Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 8 de la partie 4 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 : TR/2024-24

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 12

Enregistrement
TR/2024-24 Le 5 juin 2024

LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 8 de la partie 4 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021

C.P. 2024-570 Le 24 mai 2024

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 191 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 8 de la partie 4 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu de l’article 191 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 (la Loi), le présent décret fait entrer en vigueur les articles 188, 189 et 190 de la Loi le jour où le Décret est rendu.

Objectif

L’objectif du présent décret est de faire entrer en vigueur des articles de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) permettant un cadre révisé pour les régimes à cotisations négociées (CN). Plus précisément, les modifications législatives ajoutent comme exigence qu’un régime à CN ait une politique de financement et une politique de gouvernance, établisse des exigences de modifications de régime pour les régimes à CN à prescrire dans la réglementation, et permette au gouverneur en conseil d’adopter des règlements en ce qui concerne les exigences pour les modifications des régimes à CN.

Contexte

En vertu de la LNPP, les régimes à prestations déterminées sont responsables de satisfaire aux exigences minimales en matière de solvabilité et de financement pour la continuité des activités. La solvabilité suppose la cessation du régime et le versement de toutes les prestations, alors que la continuité des activités suppose que le régime est en cours. Dans les cas où les passifs dépassent les actifs, les régimes à prestations déterminées sont responsables de financer les déficits liés à la solvabilité et à la continuité des activités survenant dans le régime sur 5 ans et 15 ans, respectivement.

Un régime à CN est un régime de pension interentreprises :

• qui comprend au moins une disposition à prestations déterminées;
• dans lequel les cotisations d’un employeur participant sont limitées à un montant déterminé en fonction d’une entente conclue par les employeurs participants ou d’une convention collective ou d’une loi;
• dans lequel le montant de cotisations ne varie pas en fonction des exigences de financement contenues dans la LNPP et le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP).

Dans le cas de régimes à CN en cours, un déficit de solvabilité qui ne serait pas éliminé en cinq ans au niveau de cotisations prévu entraînerait généralement la nécessité de réduire les prestations accumulées. De même, la LNPP n’exige pas que des employeurs participants d’un régime à CN financent un déficit à la cessation du régime, et tout déficit qui existe lorsque le régime prend fin réduirait également les prestations versées.

Un cadre révisé pour les régimes à CN a été présenté par l’intermédiaire de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 pour renforcer la gouvernance du régime, sa transparence et la viabilité de ses prestations. Cette loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Des modifications réglementaires complémentaires au RNPP rendront le cadre opérationnel. Les modifications connexes au RNPP ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 juin 2023, suivie d’une période de commentaires de 30 jours.

Répercussions

Les modifications à la LNPP exigeront des régimes à CN qu’ils aient une politique de financement et une politique de gouvernance en place avant que le régime soit déposé aux fins d’enregistrement ou dans un délai d’un an si le régime a été enregistré avant que cette exigence n’entre en vigueur. Les modifications autoriseront également le gouverneur en conseil à adopter des règlements établissant des exigences pour les modifications aux régimes à CN.

Le cadre à CN révisé supprime les exigences de financement de la solvabilité tout en ajoutant plusieurs mesures de protection pour améliorer la sécurité des prestations pour les participants au régime et les retraités en l’absence d’exigences de financement de la solvabilité, qui sont décrites dans la réglementation.

Consultation

En 2018, les intervenants ont envoyé des lettres au ministre des Finances sur les répercussions négatives que peuvent avoir les exigences de financement de la solvabilité sur les réductions des prestations pour les régimes à CN en cours. Du 16 décembre 2019 au 31 janvier 2020, le ministère des Finances a mené une consultation auprès d’un groupe ciblé d’intervenants, y compris des régimes à CN actuels, des syndicats, des groupes syndicaux, des groupes de retraités et des experts de l’industrie des pensions, sur le cadre général révisé des régimes à CN. Le cadre proposé a reçu un large appui des intervenants. En particulier, les régimes à CN actuels, les syndicats et les experts de l’industrie des pensions ont exprimé leur appui au cadre révisé proposé.

Personne-ressource

Kathleen Wrye
Directrice Politique des pensions
Division des crimes financiers et de la sécurité
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 13^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : re-pension@fin.gc.ca