Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations : DORS/2024-103
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 12
Enregistrement
DORS/2024-103 Le 27 mai 2024
LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS
C.P. 2024-579 Le 24 mai 2024
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 15référence a de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, ci-après.
Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
Modifications
| Colonne 1 Première nation |
Colonne 2 Corps dirigeant |
Colonne 3 Terres |
|---|---|---|
| Sliammon | Council of Sliammon | Réserve de Sliammon |
| Colonne 1 Première nation |
Colonne 2 Corps dirigeant |
Colonne 3 Terres |
|---|---|---|
| Nation Micmacs de Metepenagiag | Conseil de la Nation Micmacs de Metepenagiag | Réserves de la Nation Micmacs de Metepenagiag |
| Nation des Tla’amins | Gouvernement tla’amin | Terres tla’amines, au sens de la Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins, L.C. 2014, ch. 11 |
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Afin de refléter son nouveau nom et son nouveau statut de gouvernement autochtone autonome, la Nation des Tlaamins a demandé que l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (la Loi) soit modifiée en conséquence afin de modifier son nom, son corps dirigeant et la description de ses terres de règlement, qui figurent actuellement à l’annexe 1 sous son ancien nom et ses anciennes réserves. La Nation des Tlaamins a demandé que leur nom soit modifié à l’annexe 1 de la Loi afin de pouvoir mettre en œuvre une taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) sur ses terres de règlement. La TPSPN est une taxe semblable à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS), mais elle est imposée en vertu d’un texte législatif d’un gouvernement autochtone plutôt que du gouvernement fédéral.
En outre, la Nation Micmacs de Metepenagiag a également demandé à être inscrite à l’annexe 1 de la Loi afin de pouvoir imposer la TPSPN dans ses réserves.
Contexte
La Nation des Tlaamins a conclu un traité moderne avec le Canada et la Colombie-Britannique en 2016. À la demande de la Nation des Tlaamins, le gouvernement fédéral s’est engagé à modifier l’annexe 1 de la Loi afin de refléter le nouveau nom de la Nation des Tlaamins, le nom de l’organe directeur et la nouvelle description de ses terres. Les modifications de l’annexe 1 de la Loi sont nécessaires pour permettre à la Nation des Tlaamins de conclure un accord d’application fiscal avec le Canada et de disposer d’une loi sur la TPSPN si elle choisit de mettre en œuvre la TPSPN.
La Nation Micmacs de Metepenagiag, une Première nation située au Nouveau-Brunswick, est également intéressée par la négociation d’un accord d’application fiscal de la TPSPN avec le Canada afin de générer des recettes fiscales qu’elle pourrait utiliser dans sa communauté. Elle a donc demandé à être inscrite à l’annexe 1 de la Loi, car il s’agit d’une étape nécessaire à la conclusion d’un accord d’application fiscal de la TPSPN.
La TPSPN est une taxe que les gouvernements autochtones participants prélèvent sur la consommation de produits et de services à l’intérieur de leurs réserves ou de leurs terres de règlement. Les gouvernements autochtones participants prélèvent la TPSPN en vertu de leur propre texte législatif fiscal, comme les y autorisent la Loi et l’accord d’application qu’ils concluent avec le gouvernement du Canada. La TPSPN s’applique au même taux et aux mêmes produits et services que la TPS et elle est administrée exactement de la même manière que celle-ci.
L’ajout d’un gouvernement autochtone à l’annexe 1 de la Loi est une mesure habilitante. Une fois qu’un gouvernement autochtone est ajouté à l’annexe, il peut imposer son propre texte législatif fiscal et conclure un accord d’application fiscale avec le gouvernement du Canada pour mettre en œuvre la TPSPN. Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 de la Loi en ajoutant, supprimant ou modifiant le nom d’une première nation, de son corps dirigeant ou de la description de ses terres.
Il y a présentement 72 premières nations inscrites à l’annexe 1 de la Loi, incluant la Nation des Tlaamins sous son ancien nom, avec lesquelles le gouvernement du Canada a 34 accords en vigueur.
Objectif
Les modifications dans le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (le Décret) sont nécessaires pour permettre à la Nation des Tlaamins et à la Nation Micmacs de Metepenagiag de conclure un accord d’application fiscale avec le Canada et d’avoir une loi sur la TPSPN en place si elles choisissent de mettre en œuvre la TPSPN.
Description
Le Décret suit cette procédure et modifie l’annexe 1 de la Loi pour y modifier ce qui suit :
- le nom de la Nation des Tlaamins passant de Sliammon à Nation des Tlaamins;
- le nom de son corps dirigeant passant de Conseil de Sliammon à Gouvernement tla’amin;
- la description de ses terres de règlement où son texte législatif concernant la TPSPN pourrait s’appliquer passant de Réserve de Sliammon à Terres tla’amines.
Le Décret modifie l’annexe 1 de la Loi pour y ajouter ce qui suit :
- le nom de la Nation Micmacs de Metepenagiag;
- le nom de son corps dirigeant, Conseil de la Nation Micmacs de Metepenagiag;
- la description de ses réserves où son texte législatif concernant la TPSPN pourrait s’appliquer.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Les parties concernées par les modifications sont la Nation des Tlaamins, la Nation Micmacs de Metepenagiag et le gouvernement du Canada. Le Décret est cohérent avec les demandes de la Nation des Tlaamins et de la Nation Micmacs de Metepenagiag. Aucun impact sur d’autres groupes autochtones n’est anticipé. Aucune autre consultation n’a été entreprise en lien avec ce décret. Enfin, étant donné que la Nation des Tlaamins et la Nation Micmacs de Metepenagiag sont les seuls groupes autochtones touchés par ce décret, la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada n’est pas requise.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
La Nation des Tlaamins et la Nation Micmacs de Metepenagiag ont demandé que l’annexe 1 de la Loi soit modifiée afin de modifier ou ajouter leur nom, le nom de leur corps dirigeant et la description de leurs terres de règlement ou de réserves. Il n’y a pas d’obligations concernant les traités modernes en lien avec ce décret. Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Analyse de la réglementation
Coûts et avantages
Il n’y a pas de coûts directs associés à ce décret. La modification de l’annexe 1 de la Loi permet aux corps dirigeants de la Nation des Tlaamins et de la Nation Micmacs de Metepenagiag, avec l’accord du Canada, d’édicter un texte législatif imposant la TPSPN à l’intérieur de ses terres décrites dans ce décret. Cette modification permet aussi au gouvernement du Canada et à la Nation des Tlaamins ou à la Nation Micmacs de Metepenagiag de conclure un accord d’application fiscale relatif à la TPSPN.
La modification des informations de la Nation des Tlaamins et de la Nation Micmacs de Metepenagiag apportées à l’annexe 1 de la Loi est une mesure habilitante et ne requière pas que leur corps dirigeant édicte un texte législatif imposant la TPSPN. Cet ajout n’oblige ni la Nation des Tlaamins, ni la Nation Micmacs de Metepenagiag, ni le gouvernement du Canada à conclure un accord d’application fiscale relatif à la TPSPN.
Si la Nation des Tlaamins ou la Nation Micmacs de Metepenagiag édicte un texte législatif relatif à la TPSPN et conclut avec le Canada un accord d’application fiscale connexe, le Canada s’engage à assurer l’administration et l’exécution du texte législatif imposant la TPSPN et à percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone. Si un accord est conclu avec la Nation des Tlaamins ou avec la Nation Micmacs de Metepenagiag, il y aurait une augmentation marginale des demandes de ressources pour l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances du Canada afin d’administrer la TPSPN et de mettre en œuvre l’accord d’application fiscale. Selon les dispositions de cet accord, un gouvernement autochtone qui met en œuvre la TPSPN disposerait d’une source de revenus qu’il pourrait affecter à ses propres fins.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas étant donné que le Décret n’entraîne aucun coût administratif ou de conformité pour celles-ci.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque le Décret n’occasionne aucune répercussion pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ce décret n’est lié ni à un plan de travail ni à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation. Ce décret ne comporte pas non plus de composante de coopération ou d’alignement en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée et aucune répercussion n’a été soulevée dans le cadre du présent décret.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le présent décret modifiant l’annexe 1 de la Loi n’impose pas au gouvernement du Canada de nouvelles obligations en matière de conformité, d’exécution ou d’administration et entre en vigueur à la date de son enregistrement. Si la Nation des Tlaamins ou la Nation Micmacs de Metepenagiag édicte un texte législatif concernant la TPSPN et conclut un accord d’application fiscale connexe avec le gouvernement du Canada, il incombera à l’Agence du revenu du Canada d’assurer l’administration et l’exécution du texte législatif concernant la TPSPN et de percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone.
Personne-ressource
Austin Lemieux
Section de la politique fiscale autochtone
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑371‑9348