure proposée entraînerait une demande accrue en produits du tabac de contrebande.

Les fabricants ont indiqué qu’ils seraient incapables de se conformer à la période de mise en Å“uvre de 180 jours. Ils ont souligné que plusieurs marques de cigarettes se trouvant actuellement sur le marché, principalement les cigarettes de taille régulière, et qui représentent environ 30 % des produits, comportent un papier de manchette qui est plus court que la longueur minimale proposée de 24 mm. Les ajustements devant être apportés à la machinerie auraient une incidence sur leur capacité à se conformer à la mesure dans les délais proposés. Ils ont également exprimé des préoccupations quant à leur capacité à respecter, de façon continue, la marge de 1 mm pour l’alignement de l’AS avec le bord supérieur de la zone d’affichage et ont demandé qu’une plus grande variance soit permise compte tenu des limites des processus d’impression et de coupe des papiers de manchettes.

Réponse : Santé Canada a apporté certaines modifications au Règlement en réponse aux préoccupations techniques exprimées par les fabricants. En ce qui concerne les AS figurant sur les cigarettes de format king size, les fabricants devront mettre en Å“uvre les modifications au plus tard le 30 avril 2024, alors que les détaillants auront trois mois de plus (c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet 2024) pour se conformer. Pour les AS figurant sur les cigarettes de format régulier, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes, les fabricants devront mettre en Å“uvre les modifications au plus tard le 31 janvier 2025, alors que les détaillants auront trois mois de plus (c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2025) pour se conformer. Certaines caractéristiques techniques liées à la présentation des AS, comme la taille et la couleur de la police, ont été supprimées du texte réglementaire. Sous réserve des autres dispositions en matière d’étiquetage du Règlement, les fabricants doivent faire figurer l’AS et la mention de sa source de la même manière qu’ils sont présentés dans le document source en format papier, comme c’est le cas pour les autres éléments d’étiquetage et leur mention de la source.

Avertissements sanitaires et information sur la toxicité

L’industrie des cigares et du tabac à pipe a mentionné les difficultés qu’elle aurait à surmonter en ce qui concerne la mise en Å“uvre des exigences d’étiquetage proposées relativement à la taille minimale de 75 % de la zone d’affichage pour les AS et de 60 % pour l’information sur la toxicité pour certains types de produits et d’emballages. L’industrie du tabac à pipe a exprimé des préoccupations en ce qui concerne sa capacité à mettre en Å“uvre les exigences relatives à l’information sur la toxicité à faire figurer sur les côtés de certains emballages cylindriques en raison d’un renfoncement. L’industrie du tabac a également indiqué qu’un AS d’au moins 4 000 mm² exigerait la modification des emballages pour les feuilles d’enveloppe, le tabac à pipe à eau, le tabac à priser, les produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif, ces dispositifs et leurs pièces. Un fabricant de tabac sans fumée a souligné que la taille minimale de 4 000 mm² proposée lors de la publication préalable pour les AS ne serait pas adaptée à l’emballage actuel de ce produit et exigerait que le produit soit vendu dans des emballages aux dimensions plus grandes.

Réponse : Santé Canada a modifié le Règlement pour exiger que l’AS occupe un espace sur l’emballage d’au moins 4 000 mm² pour les cigares (autres que ceux vendus dans un tube de cigare), le tabac à priser, le tabac à mâcher et le tabac à pipe, et d’au moins 2 500 mm² pour les feuilles d’enveloppe, le tabac à pipe à eau, les produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif, ces dispositifs et leurs pièces. Le Règlement a aussi été modifié pour permettre que l’IT puisse figurer sur le dessous des emballages cylindriques, à l’exception du tabac à cigarettes. La taille minimale pour les emballages de deux cigares ou plus vendus dans un suremballage a été modifiée pour permettre une plage de 50 % à 75 % de la zone d’affichage pour l’AS, selon une plage de tailles d’emballage. La taille minimale pour l’IT doit atteindre au moins 1 800 mm².

Messages d’information sur la santé

L’industrie du tabac a recommandé que certaines modifications soient apportées aux exigences proposées se rapportant aux MIS et a soulevé certaines préoccupations techniques. Elle a suggéré que les MIS figurent sur la partie inférieure des blagues de tabac à cigarette, sous le rabat. L’industrie a également indiqué que les dimensions proposées du nouveau rabat supérieur allongé pour les paquets à coulisse de cigarettes exigeraient d’importantes modifications à la machinerie existante. Ces ajustements nécessaires apportés à la machinerie auraient une incidence négative sur sa capacité à se conformer au nouvel emplacement des MIS pendant la période de mise en œuvre initialement proposée.

L’industrie a souligné que pour les emballages de petits cigares, les dimensions proposées du prospectus sur lequel figure le MIS étaient trop grandes pour pouvoir l’insérer dans l’emballage sans être plié et a demandé que les dimensions actuelles des prospectus pour ces emballages, énoncées dans le REPT-CLC, soient maintenues.

Réponse : En ce qui concerne le rabat supérieur allongé des paquets à coulisse de cigarettes, Santé Canada a modifié les dimensions requises et a prolongé la période de mise en Å“uvre pour allouer suffisamment de temps aux fabricants pour mettre à niveau leurs machines d’emballage. Les fabricants devront maintenant se conformer à la nouvelle mesure au plus tard le 31 juillet 2026, alors que les détaillants auront jusqu’au 31 octobre 2026 pour se conformer. Santé Canada convient également de conserver les dimensions du prospectus sur lequel figure le MIS inséré dans les emballages de petits cigares énoncées dans le REPT-CLC. De plus, en ce qui concerne les blagues de tabac à cigarettes ou paquets mous ayant une fermeture à rabat longitudinale, les fabricants devront faire figurer les MIS au centre de la surface intérieure du rabat.

Exigences en matière d’impression, mise en œuvre et document source

Les ONG ont recommandé une résolution minimale de 300 points par pouce (PPP) dans les exigences d’impression pour les éléments d’affichage sur un produit du tabac, un emballage ou un prospectus.

L’industrie du tabac a demandé que soit clarifié si tous les produits du tabac sont inclus dans la période de transition de 90 jours pour l’introduction de la série subséquente d’éléments d’étiquetage sur le marché du détail. Elle s’inquiétait également de l’absence d’occasions pour les intervenants de soumettre leurs commentaires sur la création des AS, arguant que l’incorporation par renvoi du document source avec ses modifications successives n’est pas dans la portée des pouvoirs délégués par le Parlement.

Réponse : Santé Canada a étudié avec soin les commentaires reçus et a clarifié dans le Règlement que tous les produits du tabac sont inclus dans la période de transition de 90 jours. Par contre, pour le moment, la résolution minimale d’impression pour les éléments d’affichage qui figurent sur un produit du tabac, un emballage ou un prospectus n’a pas été modifiée pour refléter une résolution minimale de 300 ppp, puisque cette option présente des défis relatifs à la surveillance de la conformité. Par ailleurs, Santé Canada a conservé l’incorporation par renvoi dynamique du document source dans le Règlement, car la LTPV permet d’incorporer par renvoi dans les règlements des documents, avec ses modifications successives, élaborés par l’autorité réglementaire.

Autres modifications apportées au Règlement

L’industrie du tabac a suggéré de modifier le Règlement afin de permettre l’utilisation d’un papier argenté ou d’une feuille d’un papier de couleur argentée en tant que doublure des emballages de cigarettes. Selon l’industrie, l’inclusion de papier de couleur argenté permettrait l’utilisation d’une doublure faite entièrement d’une matière largement recyclée dans l’ensemble du Canada. De plus, l’industrie suggère le retrait de l’exigence voulant que la surface intérieure de l’emballage soit d’une couleur brun terne.

Réponse : Santé Canada a modifié le texte du Règlement afin de permettre l’utilisation d’une feuille métallique ou d’une feuille de papier de couleur argentée en tant que doublure des emballages de cigarettes. Toutefois, l’exigence relative à la couleur brun terne à l’intérieur de l’emballage demeure inchangée.

Éléments ne s’inscrivant pas dans la portée du Règlement

Plusieurs commentaires reçus du public ne s’inscrivaient pas dans la portée du projet de règlement. Ces suggestions comprennent, entre autres, augmenter l’âge minimum légal pour avoir accès aux produits du tabac, augmenter les taxes des produits du tabac, diminuer les teneurs en nicotine dans les cigarettes, modifier la réglementation existante des produits contenant de l’alcool pour s’harmoniser avec la réglementation des produits du tabac et bannir tous les produits du tabac. Les réponses reçues du public comprenaient également des suggestions comme augmenter le financement des services d’abandon et fournir des ressources supplémentaires pour l’abandon aux personnes cherchant de l’aide pour cesser de consommer des produits du tabac. Des suggestions ont été reçues pour améliorer les campagnes d’éducation et offrir des ressources supplémentaires à l’abandon du tabac.

Santé Canada tiendra compte de ces suggestions dans le cadre d’activités de lutte contre le tabagisme à venir, y compris dans le cadre des propositions d’atteindre l’objectif de la Stratégie canadienne sur le tabac d’atteindre un taux de tabagisme de moins de 5 % d’ici 2035.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Santé Canada a distribué le document intitulé Nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac : document aux fins de consultation à diverses organisations autochtones et à des groupes de prestation de services aux Autochtones. Les autorités de santé publique régionales qui travaillent avec des populations autochtones étaient favorables à l’ajout d’AS couvrant au moins 75 % de la zone d’affichage sur tous les emballages de produits du tabac. Ils étaient également favorables à l’affichage de messages liés à la santé directement sur les cigarettes. Il a été suggéré de s’assurer que l’étiquetage lié à la santé tienne compte de la réalité culturelle des Premières Nations et ne renforce pas les attitudes négatives et les stéréotypes existants. Selon les commentaires reçus, il faut tenir compte de l’usage traditionnel du tabac à des fins culturelles chez les Premières Nations et des taux élevés d’usage du tabac commercial au sein de cette population.

Choix de l’instrument

Option 1 : Scénario de base (aucune modification à la réglementation sur l’étiquetage des produits du tabac)

Selon cette option, le RIRPT et le REPT-CPC auraient été maintenus, de même que les messages liés à la santé figurant actuellement sur les emballages de produits du tabac assujettis à ces deux règlements. Les produits du tabac non visés par les exigences en matière d’étiquetage (par exemple les produits faits entièrement ou partiellement de tabac, ceux destinés à être utilisés avec un dispositif, ces dispositifs et leurs pièces, le tabac à pipe à eau, les feuilles d’enveloppes et tout nouveau produit du tabac commercialisé) auraient continué d’être vendus légalement sans présenter de message lié à la santé.

Cette option a été rejetée pour plusieurs raisons. Aucun changement n’aurait été apporté aux messages liés à la santé figurant sur les emballages et les prospectus. Ces messages, ayant été affichés depuis longtemps, ne sont plus efficaces et ne reflètent pas les dernières données scientifiques. La taille des messages sur certains emballages de produits du tabac resterait également relativement petite, ce qui, selon les études, se traduit par des messages moins efficaces. Il aurait été peu probable que cette option contribuerait à mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé ou qu’elle permette aux usagers de tabac de faire des choix éclairés concernant l’usage du tabac et leur santé. Ces messages n’auraient par conséquent offert aucun avantage supplémentaire pour la santé.

Cette option n’aurait pas appuyé l’objectif de préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter, car elle n’aurait pas exigé la présence d’AS sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes. De plus, les jeunes auraient continué d’être moins exposés que les adultes à l’information sur les dangers que présentent ces produits pour la santé, n’étant généralement pas exposés aux AS sur les emballages de produits du tabac. Les jeunes qui fument pour la première fois se procurent en général des cigarettes à l’unité auprès de leur réseau social et ne manipulent pas directement l’emballage.

Cette option n’aurait pas appuyé l’objectif de la SCT d’atteindre un taux de prévalence du tabagisme inférieur à 5 % d’ici 2035, ni les objectifs de la LTPV, à savoir : mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé; empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers; et, préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter.

Enfin, sans l’ajout d’exigences d’afficher les AS et les IT à tous les emballages de produits du tabac, le Canada ne se serait toujours pas pleinement conformé à ses obligations en matière d’étiquetage de produits du tabac prévues l’article 11 de la CCLAT.

Pour ces raisons, le statu quo n’a pas été jugé comme étant une option viable.

Option 2 : Mettre à jour et uniformiser les exigences en matière d’étiquetage pour tous les produits du tabac

Cette option aurait permis de mettre à jour les messages liés à la santé existants sur les emballages de produits du tabac, d’appliquer les exigences en matière d’AS et d’IT à tous les emballages de produits du tabac, de rendre uniforme la taille de l’AS pour tous emballages de produits du tabac.

Cette option aurait permis d’atteindre adéquatement l’objectif de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé en exigeant l’affichage de nouveaux messages pour remplacer ceux qui ont atteint la limite de leur potentiel et en appliquant les exigences en matière d’étiquetage à tous les emballages de produits du tabac, y compris ceux qui ne sont pas visés actuellement par les exigences.

De plus, étant donné qu’un produit contenu dans un emballage sur lequel ne figure aucun message lié à la santé peut être considéré comme sans danger, cette option aurait contribué à l’objectif d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé.

Selon cette option, les exigences en matière d’affichage d’AS et d’IT s’appliqueraient à tous les produits du tabac, ce qui aurait permis au Canada de se conformer davantage à ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac en vertu de la CCLAT. Par ailleurs, en uniformisant la taille minimale des AS (75 % de la zone d’affichage de l’emballage) pour la plupart des produits du tabac, le Canada serait allé au-delà d’une autre obligation énoncée à l’article 11 de la CCLAT.

Par contre, cette option n’aurait pas pleinement exploré toutes les possibilités d’accroître l’efficacité des exigences en matière d’étiquetage. Elle aurait représenté une occasion manquée d’instaurer d’autres mesures qui aideraient à atteindre les objectifs suivants : mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé, en particulier les usagers actuels et potentiels de produits du tabac; empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers; et, préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et de la dépendance qui peut en résulter.

Cette option n’aurait pas introduit de système de rotation des messages liés à la santé sur les emballages de produits du tabac, et n’aurait pas inclus d’AS sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes. De plus, les MIS auraient continué de figurer sur la couverture arrière intérieure des emballages de cigarettes, ce qui n’aurait pas permis une visibilité optimale et une communication efficace de l’information aux consommateurs.

Pour ces raisons, cette option n’a pas été jugée optimale et n’a pas été recommandée.

Option 3 (recommandée) : Mettre à jour et uniformiser les exigences en matière d’étiquetage pour tous les produits du tabac et instaurer de nouvelles mesures visant à les améliorer et à en maximiser les retombées

Outre les éléments indiqués à l’option 2, cette option introduira un système de rotation de plusieurs séries de messages, l’incorporation par renvoi du document source, avec ses modifications successives, dans le Règlement, la modification de l’emplacement des MIS sur les emballages de cigarettes et l’affichage d’un AS directement sur le papier de manchette des cigarettes, des petits cigares avec papier de manchette et des tubes. En l’absence d’un papier de manchette dans le cas des cigarettes, l’AS figurera sur une partie de la surface du papier de cigarette, une zone d’affichage qui aurait une longueur d’au moins 24 mm à partir de l’une des extrémités de la cigarette.

La mise en place d’un système de rotation comportant plusieurs séries d’étiquettes visera à accroître l’effet de nouveauté et la pertinence des messages liés à la santé en changeant ces messages à intervalles réguliers. Ce système permettra d’offrir une plus grande variété de messages pour mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé et de faire en sorte que les messages demeurent pertinents et efficaces. Grâce à l’incorporation par renvoi du document source avec ses modifications successives, Santé Canada disposera d’une plus grande latitude pour modifier le document à la lumière des nouvelles données scientifiques disponibles sur les dangers de l’usage du tabac pour la santé ou les effets sur celles-ci, sans avoir à modifier le Règlement. Cette approche permettra également à Santé Canada de renouveler les messages prévus selon un calendrier préétabli dans un délai opportun.

L’obligation d’afficher un AS sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette, et les tubes contribuera à sensibiliser les jeunes aux dangers pour la santé associés à l’usage du tabac, puisque les jeunes se procurent souvent ces produits à l’unité auprès de leur réseau social et qu’ils ne voient pas les AS sur l’emballage. Cette mesure permettra également de préserver des incitations à l’usage du tabac en rendant ces produits moins attrayants pour les usagers actuels et potentiels.

Le nouvel emplacement des MIS sur la surface extérieure du rabat supérieur des emballages de cigarettes permettra une meilleure visibilité et une communication plus efficace de l’information aux usagers de tabac.

Cette option est recommandée. Elle appuiera davantage les objectifs de la LTPV, à savoir : mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé; empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers; et, aider à préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter.

Ensemble, ces mesures permettront au Canada non seulement de respecter ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac au titre de l’article 11 de la CCLAT, mais aussi d’aller au-delà de celles-ci. De plus, certaines des mesures prévues sont aussi conformes aux Directives pour l’application de l’article 11.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Résumé de l’analyse coûts-avantages

Le Règlement et le Décret contribueront directement à la réalisation de trois des quatre objectifs liés au tabac de la LTPV, à savoir : mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé, aider à empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers et aider à préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter.

Ils entraîneront des coûts supplémentaires totaux estimés à 214 millions de dollars (en $ CA de 2020), exprimés en valeur actualisée totale (VAT) sur 10 ans, soit environ 30,4 millions de dollars en valeur annualisée. Les coûts monétarisés les plus importants pour l’industrie du tabac (environ 50 % du total des coûts estimatifs) sont liés à l’établissement et à la rotation des nouveaux messages liés à la santé pour les emballages de produits du tabac. Le coût estimatif pour se conformer à l’exigence relative au nouvel emplacement des MIS sur le rabat supérieur allongé pour les emballages de cigarettes représente environ 40 % des coûts de conformité de l’industrie. La mise en Å“uvre du Règlement entraînera des coûts supplémentaires pour Santé Canada en raison des activités de conformité et d’application de la loi.

Le Règlement appuiera la SCT, qui vise à réduire la charge de morbidité et de mortalité liée à l’usage du tabac et ses répercussions indirectes sur le système de santé public et la société canadienne. Les avantages économiques à long terme du Règlement, de concert avec d’autres interventions réalisées dans le cadre de la SCT, seront réalisés par la prévention de la morbidité et la mortalité précoce liées au tabagisme, y compris ceux attribuables à l’exposition à la fumée secondaire. Selon l’analyse du point d’équilibre, même un effet relativement faible sur les taux d’initiation à la cigarette et d’abandon de la cigarette par rapport aux taux de référence^{référence 65} — une augmentation de 0,21 % du taux annuel d’abandon ou une baisse de 1,04 % du taux annuel d’initiation — procurerait des avantages en matière de santé publique équivalents ou supérieurs aux coûts monétarisés estimatifs. Les effets relativement faibles sur ces taux équivaudraient à 11 100 personnes de moins qui commencent à fumer ou à 2 400 fumeurs qui cessent de fumer pendant les 10 prochaines années. En 2021, 3,8 millions de personnes fumaient au Canada^{référence 66}. La réduction des coûts différentiels estimés relevant du Règlement équivaut à environ 1 personne de plus sur 1 600 qui fume actuellement qui déciderait d’arrêter de fumer au cours des 10 prochaines années en raison de la réglementation et des autres interventions réalisées dans le cadre de la SCT.

Méthode analytique

Selon la Directive du Cabinet sur la réglementation, les ministères doivent analyser les coûts et les avantages associés aux règlements fédéraux. Pour ce faire, on compare les changements cumulatifs depuis le cadre réglementaire en vigueur (le « scénario de base Â») jusqu’aux mesures prévues au titre de la nouvelle approche de réglementation (le « scénario de réglementation Â»). Après l’examen des commentaires formulés par les intervenants et en attendant la décision du gouverneur en conseil d’établir le Règlement, l’enregistrement et la publication du Règlement à la Partie II de la Gazette du Canada pourraient avoir lieu en 2023, et celui-ci pourrait entrer en vigueur le 1^er août 2023 avec des dispositions transitoires de 2024 à 2026 pour certaines exigences.

La présente analyse coûts-avantages (ACA) porte sur la période de 10 ans allant de 2023 à 2032^{référence 67} (inclusivement). On utilise un taux d’actualisation de 7 % pour estimer la valeur actualisée des coûts et des avantages supplémentaires compensatoires. Toutes les valeurs indiquées pour la période de 10 ans sont exprimées en dollars canadiens constants de 2020. Les estimations des coûts sont généralement basées sur les plages de valeurs supérieure et inférieure. Les estimations déterministes de l’ACA reportées reposent sur la valeur médiane de chacune de ces catégories de coûts, que l’on considère être le résultat le plus probable. Les estimations des coûts ne tiennent pas compte des coûts pour l’industrie associés à d’éventuelles modifications du contenu du document source au cours de la période de 10 ans, selon la mesure d’incorporation par renvoi avec modifications successives. Cette question est décrite dans la section « Coûts qualitatifs Â».

Comme il est indiqué à la section « Consultation Â», l’industrie du tabac a formulé des commentaires après la publication préalable du projet de règlement à la Partie I de la Gazette du Canada. Santé Canada a demandé à l’industrie des renseignements supplémentaires afin de mieux comprendre ses commentaires. Les dispositions transitoires mises en place en réponse aux consultations ainsi que les renseignements supplémentaires reçus de l’industrie ont entraîné la modification de l’ACA. Ces ajustements découlent des modifications à l’échéancier des coûts de la première rotation des avertissements sanitaires, des modifications à l’échéancier et des coûts liés à la machinerie pour le nouvel emplacement des MIS sur le rabat supérieur allongé des paquets à coulisse de cigarettes, et des coûts additionnels pour la machinerie et les matières nécessaires pour l’apposition des AS sur les cigarettes individuelles, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes. Les renseignements reçus se caractérisant par une grande incertitude, ils sont par conséquent uniquement utilisés pour compléter l’information déjà incluse dans l’ACA. Par exemple, là où les coûts étaient déjà pris en compte, les nouveaux renseignements sur les coûts de conformité ont été intégrés dans la plage des estimations, ce qui a entraîné une modification de la valeur médiane.

Les répercussions du Règlement ont été évaluées à l’aide de trois méthodes : une analyse quantitative et monétaire, dans la mesure du possible, une analyse qualitative et une analyse du point d’équilibre. L’analyse des coûts utilise des renseignements provenant de diverses sources, dont des fabricants de produits du tabac, des fournisseurs, diverses associations commerciales et la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis^{référence 68}, et des renseignements transmis à Santé Canada en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT)^{référence 69}. Un résumé de l’ACA est présenté dans le présent document. Pour obtenir un exemplaire du rapport sur l’ACA, veuillez en faire la demande à l’adresse pregs@hc-sc.gc.ca.

Aperçu du marché des produits du tabac

Le marché total des produits du tabac au Canada — y compris les droits d’accise fédéraux imposés en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise — a été évalué à 7,5 milliards de dollars (indexés en dollars de 2020 sur l’indice des prix à la consommation de tous les produits au Canada). Cette valeur en gros découle principalement des ventes de cigarettes, qui représentaient en 2019 environ 94,3 % de la valeur totale. Le reste du marché en gros est composé des cigares (2,7 %), du tabac à cigarettes (1,7 %), du tabac sans fumée (1,2 %) et du tabac à pipe (0,1 %). En 2019, 34 fabricants ont déclaré des ventes en gros de produits du tabac au Canada en 2019.

Les produits du tabac sont vendus dans les dépanneurs, les stations-service, les supermarchés et les magasins de tabac, y compris les magasins situés sur les réserves des Premières Nations. La plupart des ventes de produits du tabac ont lieu dans les magasins d’alimentation et les stations-service, les ventes de cigarettes représentant la quasi-totalité de la valeur des ventes de produits du tabac. Il est probable que les ventes au détail d’autres produits du tabac tels que les cigares haut de gamme ou le tabac à pipe soient plus fréquentes dans d’autres types de magasins, comme les magasins de tabac. On estime que les petits détaillants comprennent environ 26 519 stations-service et dépanneurs ainsi que 1 900 autres petits détaillants de produits du tabac au Canada.

Aperçu du nombre de produits du tabac au Canada

L’ACA utilise la base de données sur les ventes en gros de produits du tabac de Santé Canada (la base de données sur les ventes en gros de SC), qui regroupe les renseignements soumis aux termes du RRRT, pour établir le nombre de produits sur le marché canadien. Les données sont structurées en unités de gestion de stock (UGS), qui représentent des combinaisons particulières de marques, de formats et de types d’emballages. Les données sur les ventes en gros sont basées sur les ventes de 2019, avant l’entrée en vigueur du RPT-ANN.

En réponse au RPT-ANN adopté en 2019, on s’attend à ce que les fabricants aient commencé à consolider leurs gammes de produits, ce qui amènera une réduction du nombre de marques et d’UGS sur le marché canadien. Par conséquent, les estimations du nombre de marques et d’UGS restantes aux fins de l’ACA appliquent les hypothèses de consolidation des marques de l’analyse coûts-avantages du RPT-ANN, comme le montre le tableau 1 ci-dessous.

La base de données sur les ventes en gros de SC ne comprend aucune donnée sur le tabac à pipe à eau, les feuilles d’enveloppe, les produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif (mieux connus sous le nom de produits du tabac chauffés), ces dispositifs et leurs pièces. Le nombre de marques et d’UGS pour ces produits a donc été établi à partir d’une combinaison de sources de données tierces et de recherches documentaires.

Tableau 1 : Nombre estimatif de marques de produits et d’UGS visées par les nouvelles exigences en matière d’étiquetage
Sources : (1) Santé Canada, 2019. Base de données sur les ventes en gros de SC; (2) Euromonitor International. Market and Packaging Study of Shisha in Canada. Rapport personnalisé pour Santé Canada; (3) IEc Research.

Produit	Nombre de marques	Nombre d’UGS	Coefficient de consolidation	Nombre de marques corrigé	Nombre d’UGS corrigé
Cigarettes	447	1 712	10 %	402	1 541
Gros cigares de catégorie générale	367	404	10 %	330	364
Petits cigares	36	46	10 %	32	41
Tabac à cigarettes	47	132	50 %	24	66
Tabac à pipe	381	440	80 %	76	88
Tabac sans fumée	87	92	50 %	44	46
Tabac à pipe à eau/chicha	5	7	0 %	5	7
Feuilles d’enveloppe	6	11	0 %	6	11
Dispositifs de tabac chauffé	2	8	0 %	2	8
Bâtonnets de tabac chauffé	2	8	0 %	2	8

Évaluation des coûts et des avantages

On s’attend à ce que le Règlement impose des coûts de mise en conformité supplémentaires pour les fabricants de produits du tabac. Le Règlement, de concert avec d’autres interventions réalisées dans le cadre de la SCT, devrait entraîner des avantages à long terme réalisés par la prévention de la morbidité et la mortalité précoce liées au tabagisme, y compris ceux attribuables à l’exposition à la fumée secondaire. Par ailleurs, la mise en Å“uvre du Règlement engendrera des coûts supplémentaires pour Santé Canada en raison des activités de conformité et d’application de la loi, et de la mise à jour des messages liés à la santé. Santé Canada a commandé une analyse exhaustive des coûts et des avantages à l’appui de l’élaboration d’une ACA des répercussions du projet de règlement.

Scénario de base et scénario de réglementation

Selon le scénario de base, le RIRPT et le REPT-CPC, de même que les messages liés à la santé qui figurent sur les produits du tabac assujettis à ces deux règlements, seraient maintenus. Par conséquent, les produits du tabac qui ne sont pas visés par les exigences en matière d’étiquetage (par exemple les produits faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec un dispositif, ces dispositifs et leurs pièces, le tabac à pipe à eau, les feuilles d’enveloppe et tout nouveau produit du tabac commercialisé) pourraient continuer d’être vendus légalement aux consommateurs sans présenter de message lié à la santé. La taille des messages sur certains emballages de produits du tabac resterait également relativement petite. Les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes n’auraient pas à afficher un AS. Enfin, le Canada ne se conformerait toujours pas à ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac prévues l’article 11 de la CCLAT, faute d’exiger l’affichage d’AS et de TI sur tous les emballages de produits du tabac.

Selon le scénario de réglementation, les messages liés à la santé existants seraient mis à jour, les exigences en matière d’étiquetage seraient uniformes pour tous les produits du tabac et des mesures seraient prises pour améliorer et maximiser les retombées des messages. Plus précisément, l’AS serait uniformisé, de manière à ce qu’il occupe au moins 75 % de la zone d’affichage, et ce, pour les emballages de la plupart des produits du tabac.

Un système de rotation comportant plusieurs séries de messages liés à la santé serait mis en place. Ce scénario prévoit également l’incorporation par renvoi du document source avec ses modifications successives, sans avoir à modifier le Règlement. Le nouvel emplacement des MIS sur les emballages de cigarettes serait modifié et un AS devra figurer directement sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes. Ensemble, ces mesures permettront au Canada non seulement de respecter ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac prévues à l’article 11 de la CCLAT, mais aussi d’aller au-delà de celles-ci. Certaines des mesures sont également conformes aux Directives pour l’application de l’article 11.

Coûts du Règlement

Coûts quantitatifs

1. Coûts associés à l’établissement et à la rotation des nouveaux messages liés à la santé, ainsi qu’au fini lustré exigé pour la partie de l’emballage sur laquelle figure l’AS

Le Règlement prévoira la rotation de séries de messages selon un calendrier préétabli, dont les coûts sont partiellement fonction de la fréquence de rotation. La durée de la première rotation des messages liés à la santé sera de 36 mois. Par la suite, des séries uniques d’AS et d’IT alterneront tous les 24 mois pour les emballages de cigarettes, de petits cigares et de tabac à cigarettes. Des séries uniques d’AS et d’IT alterneront tous les 24 mois pour les emballages des tubes. Des séries uniques d’AS et d’IT alterneront tous les 36 mois pour tous les autres emballages de produits du tabac. Des séries uniques d’AS figurant sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes alterneront tous les 24 mois. En vertu du Règlement, les fabricants de produits du tabac seront tenus d’appliquer un fini lustré sur la partie de l’emballage sur laquelle figure l’AS. Le reste de l’emballage conservera un fini mat, conformément au RPT-ANN de 2019 (renommé le RAEEPT), alors que les fabricants auront l’option d’imprimer le MIS et l’IT avec un fini soit lustré, soit mat.

L’estimation des coûts repose sur les hypothèses clés suivantes :

• On suppose le même degré de consolidation des marques et des UGS que celui estimé pour les restrictions liées à l’apparence (RPT-ANN de 2019) au cours de la période de 10 ans visée (voir le tableau 1).
• Pour la majorité des emballages de produits du tabac, on utilise la rotogravure pour l’impression des étiquettes; le coût de cette méthode dépend de plusieurs facteurs, dont le nombre d’UGS, le nombre de cylindres par UGS, le coût par cylindre, la fréquence de rotation et le nombre de séries de messages.
• Pour certains emballages de produits du tabac, on a recours à la lithographie et à la flexographie; les coûts des matériaux pour ces procédés sont calculés à partir des estimations de la FDA des États-Unis^{référence 68}.
• Les coûts des matériaux associés à la rotogravure, à la lithographie et à la flexographie sont basés sur la combinaison supposée de techniques d’impression pour une catégorie de produits donnée.
• Le fini lustré constituerait ce que les imprimeurs qualifient de « vernissage sélectif Â». Le vernissage sélectif nécessiterait l’utilisation d’une forme d’impression supplémentaire (cylindre ou plaque) par UGS à la dernière étape de la séquence d’impression. Cette forme d’impression supplémentaire permettrait le vernissage sélectif de la partie de l’emballage sur laquelle figure l’AS.
• On suppose que le fini lustré n’entraînera pas des coûts de préparation plus élevés en raison de l’ajout d’un poste d’impression et qu’il ne sera pas nécessaire de graver à nouveau d’autres cylindres. Cette crainte a été soulevée par les fabricants, mais n’a pas été prise en compte, car on estime qu’il y a surestimation des coûts de préparation des cylindres.
• Les coûts de main-d’œuvre de la mise en conformité pour les fabricants de tabac et les entreprises de graphisme et d’emballage engagées par les sociétés productrices de tabac sont estimatifs. Ces coûts s’appliquent uniquement aux nouvelles séries de messages. On part du principe que la remise en circulation d’une série élaborée précédemment n’occasionne aucun coût de conformité puisque ces anciennes séries (médias imprimés) sont simplement réutilisées.
• Le tableau 2 résume les paramètres utilisés pour calculer les coûts des matériaux et les coûts de conformité associés à l’étiquetage.

Tableau 2 : Paramètres utilisés pour estimer les coûts d’étiquetage
Sources : IEc Research. FDA text-center for Food Safety and Applied Nutrition. 2014 FDA Labeling Cost Model Préparé par RTI International, août 2015.

Catégorie	Technique d’impression	Paramètre	Limite inférieure	Limite supérieure
Matériaux	Rotogravure	Nombre de cylindres par UGS	9 pour les cigarettes; 5 pour les autres produits	11 pour les cigarettes; 6 pour les autres produits
	Rotogravure	Coût par cylindre	2 000 $	4 000 $
	Offset	Coût total des matériaux par UGS	862 $	862 $
	Flexographie	Coût total des matériaux par UGS	4 481 $	4 481 $
Conformité	Toutes	Coût de conformité	4 545 $ par marque	8 972 $ par UGS

Les coûts estimatifs sont calculés comme suit :

• coût = coût de la rotogravure + coûts de la lithographie et de la flexographie

où, pour chaque technique d’impression :

• coût de la rotogravure = (nombre d’UGS × nombre de cylindres par UGS × coût par cylindre) + (nombre de marques ou d’UGS × coûts de conformité par marque ou UGS);
• coût de la lithographie et de la flexographie = (nombre d’UGS × coût des matériaux par UGS) + (nombre de marques ou d’UGS × coûts de conformité par marque ou UGS);
• les coûts de conformité ont été calculés par marque pour la valeur inférieure de la plage de coûts et par UGS pour la valeur supérieure de la plage de coûts.

La valeur actualisée totale du coût de conformité associé à cette mesure, y compris l’application d’un fini lustré sur l’AS, est évaluée à 107,9 millions de dollars VAT sur 10 ans (ou environ 15,4 millions de dollars en valeur annualisée). Les coûts associés à l’emballage des cigarettes représentent environ 80 % de ces coûts.

2. Coûts associés au nouvel emplacement des MIS sur le rabat supérieur allongé pour les paquets à coulisse de cigarettes

En vertu du Règlement, le MIS devra figurer sur la surface extérieure du rabat supérieur allongé des paquets à coulisse de cigarettes.

L’estimation des coûts repose sur les hypothèses clés suivantes :

• Le coût des cylindres de rotogravure supplémentaires nécessaires pour imprimer le message sur le rabat supérieur allongé des paquets à coulisse de cigarettes a été calculé. Compte tenu des suggestions de l’industrie, le calcul suivant a été retenu aux fins de l’analyse : quatre cylindres par UGS multiplié par le nombre d’UGS à la suite de l’exercice de consolidation découlant de l’entrée en vigueur du RPT-ANN. Chaque cylindre est censé coûter entre 2 000 $ et 4 000 $.
• On suppose que les coûts liés aux cylindres seront engagés pour la première série de MIS pendant l’année 1 (emplacement actuel des MIS); le deuxième ensemble de MIS avec le nouvel emplacement sur le rabat supérieur allongé pendant l’année 4 et le premier ensemble d’étiquettes avec le nouvel emplacement pendant l’année 6. Les coûts liés aux cylindres sont présumés comme étant nuls par la suite étant donné que les séries de messages précédentes seront simplement remises en circulation.
• Les coûts de modification de la machinerie (coûts initiaux d’impression) pour le nouvel emplacement des MIS sur le rabat supérieur allongé des paquets à coulisse de cigarettes sont considérés comme étant répartis de façon égale, un tiers des coûts étant encourus chacune des années 1, 2 et 3, en vue de la fin des dispositions transitoires pendant l’année 4. Même si les avancées technologiques en matière d’impression pourraient réduire de façon significative les coûts liés aux cylindres, ces réductions de coûts n’ont pas été intégrées dans ces estimations. Par exemple, il peut être possible de réutiliser les cylindres pour rotogravure pour plus d’un ensemble d’étiquettes.
• Les coûts permanents pour la mise en Å“uvre du nouvel emplacement des MIS et l’impression sur le rabat supérieur allongé des paquets à coulisse de cigarettes commenceraient à compter de l’expiration des dispositions transitoires pour cette mesure pendant l’année 4;
• L’estimation des coûts initiaux et permanents pour l’impression est basée sur des chiffres fournis par un important fabricant de tabac, transposé à l’échelle de l’industrie selon la part du marché.

Les coûts estimatifs sont calculés comme suit :

• coût, année 1 = nombre d’UGS × (nombre de cylindres par UGS × coût par cylindre) + coût d’impression initial ÷ 3;
• coût, années 2, 3 = coût d’impression initial ÷ 3;
• coût, années 4, 6 = nombre de numéros d’article × (cylindre par numéro d’article × coût par cylindre) + coût d’impression continu;
• coût, années 5, 7 à 10 = coût d’impression continu.

La VAT du coût de conformité associé à cette mesure est évaluée à 83,8 millions de dollars sur 10 ans (ou environ 11,9 millions de dollars en valeur annualisée).

3. Coûts associés à l’obligation de faire figurer un AS sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes

Le Règlement introduit également une nouvelle exigence selon laquelle l’AS doit figurer sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes. Les messages doivent figurer sur le papier de manchette lequel mesurant au moins 24 mm. Dans le cas des cigarettes sans papier de manchette, l’AS doit figurer sur le papier de cigarette sur une zone d’une longueur d’au moins 24 mm à partir de l’une des extrémités du produit.

Le papier de manchette est fabriqué et expédié aux fabricants de cigarettes dans de gros rouleaux doubles (ou bobines). On s’est entretenu avec des experts chez un important fournisseur de papier de manchette pour évaluer les coûts potentiels liés à l’impression de courts messages sur le papier de manchette.

Les fabricants utiliseront probablement la rotogravure pour l’impression des messages; le coût dépend donc en grande partie du nombre de cylindres utilisés et de la quantité d’encre nécessaire, deux variables qui sont elles-mêmes fonction des caractéristiques du message, c’est-à-dire la longueur et la taille du texte et les spécifications chromatiques. Le modèle suppose un texte noir sur un fond blanc (plutôt qu’en couleur).

Les modifications apportées à la machinerie (« trousses de conversion Â») sont nécessaires pour certains produits du tabac afin de faciliter l’impression de l’AS dans une zone d’affichage d’une longueur d’au moins 24 mm.

L’estimation des coûts repose sur les hypothèses clés suivantes :

• À chaque période de rotation, de quatre à six modèles de messages particuliers seraient utilisés. L’ACA a supposé un message par cylindre.
• Le diamètre de la cigarette a une incidence sur l’espacement utilisé pour l’impression des messages sur le papier de manchette. Le RPT-ANN autorise une légère variation du diamètre des cigarettes (de 7,65 mm à 8,0 mm) et des petits cigares (de 7,0 mm à 8,5 mm). Selon les fournisseurs de papier de manchette, le diamètre des produits d’un fabricant est généralement standard. On suppose de quatre à huit diamètres différents pour les produits visés, selon les données de la base de données sur les ventes en gros de SC, qui indiquent que huit fabricants de cigarettes (nationaux et étrangers) approvisionnent le marché canadien.
• Selon l’analyse, chaque cylindre permet d’imprimer l’équivalent de 3,8 milliards de cigarettes avant de devoir être remplacé (ce qui signifie que les cylindres devront être remplacés plusieurs fois par an).
• L’inscription sur le papier de manchette nécessiterait de 100 à 300 cylindres de rotogravure par an environ pour produire les 24 milliards de cigarettes, de petits cigares avec papier de manchette, et de tubes vendus sur le marché canadien.
• Selon les estimations, le coût de l’encre va de 6 $ à 8,50 $ par million de cigarettes. Aux fins de l’analyse, ces chiffres sont combinés aux données sur la production annuelle pour estimer le coût annuel de l’encre.
• Ces hypothèses se traduisent en plages supérieure et inférieure de coûts permanents (0,348 million de dollars à 1,123 million de dollars). La plage supérieure a été modifiée à 2,22 millions de dollars sur la base d’information reçue de l’industrie (tel que décrit dans la section « Méthode analytique Â»).
• La plage supérieure de coûts permanents et les coûts de machinerie encourus pendant l’année 1 sont estimés en fonction d’un chiffre fourni par un grand fabricant, transposé à l’échelle de l’industrie en fonction de la part du marché.

Les coûts estimatifs sont calculés comme suit :

• coût, année 1 = coût de machinerie + coût continu;
• coût, années 2 à 10 = coût continu

où :

• coût continu = (papier de manchette ÷ 3,8 milliards × nombre de messages × diamètres différents × coût par cylindre) + (coût de l’encre par million de papiers × millions de papiers);
• papier de manchette = nombre de papiers de manchette (imprimés pour les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes).

La valeur actualisée totale du coût de conformité associé à cette mesure est évaluée à environ 18,2 millions de dollars sur 10 ans (ou environ 2,6 millions de dollars en valeur annualisée).

4. Coûts associés à l’application des messages liés à la santé aux cigares haut de gamme

En vertu du Règlement, les emballages de cigares haut de gamme importés devront présenter un nouvel AS de plus grande taille et l’IT.

La plupart des cigares de catégorie générale sont vendus dans des emballages de carton et les étiquettes sont imprimées à l’aide d’un procédé de rotogravure, comme il est indiqué au point 1. Toutefois, les cigares haut de gamme sont pour la plupart importés dans des emballages dont le format et la composition varient (carton, bois, cuir ou métal). En raison de la grande variété d’emballages et du nombre relativement restreint de cigares haut de gamme vendus au Canada, la réglementation actuelle autorise des pratiques d’étiquetage souples.

Aux termes du RPT-ANN de 2019, les importateurs peuvent apposer des autocollants affichant un AS pour se conformer aux exigences en matière d’étiquetage. On s’attend à ce que les importateurs utilisent cette technique plutôt que de demander aux fournisseurs de modifier complètement toutes les boîtes de cigares haut de gamme. Les importateurs modifieraient les séries d’autocollants afin qu’elles soient conformes aux nouvelles exigences quant à la taille accrue de l’AS et à l’ajout de l’IT.

L’estimation des coûts repose sur les hypothèses clés suivantes :

• Étant donné que les importateurs doivent déjà apposer des autocollants sur les boîtes de cigares haut de gamme pour se conformer aux exigences du RPT-ANN de 2019, les coûts supplémentaires en matériaux pour les autocollants sont négligeables.
• Les années où aura lieu une rotation, les importateurs auraient probablement besoin de main-d’œuvre pour gérer le nombre de nouveaux autocollants et la conception de ceux-ci. Le coût estimatif est basé sur le nombre de variantes de boîtes de cigares haut de gamme, une estimation de la main-d’œuvre par variante et les taux de salaire des gestionnaires des stocks dans le secteur de l’importation de cigares.
• La base de données sur les ventes en gros de SC ne fait pas de distinction entre les cigares de catégorie générale et les cigares haut de gamme. Le nombre de boîtes de cigares haut de gamme a donc été établi d’après les prix unitaires présumés et les types d’emballages.
• On suppose qu’il y a de 10 à 20 UGS par type de boîte et que chaque importateur distribue de 50 % à 100 % de tous les types de boîtes, ce qui donne une plage d’estimations des variantes de boîtes de cigares haut de gamme (de 50 à 215). La main-d’œuvre estimée par variante de boîte (1 ou 2 heures) et les taux de salaire des gestionnaires des stocks (de 40 000 $ à 60 000 $) dans le secteur de l’importation de cigares (20 importateurs) ont été utilisés pour établir les coûts.
• Comme pour les autres estimations des coûts, les plages ci-dessus servent à déterminer les valeurs inférieure et supérieure des coûts estimatifs, la valeur médiane étant retenue aux fins du calcul.

Les coûts estimatifs sont calculés comme suit :

• coût continu = équivalents temps plein (ETP) × salaire des gestionnaires des stocks

où :

• ETP = heures travaillées ÷ 2 000;
• Heures travaillées = importateurs × format de boîte × heures par format de boîte;
• Format de boîte = UGS ÷ UGS par type de boîte × proportion des boîtes traitées.

La valeur actualisée totale du coût de conformité associé à cette mesure est évaluée à 0,42 million de dollars sur 10 ans (ou environ 60 000 $ en valeur annualisée).

Coûts pour le gouvernement — Santé Canada

5. Coûts des activités de mise en œuvre, de conformité et d’application de la loi

La mise en Å“uvre du Règlement exigera un léger investissement de ressources publiques. Spécifiquement, Santé Canada devrait assumer des coûts supplémentaires minimes liés aux activités de conformité et d’application de la loi. Il devrait également engager des frais pour gérer les futures mises à jour des messages liés à la santé. Ces coûts seraient gérés au moyen des allocations budgétaires existantes.

Les activités de mise en œuvre dans l’année suivant l’adoption du Règlement inclura l’élaboration d’un plan de promotion de la conformité, la publication d’un avis pour informer les intervenants touchés par le nouveau Règlement et le Décret, l’examen des politiques et procédures de conformité et d’application de la loi, l’élaboration de documents sur la conformité et l’application de la loi (y compris des outils d’évaluation, des modèles de lettres d’avertissement, des fiches d’information externes et des lignes directrices internes), l’élaboration de programmes et de matériel de formation du personnel et la formation ultérieure des inspecteurs.

Parmi les activités de vérification de la conformité, notons les inspections ainsi que la supervision et la coordination du personnel régional chargé de l’application de la loi. Les activités d’application de la loi comprennent la saisie des produits non conformes, la prise de mesures coercitives et la coordination des mécanismes d’application fédéraux et provinciaux.

La vérification de la conformité du Règlement impliquera des activités telles que des inspections de contrôle, la saisie des produits non conformes et la prise de mesures coercitives. Santé Canada a déjà mené ces activités pour assurer la conformité au RIRPT et au REPT-CPC. Ce Règlement donnera lieu au regroupement de toutes les activités de conformité et d’application de la loi de Santé Canada liées à l’emballage et à l’étiquetage des produits du tabac, ce qui entraînera des coûts supplémentaires minimes pour le Ministère. Santé Canada continuera d’utiliser les ressources existantes affectées aux activités de réglementation de la lutte au tabagisme pour faciliter la mise à jour des messages liés à la santé et du document source. Ces activités n’entraîneront donc pas de coûts supplémentaires pour le Ministère.

Le total des coûts pour le gouvernement est estimé à 3,5 millions de dollars en VAT sur 10 ans (ou environ 0,5 million de dollars en valeur annualisée).

Coûts qualitatifs

6. Incorporation par renvoi du document source avec ses modifications successives

Le Règlement permettra à Santé Canada de modifier le document source selon les besoins.

Il s’agit d’un changement administratif de la façon dont le document source sera incorporé dans le Règlement. Cette approche permettra dorénavant à Santé Canada de mettre à jour les messages liés à la santé dans des délais plus courts que lors des renouvellements précédents des étiquettes, qui nécessitaient la modification du Règlement. Selon les objectifs de la LTPV, Santé Canada pourra, grâce à ce mécanisme, réagir plus rapidement aux nouvelles recherches scientifiques sur les dangers pour la santé ou les effets sur celle-ci de l’usage du tabac en mettant à jour, en modifiant ou en remplaçant le contenu du document source.

Toute modification du document source sera effectuée de manière à coïncider avec une rotation prévue et sera communiquée aux parties intéressées au moins huit mois à l’avance. Les coûts associés à des modifications en profondeur du document source peuvent être importants et comparables aux coûts de mise en Å“uvre et de rotation de nouveaux messages, tel qu’il est expliqué au point 1 ci-dessus sur les coûts. Il est toutefois difficile de prédire si Santé Canada apportera des changements au contenu des étiquettes et, le cas échéant, à quelle fréquence. Les coûts de conformité futurs sont donc difficiles à prévoir, car ils sont liés à l’ampleur des changements qui seront apportés.

L’incorporation par renvoi du document source avec ses modifications successives permettra à Santé Canada de proposer des changements à celui-ci au cours de la période de 10 ans visée. Il est toutefois impossible de présumer que des changements y seront apportés et de connaître l’ampleur de ces changements, le cas échéant. Pour cette raison, les coûts associés à l’utilisation de cette mesure ne sont pas pris en compte dans les estimations.

Santé Canada continuera d’utiliser les ressources existantes affectées aux activités de réglementation de la lutte au tabagisme pour faciliter toute mise à jour ultérieure des messages liés à la santé et du document source. Ces activités n’entraîneront donc pas de coûts supplémentaires pour le Ministère, car elles ne sont pas différentes des activités encourues par Santé Canada dans le scénario de base.

7. Augmentation de la taille des emballages de tabac sans fumée pour respecter la taille minimale de 4 000 mm² pour les avertissements sanitaires

Comme il est indiqué dans la section « Ã‰laboration de la réglementation Â», en réponse à la publication préalable à la Partie I de la Gazette du Canada, un fabricant d’un type de tabac sans fumée a indiqué qu’une taille minimale de 4 000 mm² pour l’AS ne serait pas possible sur l’emballage actuel du produit. Ce produit devrait être vendu dans des emballages plus grands. Ce fabricant n’a pas fourni une estimation des coûts associés à la modification des dimensions de l’emballage, ni n’a suggéré que de tels coûts seraient importants.

En fonction de l’examen des coûts d’emballage des fournisseurs disponibles au public, les coûts supplémentaires pour les emballages de plus grande taille seraient d’environ 0,03 $ par contenant vendu. Selon les données en gros de SC de 2019, 7,2 millions d’emballages de tabac sans fumée sont vendus chaque année et une part nécessiterait un emballage plus grand. Si la taille de tous les emballages de tabac sans fumée devait être augmentée, cela entraînerait des coûts de 216 000 $ par année. Même s’il est possible que certains consommateurs préfèrent des emballages de plus petite taille parce qu’ils sont plus faciles à transporter, il est également possible que les fabricants augmentent la quantité de produits dans les emballages plus grands, réduisant le coût total par kilogramme vendu, rendant ainsi ambiguë l’incidence générale. En raison de l’incertitude et de l’incidence relativement petite de leur inclusion sur les coûts totaux de la réglementation, ces répercussions n’ont pas été incluses dans l’analyse quantifiée.

Répercussions économiques potentielles

8. Perte de bénéfices pour les fabricants

L’instauration de nouvelles exigences d’étiquetage liées à la santé pourrait avoir diverses répercussions sur le marché qui se feraient sentir sur les ventes, la rentabilité et les activités des fabricants de produits du tabac et de leurs fournisseurs.

Les coûts de conformité aux nouvelles exigences pourraient être répercutés sur les consommateurs sous la forme d’une hausse des prix, ce qui se traduirait par une baisse des ventes unitaires et une plus grande consolidation du nombre de marques distinctes. L’incidence d’une telle baisse sur les bénéfices réalisés par les fabricants dépend du profit par unité vendue. En général, l’information sur les marges bénéficiaires est très bien gardée par l’industrie, et l’information accessible se limite essentiellement aux cigarettes. De plus, si les nouveaux messages et la présentation des messages, de concert avec d’autres mesures dans le cadre de la SCT, occasionnent une baisse globale du nombre de personnes au Canada qui utilisent des produits du tabac, on peut s’attendre à une diminution globale de la rentabilité de ces produits pour l’industrie.

9. Perte de bénéfices pour les détaillants

Une augmentation des prix des produits du tabac découlant de la mise en œuvre des exigences en matière d’étiquetage aurait également une incidence sur les ventes de produits du tabac et les bénéfices connexes dans le secteur du commerce de détail.

Pour les produits du tabac autres que les cigarettes, les petits cigares, les tubes et le tabac à cigarettes, le Règlement permet aux détaillants de garder en stock les produits qui comportent des messages liés à la santé provenant d’une série antérieure lorsqu’une deuxième série est lancée sur le marché, afin de réduire au minimum les répercussions économiques.

10. Coûts pour les adultes qui fument

Selon les indications disponibles, les produits qui engendrent une dépendance ne permettent pas la maîtrise de soi jugée essentielle dans le modèle de comportement rationnel du consommateur; la théorie du choix rationnel en économie ne peut donc pas être utilisée pour déterminer l’incidence du Règlement sur le surplus du consommateur^{référence 70}. Néanmoins, les fabricants de produits du tabac peuvent répercuter leurs coûts de conformité sur les consommateurs sous la forme d’une hausse des prix et une plus grande consolidation du nombre de marques distinctes. Ceux qui continueraient d’acheter ces produits subiraient une perte de surplus du consommateur soit par la hausse des prix et/ou la perte d’accès à un produit préféré ou à un format d’emballage du produit. L’incidence potentielle sur le prix de la plupart des produits du tabac devrait être relativement légère.

11. Perte de recettes fiscales

On s’attend à ce que le Règlement entraîne une légère diminution des recettes fiscales des gouvernements en raison de la diminution prévue de la demande de produits du tabac. La diminution des ventes de produits du tabac se répercute sur les taxes de vente provinciales perçues, tandis que les pertes de bénéfices des fabricants et des détaillants font baisser les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Analyse de sensibilité

L’ACA s’appuie sur des projections reposant sur divers paramètres et hypothèses pour établir les estimations des coûts. L’analyse de sensibilité a été effectuée en analysant les valeurs supérieure et inférieure de la plage de valeurs établie lors de l’ACA.

L’analyse de sensibilité a été intégrée de manière implicite à chaque estimation des coûts en fonction des valeurs supérieure et inférieure de chaque catégorie de coûts, selon les changements de variables ayant une plage d’estimations. Les estimations de l’ACA sont basées sur la valeur médiane de chaque catégorie de coûts du Règlement. La sensibilité globale mesurée à partir de cette méthode se traduit par des avantages en termes de coûts allant d’un minimum de 134 millions de dollars en valeur totale actuelle (valeur annualisée de 19,1 millions de dollars) à un maximum de 294 millions de dollars en valeur totale actuelle (valeur annualisée de 41,8 millions de dollars). Ces valeurs supérieure et inférieure donnent une estimation médiane des coûts de 214 millions de dollars en valeur totale actuelle, comme le montre le tableau 6, qui expose de façon détaillée les coûts monétarisés.

Avantages du Règlement

Le Règlement appuiera la SCT, qui vise à réduire la morbidité et la mortalité liées au tabagisme et ses répercussions indirectes sur le système de santé public et la société canadienne. Le succès de la SCT, une initiative fédérale, sera l’aboutissement d’une démarche multidimensionnelle et concertée et des mesures de lutte antitabac de nombreux partenaires, dont les provinces et territoires, les municipalités, les organismes non gouvernementaux, les organismes communautaires et le secteur privé. Étant donné la variété et le nombre d’interventions de lutte contre le tabagisme en jeu, il est très difficile de quantifier les avantages d’une mesure individuelle de lutte antitabac.

Le Règlement devrait permettre de mieux sensibiliser la population aux dangers pour la santé associés à l’usage des produits du tabac, appuyant une prise de décisions mieux éclairée. Ceci, de concert avec d’autres interventions en vertu de la SCT, aura comme résultats des avantages à long terme réalisés par la prévention de la morbidité et la mortalité précoce liées au tabagisme, y compris ceux attribuables à l’exposition à la fumée secondaire. Vu les incertitudes importantes quant aux répercussions prévues du Règlement sur l’usage du tabac en tant qu’élément unique d’une stratégie plus vaste, aucune valeur monétaire n’a été attribuée aux avantages directs pour la santé attribuables au Règlement. On a plutôt conçu un modèle permettant d’examiner les effets des changements dans les taux d’initiation à la cigarette et d’abandon de la cigarette sur les effets mortels et non mortels du tabagisme sur la santé. On a examiné trois avantages découlant d’une modification des taux d’initiation et d’abandon :

• (1) les avantages d’une réduction de la mortalité précoce liée au tabagisme;
• (2) les avantages d’une réduction des maladies liées au tabac;
• (3) les avantages d’une réduction de l’exposition à la fumée secondaire.

Description du modèle

Compte tenu de la difficulté à établir un résultat direct du Règlement sur les taux d’initiation et d’abandon tabagique, l’analyse ne cherche pas à quantifier les avantages directs pour la santé publique attribuables au Règlement. Elle utilise plutôt le modèle des avantages pour la santé (MAS) de la lutte antitabac pour effectuer une analyse du point d’équilibre établissant la réduction du taux d’initiation à la cigarette et l’augmentation du taux d’abandon de la cigarette qu’il faudrait atteindre au cours des 10 prochaines années pour obtenir des avantages sur le plan de la santé publique qui seraient comparables aux coûts du Règlement.

Le modèle a été utilisé pour effectuer une analyse du point d’équilibre visant à déterminer la variation relative du taux annuel d’initiation à la cigarette, de 2024 à 2033, et du taux annuel d’abandon de la cigarette qui serait nécessaire pour obtenir des avantages sur le plan de la santé publique proportionnels aux coûts estimatifs du Règlement. Pour refléter les ajustements des coûts identifiés dans l’ACA à la phase de la publication préalable à la Partie I de la Gazette du Canada, un rajustement au prorata a été appliqué aux estimations du point d’équilibre obtenues par le MAS.

Le MAS se concentre sur les cigarettes, qui représentent environ 94 % des ventes de tabac au Canada et sont à l’origine de la grande majorité des effets sur la santé liés au tabagisme. Il est plus facile d’obtenir des données sur les effets néfastes de l’usage de la cigarette sur la santé que des données similaires sur l’usage d’autres produits du tabac.

Incidence du tabagisme sur la mortalité

Pour estimer le risque de mortalité chez les personnes qui fument actuellement et ceux qui fumaient, on s’est basé sur les données de Taylor et coll.^{référence 71} sur le risque de mortalité en fonction du sexe, de l’âge et du temps écoulé depuis l’abandon tabagique. Les estimations ont été ajustées de façon à ce que les taux de mortalité agrégés selon l’âge et le sexe établis à partir du modèle reflètent les taux correspondants de Statistique Canada (taux moyens de 2014 à 2018)^{référence 72}. Le modèle estime les décès annuels attribuables au tabagisme en multipliant la population de personnes qui fument actuellement (et ceux qui fumaient) par la différence de risque de mortalité entre une personne qui fume actuellement (ou une qui fumait) et une personne du même sexe et du même âge n’ayant jamais fumé.

La variation du risque de mortalité est évaluée à l’aide d’estimations de la valeur d’une vie statistique (VVS). La VVS consiste en une estimation globale de la valeur de petites variations du risque de mortalité annuel dans une population, basée sur des estimations de la disposition à payer d’une personne pour abaisser d’un petit facteur son risque de mortalité. Ces estimations de la disposition à payer sont essentiellement établies à partir d’études sur la rémunération-risque menées auprès de travailleurs occupant des emplois associés à divers niveaux de risque. La VVS représente la valeur d’une « vie statistique Â» et non la valeur associée au fait de sauver la vie d’une personne en particulier. Conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada^{référence 73}, le modèle utilise une estimation de la VVS de 7,99 millions de dollars (en dollars de 2020).

En plus d’estimer les risques de mortalité liés au tabagisme chez les personnes qui fument actuellement et ceux qui fumaient, le modèle estime le nombre de décès de personnes ne fumant pas attribuables à l’exposition à la fumée secondaire. Pour mesurer ce paramètre, on utilise des données sur la mortalité attribuable à la fumée secondaire recueillies en 2012 par le Conference Board du Canada^{référence 74}. Ces estimations de la mortalité ont été divisées par la prévalence du tabagisme en 2012 pour établir la mortalité attribuable à la fumée secondaire par 1 000 personnes qui fument. Le modèle multiplie ensuite ces taux de mortalité par la population de personnes qui fument pour chaque année modélisée afin de produire des estimations de la mortalité attribuable à la fumée secondaire.

Morbidité liée au tabagisme

Pour estimer les coûts économiques associés à la morbidité liée au tabagisme, le modèle utilise les données de 2017 sur l’invalidité de courte durée et les coûts directs des soins de santé attribuables au tabac du Groupe de travail scientifique sur les coûts et les méfaits de l’usage de substances au Canada^{référence 75}. Pour estimer ces coûts, le coût annuel de l’invalidité de courte durée et les coûts directs des soins de santé sont divisés par le nombre estimatif de personnes qui fument âgées de 27 ans et plus. Comme les maladies liées au tabac mettent généralement plusieurs années à se manifester, on suppose une période de latence de 10 ans entre le début du tabagisme et l’apparition d’effets non mortels sur la santé. Selon les données disponibles, l’âge moyen d’initiation à la cigarette est de 17 ans. On suppose donc que les coûts de santé associés au tabagisme sont assumés principalement par des personnes qui fument de 27 ans et plus et des personnes exposées à la fumée secondaire. Le coût annuel de la morbidité est estimé à 2 620 $ (en dollars de 2020) pour un adulte de 27 ans ou plus qui fume.

Résultats de l’analyse du point d’équilibre

La valeur actualisée des coûts supplémentaires du Règlement est estimée à 214 millions de dollars sur 10 ans (en dollars constants de 2020, selon un taux d’actualisation de 7 %). Pour compenser ces coûts, il faudrait une réduction du taux annuel d’initiation à la cigarette de 1,04 % par rapport au taux d’initiation de référence, ou une augmentation du taux annuel d’abandon de la cigarette de 0,21 % par rapport au taux d’abandon de référence. Alors qu’un résultat plus attendu serait une combinaison d’une réduction au taux d’initiation et une augmentation au taux d’abandon, pour atteindre le modèle du résultat du point d’équilibre, l’un ou l’autre doit demeurer constant.

Il est à noter que ces variations (1,04 % et 0,21 %) ne représentent pas des changements absolus des taux d’initiation et d’abandon, mais plutôt des variations en pourcentage qui seraient multipliées par les taux d’initiation et d’abandon existants.

Tableau 3 : Résultats de l’analyse du point d’équilibre aux fins de l’analyse primaire
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Scénario relatif aux coûts	Point d’équilibre (valeur actualisée sur 10 ans, taux d’actualisation de 7 %)	Baisse du taux annuel d’initiation à la cigarette nécessaire pour que les avantages soient équivalents aux coûts	Hausse du taux annuel d’abandon de la cigarette nécessaire pour que les avantages soient équivalents aux coûts
Réduction de la demande de cigarettes de la part des consommateurs / Augmentation du nombre de personnes qui ont cessé de fumer	213 748 199 $	1,04 %	0,21 %

Les tableaux 4 et 5 fournissent des renseignements supplémentaires permettant d’éclairer l’analyse des avantages pour la santé publique du scénario d’atteinte du point d’équilibre ci-dessus. Les chiffres figurant dans ces tableaux ne sont pas une prédiction de ce qu’accomplira le Règlement. Ils illustrent plutôt les avantages pour la santé publique qui résulteraient d’une baisse de 1,04 % du taux d’initiation à la cigarette ou d’une hausse de 0,21 % du taux annuel d’abandon de la cigarette dans le cadre du scénario. Les effets relativement faibles sur ces taux équivaudraient, après 10 ans, à environ 11 100 personnes de plus qui ne commenceraient pas à fumer ou 2 400 personnes de plus qui arrêteraient de fumer. Puisque les coûts estimatifs du Règlement ont été calculés, les avantages du scénario d’atteinte du point d’équilibre doivent être égaux ou supérieurs à ces coûts. À noter que l’analyse du point d’équilibre ne tient pas compte de la façon dont une réduction de la demande en cigarettes aurait une incidence sur les coûts estimés du Règlement.

Tableau 4 : Avantages pour la santé publique du Règlement (réduction du taux d’initiation) — Analyse du point d’équilibre
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Avantages (coûts évités)	Scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle)
	Nombre total de décès précoces évités	Valeur actualisée des avantages (en millions de dollars)	Pourcentage des avantages totaux
Décès attribuables à la cigarette	28	148 $	69 %
Décès attribuables à l’exposition à la fumée secondaire	11	60 $	28 %
Coût des maladies liées à la cigarette	S.O.	6 $	3 %
Total	39	214 $	100 %

Tableau 5 : Avantages pour la santé publique du Règlement (augmentation du taux d’abandon) — Analyse du point d’équilibre
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Avantages (coûts évités)	Scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle)
	Nombre total de décès précoces évités	Valeur actualisée des avantages (en millions de dollars)	Pourcentage des avantages totaux
Décès attribuables à la cigarette	36	180 $	84 %
Décès attribuables à l’exposition à la fumée secondaire	3	15 $	7 %
Coût des maladies liées à la cigarette	S.O.	19 $	9 %
Total	39	214 $	100 %

Analyse de sensibilité

Étant donné l’incertitude quant à la mesure selon laquelle le Règlement contribuerait, en concert avec d’autres mesures, à aider les personnes à faire le choix d’arrêter de fumer versus à aider les personnes qui ne fument pas à ne pas commencer à fumer, une analyse du point d’équilibre a été utilisée pour estimer deux paramètres : la réduction des taux d’initiation au tabagisme (c’est-à-dire moins de personnes qui commencent à fumer) et l’augmentation des taux d’abandon tabagique (c’est-à-dire plus de personnes qui fument qui ont cessé de fumer). Les taux d’initiation sont maintenus constants dans le MAS pour l’estimation des avantages compensatoires associés à l’augmentation des taux d’abandon. Les taux d’abandon sont ensuite maintenus constants dans le MAS pour l’estimation des avantages compensatoires associés à la diminution des taux d’initiation. Les tableaux 4 et 5 donnent des précisions sur les avantages pour la santé associés à chaque paramètre.

Une diminution des taux d’initiation et une augmentation des taux d’abandon au point d’équilibre entraînent différentes répartitions de réduction des effets sur la santé. Au point d’équilibre, l’augmentation des taux d’abandon se traduit par une réduction relativement plus élevée des risques de mortalité précoce liée à la fumée de cigarette (84 % des avantages, 36 décès précoces évités) comparativement à la diminution des taux d’initiation (69 % de la VAT, 28 décès précoces évités). Au point d’équilibre, la diminution des taux d’initiation entraîne une réduction relativement plus élevée des risques de mortalité précoce liée à l’exposition à la fumée secondaire (28 % de la VAT, 11 décès précoces évités) par rapport à l’augmentation des taux d’abandon (7 % de la VAT, 3 décès précoces évités). Au point d’équilibre toujours, les coûts de la morbidité évitée liée à la cigarette sont relativement plus élevés avec l’augmentation des taux d’abandon (9 % de la VAT) qu’avec la diminution des taux d’initiation (3 % de la VAT). Ces différences montrent comment la réduction estimée des effets sur la santé serait répartie si un point d’équilibre des coûts estimés était atteint, en fonction de l’évolution des taux d’abandon ou d’initiation.

Analyse de répartition

Les coûts supplémentaires, exprimés en termes monétaires, pour les fabricants de produits du tabac représentent 98 % des coûts estimatifs totaux, le reste des coûts étant absorbé par le gouvernement. D’après les Statistiques relatives à l’industrie canadienne au sujet de l’industrie du tabac, plus de la moitié des fabricants de produits du tabac sont situés en Ontario, suivi de près du tiers au Québec, le reste se trouvant dans les autres provinces.

La lentille des petites entreprises s’applique, car le Règlement aura des répercussions sur celles-ci. Comme il est indiqué dans la section « Lentille des petites entreprises Â», des 34 fabricants estimés, environ 80 % (28) sont des petites entreprises.

Comme l’explique la section « Analyse comparative entre les sexes plus Â», le Règlement ne devrait pas avoir d’effets négatifs sur un groupe de Canadiens en particulier. Par contre, certains groupes pourraient en bénéficier de façon disproportionnée. Ceci inclut les jeunes qui font l’essai des produits du tabac et qui se procurent souvent des cigarettes à l’unité de sources sociales et ne sont pas habituellement exposés aux AS sur les emballages. De plus, les avantages d’une réduction ou d’une augmentation globale des taux d’initiation et d’abandon, respectivement, peuvent ne pas être les mêmes pour les femmes que pour les hommes. Par exemple, les femmes ressentent davantage d’effets néfastes que les hommes à un niveau de consommation peu élevé, elles ont plus de difficulté à arrêter de fumer et elles sont plus vulnérables aux maladies pulmonaires obstructives chroniques et aux maladies cardiaques, tandis que les hommes sont plus susceptibles d’avoir un cancer de la vessie ou de la bouche. De plus, le tabagisme est plus prévalent parmi les groupes à plus faible revenu, ce qui se traduit en une source d’inégalité en santé^{référence 76}.

Les avantages pour la santé découlant du Règlement pourraient bénéficier de façon inégale aux populations disproportionnellement affectées par le tabagisme et identifiées à la section « Analyse comparative entre les sexes plus Â» comme étant à risque d’avoir un taux de tabagisme plus élevé, ayant comme résultat un effet de répartition positif.

Énoncé des coûts et des avantages

Résumé

Le Règlement devrait entraîner des coûts supplémentaires totaux de 214 millions de dollars en VAT sur 10 ans (soit environ 30,4 millions de dollars en valeur annualisée). Une analyse du point d’équilibre montre qu’un effet relativement faible sur les taux d’initiation et d’abandon à la cigarette serait suffisant pour créer des avantages pour la santé publique équivalents ou supérieurs aux coûts monétarisés estimatifs du Règlement.

• Nombre d’années : 10 ans (de 2023 à 2032)^{référence 67}
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020
• Année de référence de la valeur actualisée : 2023^{référence 77}
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 6 : Coûts monétarisés
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Intervenants touchés	Description des coûts	Année de référence (2023)	Année 5 (2027)	Dernière année (2032)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernement	Total des coûts pour le gouvernement	610 941 $	442 446 $	442 446 $	3 493 579 $	497 407 $
Industrie du tabac	Utilisation et rotation de nouveaux messages liés à la santé	59 394 536 $	0 $	0 $	107 878 169 $	15 359 424 $
	Nouvel emplacement des MIS sur le rabat supérieur allongé des emballages de cigarettes	25 076 784 $	3 938 662 $	3 938 662 $	83 802 509 $	11 931 592 $
	Impression d’un avertissement sanitaire sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette, et les tubes	9 799 509 $	1 282 186 $	1 282 186 $	18 153 248 $	2 584 614 $
	Messages liés à la santé pour les cigares haut de gamme	139 000 $	0 $	139 000 $	420 694 $	59 897 $
Tous les intervenants	Total des coûts	95 020 769 $	5 663 294 $	5 802 294 $	213 748 199 $	30 432 935 $

Tableau 7 : Avantages quantifiés au point d’équilibre (en millions de dollars canadiens)
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Avantages nécessaires pour atteindre le point d’équilibre avec les coûts estimatifs	Scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle) supposant une réduction de 1,04 % du taux d’initiation à la cigarette	Scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle) supposant une augmentation de 0,21 % du taux d’abandon de la cigarette
Réduction du risque de décès lié à la cigarette	148 $	180 $
Réduction du risque de décès attribuable à l’exposition à la fumée secondaire	60 $	15 $
Réduction du risque de maladies liées à la cigarette	6 $	19 $
Total	214 $	214 $

Tableau 8 : Résumé des coûts et des avantages monétarisés

Répercussions	Année de référence (2023)	Année 5 (2027)	Dernière année (2032)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	95 020 769 $	5 663 294 $	5 802 294 $	213 748 199 $	30 432 935 $

Répercussions positives qualitatives

• Réduction des maladies et de la mortalité précoce liées aux produits du tabac autres que la cigarette (le MAS ne mesure que les avantages de l’abandon de la cigarette ou de la non-initiation à celle-ci).
• Réduction de la mortalité précoce liée à l’exposition à la fumée secondaire provenant de sources autres que la cigarette (le MAS ne mesure que les avantages de l’abandon de la cigarette ou de la non-initiation à celle-ci).
• Amélioration de la qualité de vie et réduction de la douleur et de la souffrance causées par la maladie chez les personnes qui utilisent des produits du tabac.
• Réduction potentielle du nombre d’incendies liés au tabagisme et des risques connexes de dommages matériels, de blessures et de décès.
• Réduction globale de la pression sur le système de santé, ce qui permettra de libérer des ressources qui pourront se concentrer plus efficacement sur d’autres problèmes de santé.

Répercussions négatives qualitatives

• Coûts incertains pour les fabricants associés aux modifications ultérieures du document source.
• Taille accrue des emballages pour le tabac sans fumée pour respecter la taille minimale de 4 000 mm² pour les avertissements sanitaires.
• Perte de bénéfices pour les fabricants.
• Perte de bénéfices pour les détaillants.
• Coûts pour les adultes qui fument en raison de la hausse des prix et la consolidation de la marque.
• Perte de recettes fiscales pour les gouvernements.

Lentille des petites entreprises

Selon les données sur le marché des produits du tabac, on estime qu’il y a 34 fabricants et importateurs de produits du tabac au Canada, la plupart en Ontario et au Québec. De ce nombre, environ 80 % (28) comptent moins de 100 employés d’après les Statistiques relatives à l’industrie canadienne au sujet de l’industrie du tabac, ce qui en fait de petites entreprises selon la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

La lentille des petites entreprises s’applique, car le Règlement aura des répercussions sur celles-ci. Les petites entreprises touchées par le Règlement représentent environ 1 % du total des recettes de l’industrie. On a utilisé la part du marché des petites entreprises (%) par catégorie de produits du tabac pour estimer le coût pour ces entreprises.

Les coûts supplémentaires pour l’ensemble des petites entreprises touchées sont évalués à 6,46 millions de dollars en VAT sur 10 ans (ou 0,92 million de dollars en valeur annualisée). Le coût différentiel estimatif du Règlement par petite entreprise touchée est de 231 000 $ en VAT et de 33 000 $ en valeur annualisée. Les frais que devront assumer ces petites entreprises sont peu élevés par rapport à leurs recettes.

Coûts supplémentaires pour l’ensemble des petites entreprises de l’industrie du tabac

Les 28 petites entreprises dans la catégorie fabricants feraient face aux mêmes coûts de conformité liés aux produits du tabac que tous les fabricants (34 au total). Étant donné l’absence d’estimations précises des coûts pour ces petites entreprises, la part du marché par catégorie de produits est utilisée pour établir les coûts. Les catégories de coûts suivantes, résumées dans le tableau 9, sont prises en compte.

Les coûts associés à la mise en Å“uvre et à la rotation des nouveaux messages liés à la santé ont été calculés en fonction de la catégorie de produits et de la part du marché. Dans le cas des petites entreprises, ces coûts sont estimés à 6,11 millions de dollars en VAT, ou 0,87 million de dollars en valeur annualisée.

Les coûts de conformité des petites entreprises liés aux cigares haut de gamme ont été calculés en fonction de la part du marché. Les coûts totaux pour les cigares haut de gamme que devront assumer les petites entreprises sont estimés à 143 000 $ en VAT, ou 20 300 $ en valeur annualisée. La permission qui demeure d’utiliser des autocollants pour les messages liés à la santé sur les emballages de cigares haut de gamme réduit les répercussions monétarisées pour les entreprises, qui sont sûrement des petites entreprises.

Les coûts pour les petites entreprises liés au nouvel emplacement des MIS sur le rabat supérieur des emballages de cigarettes ont été calculés en fonction de la part du marché des cigarettes. Ces coûts sont estimés à 161 000 $ en VAT, ou 22 900 $ en valeur annualisée.

Le Règlement exige l’impression d’un AS directement sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes. Les coûts pour les petites entreprises ont été calculés en fonction de la part du marché des produits touchés et sont estimés à 50 000 $ en VAT, ou 7 100 $ en valeur annualisée.

Mesures flexibles envisagées

Les 28 petites entreprises touchées par le Règlement et le Décret sont toutes des fabricants situés au Canada. La modification des exigences de conformité limiterait les avantages du Règlement sur le plan de la santé publique. Par conséquent, aucune option flexible n’a été élaborée.

Le Règlement offre une certaine souplesse aux détaillants de produits du tabac. Plus précisément, grâce à la période de transition proposée, suffisante pour écouler les stocks, la désuétude des stocks des détaillants de produits du tabac devrait être négligeable.

Analyse de la lentille des petites entreprises — Coûts pour l’ensemble des petites entreprises de l’industrie du tabac touchées

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 28
• Nombre d’années : 10 ans (de 2023 à 2032)^{référence 67}
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020
• Année de référence de la valeur actualisée : 2023^{référence 78}
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 9 : Coûts de conformité
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Activité	Valeur annualisée	Total (valeur actualisée)
Utilisation et rotation des nouveaux messages liés à la santé	869 551 $	6 107 363 $
Nouvel emplacement des MIS sur le rabat supérieur allongé des paquets à coulisse de cigarettes	22 949 $	161 187 $
Impression d’un avertissement sanitaire sur les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes	7 112 $	49 954 $
Messages liés à la santé pour les cigares haut de gamme	20 301 $	142 586 $
Total des coûts de conformité	919 914 $	6 461 089 $
Coût par petite entreprise touchée	32 854 $	230 753 $

Tableau 10 : Coûts d’administration

Activité	Valeur annualisée	Total (valeur actualisée)
Aucune	0	0
Total des coûts d’administration	0	0

Tableau 11 : Total des coûts de conformité et d’administration

Total	Valeur annualisée	Total (valeur actualisée)
Total des coûts (toutes les petites entreprises touchées)	919 914 $	6 461 089 $
Coût par petite entreprise touchée	32 854 $	230 753 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique. Il s’agit d’une « suppression Â» au titre de la règle pour les règlements. Le Règlement abroge deux règlements existants et en modifie un autre. Il fusionne le RIRPT, le REPT-CPC et le RPT-ANN pour former un seul règlement. On considère donc qu’il y a suppression de deux règlements au titre de la règle.

Conformément au document d’orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tous les coûts liés à l’étiquetage sont considérés comme des coûts de conformité. Le Règlement n’imposera aucun fardeau administratif aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada est Partie à la CCLAT. Le Règlement permet au Canada de respecter ses obligations en matière d’étiquetage des produits du tabac prévues à l’article 11 de la CCLAT et prévoit des mesures qui sont conformes aux Directives pour l’application de l’article 11.

Les intervenants étrangers ont été avisés au moyen du processus de notification de l’Organisation mondiale du commerce, avaient accès aux mêmes documents et pouvaient profiter des mêmes occasions de formuler des commentaires que les intervenants nationaux. Le Règlement et le Décret ont fait l’objet d’une période de commentaires de 75 jours à l’étape de la publication au préalable à la Partie I de la Gazette du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Selon l’analyse préliminaire effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, il n’est pas nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée concernant la version préliminaire des AS prévus pour les cigarettes, les cigares, le tabac à pipe, le tabac à mâcher et le tabac à priser, des MIS prévus pour les cigarettes et de l’IT prévues pour les cigarettes, le tabac à mâcher et le tabac à priser. Dans le cadre de l’analyse, on a évalué les étiquettes portant sur les effets propres au sexe de l’usage du tabac et l’incidence du sexe sur les maladies liées au tabac. On s’est également penché sur l’influence de certains facteurs tels que les normes de genres et les rôles homme-femme sur l’usage du tabac. Des facteurs d’équité tels qu’un faible statut socioéconomique et les répercussions sur les populations autochtones et sur les minorités sexuelles ou de genre ont été évalués, de même que des stratégies pour éviter les stéréotypes de genres dans les messages ou les images. Le rapport d’ACS+ comprend plusieurs recommandations, dont la révision du contenu des AS pour favoriser l’équité entre les genres et l’utilisation d’images diversifiées pour représenter les populations disproportionnellement affectées par le tabagisme. L’analyse a également indiqué des façons d’éviter la stigmatisation de la représentation des femmes. Ces recommandations furent prises en considération dans le processus de développement des messages et des images.

Le Règlement ne devrait pas avoir d’effets négatifs sur des groupes de Canadiens particuliers en fonction du genre, de la race ou de l’origine ethnique. Cependant, il est probable que certains groupes de la population soient touchés de manière différente étant donné que l’exposition aux nouveaux éléments variera en fonction de l’usage du tabac. Par exemple, les jeunes qui commencent à fumer se procurent souvent des cigarettes à l’unité auprès de leur réseau social et ne sont généralement pas exposés aux avertissements sanitaires sur les emballages. L’impression d’un AS en format texte sur le papier de manchette des cigarettes, des petits cigares avec papier de manchette et des tubes permettrait d’atteindre plus efficacement les jeunes, une population particulièrement susceptible à la dépendance à la nicotine, et de les informer des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé. Les AS devraient également réduire l’attrait du produit, le rendant moins intéressant à consommer dans un contexte social, comme le montrent les études sur le sujet.

Il existe des différences dans la prévalence du tabagisme chez les hommes et les femmes au Canada. En 2020, la prévalence du tabagisme actuel était plus élevée chez les hommes (12 %) que chez les femmes (9 %)^{référence 79}. La prévalence de tabagisme est plus élevée chez les personnes LGBTQ+ et varie entre 24 % et 45 % selon les groupes^{référence 80}; les individus LGBTQ+ sont plus susceptibles à commencer à fumer plus jeune^{référence 81}. Il existe des différences entre les sexes qui sont associées à l’usage du tabac ainsi qu’à certains problèmes de santé. Par exemple, les femmes ressentent davantage d’effets néfastes que les hommes à un niveau de consommation peu élevé et elles éprouvent plus de difficulté à arrêter de fumer. Pour ce qui est des effets précis sur la santé, les hommes qui fument sont plus susceptibles d’avoir un cancer de la vessie ou de la bouche, tandis que les femmes sont plus vulnérables aux maladies pulmonaires obstructives chroniques à un taux d’exposition moindre, ainsi qu’aux maladies cardiaques.

De plus, il existe des inégalités en santé chez les groupes aux revenus plus faibles où le tabagisme est plus répandu^{référence 76}.

Groupes de population disproportionnellement affectés par le tabagisme

La Stratégie canadienne sur le tabac tient compte du fait que le taux de tabagisme chez certains groupes de Canadiens est nettement plus élevé qu’au sein de la population générale. Des mesures ciblées doivent être prises pour veiller à ce que ces groupes soient inclus dans les efforts du Canada visant à faire baisser le taux de tabagisme sous la barre du 5 % d’ici 2035. En particulier, la prévalence du tabagisme chez les Autochtones est environ de 2 à 5 fois plus élevée que chez la population canadienne non autochtone. Certains métiers affichent une prévalence plus élevée. Par exemple, plus d’un tiers des travailleurs de la construction fumaient en 2011 (34 %), suivi du secteur de l’extraction minière et du pétrole et du gaz (29 %) et du secteur du transport et de l’entreposage (29 %).

Santé Canada continuera de surveiller les répercussions du tabagisme sur les inégalités en santé au sein de la population. Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et Services aux Autochtones Canada accentueront leurs efforts de sensibilisation auprès des groupes qui affichent des taux de tabagisme plus élevés en continuant à augmenter les ressources accordées aux programmes de lutte contre le tabagisme.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le Règlement et le Décret sont pris en vertu des pouvoirs conférés par la LTPV. Ils entreront en vigueur le 1^er août 2023.

Une période de transition est prévue pendant laquelle les fabricants auront jusqu’au 31 janvier 2024 pour la mise en Å“uvre des exigences en matière d’étiquetage. Pendant cette période, les fabricants pourront continuer à fournir aux détaillants des emballages et des prospectus qui remplissent les exigences du RIPT ou du REPT-CPC. Les fabricants pourront aussi continuer à fournir aux détaillants des emballages d’autres produits du tabac qui ne sont pas réglementés par le RIPT ou le REPT-CPC.

Cependant, la période de transition est prolongée jusqu’au :

• 30 avril 2024, pour la mise en Å“uvre de l’AS sur les cigarettes de format king size;
• 31 janvier 2025, pour la mise en Å“uvre de l’AS sur les cigarettes de format régulier, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes;
• 31 juillet 2026, pour la mise en Å“uvre du nouvel emplacement des MIS sur le rabat supérieur allongé des emballages de cigarettes.

Une période de transition est prévue pendant laquelle les détaillants auront jusqu’au 30 avril 2024 pour la mise en Å“uvre des exigences en matière d’étiquetage. Pendant cette période, ils pourront écouler leurs stocks de produits du tabac qui remplissent les exigences du RIPT ou du REPT-CPC ou continuer de fournir aux consommateurs des emballages d’autres produits du tabac qui ne sont pas réglementés par le RIPT ou le REPT-CPC.

Cependant, la période de transition est prolongée jusqu’au :

• 31 juillet 2024, pour la mise en Å“uvre de l’AS sur les cigarettes individuelles de format king size;
• 30 avril 2025, pour la mise en Å“uvre de l’AS sur les cigarettes individuelles de format régulier, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes;
• 31 octobre 2026, pour la mise en Å“uvre du nouvel emplacement des MIS sur le rabat supérieur allongé des emballages de cigarettes.

Des activités de promotion de la conformité et de sensibilisation (y compris des avis) seront menées auprès des fabricants, des distributeurs et des détaillants de produits du tabac pour mieux faire connaître les mesures énoncées dans le Règlement et le Décret, et aider les parties à s’y conformer.

Conformité et application

Le gouvernement du Canada vérifiera activement la conformité dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, ce qui comprend les fabricants, les distributeurs et les détaillants. Lorsque les inspecteurs de Santé Canada ont des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction aux exigences, des mesures appropriées seront prises. Par exemple, des lettres d’avertissement, des plans de conformité, des saisies, et des recommandations de poursuites. Les stratégies de conformité et d’application de la loi sont conformes à l’approche globale de la LTPV et ses règlements.

Les peines prévues en cas de non-respect du Règlement sont énoncées dans la partie VI de la LTPV. Par exemple :

• le fabricant qui contrevient à l’article 15 qui se rapporte à l’information à faire figurer sur les produits du tabac, les emballages et les prospectus concernant le produit et ses émissions, les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage du produit et à ses émissions, ainsi qu’à la manière dont cette information doit figurer sur le produit, l’emballage et le prospectus commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines;
• le détaillant qui contrevient à l’article 15 qui se rapporte à l’information à faire figurer sur les produits du tabac, les emballages et les prospectus concernant le produit et ses émissions, les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage du produit et à ses émissions, ainsi qu’à la manière dont cette information doit figurer sur le produit, l’emballage et le prospectus commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.

Normes de service

Le Règlement ne vise pas la prestation d’un service à la population ou à l’industrie; il n’y a donc aucune norme de service associée à celui-ci.

Transparence et obligations internationales

Le Canada est Partie à la CCLAT. Selon l’article 5.3 de la Convention-cadre, en définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties doivent veiller à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale. Pendant les consultations publiques au sujet du projet de règlement, Santé Canada a demandé aux parties intéressées de déclarer tout conflit d’intérêts apparent ou réel avec l’industrie du tabac. Les personnes faisant partie de l’industrie du tabac ou d’une organisation affiliée, ou une personne agissant en leur nom, ont également été invitées à l’indiquer clairement dans leur présentation.

Bien que la portée de la CCLAT englobe seulement les produits du tabac, les membres de l’industrie pharmaceutique ou du vapotage ou d’une organisation affiliée, ou une personne agissant en leur nom, ont été invités à l’indiquer clairement dans leur présentation.

Finalement, aux fins de transparence, Santé Canada a publié sur son site Web un résumé de chaque réunion organisée avec les représentants de l’industrie du tabac.

Personne-ressource

Anne Gabriel
Gestionnaire
Division de l’étiquetage des produits du tabac
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte contre le tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l’adresse : 0301A
150, promenade du pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca