Arrêté modifiant l’Arrêté sur le calcul de la perte de poids du grain causée par la réduction de sa teneur en eau : DORS/2024-93
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 12
Enregistrement
DORS/2024-93 Le 17 mai 2024
LOI SUR LES GRAINS DU CANADA
En vertu de l’alinéa 118h) de la Loi sur les grains du Canada référence a, la Commission canadienne des grains prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur le calcul de la perte de poids du grain causée par la réduction de sa teneur en eau, ci-après.
Winnipeg, le 16 mai 2024
Le président
David Hunt
La vice-présidente
Patty Rosher
Le commissaire
Lonny McKague
Arrêté modifiant l’Arrêté sur le calcul de la perte de poids du grain causée par la réduction de sa teneur en eau
Modifications
1 (1) Le passage du paragraphe 1(1) de l’Arrêté sur le calcul de la perte de poids du grain causée par la réduction de sa teneur en eau référence 1 précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
Calcul
1 (1) La perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau du grain gourd, humide, mouillé ou trempé qui est séché artificiellement dans une installation primaire ou terminale agréée à la demande du producteur est calculée selon la formule suivante :
(2) Le paragraphe 1(3) du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Poids du grain
(3) La perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau est calculée à partir du poids du grain consigné par le directeur de l’installation primaire ou terminale agréée au moment de sa livraison à celle-ci pour séchage artificiel.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
La Commission canadienne des grains (CCG) a reçu plusieurs demandes de renseignements de la part d’intervenants de l’industrie de l’Est concernant le calcul de la perte de poids du grain figurant dans l’Arrêté sur le calcul de la perte de poids du grain causée par la réduction de sa teneur en eau (l’Arrêté) et son application. En particulier, certains producteurs de l’Ontario ont exprimé des préoccupations au sujet du calcul de la perte de poids du maïs aux silos de collecte. Bien que la CCG ne soit pas en mesure de répondre à ces préoccupations aux silos de collecte de l’Est du Canada (où ils sont réglementés par le gouvernement provincial), la CCG peut faire en sorte que l’Arrêté s’applique aux livraisons des producteurs effectuées directement aux silos terminaux agréés par la CCG dans l’est du Canada.
Objectif
L’objectif de l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur le calcul de la perte de poids du grain causée par la réduction de sa teneur en eau (les modifications) vise à assurer la cohérence de la réglementation pour les producteurs et à mieux répondre aux besoins du secteur.
Description
La CCG modifie les paragraphes 1(1) et 1(3) de l’Arrêté afin qu’il s’applique aux silos terminaux agréés par la CCG, en plus des silos primaires agréés par la CCG.
En février 2023, la CCG a consulté les intervenants pertinents du secteur des grains, notamment tous les exploitants de silos terminaux agréés au Canada et les associations de producteurs de l’est du Canada. Tous les intervenants ont appuyé l’idée d’étendre l’application de l’Arrêté aux silos terminaux agréés, mais une préoccupation a été soulevée quant à la date de mise en œuvre proposée du 1er juillet 2023. La modification de la méthode de calcul de la réduction pour séchage applicable à chaque produit manutentionné par un silo terminal nécessite des mises à niveau du logiciel de comptabilité des grains des silos terminaux, et certains silos terminaux avaient déjà acheté du grain pour la campagne agricole 2023-2024, selon des modalités contractuelles fondées sur leur méthode actuelle.
Pour tenir compte de cette situation, la CCG a pris la décision de modifier l’Arrêté à compter du 1er août 2024. Lors des réunions des comités de normalisation des grains de l’Ouest et de l’est de mars 2023, la CCG a communiqué les modifications, y compris l’échéancier de mise en œuvre mis à jour. Aucune préoccupation n’a été soulevée à ce moment-là .
Toutefois, en août 2023, un intervenant s’est dit préoccupé par le fait que les modifications pourraient entraîner une inégalité de traitement entre certains silos terminaux agréés par la CCG au Québec et les silos de collecte du Québec qui sont dotés d’équipement de séchage. Certains silos terminaux du Québec n’ont pas de séchoirs, mais ils imposent actuellement un tarif de réduction de la teneur en eau pour gérer les risques liés aux livraisons de grain humide ou gourd. Après plusieurs discussions et éclaircissements sur l’application des tarifs de réduction de la teneur en eau comparativement aux tarifs de mélange, une solution a été trouvée et aucune préoccupation ne subsiste concernant les modifications.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles ne changent en rien le fardeau ou les coûts administratifs imposés aux entreprises. L’analyse aux termes de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications n’auront pas de répercussions sur les petites entreprises au Canada.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.
Personne-ressource
Derek Bunkowsky
Inspecteur en chef des grains du Canada
Services à l’industrie
Commission canadienne des grains
TĂ©lĂ©phone : 204‑297‑8541
ATS : 1‑866‑317‑4289
Courriel : derek.bunkowsky@grainscanada.gc.ca